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Convocation - DEL 008 convention avec lEtat cantine a 1 E executoire
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 008 convention avec lEtat cantine a 1 E executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 02/12/2022
Reçu en préfecture le 02/12/2022
Affiché le
3 O V = ID : 035-213501232-20221114-DEL202211008-DE nm CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOVEN
SEANCE DU 14/11/2022
DATE DE CONVOCATION : 08/11/2022
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Marie-Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Martine BOUGAULT, Jean- François PLAIN.
PROCURATION(S) : Loïc HERVOIR donne pouvoir à Nathalie BERTHO, Mickaël TANGUY à Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER à Gwenaëlle FAURE, Géraldine TRONCA à Marie-Hélène AUBREE
ABSENT(S) : Bruno LEROY (excusé), Nathalie DREAN (excusée), Jean-Marie LANGE (excusé), Florence GOURMELEN (excusée)}, Fabrice GAUBERT (excusé), Magali POISSON-VANNIER (excusée)
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe LERAY
Finances
2022.11.008 CONVENTION AVEC L'ETAT TARIF CANTINE A 1 €
Mme BERTHO, adjointe aux finances, expose que depuis le 1° avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1E maximum.
Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1€ » à compter du 1° août 2027, le tarif social d’1€ maximum, permettant de recevoir l’aide de l’Etat de 3 €, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. Depuis le 1° avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation peuvent bénéficier de l’aide, et l'Etat s'engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité. Goven, en tant que commune éligible à la dotation de solidarité rurale (DSR), peut appliquer cette mesure. L’aide est versée à 3 conditions :
e La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€
e Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants)
e Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée Depuis le 1° avril 2021, l’aide de l’Etat est de 3 € par repas facturé à 1 € maximum. L'ASP (Agence de Services et de Paiement) assure l'instruction des dossiers et le paiement de l’aide de l'Etat. La Commission Finances, réunie le 2 novembre 2022, donne un avis favorable à la mise en place de cette mesure à Goven. La convention triennale est présentée à l’assemblée.
Vu le CGCT,
Vu le budget communal,
Vu l’avis de la Commission Finances du 02/11/2022,
Vu la délibération du 14/11/2022 décidant la mise en place de tarifs différenciés pour la restauration scolaire, avec 3 tranches inférieures ou égales à 1000 € (bénéficiant d’un tarif de repas à 1€) et 2 tranches supérieures à 1000 €, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix pour, et 1 abstention (Patricia PERSAIS), - DECIDE de signer avec l’Etat une convention de mise en place de la tarification sociale au sein de la Commune de Goven pour les repas pris au restaurant municipal, convention annexée à la présente délibération,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
Le Maire, Nersert SAULNIER Le secrétaire de séance, Christophe LERAY
Certifié exécutoire Mis en ligne le 06/12/2022 Le Maire Norbert Saulnier