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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 166099 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 166099)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Budget, Signé le 24 juin 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026

Publié le 26 juin 2026

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du mercredi 24 juin 2026

Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Philippe ARDHUIN - Kayané BIANCO-ROATTA - Joël CANICAVE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Lionel DE CALA - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Capucine EDOU - Olivia FORTIN - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Jean-Pascal GOURNES - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Pascaline LÉCORCHÉ - Arnaud MERCIER - Pascal MONTECOT - Serge PEROTTINO - Robin PRÉTOT - Hedi RAMDANE - Laurent SIMON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Pierre HUGUET représenté par Arnaud DROUOT.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Maxime MARCHAND - Véronique MIQUELLY - Anne REYBAUD-DECROIX.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-049-19380/26/BM

Signé le 24 juin 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026

Publié le 26 juin 2026

Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-049-19380/26/BM

■ Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre

2025 de la Concession d'aménagement de la RHI Saint Mauront-Gaillard passée avec la SOLEAM à Marseille 3ème arrondissement

164672

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Le périmètre de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) (2 hectares) est constitué de 32 immeubles (90 logements) et 4 terrains libres. Une soixantaine de familles y a été recensée fin 2006.

Cette opération a pour objectif la résorption des immeubles et logements insalubres ou obsolètes et d’aménager le site pour :

 La reconstruction d’un parc d’habitat de 120 à 130 logements dont au moins 100 à 110 logements sociaux.

 La requalification des voies et réseaux, l’amélioration de la desserte et l’aménagement d’espaces publics, en lien avec les constructions projetées.

Il est rappelé que les missions dévolues à SOLEAM sont notamment :  Les acquisitions amiables ou par voie d’expropriation.

 La gestion transitoire des biens acquis.

 Le relogement et l’accompagnement des ménages.

 Les études techniques nécessaires à la réalisation du projet.

 La démolition et la mise en état des sols.

 L’aménagement des dessertes des futures constructions.

 L’obtention de financements auprès de l’État (circulaire RHI du 5 mai 2003), de l’ANRU et des collectivités.

 L’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération.

• Rappel Historique

- L’opération a été confiée en concession à Marseille Aménagement par la Ville de Marseille après consultation, conformément aux articles L300-4 et suivant du Code de l’Urbanisme. La convention publique d’aménagement a été notifiée le 30 octobre 2006.

- La fusion absorption de la SEM Marseille Aménagement par la SPL SOLEAM a été approuvée par délibération n° 13/0674/FEAM du 17 juin 2013 du conseil municipal et le transfert à la SOLEAM de tous les contrats de concession et de mandat octroyés à Marseille Aménagement a été approuvé par délibération n° 13/1077/FEAM du 7 octobre 2013 du Conseil municipal.

- Suite à la définition de l’intérêt communautaire par délibérations de la Communauté Urbaine MPM des 26 juin 2006 (FAG 5/519/CC) et 23 octobre 2015 (FTCT008-1420/15/CC), cette opération relevant de la compétence de la Communauté Urbaine lui a été transférée avec d'autres à compter du 31 décembre 2015 par arrêté préfectoral du 28 décembre 2015. A compter de sa création, le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence qui exerce de plein droit les compétences de la Communauté Urbaine se substitue à cette dernière dans ses droits et obligations pour la poursuite de l'opération. Dans ce cadre un avenant n° 11 à la convention de concession d’aménagement N° T1600907CO (N° Ville 06/1405) en date du 28 avril 2016 a eu pour objet de substituer la Métropole à la Ville de Marseille en qualité de concédant.

- L’opération inscrite en en ZUS a permis la contractualisation dans le cadre du PRU Saint Mauront du financement de la voirie de desserte de l’opération par l’ANRU au bénéfice du concessionnaire aménageur.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-049-19380/26/BM

Signé le 24 juin 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026

Publié le 26 juin 2026

- L’avenant 1 a permis d’ajuster la participation de la Collectivité à l’équilibre de l’opération, et l’avenant n°2 a permis de gérer le versement d’une avance remboursable au démarrage de l’opération.

• Historique des précédents Comptes Rendus Annuels à la Collectivité :

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2007 et son avenant n°1 approuvés par délibération n°08/0513/SOSP du 30 juin 2008 ont porté le budget prévisionnel global de la concession de 6 857 815 euros TTC à 7 386 903 euros TTC et ramené la participation d'équilibre de la Ville à 1 522 085 euros.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2008 et son avenant n°3, approuvés par délibération n°09/1274/SOSP du 14 décembre 2009, ont porté le budget prévisionnel global de la concession de 7 380 584 euros TTC à 8 030 608 euros TTC suite à l'ajustement des dépenses et à une forte augmentation du poste TVA résiduelle. La participation prévisionnelle de l’État a été fortement réduite. En conséquence la participation d'équilibre de la Ville a été portée de 1 522 085 à 3 012 014 euros.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2009 et son avenant n°4, approuvés par délibération n°10/1021/SOSP du 25 octobre 2010, ont acté la prorogation de la concession d'une durée de 3 ans jusqu'au 30 octobre 2014 et porté le montant prévisionnel de la participation d'équilibre de la Ville à 3 559 149 euros.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2010 et son avenant n°5, approuvés par délibération n°11/0643/SOSP du 27 juin 2011, ont précisé l'extension du périmètre et porté le montant prévisionnel de la participation d'équilibre de la Ville à 4 181 537 euros.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2011 et son avenant n°6, approuvés par délibération n°12/0632/SOSP du 25 juin 2012, a porté le montant prévisionnel de la participation d'équilibre de la Ville à 4 671 310 euros.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2012 son avenant n°7, approuvés par délibération n°13/0578/SOSP du 17 juin 2013, ont prorogé la concession d'une durée de 3 ans jusqu'au 30 octobre 2017 afin de permettre l'aboutissement d'une DUP d'aménagement nécessaire pour finaliser la maîtrise foncière, porté le montant prévisionnel de la participation d'équilibre de la Ville à 5 340 713 euros et validé une avance de trésorerie de 1 000 000 euros.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2013 et son avenant n°9, approuvés par délibération n°14/0618/SOSP du 10 octobre 2014, ont validé l'extension du périmètre pour améliorer les accessibilités Nord et Sud et désenclaver le cœur du secteur ainsi que les nouveaux aménagements à créer (placette et escalier) et acté la prorogation de la concession d'une durée de 2 ans jusqu'au 30 octobre 2019. En conséquence le budget prévisionnel global de la concession a été porté à 11 897 909 euros TTC et le montant prévisionnel de la participation d'équilibre de la Ville à 6 199 046 euros.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2014 et son avenant n°10, approuvés par délibération n°14/0488/UAGP du 29 juin 2015, ont acté la prorogation de la concession d'une durée de 1 an jusqu'au 30 octobre 2020.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2015 et son avenant n°12, approuvés par délibération du conseil de la Métropole AMPM n° DEVT 004-1118/16/CM du 17 Octobre 2016, ont porté le budget prévisionnel global TTC de la concession à 12 283 920 euros TTC, arrêté le montant de la participation déjà versée par la Ville à 4 914 000 euros et fixé le montant prévisionnel de la participation de la Métropole à 1 602 036 euros totalisant une participation des collectivités à l’équilibre d’un montant de 6 516 036 euros.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2016 approuvé par délibération du conseil de la Métropole AMPM n° DEVT 010-2391/17/CM du 28 Juin 2017 a ramené le budget prévisionnel global TTC de la concession à 12 241 031 euros TTC et maintenu la participation de la Métropole à 1 602 036 euros.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-049-19380/26/BM

Signé le 24 juin 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026

Publié le 26 juin 2026

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2017 et son avenant n°13, approuvés par délibération du conseil de la Métropole AMPM n° DEVT 002-4664/18/CM du 18 Octobre 2018 ont porté le budget prévisionnel global TTC de la concession à 12 432 051 euros TTC et maintenu la participation de la Métropole à 1 602 036 euros et ont acté la prorogation de la concession d'une durée de 1 an jusqu'au 30 octobre 2021.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2018 et son avenant n°14, approuvés par délibération du conseil de la Métropole AMPM n° DEVT 003-7954/19/CM du 19 décembre 2019 ont porté le budget prévisionnel global TTC de la concession à 13 179 922 euros TTC et porté la participation de la Métropole à 2 371 300 euros.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2019 approuvé par délibération du bureau de la Métropole AMPM n° CHL-009-8791/20/BM du 19 novembre 2020 a porté le budget prévisionnel global TTC de la concession à 13 245 894 euros TTC et maintenu la participation de la Métropole à 2 371 300 euros.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2020 et son avenant n°15 approuvés par délibération du conseil de la Métropole AMPM n° CHL-007-10560/21/ du 7 octobre 2021 ont porté le budget prévisionnel global TTC de la concession à 13 638 342 euros TTC et maintenu la participation de la Métropole à 2 371 300 euros. Ils ont prorogé la durée de la concession de deux années soit une échéance au 30 octobre 2023.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2021 et son avenant n°16, approuvés par délibération du conseil de la Métropole AMPM n° CHL 001-13060/22/CM du 15 décembre 2022 ont porté le budget prévisionnel global TTC de la concession à 14 464 048 euros TTC et la participation la participation d’équilibre de la Métropole à 2 464 478 euros ; ils ont prorogé la durée de la concession de deux années soit une échéance au 30 octobre 2025 et ils ont intégré une participation de la Métropole en apport foncier à l’opération, d’un montant de 16 500 euros.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2022 approuvé par délibération du bureau de la Métropole AMPM N° CHL-003-14614/23/BM du 12 octobre 2023 a ramené le budget prévisionnel global TTC de la concession à 14 459 643 euros TTC et a maintenu la participation de la Métropole à 2 464 478 euros.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2023 et son avenant n°17, approuvés par délibérations n° CHL-019-16514/24/BM et CHL-010-16787/24/CM du bureau et du conseil de la Métropole AMPM du 10 octobre 2024 ont ramené le budget prévisionnel global HT de la concession à 13 665 000 euros HT et porté la participation d’équilibre de la Métropole à 2 764 478 euros ; ils ont prorogé la durée de la concession de deux années et deux mois soit une échéance au 31 décembre 2027.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2025 et son avenant n°18, approuvés par délibérations n° CHL-028-17966/25/BM et CHL-012-18272/25/CM du bureau et du conseil de la Métropole AMPM du 26 et 30 juin 2025 ont porté le budget prévisionnel global HT de la concession à 13 810 000 euros HT et porté la participation d’équilibre de la Métropole à 2 851 000 euros ; ils ont prorogé la durée de la concession d’une année soit une échéance au 31 décembre 2028.

Il est aujourd’hui proposé d’examiner le compte rendu annuel de l’opération au 31 décembre 2025, qui est issu des échanges entre le concédant et le concessionnaire :

Avancement de l’opération :

- Maitrise foncière : L’opération en partie nord est achevée dans son volet Foncier. Pour la partie sud, et suite à l’aboutissement en 2018 du processus d’expropriation (DUP d’aménagement) les acquisitions auprès de propriétaires privés sont également achevées. Certains dossiers sont néanmoins devant la justice, certains propriétaires ayant contesté le prix fixé en première audience. Les montants fixés par le juge ont été consignés par la SOLEAM puis débloqués à la demande des anciens propriétaires.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-049-19380/26/BM

Signé le 24 juin 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026

Publié le 26 juin 2026

- Social et relogement : 59 ménages ont été suivis dont 42 sont issus de la partie Sud. 58 sont maintenant relogés définitivement dont 25 sur site (14 dans la résidence Gaillard livrée en 2011 et 11 dans la résidence Amidonnerie livrée en 2015), 33 hors site (dont 6 en logement autonome dans le parc social toujours en attente de l'application du droit de priorité au retour sur site). 1 ménage est actuellement relogé de façon temporaire dans un logement propriété de Soleam, son relogement définitif est prévu en 2028. Il reste donc 6 ménages en plan de relogement susceptibles d’exercer leur droit de priorité au retour sur le site dans la future résidence Bons Voisins dont la livraison est prévue au 4ème trimestre 2026. A ce titre, Soléam a réservé 6 logements avec des loyers PLAI.

- Etudes techniques et travaux : Les démolitions et l’aménagement de la partie nord se sont achevés en 2016. Les travaux de démolition de la partie sud phase 1 (2-6-8-10A-12 rue Gaillard) ont été effectués au début de l’année 2019 et achevés le 12 juin 2019. Les travaux de démolition de la phase 2(12, 14, 16, 18, 20, 22, 32 rue Guichard, ainsi que le 70, rue Felix Pyat) ont été achevés le 24/08/20. La dernière démolition de l’immeuble du 10 Gaillard (mosquée) s’est terminée début 2021. En juillet 2020, Soléam a publié le marché de travaux VRD partie sud (phase III. La première tranche de la phase III (aménagements provisoires) des travaux de VRD a pu être réalisée à l’été 2022. Le lavoir situé sur l’ancienne place Guichard a été déposé et transférée en atelier pour rénovation. En 2025, ont été réalisés des travaux de préparation avant cession du terrain Bons Voisins Est.

- Aménagements transitoires : la gestion par la Maison pour Tous du « passage jardinier » et ses jardins partagés créée en 2014 a toujours été très satisfaisante et l’expérience est concluante. Ce jardin a constitué un véritable espace de convivialité dans le quartier et de nombreuses familles s’y sont investies. Cette activité a été déplacée au premier trimestre 2019 sur un autre site à proximité de la place Arzial avant le démarrage des travaux de démolition partie sud, permettant une transition dans de bonnes conditions. En 2025, le jardin partagé relocalisé à côté de la place Arzial fonctionne toujours aussi bien.

- Subventions : Pour la voierie et les placettes (PRU St Mauront), 760 449 euros d’acompte ont déjà été perçus sur un total de 1 014 579 euros, soit 75 %.

Pour le déficit foncier, 2 915 921 euros a déjà été versé par l’État sur un total attendu de 3 415 921 euros soit 85 %. Une demande de solde de 500 000 € a été faite en juillet 2024 et est toujours en cours d’instruction par l’Anah. Une subvention de 42 276 euros a été versé par la Région en mai 2016.

- Cession : L’emprise Amidonnerie a été cédée en 2013 au Nouveau Logis Provençal qui a livré la résidence Amidonnerie (38 logements) en 2015.L’ilot Bons Voisins a été cédé par Soléam à CDC Habitat social en mars 2023 (42 logements). Les terrains situés entre la rue Gaillard et l’autoroute (Ilots Bons voisins Est) sont sous compromis de vente avec AFL DIGNEO signé le 31 mars 2022.

Sur les années à venir jusqu’à la fin de l’opération au 31 décembre 2028, l'activité prévisible est la suivante :

- Maitrise foncière : elle est à ce jour finalisée.

- Subventions : des versements de soldes par les Collectivités locales pour les aménagements et par l’État pour le déficit foncier sont attendus.

- Social et relogement : accompagnement des 7 ménages en plan de relogement.

- Etudes techniques et travaux : La deuxième tranche de la phase III (aménagements définitifs) des travaux de VRD est programmée par phase sur 2026 et 2027. Il est prévu également l’entretien et le nettoyage des terrains avant cession à AFL Dignéo Séarim.

- Cession : la signature avec l’AFL Dignéo de l’acte authentique Concernant l’emprise dite « Bons Voisins Est » pour y développer un petit programme de logements locatifs libres en diversification de l’offre, est prévue à la levée de toutes les conditions suspensives, soit au deuxième trimestre 2026.

L’objet du présent rapport est de soumettre à l’approbation du Conseil Métropolitain le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2023 qui s’établit comme suit :Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-049-19380/26/BM

Signé le 24 juin 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026

Publié le 26 juin 2026

Dépenses :

● Au 31 décembre 2025, le montant cumulé des dépenses s’élève à 12 114 keuros HT soit 88 % des dépenses prévisionnelles au terme de l’opération. Ce montant se répartit entre les postes fonciers (4 908 keuros HT soit 100% des dépenses prévisionnelles), relogement (707 keuros HT soit 100% des dépenses prévisionnelles), études (119 keuros HT soit 84% des dépenses prévisionnelles), travaux (3 858 keuros HT soit 73% des dépenses prévisionnelles), honoraires (340 keuros HT soit 82% des dépenses prévisionnelles) frais financiers (353 keuros HT soit 100% des dépenses prévisionnelles), rémunération de l’aménageur (1 133 keuros HT soit 88% des dépenses prévisionnelles) et autres dépenses(696 keuros HT soit 98% des dépenses prévisionnelles).

● Au terme de l’opération, le montant prévisionnel total est ramené de 13 810 à 13 751 keuros HT à euros, soit une diminution de 59 keuros (0,4 %) par rapport au bilan prévisionnel au 31 décembre 2024 s’expliquant essentiellement par légère diminution des travaux VRD (suppression d’un escalier) et des frais annexes.

Il se répartit entre budget foncier (4 908 keuros HT soit 36 %), relogement (709 keuros HT soit 5 %), études (142 keuros HT soit 1%) travaux (5 200 keuros HT soit 38 %), honoraires (454 keuros HT soit 3% des dépenses prévisionnelles), frais financiers (353 keuros soit 3 %), rémunération de l’aménageur (1283 keuros HT soit 9%) et autres dépenses (703 keuros HT soit 5% des dépenses prévisionnelles).

Recettes :

● Au 31 décembre 2025, le montant cumulé des recettes HT (hors budget participation du concédant) s’élève à 4 745 keuros soit 82 % des recettes prévisionnelles au terme de l’opération. Ce montant se répartit entre recettes de cession (752 keuros soit 59 % des recettes prévisionnelles), loyers (36 keuros soit 100% des recettes prévisionnelles), subventions des collectivités et de l’Etat (ANRU, ANAH) (3913 keuros soit 88% des recettes prévisionnelles), ainsi que produits financiers et de gestion (45 keuros soit 100 % des recettes prévisionnelles).

● Au terme de l’opération, le montant prévisionnel total des recettes HT est ramené de 5 825 keuros à 5 766 keuros (hors budget participation des concédants), soit une baisse de 59 keuros (1%) au regard du bilan approuvé en 2024 s’expliquant essentiellement par une suppression des subventions PRU régionales devenues caduques. Les recettes HT se répartissent principalement entre cessions de charges foncières (1 273 keuros soit 22 %), loyers (36 keuros soit 1%) subventions des collectivités et de l’Etat (ANRU, ANAH) (4 413 keuros soit 76 %), le reste du chiffre d’affaires (45 keuros soit 1 %) provenant de produits financiers, produits et apports divers.

Ainsi le bilan global de l’opération à terme évolue comme suit :

• les dépenses HT diminue de 59 keuros, passant de 13 810 keuros à 13 751 keuros. • les recettes HT diminuent de 59 keuros, passant 5 825 keuros à 5 766 keuros.

Soit un déficit global de 7 985 keuros HT correspondant au budget participation des concédants.

• Participations des concédants

Les participations financières des concédants se répartissent entre participation à l’équilibre du bilan, participation aux équipements publics et participation en apport foncier ci-dessous détaillées. Le montant global de 7 984 506 euros est stable (+0%) par rapport au CRAC au 31 décembre 2024.

• Participation à l‘équilibre du bilan :

La participation d’équilibre correspondant à l’écart entre dépenses et recettes à terme représente 7 765 000 euros, stable (+0%) par rapport au CRAC au 31 décembre 2024.

4 914 000 euros ont déjà été payés par la Ville au 31 décembre 2015, avant le transfert de l’opération à la Métropole. 2 371 300 euros ont été payés par la Métropole au 31 décembre 2025.

Le versement du solde, d’un montant prévisionnel de 479 700 euros à la charge de la Métropole est prévu selon l’échéancier suivant :

392 700 euros en 2027,Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-049-19380/26/BM

Signé le 24 juin 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026

Publié le 26 juin 2026

87 000 euros en 2028.

Le solde de trésorerie brute cumulé au 31 décembre 2025 est positif de 1 035 114 euros, en diminution par rapport aux prévisions du bilan précédent à 1 575 000 euros. Au 31 décembre 2026, SOLEAM prévoit une trésorerie cumulée positive de 1 087 258 euros. Le remboursement de l'avance de 1 000 000 euros est toujours prévu en 2027.

• Participation de la Métropole aux équipements publics dans le cadre du PRU Saint Mauront

La Métropole participe financièrement aux voiries primaires et les placettes réalisées par la Soléam dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine de saint Mauront à hauteur de 203 000 euros HT. Depuis le 31 décembre 2021, la totalité a été versée.

• Participation de la Métropole en apport foncier

Elle correspond à la valeur 16 500 euros de la parcelle créée à la suite du déclassement de l’ancienne rue Gaillard, qui est intégrée à l’assiette du programme de logements « Bons Voisins Est ».

• Avance de trésorerie

Une avance de trésorerie de 1 million d’euros a été versée par la Ville en 2014 afin d’éviter un nouvel emprunt. Elle fait l’objet d’une convention d’avance de trésorerie n°2013-00967.

Un avenant n°1 à la convention d’avance de trésorerie a acté en 2014 le versement de cette avance à SOLEAM après fusion- absorption de Marseille Aménagement.

Un avenant n°2 a permis de différer le remboursement de l'avance au terme de la concession prorogée.

Un avenant n°3 a substitué la Métropole Aix Marseille Provence à la Ville de Marseille en qualité de concédante.

Le présent Compte Rendu à la collectivité propose de maintenir le remboursement de l'avance à fin 2027.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• La délibération n° HN-006-19161/26/CM du Conseil de la Métropole du 16 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu'il convient d'approuver le compte-rendu annuel à la collectivité de l'opération RHI Saint Mauront-Gaillard au 31 décembre 2024.

DélibèreMétropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-049-19380/26/BM

Signé le 24 juin 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026

Publié le 26 juin 2026

Article 1 :

Sont approuvés le compte rendu annuel à la collectivité de la concession de la RHI "Saint Mauront- Gaillard" arrêté au 31 décembre 2025 et l’échéancier prévisionnel actualisé, ci-annexés.

Article 2 :

Est approuvée la participation financière à l’équilibre du bilan de l’opération d’un montant inchangé par rapport au Crac 2024 de 7 765 000 euros dont 4 914 000 euros ont déjà été versés par la Ville de Marseille avant transfert de l’opération et 2 371 000 euros ont déjà été payés par la Métropole au 31 décembre 2025.

479 700 euros restent à la charge de la Métropole, versés selon l’échéancier suivant :

2027 : 392 700 euros,

2028 : 87 000 euros.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sontinscrits au budget principal de la Métropole de l’exercice 2027 et suivants, en section d’investissement, autorisation de programme F110P20D01, opération d’investissement 150131700D « Résorption habitat insalubre St Mauront Gaillard Marseille ».

Ces crédits relèvent de la politique « Habitat et inclusion », de la sous politique « Habitat et logement » et du programme » Habitat et dynamique urbaine » et seront exécutés par le service gestionnaire 3DOHR.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Relations avec le GPMM, Cohésion sociale et

territoriale,

Logement, Habitat, Lutte contre l’habitat indigne

et autorisation préalable de mise en location hors

Marseille

Martial ALVAREZ