unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3283 Dispositif de videoprotection sur les PAE geres par la CCVH

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3283 Dispositif de videoprotection sur les PAE geres par la CCVH Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3283 Dispositif de videoprotection sur les PAE geres par la CCVH)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Éducation, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 25 septembre 2023

DISPOSITIF DEVIDEOPROTECTION SUR LES PAE GERES PAR LA CCVH COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°2260 DU 24 FEVRIER 2020.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 septembre 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presldence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 14 septembre 2023. Eta,ent presents ou representes M.Jean-Franc;ois SOTO, Mme N,cole MORERE, M. P,erre AMALOU, M. Olivrer SERVEL, Mme Chnstrne DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-P,erre PUGENS, Mme Veron,que NEIL, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre GABAUDAN, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Mon,que GIBERT, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Mart,ne LABEUR, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Chnst,an VILOING, Mme Valene BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Beatr,ce FERNANDO, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Mart,ne BONNET, M. Jean-Luc

DARMANIN, M. Jean-P,erre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Dan,el JAUDON - M. Chnstelle AVIAT

suppleant de M. Xav,er PEYRAUD, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant

de M. Dan,el REQUIRAND.

Procurauons M. Phil,ppe SALASC i Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE i M. Dav,d CABLAT, M. Anthony GARCIA i Mme Valene

BOUYSSOU, Mme Jocelyne KUZNIAK i M. Pascal DELIEUZE, Mme Roxane MARC i M. Yann,ck VERNIERES, Mme

Chnst,ne SANCHEZ i M. Henry MARTINEZ, M. N,colas ROUSSARD i M. Jean-Claude CROS, Mme Mane-Helene

SANCHEZ i M. 01,v,er SERVEL, M. Phil,ppe LASSALVY i M. Marcel CHRISTOL, M. Bernard GOUZIN i M. Chnsuan

VILOING, M.Th,baut BARRAL i Mme Josette CUTANDA.

Absents M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 36 Votants :47 Pour: 47 Contre: 0

Secreta, re de seance : Monsieur DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general de propriete des personnes publiques, en particulier ses articles L. I et L.2125-1 afferent a l'occupation du domaine public;

VU le code de securite interieure, en particulier ses article L. 251-1 et suivants afferent a la videoprotection ; VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH), en particulier sa competence obligatoire en matiere de Zones d'Activites Economiques ;

VU la deliberation n°2260 du conseil communautaire en date du 24/02/2020 portant mise en place d'un dispositif de videoprotection dans les FAE geres par la communaute de communes vallee de l'Herault ;

CONSIDERANT le dispositif partenarial de videoprotection, propose par la CCVH aux communes qui en font la demande pour l'acquisition et l'installation initiale de cameras aux entrees et sorties des parcs d'activites economiques geres par la CCVH (dans la limite de trois par PAE), CONSIDERANT qu'afin de cadrer financierement l'intervention de la CCVH, il convient de limiter le montant plafond de l'investissement qu'elle pourra porter a 42 000 € TTC, Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de fixer le montant plafond de l'investissement qui pourra etre porte par la CCVH dans le cadre du dispositif de videoprotection a 42 000 € TTC.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3283

Publication le 26/09/2023

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 26/09/2023

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20230925-1386 l-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communesVallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Daniel JAUDON