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Conseil Municipal - 2025 009 Cession d une parcelle communale et d une partie du domaine public au lieu dit le Tertre anonimisé
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 009 Cession d une parcelle communale et d une partie du domaine public au lieu dit le Tertre anonimisé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400723-20250128-2025-008-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/2025]
© HERBIGNAC
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29
Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 23
Nombre de votants 27
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 22 JANVIER 2025
2025/008
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
en salle du Conseil Municipal, le 22 janvier deux mille
vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Mme
Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient_présents: Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Marie-
Renée BIZET, M. Laurent GIRARD, Mme Françoise
CHAMPION , M. Christian ROUX, M. Jean-Philippe
BASTIEN, M. lbrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE, M. Yannick DANIEL, M. Pierre-Luc
PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, M. Christophe LIEGE,
Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis SEBILO , Mme
Huguette ROSIER, M Laurent LELIEVRE, M Robert
ACQUITTER, M Adrien TRONSON.
Absent{e)s excusé(e)s : Mme Claudie LELECQUE (pouvoir
à M. Christian ROUX), Mme Florence LE MEIGNEN
(pouvoir à Mme Jeanne DELASSUS), M. Cédric
ORDUREAU (pouvoir à M. Maël CARIOU), Mme Florence
LEPY (pouvoir à M. Christophe LIEGE), , M. Romain
LAUNAY, Mme Stéphanie PICOT.
Secrétaires de séance : Mmes C. DRÉNO et M. GUILLEUX
ECHANGE DE PARCELLES SISES À KERANGER
Rapporteur: Alain FOURNIER
Nota : Afin de respecter les dispositions de l'article L311-6 du Code des relations entre le
public et l'administration, le présent projet de délibération est anonymisé. La délibération
figurera telle que présentée au registre des délibérations et sera également transmise dans
la même forme au contrôle de légalité. Les publications en ligne seront anonymisées (sans
annexe).
Monsieur Alain FOURNIER expose que la mairie a pris contact avec le propriétaire de la
parcelle YH 75, par courrier en date du 11 juin 2024, afin de lui proposer un échange à titre
gratuit de la parcelle YH 75 avec la parcelle YH 84 appartenant à la Commune. Cet échange
a lieu dans la perspective de réaliser des travaux de voirie au lieu-dit Keranger.
Il convient de dénommer les intervenants dudit échange de la manière suivante : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400723-20250128-2025-008-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/2025)
Commune d'Herbignac : échangiste 1
Le propriétaire de la parcelle YH 75 : échangiste 2
La parcelle YH 84 est un chemin rural actuellement classé dans le domaine privé communal.
Le chemin passe d'ores et déjà sur la parcelle YH 75. Le projet consiste à échanger à titre
gratuit une emprise d'environ 61m? détachée de la parcelle YH 84 du chemin communal afin
de l’attribuer à l’échangiste 2 et que la parcelle YH 75 de 45m? appartenant à l'échangiste 2
revienne dans le domaine privé communal, selon le plan annexé. Cet échange permettra
également de régulariser l'implantation du bâti existant (voir plan joint).
Les frais de géomètre pour la division seront à la charge de la Commune.
L'échange demandé n'aura aucune incidence sur l'usage public à devenir de la parcelle, une
enquête publique n'est pas nécessaire.
IL est proposé au Conseil Municipal d'accepter cet échange à titre gratuit et de mandater
Madame La Maire pour procéder à cette permutation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2241-1 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.2141-
1,
VU la demande de la Commune en date du 11 juin 2024,
VU l'accord pour l'échange en date du 27 juin 2024,
CONSIDERANT que l'échange demandé n'a pas d'incidence sur l'usage public à devenir des parcelles, puisqu'elles constituent d'ores et déjà un accès au chemin communal et pour
l'échangiste 2 une partie de son habitation,
CONSIDERANT qu'aucune enquête publique n'est nécessaire,
Le conseil municipal, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ D'APPROUVER l'échange de la parcelle cadastrée section YH numéro 75 avec une
partie de la parcelle cadastrée section YH numéro 84 au profit de Monsieur [1] ;
+ DE PRONONCER le classement dans le domaine public de la parcelle cadastrée
section YH numéro 75 une fois l'échange réalisé.
DE PRECISER que cette permutation est à titre gratuit ;
DE DIRE que l'acte administratif sera réalisé par le service foncier de la mairie ;
DE MANDATER Madame La Maire, ou son représentant, pour réaliser cet échange ;
DE DONNER toutes délégations à Madame La Maire ou à son représentant pour
signer les documents afférents.
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La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pouf ‘extrait certifié conforme
De la réception en Préfecture, le 28 janvier 2025 Mme; La Maire,
Et de la publication, le 29 janvier 2025 Chéistelle GRASSE
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