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Déliberation - 05 2025 11 Foncier – classement dans le domaine public – parcelle AH174
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 05 2025 11 Foncier – classement dans le domaine public – parcelle AH174)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le EM
ID : 049-214901803-20250526-05 2025 11-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 26 Mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice - LEROUX
Laëtitia - DELAUNAY Marie-Thérèse - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane — RAPICAULT Cynthia - LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - MORAND Edgar - CHAUSSERAIS Samuel - RICOU Michel -
MABILLEAU Danielle - DUPUIS Alain - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - ROGEREAU Monique - TOUATI
Karim - RUEL Guylène
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à PLOQUIN Nathalie
GUILLET Véronique donnant pouvoir à DELAUNAY Marie-Thérèse
MANCEAU Nathalie donnant pouvoir à GABILLER Christophe
PEHU Nicole donnant pouvoir à MORTIER Frédéric
NIORE Yann donnant pouvoir à LABUSSIERE Gilles
MARIONNEAU Jean-Noël donnant pouvoir à ROGEREAU Monique
BOUDIN Maryvonne
Mme LEROUX Laëtitia a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 19/05/2025
Dste d'affichage : 02/06/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 22
Objet : Foncier — classement dans le domaine public — parcelle AH174 - (05/2025-11)
Une parcelle privée communale cadastrée section AH numéro 714 d’une superficie de 45 m2?
constitue en partie une emprise sur la rue des Sables. Aussi, il convient de procéder à son
classement dans le domaine public communal.
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-1 à 141-3 inclus, relatifs à la
voirie communale,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2111-3
et L. 2141-1,
Considérant que la commune de Longué-Jumelles est propriétaire de la parcelle cadastrée
section AH numéro 714 constituant en partie une emprise sur la rue des Sables à Longué, Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le Em
ID : 049-214901803-20250526-05 2025 11-DE
Considérant que cette parcelle fait partie intégrante du domaine privé communal,
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, le
Conseil Municipal est compétent pour prononcer le classement des voies communales,
Considérant qu’il est précisé que le classement envisagé n’a pas pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation et que, par conséquent, la dispense
d'enquête publique est acquise sur le fondement de l’article L. 141-3 susmentionné,
Considérant que la parcelle cadastrée section AH numéro 714 d’une superficie de 45 m? peut
faire l’objet d’un classement dans le domaine public communal,
Sur proposition de Monsieur PEGE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le classement dans le domaine public communal de la parcelle privée
non bâtie constituant une partie de l’emprise de la rue des Sables: parcelle
cadastrée section AH numéro 714.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
TT L. LEROUX
Foncier — classement dans le domaine public — parcelle AH174 - (05/2025-11)