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Convocation - DEL 002 Convention de retrocession Bellevue executoire
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 002 Convention de retrocession Bellevue executoire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
aven CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOVEN
SEANCE DU 23/01/2023
DATE DE CONVOCATION: 17/01/2023
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT(S): Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAUL T, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER.
PROCURATION(S): Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Nathalie BLOMMAERT à Nathalie DREAN, Nicolas ELLEOUET à Marie-Hélène AUBREE, Mickaël TANGUY à Loïc HERVOIR
EXCUSE{S) : Géraldine TRONCA, Jean-François PLAIN, Ronan GUIBERT
SECRETAIRE DE SEANCE: Florence GOURMELEN
Aménagement du territoire 2023.01 .002 CONVENTION DE RETROCESSION FUTURE DES ESPACES PUBLICS POUR LE LOTISSEMENT DE BELLEVUE
M. Yannick TRINQUART, adjoint à l'aménagement, explique au Conseil municipal que la SAS ACANTHE, en charge de la réalisation du lotissement privé « Bellevue », a présenté une demande afin que les voies et équipements du futur lotissement puissent ultérieurement être classés dans la voirie communale lorsqu'ils seront achevés, conformément à l'article R442-8 du code de l'urbanisme.
Il présente le projet de convention, destiné à définir les modalités de transfert de la voirie et des équipements communs de ce projet (voirie, espaces verts, mobiliers et jeux, réseaux), dont la prise en charge après leur achèvement est envisagée par la Commune.
Les équipements communs indiqués dans la convention, dont les caractéristiques sont mentionnées au « programme des travaux » et au plan de composition, sont les suivants : voiries internes et stationnements, espaces verts et chemins piétons, réseaux EU et EP, bassin de rétention enterré, réseau de téléphone, réseau d'électricité B.T, éclairage public, réseau eau potable, borne incendie.
La parcelle concernée par la présente convention, cadastrée section ZT 48p, d'une emprise globale de 6 628 m2, est situé au nord de la commune le long de la rue de Bruz.
La Commune est invitée à accepter cette demande, sous réserve du respect des dispositions de la convention, dont l'objectif est de garantir la qualité des ouvrages destinés à être transférés et leur compatibilité avec la politique d'aménagement et d'exploitation de ses espaces publics.
Pendant toute la durée de cette convention dont le terme est prévu le jour de la cession effective, l'aménageur est et reste propriétaire et gestionnaire (y compris exploitation) de ces installations.
Au terme de la convention, il est prévu que l'aménageur cède gratuitement la voirie et ses équipements communs à la Commune de Goven.
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article R 442-8,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour, 1 abstention (Magali POISSON-VANNIER), - APPROUVE les termes de la convention, entre la Commune et la SAS ACANTHE de transfert d'équipements
du lotissement d'habitation« Bellevue», telle qu'annexée à la présente délibération; - AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention, et tout document se rapportant à la présente délibération.
Le/La secrétaire de séance,
Certifié exécutoire
Mis en ligne le 31 janvier 2023
Le Maire
Norbert Saulnier