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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT M LAJOINIE
Document publié le Mercredi 30 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT M LAJOINIE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERBAT/BRRT
Affaire suivie par :
Catherine COQUAN
Tél: 02 37 20 41 22
email : ddt-serbat-brit@eure-et-loir gouv.fr
Arrêté n° 2915-DDT28-BRRT-150930
Arrêté portant retrait d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules terrestres à moteur et la sécurité routière
LE PREFET D'EURE-et-LOIR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 2014365-0005 en date du 31 décembre 2014, portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc VERZELEN, Directeur Départemental des Territoires :
Vu la décision de Monsieur Jean-Marc VERZELEN en date du 21 janvier 2015 donnant
subdélégation de signature ;
Vu le renouvellement de l’autorisation d'enseigner n° À 03 028 0005 0 délivré le 14 décembre 2012
à Monsieur Jacky LAJOINIE ;
Considérant le courrier transmis le 26 août 2015 en recommandé avec accusé de réception à
Monsieur Jacky LAJOINIE lui indiquant qu'une procédure de retrait de son autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
est engagée ;
Considérant que Monsieur Jacky LAJOINIE n’a pas réceptionné son courrier et donc n’a pas
manifesté son désir de renouveler son autorisation d'enseigner à titre onéreux, la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ; ARRETE
Article ler — L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à
moteur et la sécurité routière, portant le n° A 03 028 0005 O délivrée à Monsieur Jacky LAJOINIE
est retirée.
Article 2 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CHARTRES, le 30 septembre 2015
Le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires par délégation
Le Responsable du Service SERBAT
LA
Jean-Pierre GREGOIRE
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loit, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés) :
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.