Arrêté - AM 2022 00361 FOSELEV COTE D AZUR GRUTAGE 44 AV R. MELLER

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Arrêté - AM 2022 00361 FOSELEV COTE D AZUR GRUTAGE 44 AV R. MELLER Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 00361 FOSELEV COTE D AZUR GRUTAGE 44 AV R. MELLER)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ‘ SUR MER Acte rendu exécutoire

Par Publication sur le site de la ville le

07 OCT. 2022

Arrêté municipal n°2022-00361 du 4 octobre 2022

Réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories et des piétons sur l’avenue Raquel Meller, domaine public routier métropolitain, commune de Villefranche-sur-Mer, délivré à FOSELEV CÔTE D’AZUR afin de permettre le grutage d’arbres le lundi 17 octobre 2022

NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la commune de Villefranche-sur-Mer,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et les articles L.2213 à L.2215,

VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d’Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011,

VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’Azur,

VU l'arrêté de police permanent n°M00001/2012 de la Métropole Nice Côte d’Azur portant limitation de charge et de gabarit sur le réseau routier de la Métropole Nice Côte d'Azur composé des routes

départementales transférées par arrêté préfectoral du 1° mars 2012 et des voies communales intégrées par décret du 17 octobre 2011,

VU les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit, réglementant la circulation et le stationnement de la commune de Villefranche-sur- mer,

VU la demande présentée le 26 septembre 2022 par l’entreprise FOSELEV CÔTE D’AZUR, 742 boulevard du Mercantour, 06200 NICE ® 04 93 83 79 73 DA nice@foselev.fr; responsable agence Monsieur SANSEVERINO François # 06 49 51 63 66;

QUI sollicite l'autorisation de stationner pleine voie afin d’effectuer le grutage d’arbres au n°44 avenue Raquel Meller, 06230 Villefranche-Sur-Mer, le lundi 17 octobre 2022 de 08 heures à 17 heures,

VU l’enquête de la police municipale en date du 27 septembre 2022 en présence du pétitionnaire,

VU l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

VU l'avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la direction des services techniques et de la direction du service de l’urbanisme de la commune de Villefranche-sur-Mer,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement de tous les véhicules et des piétons lors du grutage,

Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr Page 1ARRÊTONS

Article 1° Le pétitionnaire : FOSELEV CÔTE D’AZUR, 742 boulevard du Mercantour, 06200 NICE ;

est autorisé à circuler et à occuper le domaine public routier métropolitain de la commune de Villefranche-sur-Mer, au n°44 avenue Raquel Meller, le lundi 17 octobre 2022 de 08 heures à 17 heures, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 Le (s) camion (s) mandaté (s) par le pétitionnaire pouvant bénéficier de la présente

autorisation de circuler par rotation /\ « pas plus d’un camion en circulation sur le domaine public » et/sont le (s) suivant (s) durant et au terme de la durée autorisée.

Type de véhicule (s) :

- camion grue immatriculé DS-880-EN (PTAC 48T, hauteur 3.90 mètres, longueur 13 mètres, largeur 2.50 mètres),

- camion plateau immatriculé GA-694-DC (PTAC 32T, hauteur 3.90 mètres, longueur 11 mètres,

largeur 2.50 mètres),

- camion plateau immatriculé GD-770-TM (PTAC 32T, hauteur 3.90 mètres, longueur 11 mètres, largeur 2.50 mètres).

Noms des voies empruntées par le (s) véhicule (s) :

- boulevard de la Corne d'Or, avenue Raquel Meller, domaine public routier métropolitain de la commune de Villefranche-sur-Mer.

Adresse du chantier et nature des travaux :

- 44 avenue Raquel Meller, 06230 Villefranche-sur-Mer, grutage d’arbres.

Les camions mandatés par le pétitionnaire seront autorisés à stationner sur le domaine public routier métropolitain selon les dispositions de l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée par la commune de Villefranche-sur-Mer.

Article 3 Selon les besoins de l’opération, la capacité et le régime de circulation et du stationnement seront modifiés pour tous les véhicules et les piétons sur l’avenue Raquel Meller, le lundi 17 octobre 2022 de 08 heures à 17 heures.

En outre, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales de la circulation suivantes dans l'emprise des travaux :

- La circulation de tous les véhicules et des piétons sera perturbée sur l’avenue Raquel Meller. - Le pétitionnaire devra mettre en place d’un pilotage manuel « à l’arrivée et au départ » des camions, ces derniers devront circuler en rotation.

- La capacité de circulation sera réduite à 1 voie sur 50 mètres environ entre le n°44 et n°63 avenue Raquel Meller, sous la responsabilité du pétitionnaire.

- Un dispositif de circulation alternée par un pilotage manuel sous la responsabilité de l’entreprise chargée des travaux, sera instauré dans l’emprise des travaux et durant les travaux.

- Le sens d’entrée et de sortie du camion devra stationner dans le sens de circulation de la voie. - La circulation des piétons sera interdite sur le trottoir au niveau du n°44 avenue Raquel Meller, les piétons devront empruntés le trottoir d’en face pendant la durée des travaux de grutage.

- Le pétitionnaire devra mettre en place la déviation des piétons en amont et en aval du chantier afin d’assurer la circulation piétonnière, durant les travaux.

- Le pétitionnaire devra également informer les riverains de l’avenue Raquel Meller, par papillonnage 7 jours au préalable, du passage des camions et de l’opération de grutage en précisant le jour et les horaires des travaux. .

- Le pétitionnaire devra faire mettre en place et entretenir, une signalisation temporaire de chantier et de déviation correspondante, qui seront conformes au code de la route et aux réglementations en vigueur (panneau route barrée, panneau déviation, séparateur de voies, etc), informant les usagers de l’opération de grutage en précisant le jour et les horaires des travaux.

Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr Page 2- Le stationnement est strictement interdit sur l’avenue Raquel Meller et notamment du n°44 au n°63 avenue Raquel Meller et sur l’aire de retournement. L’emprise de chaussée permettra à l’entreprise de stationner pleine voie de circulation entre le n°44 et le n°46 avenue Raquel Meller afin d’effectuer le grutage. L'interdiction de stationner sera matérialisée par panneaux avec affichage 72 heures au préalable par les services techniques de la commune de Villefranche-sur-Mer.

- Le pétitionnaire devra mettre en place des panneaux avant et après le stationnement des camions pour aviser

les usagers, panneaux de rétrécissement de la chaussée et flèche.

- Le bénéficiaire de cette réglementation et/ou son mandataire sont tenus de détenir le présent arrêté sur site en permanence pendant la durée du chantier ainsi que l'arrêté de voirie portant autorisation de travaux pendant la durée de l'opération, dûment signé par le gestionnaire de la voirie.

- La circulation sera intégralement rétablie au plus tard à 17h00.

Article 4 Les. conditions d’intervention de l’entreprise devront impérativement prendre en

compte les dispositions suivantes pendant le grutage :

- Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé sous réserve que des travaux publics soient réalisés sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de Villefranche-sur-Mer.

- Rétractation et annulation de la demande à l'initiative du pétitionnaire, un courrier devra être adressé en mairie 7 jours au préalable.

- Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des personnes

à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,40 mètre, par la mise en place d’une

déviation réglementaire.

- Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d’incendie ainsi que le libre accès aux équipements

de sécurité et d’incendie (sorties de secours, bouches d’incendie).

- Le pétitionnaire devra s’assurer que l’opération ne génère pas de perturbation sur la libre circulation des piétons.

- Dans le cas où l’emprise de l’opération se situe à proximité de plantations, l’entreprise devra respecter la réglementation en vigueur et, le cas échéant, prendre contact avec le service de la commune en charge des espaces verts, de manière à fixer les conditions d’exécution spécifiques.

- Il vous est demandé de laisser les lieux propres.

- L'entreprise réalisera la réfection définitive des sols et des émergences, à l’identique de l’existant avant travaux, avant la fin de validité du présent arrêté.

- Le pétitionnaire se chargera de prévenir l’exploitant des services de transport en commun, cinq jours avant la date des travaux.

- Le présent arrêté devra être en possession de la personne responsable, présente sur le chantier, afin qu'elle soit en mesure de le présenter à toute réquisition et devra être affiché par l’entreprise et rester visible pendant toute la durée des travaux ou bien être affiché sur le véhicule d'intervention, de manière visible depuis l'extérieur.

- Les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics pendant l'exécution du chantier devront être respectées.

- Les travaux ne devront pas excéder la durée sollicitée.

- La réglementation en vigueur sur le gabarit et le tonnage des voies empruntées par les véhicules sur le Territoire de la Commune de Villefranche-sur-Mer devra être respectée.

- Toutes les mesures devront être prises par l'entreprise pour que les travaux s'effectuent sans danger. - Toutes précautions seront prises par le pétitionnaire afin d’éviter les accidents.

Article 5 Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve de respecter la signalisation conforme au Code de la route et les réglementations en vigueur sur la commune de Villefranche-sur-Mer. À tout moment la Police Municipale de Villefranche-sur-Mer pourra imposer, modifier ou stopper l’opération si celle-ci est susceptible de créer une perturbation excessive ou si les règles de sécurité ne sont pas ou plus observées.

Article 6 Pour toute occupation du domaine public, le pétitionnaire fera sa demande à la Mairie de Villefranche-sur-Mer, par courriel odp@villefranche-sur-mer.fr ® 04 93 76 33 33, dans un délai de 7 jours ouvrables avant la date souhaitée de la réservation.

Article 7 Les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit devront être respectés.

Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr Page 3Article 8 Le pétitionnaire déclare être assuré et reste responsable des accidents de tout nature et des dégradations qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier métropolitain. Le pétitionnaire assumera l’entière responsabilité des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés au domaine privé ou au domaine public routier métropolitain par les camions. Durant et au terme de la durée autorisée, toutes les dégradations occasionnées au voies empruntées par les camions seront réparées aux frais du pétitionnaire.

Article 9 En cas de contrôle de police, tout conducteur doit être en mesure de présenter le présent arrêté. Aussi, chaque camion circulant sur la commune devra être à jour du contrôle technique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et ne devront pas excéder la durée sollicitée.

Article 10 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la commune de

Villefranche-sur-Mer pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes ou au non-respect de la réglementation du code de la route.

Article 11 Monsieur le Maire de la commune de Villefranche-sur-Mer pourra à tout moment suspendre ou supprimer cette autorisation si la circulation desdits véhicules est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation ou si les injonctions données par ses agents à cette société ne sont pas suivies d’effets pour ce qui concerne les règles de sécurité et d’exploitation des voies métropolitaines.

Article 12 Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Article 13 Tout recours contre le présent arrêté s’exercera que dans les conditions fixées à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, c'est-à-dire dans un délai de deux mois après son affichage en Mairie, auprès du Tribunal Administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1.

Article 14 Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 15 Le présent arrêté sera adressé à par voie électronique :

- au pétitionnaire,

- au service occupation du domaine public de la commune de Villefranche-sur-Mer.

Article 16 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique :

- à la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

- qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la

Direction des Services Techniques de la commune de Villefranche-sur-Mer, chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 4 octobre 2022

Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr Page 4Enquête Police Municipale

æ:: Arrêté municipal n°2022-00361 du 4 octobre 2022 À délivré à FOSELEV CÔTE D'AZUR afin de permettre le grutage d’arbres le lundi 17 octobre 2022

Selon les besoins de l’opération, la capacité et le régime de circulation et du stationnement seront modifiés pour tous les véhicules et les piétons sur l’avenue Raquel Meller, le lundi 17 octobre 2022 de 08 heures à 17 heures.

En outre, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales de la circulation suivantes dans l'emprise des travaux : - La circulation de tous les véhicules et des piétons sera perturbée sur l’avenue Raquel Meller.

- Le pétitionnaire devra mettre en place d’un pilotage manuel « à l’arrivée et au départ » des camions, ces derniers devront circuler en rotation.

- La capacité de circulation sera réduite à 1 voie sur 50 mètres environ entre le n°44 et n°63 avenue Raquel Meller, sous la responsabilité du pétitionnaire.

- Un dispositif de circulation alternée par un pilotage manuel sous la responsabilité de l’entreprise chargée des travaux, sera instauré dans l’emprise des travaux et durant les travaux.

- Le sens d’entrée et de sortie du camion devra stationner dans le sens de circulation de la voie.

- La circulation des piétons sera interdite sur le trottoir au niveau du n°44 avenue Raquel Meller, les piétons devront empruntés le trottoir d’en face pendant la durée des travaux de grutage.

- Le pétitionnaire devra mettre en place la déviation des piétons en amont et en aval du chantier afin d’assurer la circulation piétonnière, durant les travaux.

- Le pétitionnaire devra également informer les riverains de l’avenue Raquel Meller, par papillonnage 7 jours au préalable, du passage des camions et de l’opération de grutage en précisant le jour et les horaires des travaux.

- Le pétitionnaire devra faire mettre en place et entretenir, une signalisation temporaire de chantier et de déviation correspondante, qui seront conformes au code de la route et aux réglementations en vigueur (panneau route barrée, panneau déviation, séparateur de voies, etc), informant les usagers de l'opération de grutage en précisant le jour et les horaires des travaux. - Le stationnement est strictement interdit sur l’avenue Raquel Meller et notamment du n°44 au n°63 avenue Raquel Meller et sur l’aire de retournement. L’emprise de chaussée permettra à l’entreprise de stationner pleine voie de circulation entre le n°44 et le n°46 avenue Raquel Meller afin d’effectuer le grutage. L’interdiction de stationner sera matérialisée par panneaux avec affichage 72 heures au préalable par les services techniques de la commune de Villefranche-sur-Mer.

- Le pétitionnaire devra mettre en place des panneaux avant et après le stationnement des camions pour aviser les usagers, panneaux de rétrécissement de la chaussée et flèche.

- Le bénéficiaire de cette réglementation et/ou son mandataire sont tenus de détenir le présent arrêté sur site en permanence pendant la durée du chantier ainsi que l'arrêté de voirie portant autorisation de travaux pendant la durée de l'opération, dûment signé par le gestionnaire de la voirie.

- La circulation sera intégralement rétablie au plus tard à 17h00.

Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr

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