Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 43 3

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 43 3 Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 43 3)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Santé, Liberté + Égalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

Saint-Denis, le 29 novembre 2018

DIRECTION DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ETDE L'EMPLOIDE LA REUNION

Décision DIECCTE/SG-2018-43

portant délégation de signature des compétences propres

relevant du champ des politiques du travail

Le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de emploi de La Réunion,

Vu le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;

Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le livre III du code de l’éducation ;

Vu le livre II du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de PEtat dans les actions d’Inspection de la législation du travail ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à

Saint-Pierre-et Miquelon ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Sylvain LIAUME sur l’emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle entreprises, emploi et économie ;

Page 1Vu Parrêté du 14 juin 2018 portant nomination de Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe du travail, en tant que responsable du pôle «politique du travail» de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018, confiant l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion à M. Philippe CAILLON à compter du 3 décembre 2018.

DECIDE :

ARTICLE 1°” : Délégation de signature est donnée à Madame Lise RUEFLIN responsable du pôle politique du travail, à Monsieur Pierre MERCADER, adjoint au responsable du pôle politique du travail, à Madame Patricia LAURET et à Madame Christelle LIM-SU-KWAI responsables d’unités de contrôle

à l’effet de signer les décisions relevant du pouvoir propre du directeur par intérim des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion et

celles déléguées par la ministre du Travail dans le domaine des relations et conditions de

travail suivant :

NATURE DU POUVOIR TEXTE

DISCRIMINATIONS Code du Travail Décision d’opposition au plan pour légalité professionnelle L. 1143-3 et D.1143-6

CONSEILLERS DU SALARIE Code du Travail Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-4

DEFENSEURS SYNDICAUX Code du Travail Préparation de la liste des défenseurs syndicaux L.1453-4

RUPTURE CONVENTIONNELLE Code du Travail Décision d'homologation ou refus d’homologation des | L. 1237-14 et R. 1237-3 conventions de rupture conventionnelle

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET | Code du Travail CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Décision accordant ou refusant l'emploi de salariés | L. 1242-6

titulaires de contrats à durée déterminée pour remplacer

un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite | D. 1242-5

d’un conflit de travail

- _ Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation | L. 1242-6 et D.1242-5L.4154-1, à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée | D.4154-3 à D.4154-6

déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation

à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour L. 1251-10 et D. 1251-2 effectuer certains travaux dangereux, pour remplacer un

salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite

d’un conflit collectif de travail, ou pour remplacer un

médecin du travail

Page2GROUPEMENT D’EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice de Pactivité d’un

groupement d’employeurs n’entrant pas dans le champ

d’application d’une même convention collective

Décision accordant ou refusant d’accorder ou retirant

l'agrément d’un groupement d'employeurs

Demande au groupement d’employeurs de choisir une

convention collective

Code du Travail

L.1253-17 et D. 1253-7 à D.1253-11

R. 1253-19 à R. 1253-27

R. 1253-26

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat

de délégué syndical

- _ Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat

de représentant de section syndicale

MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE

SYNDICALE

Publication de la liste des organisations syndicales

admises au scrutin

- Validation des propagandes électorales

- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales

du scrutin de mesure de laudience des organisations

syndicales concernant les entreprises de moins de onze

salariés

Code du Travail

L. 2143-11 et R. 2143-6

L. 2142-1-2, L. 2143-11

et R. 2143-6

L. 2122-10-1 et suivants

R. 2122-21 et suivants

R. 2122-21 et R.2122-23

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

B Comité d’entreprise

- Surveillance de la dévolution des biens du comité

d’entreprise en cas de cessation définitive

B Comité de groupe

- Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des

collèges électoraux

- Désignation de désignation du remplaçant

représentant du personnel ayant cessé ses fonctions

d’un

B Comité d’entreprise européen

Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du

comité d’entreprise européen

B- Comité social et économique

Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou

de la perte de la qualité d’établissement distinct

- Décision de répartition du personnel dans les collèges

électoraux et de répartition des sièges entre les différentes

catégories de personnel

Code du Travail

R. 2323-39

L. 2333-4, R. 2332-1

L. 2333-6

L. 2345-1, R. 2345-1

L. 2313-5, L. 2313-8

R. 2313-1, R. 2313-2, R. 2313-5

L. 2313-6

L. 2314-13, R. 2314-3

Page 3B> Comité central d’entreprise

Décision de répartition du personnel dans les collèges

électoraux et de répartition des sièges entre les différentes | R. 2316-2 catégories de personnel

DUREE DU TRAVAIL Code du Travail - Décisions accordant ou refusant d’accorder une | L. 3121-20, R. 3121-10 dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de

travail

Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation

à la durée maximale moyenne du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation

à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail

dans un secteur sur le plan local, départemental ou

interdépartemental

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une

dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne

du travail pour les employeurs qui ne relèvent pas des

décisions prévues à l’article R. 3121-26 du code du travail

- Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée

hebdomadaire maximale moyenne et absolue dans le

secteur de la production agricole

L. 3121-24

R. 3121-11 et R. 3121-10

L. 3121-25, R. 3121-14

R. 3121-16

Code Rural

Maritime

L. 713-13, R. 713-3

et de Ia Pêche

DISPOSITIONS DIVERSES ET PARTICULIERES DANS

LE SECTEUR DU BTP

- Décision désignant les membres des commissions

instituées auprès des caisses de congés payés du BTP

- Décision déterminant les périodes d’arrêt saisonniers

de travail par suite d’intempéries pour les entreprises

Code du Travail

D. 3141-35

D. 5424-8 à D. 5424-10

du BTP

ACCORD D’INTERESSEMENT, ACCORD DE | Code du Travail PARTICIPATION ET REGLEMENT D'UN PLAN

D’EPARGNE SALARIALE

B Accusé de réception des dépôts

- des accords d’intéressement

- des accords de participation

- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements

B Décision de de retrait ou de modification de dispositions

illégales

L. 3345-1 et, D 3345-5

L. 3313-3 et D. 3313-4

L. 3323-4 et D. 3323-7

L. 3332-9 et KR. 3332-6

L. 3345-2 et D. 3345-1 et suivants

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME

- Décision de pénalité pour défaut de négociation relative à

l'égalité professionnelle

Code du Travail

L. 2242-2, L. 2242-8, et R. 2242-2 à

R. 2242-11

Page 4Procédure de rescrit sur la conformité d’un accord ou plan

en matière d’égalité professionnelle à la demande d’un

employeur

N EGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

Dision de pénalité pour défaut de négociation relative à la

négociation obligatoire sur les salaires

S'ÆSPENSION D'UNE

INTERNATIONALE

PRESTATION DE SERVICE

Décision de suspension et de fin de suspension d’une prestation

deservices internationale

L. 2242-9

R. 2242-9

L. 2242-7

D. 2242-12 à D. 2242-16

L. 1263-4, L. 1263-4-1

R. 1263-11-3 à R. 1263-11-7

HYGIENE ET SECURITE

æ Local dédié à l’allaitement :

Décisions d’autorisation ou de refus de dépasser provisoirement

le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un

même local

B Aménagement des lieux et postes de travail

- Décision accordant ou refusant une dispense d’application

de certaines dispositions du code du travail en matière de

conception des lieux de travail relatives au risque

d’incendie, d’explosion et évacuation

Décision accordant ou refusant une dispense d’application

de certaines dispositions du code du travail en matière

d’utilisation des lieux de travail relatives au risque

d’incendie, d’explosion ou évacuation

Prévention des risques liés à certaines opérations

Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux

dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du Code du

Travail

B Travaux insalubres ou salissants

Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de

mettre à disposition du personnel des douches journalières

lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos

B Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de

sécurité

- Demande de transmission des compléments d’information

- Demande d’essais complémentaires par un organisme

compétent nécessaires à l'appréciation des risques

éventuels et de l'efficacité des moyens de protection

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une

dérogation aux articles R. 4462-10, R. 4462-13, R. 4462-

17 à 21, R. 4462-32 du Code du Travail

Code du Travail

R. 4152-17

R. 4216-32

R. 4227-55

R. 4533-6 et R. 4533-7

R. 4221-1; article 3 arrêté du 23

juillet 1947 modifié

Décret n° 2013-9073 du 29 octobre

2013

R. 4462-30

R. 4462-30

R. 4462-30

R. 4462-30

Page 5Décisions accordant ou refusant d’accorder une

dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions

du Code du Travail et les exigences fixées par d’autres

règlementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs

de sécurité et lorsque qu’un niveau de sécurité des

travailleurs le plus élevé possible peut être atteint par

l'application de mesures compensatoires

Bæ Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés

dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique

Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de

sécurité et décision de prolongation du délai d’instruction

Décision demandant au maître d’ouvrage d’effectuer ou

faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à

l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou

moyens de protection envisagés

Bæ Mises en demeure sur les principes généraux de prévention

et obligation générale de santé et sécurité

B Dispositions pénales: Avis au tribunal sur le plan de

réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales

de santé et de sécurité au travail

> Hyperbarie

- Décision d’attestation d’équivalence

d’hyperbarie

Décision d’autorisation de l’employeur à assurer une

formation au bénéfice des personnels intervenant dans les

opérations hyperbares

au certificat

SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL

Décision d'agrément d’un service de santé au travail

ENREGISTREMENT DES INTERVENANTS

PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

EN

R. 4462-36

R. 4462-36

Article 8 décret n° 2005-1325 du 26

octobre 2005

L. 4721-1

L. 4741-11

Article 2IIX

28/01/1991

Article 211 de l'arrêté du 28/01/1991

de Parrêté du

D. 4622-48 à D. 4622-52

L. 4644-1, D. 4644-6 à D. 4644-11

INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAI-

REMENT PRIVES D'EMPLOI

Détermination du salaire de référence pour les travailleurs

migrants

Code du Travail

R. 5422-3 et R. 5422-4

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Décision de suspension du contrat d’apprentissage avec

maintien de la rémunération

- Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du

contrat d'apprentissage

Code du Travail

L. 6225-4 et R. 6225-9

L. 6225-5

Page6Décision d’interdiction, pour une durée déterminée, de

recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en

contrat d’insertion en alternance

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à

l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis et fin de

lPinterdiction

Décision d’enregistrement des contrats d’apprentissage

L. 6225-6, R. 6225-10 à R. 6225-12

R. 6225-11

Loi n°02-675 du 17 juillet 1992

modifié par la loi n°07-940 du 16

public octobre 1997 article 20

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Code du Travail

Décision de retrait de l’exonération des cotisations sociales R. 6325-20

DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS | Code du Travail

PROFESSIONNELS DE SALARIES OÙ D’EMPLOYEURS

Communication des comptes des organisations syndicales et

professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000

euros

L. 2135-5 et D. 2135-8

TRAVAIL À DOMICILE Code du Travail

- Demande de vérification de la comptabilité du donneur | R. 7413-2 d’ouvrage

- Avis au Préfet sur la composition de la commission | R. 7422-2

départementale compétente pour donner un avis sur les

temps d'exécution

CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI | Code du Travail D’ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL

Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFIL et

avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité

financière du donneur d’ordre

L. 8254-4, D. 8254-7 et D. 8254-11

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Lise RUEFLIN responsable du

pôle politique du travail et, en cas d’absence de celle-ci à :

- Monsieur Pierre MERCADER, adjoint au responsable du pôle politique du travail

et, en cas d’absence de celui-ci à :

- Madame Patricia LAURET et à Madame Christelle LIM-SU-KWAÏ, responsables d'unités de contrôle

à l'effet de signer les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif de La Réunion et traitant de l’une des thématiques nommément désignées ci-dessus, relevant du pouvoir propre du directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion.

Page 7ARTICLE 3 : En cas d’absence de Monsieur Philippe CAILLON, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME directeur adjoint de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés ci-dessous :

AMENDES ADMINISTRATIVES

Engagement de la procédure de sanction

administrative et prononcé de l’amende en

cas de manquement, pour un employeur

établi à l'étranger, à lobligation de

déclaration préalable de détachement de

salariés ou de désignation d’un représentant

en France ou, pour un donneur d’ordre ou

maître d’ouvrage, à l'obligation de vigilance

ou à l'obligation subsidiaire de déclaration

Code du Travail

Article L. 1264-1, L.1264-2, L. 1264-3

R. 8115-1, R. 8115-2 et R. 8115-5

Engagement de la procédure de sanction

administrative et prononcé de l’amende en

cas de non-respect de la décision de

suspension temporaire de la réalisation d’une

prestation de services internationale illégale

en France

Code du Travail

Articles L. 1263-6, R. 8115-1, R. 8115-2 et

R. 8115-5

Engagement de la procédure de sanction

administrative et prononcé de l’amende en

cas de manquement pour un employeur établi

à l'étranger ou pour son représentant en

France, à l'obligation de présenter les

documents exigibles traduits en langue

française concernant le détachement de

salariés sur le territoire national

Code du Travail

Articles L. 1263-7, L. 1264-1, L. 1264-3

R. 8115-1,R. 8115-2 et R. 8115-5

Engagement de la procédure de sanction

administrative et prononcé de l’amende en

cas de non-respect des règles encadrant le

recours aux stagiaires par l'organisme

d’accueil

Code de l'Education

Article L. 124-17

Code du Travail

Articles R. 8115-1, R. 8115-2 et R. 8115-6

TRANSACTIONS PENALES

Etablissement de la proposition de

transaction prévue par l’article R.8114-3 du

code du travail, pour les infractions listées à

Particle L.8114-4 du même code

Code du Travail

Article L. 8114-4 , R. 8114-3

ARTICLE 4 : L'arrêté DIECCTE/SG-2018-22 du 27 juillet 2018 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail est abrogé.

Page 8ARTICLE 5 : La présente décision est exécutoire à compter du 3 décembre 2018.

ARTICLE 6: Le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, et les délégataires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le directeur par intérim des entreprises, de la

concurrence, de la consommation,

du travail et de Pemploi

Philippe CAILLON

Page9