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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1721719380 DCM 1 Mise en Place D UNE Tarification Pour LES Occupations Diverses du Domaine Public.PREF)
Thèmes du document : Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ARRONDISSEMENT DE LENS CANTON DE LIEVIN COMMUNE DE VIMY CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 1 SEANCE DU 25 JUIN 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du dix-huit juin, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie. Présents : Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Franck LODER, René HAUTECOEUR, Sylvie LANCRY, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Françoise LOUVEAU, Michèle DRION, Yvette DELIGNE, Régina GWIZDEK, Danielle BRAY, Philippe DEBAS, Evelyne NACHEL, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE. Absents excusés : Julien WOJCIESZAK, Marie DECIMA, Bernard VANDYCKE, Jean-Marie VERWAERDE, Laurent DEBLOCK, Francis MONBORGNE, Raymond MIKLIC, Doriane HARDY. Françoise LOUVEAU est désignée secrétaire de séance. Objet : Mise en place d’une tarification pour les occupations diverses du domaine public L'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (C.G.3P.) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Une occupation gratuite du domaine public ne peut donc être consentie hormis dans le cas précis suivant : « (...) l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. » Pour satisfaire à cette obligation découlant des autorisations délivrées, il convient donc de créer de nouveaux tarifs en matière d'occupations diverses du domaine public. Le maire propose la tarification suivante : Droits de stationnement de véhicules appartenant à une société (soumis à une convention) Tarif 1 : Véhicule sans moteur (caravane, remorque...) 10€/véhicule/jour Tarif 2 : Véhicule moteur inférieur à 3.5t 10€/véhicule/jouir Tarifs des droits de voirie Tarif 1 : Instruction de demande d'occupation du domaine public pour des travaux Forfait 20€ Tarif 2 : Occupation du domaine public avec un échafaudage mobile ou fixe Forfait journalier 2€ Tarif 3 : Occupation du domaine public par une benne ou un dépôt de matériaux Forfait benne/dépôt journalier par Tarif 4 : Occupation du domaine public par la pose d'une clôture provisoire Forfait journalier Tarif 5 : Voiture-ventouse » Voitures "ventouses" : que dit la loi ? Selon l'article R417-12 du Code de la route : "Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police." Forfait journalier 2€ Il convient d'être très prudent si vous souhaitez laisser votre véhicule devant chez vous, pour partir en vacances par exemple : il peut être considéré comme une voiture "ventouse", et donc être verbalisé ou même être envoyé à la fourrière. En effet, selon l'article R417-12 du Code de la route : "Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3." CONDITIONS : La signalisation réglementaire est mise en place par le permissionnaire selon les normes en vigueur et sous sa responsabilité. Les éventuelles réparations exécutées par la commune de Vimy à la suite de dégradations lors de l'occupation du domaine public sont facturables au responsable. À cet effet, le maire sollicite le conseil municipal pour : e Valider la grille des nouveaux tarifs Pour à l'unanimité Pour extrait certifié conforme,