unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1759 Assurance statutaire Adhesion au contrat dassurance des risques statutaires du CDG34

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1759 Assurance statutaire Adhesion au contrat dassurance des risques statutaires du CDG34 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1759 Assurance statutaire Adhesion au contrat dassurance des risques statutaires du CDG34)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, République Française

Département de l’Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

~~~~~~

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 24 septembre 2018

~~~~~~

ASSURANCE STATUTAIRE

ADHÉSION AU CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG 34.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault s’est réuni ce jour, lundi 24 septembre 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. René GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Isabelle ALIAGA, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Marcel CHRISTOL, M. Pascal DELIEUZE, Madame Annie LEROY, Monsieur José MARTINEZ, M. Bernard GOUZIN -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON

Procurations : Madame Roxane MARC Ã M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur Jean-Luc DARMANIN Ã Mme Agnès CONSTANT, Madame Béatrice FERNANDO Ã Monsieur José MARTINEZ, Madame Amélie MATEO Ã Monsieur Jean-François SOTO, Mme Nicole MORERE Ã M. Philippe SALASC, Monsieur Henry MARTINEZ Ã M. Jean-Pierre PECHIN

Excusés : M. Gérard CABELLO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur David CABLAT, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur René GARRO

Absents : M. Maurice DEJEAN, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Jean-Luc BESSODES, M. Philippe MACHETEL, Monsieur Jean-André AGOSTINI

Quorum : 24 Présents : 29 Votants : 35 Pour 35

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération n°1548 du conseil communautaire en date du 27 novembre 2017 autorisant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault à lancer une procédure de marché public en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu, pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL, un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

CONSIDERANT qu’à l’issue de ce marché, le CDG 34 a communiqué à la communauté de communes les résultats de la consultation la concernant et sur lequel il convient de se prononcer, CONSIDERANT que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteintDÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d’accepter la proposition suivante, dont le montant estimatif s'élève à 475 000 euros : Courtier/Assureur : GRAS SAVOYE/GROUPAMA

Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

* d’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, dont les risques assurés sont présentés en annexe de la présente délibération,

L'assiette de cotisation est composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, et, de façon optionnelle, des éléments suivants :

• la nouvelle bonification indiciaire,

• le supplément familial de traitement,

• les primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travail. Sont exclus les indemnités attachées à l'exercice effectif des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais.

* d’adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :

Les risques assurés sont : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec franchise de 15 jours consécutifs Taux : 1,15 %

de l'assiette de cotisation composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et, de façon optionnelle, des éléments suivants :

• la nouvelle bonification indiciaire,

• le supplément familial de traitement,

• les primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travail. Sont exclus les indemnités attachées à l'exercice effectif des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais.

Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie par l’établissement pour la garantie des risques statutaires.

- d’approuver en conséquence les termes de la convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires ci-annexée,

- d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et à accomplir l'ensemble des formalités utiles afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1759 le 25/09/18

Publication le 25/09/18

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 25/09/18

Identifiant de l’acte : 034-243400694-20180924-lmc1107852-DE-1-1

Le Président de la communauté de communes

Signé : Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARETContrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Désignation des risques Formule de franchise Taux Choix Décès Sans franchise 0.16 % X

Maladie ordinaire

10 jours 3.13 %

15 jours 2.60 % X

20 jours 2.45 %

30 jours 1.83 %

Longue maladie et maladie longue durée

Sans franchise 3.27 % X

30 jours 3.14 %

90 jours 2.87 %

180 jours 2.52 %

Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire : Inclus dans les taux

Accident et maladie imputable au service

Sans franchise 0.99 % X

10 jours 0.77 %

15 jours 0.69 %

20 jours 0.59 %

30 jours 0.55 %

Maternité, paternité et accueil de l’enfant

Sans franchise 1.52 % X

20 jours 1.28 %

30 jours 1.14 %CONVENTION DE SUIVI ET D’ASSISTANCE A LA GESTION DES CONTRATS

D’ASSURANCE GARANTISSANT LA COLLECTIVITE CONTRE LES RISQUES

STATUTAIRES

Pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022

Entre

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG34), Représenté par son Président, habilité par délibération du Conseil d’administration n° 2013-DD-16 du 29 novembre 2013,

Ci-après dénommé le CDG 34,

Et

La collectivité ou l'établissement : …………………………………………………………………………………………. Représenté(e) par M. ou Mme ……………………………………………., habilité(e) par la délibération du………………………..........

Ci-après désigné(e) la collectivité ou l'établissement,

Vu l’article 22, alinéa 8 de la loi n°84-53 ;

Vu l’article 25, alinéa 1er de la loi n°84-53 ;

Vu l’article 26, alinéa 5 de la loi n°84-53 ;

Vu l’article 27, alinéa 4 du décret n°85-64 ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

CDG 34/CAR/Convention mission suivi assurance Page 1/5DISPOSITIONS GENERALES

Article I - Objet et champ d’application de la convention :

Dans le cadre de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la présente convention définit les conditions selon lesquelles s’établissent et s’organisent, entre la collectivité ou l'établissement et le CDG 34, les relations relatives à la gestion des contrats d’assurance garantissant contre les risques statutaires concernant son personnel.

La présente convention couvre les domaines suivants :

passation du marché (cf article V) ;

exécution du marché (cf article VI) ;

mission de conseil et d’assistance technique en matière d’assurance statutaire (cf article VII) ; mission « assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail » (cf article VIII) ;

lien avec les instances consultatives (commission de réforme, comité médical…) et avec les contrats de protection sociale complémentaire (cf article IX).

Article II - Modalités d’exécution de la mission :

Le CDG 34 définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par l’assureur, notamment dans l’accès aux outils de gestion de la sinistralité des collectivités ou établissements adhérents.

Article III - Modification dans l’exécution du contrat :

Le CDG 34 prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte législatif, réglementaire ou contractuel ou du fait de l’assureur.

DISPOSITIFS PRATIQUES

Article IV - Gestion des populations assurées :

Dès lors qu’il est techniquement en mesure de le faire, la collectivité ou l’établissement s’engage à tenir à jour, sur l’outil mis à sa disposition par l'assureur, la liste des personnels couverts par les contrats. Afin de permettre le suivi exhaustif de la sinistralité en vue d’un accompagnement et de la réalisation de rapports statistiques complets, les collectivités ou établissements sont invités à renseigner la totalité de leurs arrêts (en franchise ou non) et clôturer les évènements dès reprise des agents, sur l’outil mis à disposition par l’assureur.

Article V - Passation du marché :

Le CDG 34 assure les missions suivantes :

organisation et mise en place de la procédure (communication auprès des collectivités, recueil des mandats et statistiques) ;

élaboration du cahier des charges ;

analyse des offres et auditions des candidats ;

sélection et attribution au(x) candidat(s) ayant fait la meilleure offre au vu des critères déterminés.

Article VI - Exécution du marché :

Le CDG 34 assure les missions suivantes :

vérification des contrats ;

suivi annuel du rapport sinistre/prime ;

rencontres annuelles avec les courtiers / assureurs ;

négociations avec les courtiers / assureurs.

CDG 34/CAR/Convention mission suivi assurance Page 2/5Article VII - Mission de conseil et d’assistance technique en matière d’assurance statutaire :

Le CDG 34 assure le lien avec l’assureur, au bénéfice de la collectivité ou l’établissement, en ce qui concerne la mise en place de services annexés aux contrats d’assurance signés par la collectivité ou l’établissement. Ceux-ci concernent en tout ou partie de :

l’édition des statistiques de sinistralité ;

la tenue des contrôles médicaux ;

la mise en œuvre de programme de suivi ou soutien psychologique.

L’activation de ces services s’effectue conformément aux instructions prévues dans les contrats et les conventions de prestations annexes établis par l’assureur.

Par ailleurs le CDG 34 intervient auprès de l’assureur en cas de difficultés d’indemnisation ou sur toute situation individuelle relevant du contrat.

Enfin, le CDG 34 propose un accompagnement sur le choix du niveau des garanties et franchise.

Article VIII – Mission assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail :

Le CDG 34, appuyé le cas échéant par un cabinet spécialisé retenu sur appel d’offres, propose à la collectivité ou l’établissement, la mise en place d’une mission d’assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail.

Ainsi, des comités de pilotage (COPIL) de suivi et d’analyse des statistiques seront proposés. La fréquence de ces réunions sera déterminée par le CDG 34 en fonction de l’évolution de la sinistralité. Le suivi régulier de la sinistralité permettra d’accompagner la collectivité ou l’établissement dans la renégociation de ses contrats d’assurance pour obtenir les couvertures les plus adaptées aux tarifs les plus compétitifs. Le découpage de la mission s’opère en 4 phases :

1. Confection et mise à disposition de rapports statistiques

Proposition de rapports statistiques pouvant traiter de la totalité des arrêts (qu’ils soient remboursés ou non, en franchise ou non).

Les données traitées et présentées au travers d’indicateurs et tableaux de bord permettront de faire un état des lieux de l’absentéisme.

En vue de la préparation du COPIL, les données statistiques seront travaillées avec la collectivité ou l’établissement en amont.

2. Mise en place d’un COPIL et suivi des statistiques

Le comité de pilotage aura pour mission de prendre en compte et d’améliorer les conditions de travail des agents dans le but d’agir sur l’absentéisme dit « compressible ». Selon le diagnostic réalisé sur la nature de la sinistralité et des situations individuelles nécessitant une attention particulière, le référent de la mission assurance des risques statutaires fera le lien avec les différents services concernés par la problématique identifiée.

Le pôle hygiène et sécurité du CDG 34 ainsi que le référent mission handicap participeront en tant que de besoin au COPIL en qualité de conseil.

La collectivité ou l’établissement peut convier toute personne concernée par cette problématique afin de participer au bilan et à la mise en place d’actions (responsable ressources humaines, conseiller de prévention, référent handicap, direction générale, autorité territoriale…).

CDG 34/CAR/Convention mission suivi assurance Page 3/53. Mise en place d’actions correctives

Le CDG 34 assure les missions suivantes :

conseil et assistance en prévention des risques professionnels ;

conseil sur le maintien dans l’emploi des agents en situation d’inaptitude ;

conseil sur les mesures à prendre face à des situations personnelles d’absentéisme rencontrées chez les agents ;

aide à la mise en place d’un régime indemnitaire incitatif ;

diagnostic organisationnel ;

mise à disposition de guide et fiches pratiques (entretien de retour après absence, suivi des agents en période d’essai…) ;

optimisation des services proposés par les assureurs (contrôles médicaux, soutien psychologique)

4. Suivi

Le CDG 34 assure les missions suivantes :

point sur les primes versées en fin d’année par l’assureur, au vu des statistiques réelles de sinistralité ;

présentation de tableaux de bord, d’indicateurs de suivi (par type d’arrêt, par fréquence, par population, par service…) ;

étude en fin de période et sondage permanent du marché pour remettre en concurrence les marchés d’assurance et obtenir les meilleurs tarifs, faire évoluer les couvertures en fonction des besoins de chacun, en adaptant notamment les garanties et les franchises ; transmission du rapport annuel de l’assureur.

Article IX – Lien vers instances consultatives :

La collectivité ou l’établissement fait appel au référent de la mission assurance des risques statutaires en cas de questionnement ou de difficulté sur les situations individuelles d’indisponibilité physique nécessitant un examen par :

le comité médical ou la commission de réforme (agent en fin de droits, refus de se soumettre à un contrôle médical…) ;

la Commission Administrative Paritaire (situation de reclassement, licenciement pour inaptitude…).

Le cas échéant le lien sera établi avec le référent protection sociale complémentaire.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article X – Financement des frais de mise à disposition du personnel chargé des missions prévues à la convention :

Le coût supporté par la collectivité comprendra :

la prime due à l’assureur ;

le remboursement au CDG 34, dans les conditions définies par l’alinéa suivant, des frais qu’il supporte pour accomplir les missions de conseil et d’assistance technique en matière d’assurance statutaire et d’assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail prévues par la convention.

La collectivité ou l’établissement verse annuellement au CDG 34, une somme égale à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires.

CDG 34/CAR/Convention mission suivi assurance Page 4/5Article XI- Prise d’effet et durée de la convention :

La présente convention prend effet le 01/01/2019 et cesse au 31/12/2022. Elle peut être dénoncée chaque année par chacune des parties par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception transmise à l’autre partie au plus tard le 30 juin pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante. La résiliation de la présente convention doit s'accompagner de la résiliation de l'adhésion au contrat d'assurance. La collectivité procède à la résiliation du bulletin d'adhésion auprès de l'assureur ou de son représentant.

La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation.

Le représentant de la collectivité Le président du CDG 34,

Christian BILHAC

Maire de Péret

CDG 34/CAR/Convention mission suivi assurance Page 5/5