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Déliberation - 2022 106 adhesion au contrat d assurance des risqu
Déliberation - 8 6 adhesion au contrat risques statutaires periode du 01012026 au 31122029 cdg34
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 8 6 adhesion au contrat risques statutaires periode du 01012026 au 31122029 cdg34)
Thèmes du document : Assurance, Données personnelles, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT de DU CONSEIL MUNICIPAL
BEZIERS DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
Nombre de Membres DELIBERATION N° 6 DU 3 DECEMBRE 2025
du Conseil Municipal 27 L’an deux mille vingt-cinq,
En exercice y Le trois décembre, à 18 heures 30
présents » Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session Vans % ordinaire, au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel «Esprit Gare» sis Place Marcel Barrère, sous la Date de 1 tion : re 3 . LL EE _ présidence de Madame Marlène PUCHE, Maire.
Date de F'affichage
27/11//2025
Présents: Patrick ANGLÈS, Anne AURIOL, Jean-Christophe BOUCAUD, Cécile COMPAIN, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Rebecka GOURDIN, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Michel SANCHEZ, Jérémy SANSA, Martine SIGNOUREL, Brigitte SOULET, Anne-Catherine TERRYN, Absents excusés: Sophie BALLESTER (procuration à Jean-Christophe BOUCAUD), Patrick JEAN-FRANÇOIS, Rodolphe SANCHEZ (procuration à Thierry DAURAT), Alain TAURINES (procuration à Patrick ANGLES), Virginie THOMAS (procuration à Anne-Catherine TERRYN)
Secrétaire de séance : Jean-Christophe BOUCAUD
OBJET: CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE
L'HÉRAULT (CDG34 ) ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES RETENU POUR LA PERIODE DU 01/01/2026 AU 31/12/2029
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application du Code général de la fonction publique, de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ; L’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurance proposée par le CDG 34 pour un montant fixé annuellement à 0,12% de la masse salariale déclarée à l’'URSSAF.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contr4fs d’astnrances Konscrifs par Îes centres de gestion pour le compte des collectivités locales € LAUX; Vu les délibérations n° 2022-D-055 du 25 octobre 2022 etin- zu22-1-uu/ uu zu mars 2025
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20251203-DE6-031225-AI
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 du Conseil d’administration du CDG 34 ;
Considérant que le contrat d’assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, Passemblée, à l’unanimité :
= Décide d’accepter la proposition suivante :
Groupement retenu : Assureur CNP/Courtier gestionnaire RELYENS Date d’effet du contrat : 01 janvier 2026
Durée du contrat : 4 ans
Régime du contrat : Capitalisation
= Couvre les risques pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Désignation des risques Formule de Taux Franchise*
Décès 0,23% CITIS (Accident de trajet, accident de service, maladie | Sans franchise 2.19% professionnelle)
Longue Maladie Longue Durée Sans franchise 2.07%
Maternité-paternité-adoption Sans franchise 0.31% Le Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire : Inclus dans les taux Le Temps partiel thérapeutique non consécutif à un arrêt est inclus dans le taux de la Maladie ordinaire
*La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.
Base d’assurance: le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants: Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
= Adhère à la mission facultative de mise en place, de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance statutaire du CDG 34 dont la cotisation a été fixée à 0,12% de la masse salariale déclarée à l’'URSSAF. Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération ;
" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
J can-Chritophe BOUCAUD Marlène PUCHE
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.i — À 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
- Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20251203-DE6-031225-AI
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 A éditer en 2 exemplaires (dont là |
retourner obligatoirement par voie |
postale au CDG 84)
|
Centre de Gestion
de la Fonction
Publique Territoriale
MISSIONDE SUIVI ET D'ASSISTANCE A LA GESTIONDES CONTRATS
D'ASSURANCE GARANTISSANT LA COLLECTIVITÉ CONTRE LES RISQUES
STATUTAIRES
CONVENTION D'ADHÉSION
- du ier janvier 2026 au 31 décembre 2029 -
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, dont le siège
est situé 254 rue Michel Teule, 34184 Montpellier, représenté par son Président, M. Philippe VIDAL, dûment habilité par délibération du conseil d'administration n°
2025-D-007 du 20 mars 2085 ;
Ci-après dénommé « Le CDG34 »
ET
Et la collectivité rétablissement
Nom de la collectivités Hécebhssemont: Qarne..de -THARAUSSAN
«D on? 42 peà mge due D nù die mit n8S 00) Abe 468 RÉ DSS GES QUO LOS DS 408 Re vou 2» Dev Do von ver ven het ve ms tt nue dam Ang de d0S omsou una 204 BND DA dE) DE 4 DAS DUR ad At QUE DD RSS nes Pas à99 Loé dde PS bed DA DAS DS LA En DES SEA DEA REA EDS EE PSE 078 re
dont le siège est situé
Adresse, code postal et la ville (2): Avenue Grensrah. blasus Du.
BUBTO.MHAR AUS
a6 bot née 464 pau ave 244 A0 duré AU 489 DR RAS ADD QUE SU PES SUDFRS Mur eou 100 LUS Ne FEUDen PU PES DU que pou Mét DDAES Me ruù 240 MO DES Ont ARS DOS DES EN AAA VS VO DOS Pu ee vou Due von Ad dd bon he bad 160 304 F0 VDS VOA Bud ON bon ee 109 ADP EP AN DEP LA FPT NS due
représenté par son Maire/Président ()
Civilité NOM Prénom (2): POCHE. Ca he
dûment habilité à signer par délibération du conseil municipal en date du (2)
mm) mm] mn.
Ci-après dénommée « La structure >
Légende : |
(1) Raver la mention inutile
(2) Compléter les éléments requis
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20251203-DE6-031225-AI
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 D'AUTRE PART
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L452-30,
L.452-40 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa S qui
autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance pour le
compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant
de leurs obligations statutaires ;
VU l'article 27, du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion
institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits
par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
VU les délibérations du Conseil d'administration du CDG 34 n° 2022-D-055 du 25
octobre 2022 et n° 20265-D-007 du 20 mers 2028.
PREAMBULE
La mission du CDG 34 ne s'arrête pas à la mise en place du nouveau marché mais
s'inscrit dans une démarche globale de suivi de la sinistralité des structures
employeur du département. Le CDG 34 assiste les collectivités et établissements
dans la prise en compte et l'analyse des données d'absentéisme ainsi qu'à
l'amélioration des conditions de travail.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20251203-DE6-031225-AI
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions seion lesquelles s'établissent et
s'organisent, entre la structure et le CDG 384. les relations relatives à la gestion des
contrets d'assurance garantissant contre les risques statutaires concernant son
personnel.
La présente convention couvre les domaines suivants
e Passation et exécution du marché public (cf. articles & et 6)
e Mission de conseil et d'assistance technique et statutaire (cf. articles 7,8 et 9).
ARTICLE 2 : MODALITE D'EXECUTION DE LA MISSION
Le CDG 34 définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de
sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par l'assureur,
notamment dans l'accès aux outils de gestion de la sinistralité de la structure
adhérente.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DANS L'EXECUTION DU CONTRAT
Le CDG 34 prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui
seraient consécutives à un texte législatif, réglementaire ou contractuel ou du
fait de l'assureur.
DISPOSITIFS PRATIQUE
ARTICLE 4 : GESTION DES POPULATIONS ASSUREES
La structure s'engage à tenir à jour, sur l'outil mis à sa disposition par l'assureur, la
liste des personnels couverts par les contrats.
Afin de permettre le suivi exhaustif de la sinistralité en vue d'un accompagnement
et de la réalisation de rapports statistiques complets, la structure est invitée à
renseigner la totalité de ses arrêts (en franchise ou non) et à clôturer les
évènements dès reprise des agents, sur l'outil mis à disposition par l'assureur
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 MISSIONS PROPOSÉES
I. PASSATION ET EXÉCUTION DU MARCHE
ARTICLE 5 : PASSATION DU MARCHE
Le CDG 34 assure, appuyé le cas échéant par un cabinet spécialisé retenu sur
appel d'offres, les missions suivantes :
* Organisation et mise en place de la procédure (communication auprès des
collectivités, recueil des mandats et statistiques) :
e Elaboration du cahier des charges :
« Analyse des offres et auditions des candidats ;
« Sélection et attribution au(x) candidat{s) ayant fait la meilleure offre au vu
des critères déterminés.
ARTICLE 6 : EXECUTION DU MARCHE
Le CDG 34 assure, le cas échéant avec l'appui de l'assistance à la maitrise d'ouvrage,
les missions suivantes :
e Vérification des contrats ;
* Suivi annuel du rapport sinistre/prime ;
& Rencontres annuelles avec les courtiers / assureurs ;
Négociations avec les courtiers / assureurs.
IT. MISSION DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE
TECHNIQUE ET STATUTAIRE
ARTICLE 7: ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIERE
D’'ASSURANCE STATUTAIRE
Le CDG 34 propose un accompagnernent sur le choix du niveau des garanties et
franchises proposés par l'assureur.
L'activation des services proposés par l'assureur s'effectue conformément aux
instructions prévues dans les contrats et les conventions de prestations annexes
établis par l'assureur. L'activation de ces services incombe à la structure co-
contrectante : elle ne relève pas de la mission du CDG 34.
Toutefois. à la demande de la structure, le CDG 34 assure le lien avec l'assureur
concernant la mise en place de services annexés au contrat d'assurance signé :
* L'édition des statistiques de sinistralité ,
e La tenue des contrôles médicaux ; Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20251203-DE6-031225-AI Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 é | a mise en œuvre de programme de suivi ou soutien psychologique.
Par ailleurs le CDG 34 intervient auprès de l'assureur en cas de difficultés
d'indemnisation où sur toute situation individuelle relevant du contrat.
ARTICLE 8: COMITE DE PILOTAGE {COPIL) DE SUIVI ET D'ANALYSE DES
STATISTIQUES
Le CDG 34, appuyé le cas échéant par un cabinet spécialisé retenu sur appel
d'offres, propose à la structure dont l'effectif et supérieur ou égal à 30 agents
CNRACL, la mise en place d'une mission d'assistance à la prise en compte et à
l'amélioration des conditions de travail. Ainsi, des COPIL de suivi et d'analyse des
statistiques seront proposés.
Le COPIL aura pour mission de prendre en compte et d'améliorer les conditions de
travail des agents dans le but d'agir sur l'absentéisme dit < compressible >». Selon
le diagnostic réalisé sur la nature de la sinistralité et des situations individuelles
nécessitant une attention particulière, le référent de la mission assurance des
risques statutaires fera le lien avec les différents services concernés par la
problématique identifiée :
e Prévention des risques professionnels ;
e Maintien dans l'emploi des agents en situation d'inaptitude :
e Handicap:
€ Diagnostic organisationnel.
La structure peut convier toute personne concernée par cette problématique afin
de participer au bilan et à la mise en place d'actions (responsable ressources
humaines, conseiller de prévention, référent handicap, direction générale, autorité
territoriale...
La fréquence de ces réunions sera déterminée par le CDG 34 en fonction de
l'évolution de la sinistralité. Le suivi régulier de la sinistralité permettra
d'accompagner la structure dans la renégociation de ses contrats d'assurance
pour obtenir les couvertures les plus adaptées aux tarifs les plus compétitifs.
En vue de la préparation du COPIL, les données statistiques seront travaillées avec
la structure en amont.
ARTICLE 9 : LIEN VERS LES INSTANCES ET DIFFERENTS POLES ET MISSIONS
DU CDG 34
La structure fait appel au référent de la mission assurance des risques statutaires
en cas de questionnement ou de difficulté sur les situations individuelles
d'indisponibilité physique nécessitant un examen par le Conseil médical ou les
instances paritaires (CAP).
Le cas échéant le lien sera établi avec le référent protection sociale
complémentaire. Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20251203-DE6-031225-AI Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 En outre, le référent de la mission assurance des risques statutaires mettra en lien
la collectivité ou l'établissement avec les différents pôles ou mission du CDG 34
compétents sur les questions de :
Prévention des risques professionnels :
Maintien dans l'emploi des agents en situation d'inaptitude ;
Handicar ;
Diagnostic organisationnel.
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10: FINANCEMENT DES FRAIS DE MISE A DISPOSITION DU
PERSONNEL CHARGE DES MISSIONS PREVUES A LA CONVENTION
Le coût supporté par la collectivité comprendra :
e La prime due à l'assureur ;
€ |La cotisation versée annuellement au CDG 34 dans le cadre de la mise en
œuvre de sa mission de suivi et d'assistance à la gestion des contrats
d'assurance des risques statutaires, soit Une somme égale à 012% de la
masse salariale déclarée à l'URSSAF.
ARTICLE 11 : PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 01/01/ 2026 et cesse au 31/12/2028.
Elle peut être dénoncée chaque année par chacune des parties par envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception transmise à l'autre partie au plus
tard le 30 juin pour une date d'effet au 1er janvier de l'année suivante.
La résiliation de la présente convention doit s'accompagner de la résiliation de
l'adhésion au contrat d'assurance. La collectivité procède à la résiliation du bulletin
d'adhésion auprès de l'assureur ou de son représentant.
La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES
Le CDG 34 est tenu au respect des obligations légales et matière de gestion des
données personnelles ainsi que de confidentialité. Il garantit le respect de ses
obligations en l& matière par l'ensemble de ses agents. Le CDG 34 et a collectivités
s'engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère
personnel notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés)
ainsi que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données (RGPD). Les
intervenants du CDG34 sont soumis) l'obligation de réserve [er 18 ranfidenriaiié Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20251203-DE6-031225-AI Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention,
les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement.
A défaut de règlement amiable, tout contentieux, concernant la présente
convention, sera porté devant le Tribunal administratif de Montpellier dont les
coordonnées sont les suivantes :
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 MONTPELLIER CEDEX 2,
Téléphone : 04 67 54 81 O0
Courriel : greffe.ta-montpellier@juradmi.fr.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site :
Fait à (2) . LIACQRAEAMA A,
Le (2) fun. |
| Pour le CDG 34,
Le/La Maire/Président{e), (1) Le Président du CDG 34,
Prénom NOM (2): |
| ===
Philippe VIDAL
Légende:
(1) Rayer la mention inutile
(2) Compléter les éléments requis
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Accusé de réception en préfecture
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