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Conseil Municipal - 2025 026 Déclassement et cession d une partie du domaine public sise chemin de la Butte de Gresigo et rue du Marais de l Ilette
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 026 Déclassement et cession d une partie du domaine public sise chemin de la Butte de Gresigo et rue du Marais de l Ilette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[044-214400723-20250304-2025-026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/03/2025].
HERBIGNAC
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29
Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 24
Nombre de votants 29
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 26 FÉVRIER 2025
2025/026
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
en salle du Conseil Municipal, le 26 février deux mille
vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Mme
Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Marie-
Renée BIZET, M. Christian ROUX, Mme Claudie
LELECQUE, M. Jean-Philippe BASTIEN, M. Ibrahim
MAKO OLOW, Mme Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, M.
Cédric ORDUREAU, M. Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud
COURJAL, Mme Florence LEPY, M. Christophe LIEGE,
Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis SEBILO , Mme
Huguette ROSIER, M Laurent LÉLIEVRE, M Robert
ACQUITTER, Mme Stéphanie PICOT, M. Adrien
TRONSON.
Absent{e)s excusé(e)s : M. Romain LAUNAY (pouvoir à
Mme Cécilia DRÉNO), Mme Florence LE MEIGNEN
(pouvoir à Mme Jeanne DELASSUS), Mme Françoise
CHAMPION (pouvoir à Mme Marie-Renée BIZET), M.
Laurent GIRARD (pouvoir à M. Jean-Philippe BASTIEN),
M. Yannick DANIEL (pouvoir à M. Alain FOURNIER)
Secrétaires de séance : Mmes S. PICOT et M. GUILLEUX
DECLASSEMENT ET CESSION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC SISE CHEMIN DE LA
BUTTE DE GRESIGO ET RUE DU MARAIS DE L'ILETTE
Rapporteur : Alain FOURNIER
Nota : Afin de respecter les dispositions de l'article L311-6 du Code des relations entre le
public et l'administration, le présent projet de délibération est anonymisé. La délibération
figurera telle que présentée au registre des délibérations et sera également transmise dans
la même forme au contrôle de légalité. Les publications en ligne seront anonymisées (sans
annexe).
Monsieur Alain FOURNIER expose que le propriétaire des parcelles ZI 53 - ZI 378 - ZI 372 -
ZI 52 - ZI 49 - ZI 384 - ZI 381 a demandé, par courrier en date du 14 février 2024 et reçu en mairie le 16 février 2024, l'acquisition du chemin communal sis chemin de la Butte de
Gresigo.
Ce foncier est actuellement classé dans le domaine public communal. Il jouxte principalement la propriété du demandeur et n'assure pas d'autre desserte. La demande vise au
rattachement d'une partie du chemin à la propriété du propriétaire.
Le projet consiste à vendre une partie du domaine public, pour cela, il convient de déclasser
puis céder l'emprise publique d'environ 674 m? dudit chemin.
La cession demandée n'aurait aucune incidence sur l'usage du reste du chemin communal,
de même que sur là partie cédée puisqu'elle constitue un délaissé non utilisé par des tiers à
l'exception du demandeur. Une enquête publique n'est pas nécessaire.
La commission Aménagement et Urbanisme à proposé un prix de cession à hauteur de 370
euros soit environ 0,50 euros par mètre carré en zone agricole (A) au plan local d'urbanisme.
Cette offre a été acceptée.
Régularisation du domaine public par un échange de foncier.
Par ailleurs, il est proposé au Conseil municipal de régulariser les limites du domaine public
rue du Marais de l'Ilette et chemin de la butte de Gresigo par un échange foncier. Les
nouvelles limites et les surfaces exactes ont été déterminées par un géomètre-expert de la
SELARL QUARTA domiciliée professionnellement 27, rue de Nantes 56130 LA ROCHE-
BERNARD, selon le plan joint. Le pétitionnaire a donné son accord pour un échange foncier
des parcelles nouvellement cadastrées Zi 398, 399, 402 avec les emprises cadastrées ZI 396,
400.
Il est proposé au Conseil municipal de prononcer le déclassement de ce terrain du domaine
public et de mandater Madame La Maire pour procéder à la vente souhaitée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2241-1 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.2141-
1,
VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État (France Domaine) sur la valeur vénale du
foncier en date du 05 mai 2024,
VU là demande de Monsieur [1] en date du 14 février 2024,
WU l'accord d'acquisition en date du 12 juillet 2024,
VU l'avis de la commission Aménagement et Urbanisme en date du 16 mai 2024
VU les plans joints
CONSIDERANT que la cession demandée n'a pas incidence sur l'usage public du chemin de
la Butte de Gresigo, puisqu'elle constitue une desserte non utilisée par des tiers à l'exception
du demandeur,
CONSIDERANT que la régularisation du domaine public est pertinente au regard du l'usage
qui en est fait,
CONSIDERANT qu'aucune enquête publique n'est nécessaire,
Le Conseil municipal, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ DE PRONONCER le déclassement de la portion du domaine public communal située
chemin de la Butte de Gresigo et rue du Marais de l'Ilette ;
+ D'APPROUVER Ia régularisation des limites du domaine publie,
+ DE PRONONCER la vente de ces parties du domaine public et d'une partie du chemin
communal de là Butte de Gresigo, D'APPROUVER la cession de ce foncier au profit de Monsieur [1]:
DE PRECISER que le prix de vente est fixé à hauteur de 370 euros net vendeur:
DE DIRE que les frais d'acte notarié et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur ;
DE MANDATER Madame La Maire, ou son représentant, pour réaliser cette vente ;
DE DONNER toutes délégations à Madame La Maire ou son représentant pour signer
les documents afférents.
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©
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+
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes
conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le - =
Et de la publication, le - ce
04 mars 2025
05 mars 2025