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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DES LANDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
Délibération n° 2022-077
Aérodrome des Grands Lacs – Tarifs des redevances d’atterrissages et création d’une redevance de stationnement
Nbre de Conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 24
Nbre de votants : 30
Nbre de procurations : 6
Date de convocation et d’affichage : 21/06/2022
Secrétaire de séance : DARMAGNAC Frédéric
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin à 19h00
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la Cabane d’Eulalie – 2053 route du Lac à Ste Eulalie-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente
Présents : Mme AUBERT Roseline, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. PASCUTTO Philippe, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, M. LALUQUE Georges, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, M. CASTAGNÈDE Vincent
Procurations : Mme PINCÉ Laure donne procuration à M. PASCUTTO Philippe, M. MINIAU Dominique donne procuration à COLMAGRO Ghislain, Mme THOMAS Sandrine donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, M. LAINÉ Fabien donne procuration à M. LABRUYÈRE Christophe, Mme SÉGAUT Céline donne procuration à M. CASTAGNÈDE Vincent, M. BRETHES Eric donne procuration à Mme DOUSTE Françoise
Excusés : M. DIAZ Manuel, Mme PINCÉ Laure, M. MINIAU Dominique, Mme PELTIER Virginie, M. SOULÈS Eric, Mme THOMAS Sandrine, M. LAINÉ Fabien, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, Mme SÉGAUT Céline, M. BRETHES Eric
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 28/06/2022
Votants : 30 Transmis en Préfecture le : 8/07/2022 Pour : 30 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
La Présidente,
Françoise DOUSTE Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise
La communauté de communes des Grands Lacs est propriétaire et gestionnaire de l’Aérodrome des Grands Lacs. Elle réalise l’entretien de cette plateforme ainsi que des investissements (équipement météo, créations de taxiways…).
L’Aérodrome bénéficie de deux parkings : un parking en herbe et un parking en dur. Ces deux équipements sont utilisés par des avions de passage mais ne font pas l’objet de perception de redevance.
Conformément à la présentation réalisée en commission des usagers de l’aérodrome du 6 janvier 2022 qui a été acceptée, Madame la Présidente demande au conseil communautaire :
▪ De mettre en place des redevances de stationnement pour les avions de passage en
distinguant le stationnement de jour ou de nuit et le type de parking (en herbe ou revêtu) :
▪ Redevance de stationnement jour :
o Redevance de stationnement de jour parking en herbe : 0,28 € H.T. / tonne et par heure o Redevance de stationnement de jour parking revêtu : 0,43 € H.T. / tonne et par heure
▪ Redevance de stationnement nuit :
o Redevance de stationnement de nuit parking en herbe : 5 € H.T. / nuit et 25 € H.T. / semaine
o Redevance de stationnement de nuit parking revêtu : 10 € H.T. / nuit et 30 € H.T. / semaine
▪ D’approuver les nouveaux tarifs des redevances d’atterrissages pour les avions de passage et manifestation exceptionnelle (absence de hausse depuis 2017). Les autres redevances d’atterrissages (pour les usagers basés) restent identiques à ceux votés en 2017.
Aéronef 190 € H.T. par an et par aéronef
ULM / Planeur 151 € H.T. par an et par appareil
ENAC Forfait de 12 000 € H.T. par an (conformément à la convention ENAC /CCGL)
Village Aéronautique Forfait de 4 470 € H.T. / an (conformément à la convention village aéronautique / CCGL)
Aéronef de passage (hors manifestation à la
journée ou au week end)
6 € H.T. par atterrissage pour les appareils ≤
1,5 T
15 € H.T. par atterrissage pour les appareils ›
1,5 T
Manifestation exceptionnelle
Forfait Week end = 300 € H.T.
Forfait jour = 180 € H.T.
▪ De décider de leur application à compter de l’année 2023, compte-tenu du délai de deux mois imposés par l’article R 224-5 du code de l’aviation civile et après transmission au représentant de l’Etat, des nouvelles redevances.
▪ D’inscrire les recettes correspondantes au budget annexe correspondant.
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De mettre en place des redevances de stationnement pour les avions de passage en
distinguant le stationnement de jour ou de nuit et le type de parking (en herbe ou revêtu) :
▪ Redevance de stationnement jour :
o Redevance de stationnement de jour parking en herbe : 0,28 € H.T. / tonne et par heure o Redevance de stationnement de jour parking revêtu : 0,43 € H.T. / tonne et par heure
▪ Redevance de stationnement nuit :
o Redevance de stationnement de nuit parking en herbe : 5 € H.T. / nuit et 25 € H.T. / semaine
o Redevance de stationnement de nuit parking revêtu : 10 € H.T. / nuit et 30 € H.T. / semaine
▪ D’approuver les nouveaux tarifs des redevances d’atterrissages pour les avions de passage et manifestation exceptionnelle (absence de hausse depuis 2017). Les autres redevances d’atterrissages (pour les usagers basés) restent identiques à ceux votés en 2017.
Aéronef 190 € H.T. par an et par aéronef
ULM / Planeur 151 € H.T. par an et par appareil
ENAC Forfait de 12 000 € H.T. par an (conformément à la convention ENAC /CCGL)
Village Aéronautique Forfait de 4 470 € H.T. / an (conformément à la convention village aéronautique / CCGL)
Aéronef de passage (hors manifestation à la
journée ou au week end)
6 € H.T. par atterrissage pour les appareils ≤
1,5 T
15 € H.T. par atterrissage pour les appareils ›
1,5 T
Manifestation exceptionnelle Forfait Week end = 300 € H.T. Forfait jour = 180 € H.T.
▪ De décider de leur application à compter de l’année 2023, compte-tenu du délai de deux mois imposés par l’article R 224-5 du code de l’aviation civile et après transmission au représentant de l’Etat, des nouvelles redevances.
▪ D’inscrire les recettes correspondantes au budget annexe correspondant.
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 28 juin 2022
La Présidente,
Françoise DOUSTE