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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 46
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 54
Document publié le Vendredi 14 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 54)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 54 – AOUT 2015
Recueil publié le 14 août 2015 PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N°15-DRCTAJ/2/BCI-3 portant suppléance du Préfet de la Vendée par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
- ARRETE 15-DRCTAJ/1-418 Autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Boufféré
- ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-437 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves HUERRE, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
- ARRETE N°15-DRCTAJ/2-438 portant délégation de signature à Monsieur Gérard GLOTAIN, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques
- ARRETE N°15-DRCTAJ/2-439 portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires en application du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation
- ARRETE N°15-DRCTAJ/2-440 portant mandat de représentation devant les juridictions administratives
- ARRETE N°15-DRCTAJ/2-441 portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
- ARRETE N°15·DRCTAJ/2·442 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- ARRETE N°15- DRCTAJ/3-443 Portant nomination du comptable public de l'office de tourisme du Château d'Olonne
- ARRETE N°15-DRCTAJ/1-444 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à la déviation de la commune des Pineaux (RD 48 - RD 88)
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRETE N°156/SPS/15 autorisant une course pédestre le dimanche 13 septembre 2015 sur la commune de Château d'Olonne
- Arrêté N°157/SPS/15 autorisant une course cycliste Le 6 septembre 2015 sur les communes de Château d'Olonne, Grosbreuil, Soullans, Commequiers, Saint-Maixent-sur-Vie, Saint-Révérend, l'Aiguillon-sur-Vie, la Chapelle-Hermier, Martinet, Saint-Julien-des-Landes, Vairé, Saint-Mathurin, Le Fenouiller, la Chapelle Achard, le Girouard, Sainte-Foy, Le Perrier et Saint-Hilaire-de-Riez
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°54 – AOUT 2015
Recueil publié le 14 août 2015
____ SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté N°15/SPF/77 autorisant l'association "Terre Attitude Vendée" à organiser, dans le cadre de la fête de l'agriculture, des courses de moissonneuses batteuses les 22 et 23 août 2015 sur la commune du BOUPÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRETE INTERPREFECTORAL N°2015/057 portant modification de l'évaluation de sûreté portuaire du port des sables d'olonne validée par l'arrêté n°10/ddtm/dml/sramp/2012 du 2 février 2012
- ARRETE INTERPREFECTORAL N°2015/058 portant modification du rapport d'évaluation de la sûreté du port des sables d'olonne validé par arrêté N°2013/095 du préfet maritime et N°492/ddtm/dml/sramp/2013 du préfet de la vendée du 31 juillet 2013
- ARRETE préfectoral n°15/DDTM85/357-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation exceptionnelle pour la destruction, l'altération et la dégradation d'aires de repos et de site de reproduction d'espèces animales protégées
- Annexes à l'arrêté préfectoral n°15/DDTM85/357-SERN-NTB :
1. Cartographie des habitats naturels
2. Enjeux environnementaux pour l'entomofaune
- ARRETE préfectoral n°15/DDTM85/359-SERN-NTB portant autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
- ARRETE N°15-DDTM85-361 portant renouvellement de l'agrément de la Société SEVIA pour le ramassage de pneumatiques usagés dans le département de la Vendée
- Arrêté 2015/N°365 DDTM85/DML/SGDML autorisant l'occupation temporaire de dépendances du domaine public maritime naturel de l'État au bénéfice de la commune de La Faute-sur-Mer pour une passerelle en bois au lieu-dit « passage des Indochinois» permettant le cheminement des piétons au sein de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette
- ARRÊTÉ 2015-DDTM-SGDML-UGPDPM N°366 MODIFIANT L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UNE ECOLE DE SURF SUR LA COMMUNE DE BRETIGNOLLES SUR MER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2015-DDCS-064 portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE N°APDDPP-15-0135 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
- Arrêté n° APDDPP-15-0136 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes engraissement pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
- Arrêté n° APDDPP-15-0137 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes engraissement pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis - Arrêté n° APDDPP-15-0138 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
- Arrêté n° APDDPP-15-0139 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
- Arrêté n° APDDPP-15-0140 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
- Arrêté Préfectoral N° APDDPP-15-0142 concernant les mouvements des animaux de l'espèce ovine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
- ARRETE N°2015/110 Réglementant la navigation et les activités nautiques dans Ies eaux maritimes baignant la plage du Boisvinet et la Grande Plage sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée).
PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE - PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
- ARRETE N°2015/BPUP/067 du 3 juillet 2015 modifiant la composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Logne, Boulogne, Ognon et Grandlieu
- ARRETE modificatif n°7 N° 161-2015 portant modification de la composition du conseil d'administration de la caisse d'allocation familiales de la Vendée
CONCOURS
- DECISION portant ouverture d'un Concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un Adjoint des Cadres Hospitaliers Classe Normale - branche gestion économique, finances et logistique EX
Liberté * Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2/BCI-3
portant suppléance du Préfet de la Vendée
par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités tocales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
CONSIDERANT l'absence simuitanée du Préfet et du Secrétaire Général de la préfecture de ta Vendée,
ARRETE :
Article 1er: Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée le mardi 25 août 2015.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA RÔCHE SUR YON, le ‘4 f AOÛT 2015
Jeaf- C
7 /
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr 7
IX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
15-DRCTAJ/1-
LA
Autorisant
la pénétration
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
pour
procéder
à des
travaux
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
le territoire
de
la
commune
de
Boufféré
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
La
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
Justice
Administrative
;
VU
le code
pénal
et notamment
ses
articles
R322-1,
R433-11
et R635-1 ;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à la
propriété
privée
pour
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
n°
43-374
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
la
loi
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à
la
mise
à jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
et
notamment
l’article
6
;
VU
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
Cadastre
;
VU
Parrêté
n°
14-DRCTAJ/2-16
du
17
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
IUMEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
;
VU
la
demande
présentée
par
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
en
date
du
3 juillet
2015
;
CONSIDERANT
que
pour
procéder
à
des
travaux
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
la
commune
de
Boufféré,
il
est
nécessaire
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
;
A
R
RE
T
E
:
ARTICLE
1er:
Les
opérations
de
remaniement
partiel
du
cadastre
de
la
commune
de
Boufféré
se
dérouleront
sur
le
territoire
de
cette
même
commune
et,
en
tant
que
de
besoin,
sur
le
territoire
des
communes
limitrophes
de
Montaigu
et
Saint
Georges
de
Montaigu,
à compter
du
17
août
2015
et
jusqu’au
16
août
2017,
soit
pour
une
durée
de
deux
ans.
L’exécution,
le
contrôle
et
la
direction
de
ces
opérations
seront
assurés
par
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée.
ARTICLE
2
:Les
agents
du
service
du
cadastre,
accrédités
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
ainsi
que
les
auxiliaires
sont
autorisés
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques,
closes
ou
non
closes,
dont
l’indication
est
faite
sur
l’état
et
les
plans
ci-annexés,
à
l’exclusion
des
immeubles
à
usage
d’habitation,
pour
procéder
aux
travaux
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
le
territoire
des
communes
susvisées
durant
la
période
fixée
à l’article
1°.
nr
R
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
0$
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr .
ARTICLE
3
: Chacune
des
personnes
visées
à
l’article
2
devra
être
munie
d’une
copie
du
présent
arrêté,
qu’elle
sera
tenue
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
concernées
à
la
diligence
du
Maire,
au
moins
dix jours
avant
l’exécution
des
travaux.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
ARTICLE
5
: Les
agents
et
auxiliaires
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
à l'exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
auxiliaires
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
d’instance.
ARTICLE
6:
Il
ne
pourra
être
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
et
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
entre
l’administration
et
le propriétaire
ou
son
représentant
sur
les
lieux.
À
défaut
d’accord
amiable,
il sera
procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
ARTICLE
7
:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à
l’occasion
des
études
et
travaux
seront
réglées
soit
à
l’amiable,
soit
à
défaut
par
le tribunal
administratif de Nantes.
ARTICLE
8
: Les
dispositions
de
l'article
322-2
du
code
pénal
sont
applicables
dans
le
cas
de
destruction,
de
détérioration
et de
déplacement
des
signaux,
bornes
ou
repères.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
suivi
d’exécution
dans
les
six mois
de
sa
date.
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
11
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
les
Maires
de
Boufféré,
Montaigu
et
Saint
Georges
de
Montaigu
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie
sera
transmise
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
3
JUIL,
2015
Le
Préfet Pour le Préfet
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction des relations avec les collectivités territoriales
et des affaires juridiques
Bureau du contentieux interministériel
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-437
portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves HUERRE
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code des transports ;
le code de l’aviation civile ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22
juillet 1983 ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993. portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée à compter du 26 août 2013 ;
l'arrêté de la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, en date du 09 avril 2015, nommant M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, à compter du 01 juillet 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, en vue :
1 - de procéder dans le département de la Vendée à la rétention de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6% partie (aviation civile) du code des transports ;
2 - de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément d’organisme exerçant l’activité d’assistance en escale sur les aérodromes de la Vendée ;
3 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
3-1 : de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément des organismes chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Vendée et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier sur ces mêmes aérodromes ;
3-2 : de délivrer, suspendre ou retirer l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Vendée ;
3-3 : de contrôler sur les aérodromes de la Vendée le respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, et de prévention et de lutte contre le péril animalier ;
3.4 : de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Vendée, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
4 - de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Vendée ;
5 - de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l’exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
6 - de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation de signature consentie à M. Pierre-Yves HUERRE par l'article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :
- M. Olivier NEVO, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du directeur, Mme Anne FARCY, chef du département surveillance et régulation, M. Philippe OILLO, chargé de mission auprès du chef du département surveillance et régulation pour les alinéas 1 à 6 ; - M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour les alinéas 1,3 et 4 ; - M. Vincent DELHAYE, chef de la subdivision aérodromes, développement durable et sûreté de la délégation Pays de la Loire pour les alinéas 3 et 4 ;
- M. Alain SIMON, chef de la division aéroports et navigation aérienne, M. Alain EUDOT chef de la subdivision aéroports pour l'alinéa 3 ;
-M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté et Mme Myriam VIENNOT, chef de la subdivision
sûreté pour l’alinéa 4 ;
-M. Serge LAMY, chef de la division aviation générale, pour l’alinéa 5 ; -Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les alinéas 2 et 6
ARTICLE 3: La signature et la qualité du directeur délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :
« Pour le préfet et par délégation »
ARTICLE 4: Sont notamment réservés à la signature du préfet de la Vendée les actes suivants :
Mise en application du plan de servitudes d’un | Art. L. 6351-2 et 3 du code des transports aérodrome
Mesure temporaire d’interdiction de survol Aït, L. 6211-4 du code des transports, Art. R. 131-4 du code de Paviation civile et
instruction du 20 juin 1980
Autorisation de décollage d’un avion hors|Art. L. 6212-1 du code des transports, aérodrome régulièrement établi Aït. R. 132-1, D 132-2, D.132-7, D.132-8, D.132-9, D.132-10, D.132-11 et D.132-12 du
code de laviation civile
Autorisation d’atterrir hors d’un aérodrome | Art. R. 132-3 du code de l’aviation civile douanier
Ouverture et fermeture des plates-formes | Arrêté du 13 mars 1986 permanentes ULM hors aérodrome
Ouverture et fermeture des hydrosurfaces | Arrêté du 13 mars 1986 nécessitant un arrêté préfectoral
Autorisation des plate-formes permanentes de | Arrêté du 20 février 1986
lancement de planeurs par treuil hors
aérodrome
Ouverture, utilisation, restrictions et fermeture | Art. D. 212.2, D. 233-2 et D. 233-8 du code d’un aérodrome privé de l'aviation civile
Approbation du programme de sûreté des | Art. R. 213-1-3 du code de l’aviation civile aérodromes
Exercice de la police des aérodromes Art. L. 213-2 du code de l’aviation civile Art, L. 6332-2 du code des transports
Arrêté de police d’un aérodrome Att. R. 213-3 du code de l’aviation civile
Habilitation pour l'accès aux lieux del Art. L. 6342-3 du code des transports, préparation et de stockage des biens et
produits visés au 1‘ alinéa de l’article. L.
6342-1 du code des transports
Habilitation pour l'accès des personnes en| Art.R. 213-5 du code de l’aviation civile zone réservée d’aérodrome
Agrément pour procéder à la fouille et à la! Art. L. 6342-2 du code des transports et R. visite des personnes, bagages, fret, colis |282-5 du code de l’aviation civile postaux, aéronefs et véhicules pénétrant ou se
trouvant en zone réservée d’aérodrome
Habilitation pour l’accès des personnes aux | Art. L. 6342-3 du code des transports lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux visés à
l’article L. 6343-1 du code des transports
Sanctions administratives dans le domaine de
la sûreté aéroportuaire
AitR. 217-1 et KR. 217-2-1 du code de
Paviation civile
Saisine et composition de la commission
sûreté
Att. R. 217-2 et R. 217-4 du code de
l’aviation civile
Approbation des tarifs des redevances des
aérodromes
Ait. R. 224-2 et suivants du code de
l’aviation civile
Autorisation spéciale d’hélisurface en
agglomération
Autorisation de création d’hélistation
Autorisation de mise en service d’hélistation
Habilitation à utiliser les hélisurfaces valable
sur le territoire national
Ait. D 132-6 du code de l’aviation civile et
arrêté du 6 mai 1995
Autorisation de manifestation aérienne et
d’évolutions d’aéronefs constituant un
spectacle public
Aït. R. 131-3 du code de l’aviation civile et
arrêté du 4 avril 1996
Autorisation de transport d’explosif, d’armes,
de munitions, de pigeons voyageurs et
d’appareils photographiques
Ait. R. 133-6 du code de l’aviation civile
Autorisation d'usage d'appareils
photographiques ou cinématographiques pour
certaines zones
Art. D. 133-10 du code de l’aviation civile
Approbation du budget exécuté pour les
aéroports (hors groupe 1)
Décret 91-739 du 18 juillet 1991
Installation d’aides à la navigation aérienne,
visuelles ou radioélectriques ou dispositif de
télécommunications aéronautiques sur les
aérodromes à usage privé ou à usages
restreint,
Ait. D 233-4 du code de l’aviation civile
Délivrance des dérogations aux hauteurs
minimales de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux.
Arrêtés interministériels du 10 octobre 1957
et du 17 novembre 1958, et alinéa 4.6.a de
l’annexe I à l’arrêté du 3 mars 2006 relatif
aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 13 DRCTAI/2-581 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Yves GARRIGUES, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur de la sécurité de
Paviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Re
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N°15-DRCTAJ/2-438
portant délégation de signature à Monsieur Gérard GLOTAIN Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques
LE PRÉFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 12 juin 2015 portant mutation, nomination et détachement de Monsieur Gérard GLOTAIN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5138 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard GLOTAIN, conseiller d'administration, directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, à l'effet de signer :
il - Affaires communes
1.1 - Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions ordinaires de la Direction, à l'exclusion des arrêtés non visés dans les paragraphes suivants et des circulaires.
1.2 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département et dans les départements de la région des Pays de la Loire, des agents placés sous son autorité.
Il - Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières
1.1 — Installations classées pour la protection de l'environnement :
H.1-1 Les demandes de pièces complémentaires et récépissés de déclaration
I1L1-2 Les décisions de recevabilité sur proposition de l'Inspecteur
i1.1-3 Les arrêtés portant prorogation de délai d'instruction des demandes d'autorisation et des demandes d'enregistrement
IL1-4 Les décisions portant reconnaissance de droits acquis aux régimes de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation en application du code de l'Environnement.
H.1-5 Les lettres donnant acte d'un changement d'exploitant ou d'une modification non substantielle.
H.2 — Tourisme :
11.2-4 Les arrêtés de dénomination des communes touristiques.
H.2-2 Les décisions de classement des offices de tourisme,
112-3 Les attestations de conformité concernant les résidences de tourisme.
1.3 -— Autres procédures :
11.3-1 Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de consultation du public.
H.3-2 Le classement et la suppression de passages à niveau.
I1.3-3 Les arrêtés autorisant la pénétration dans des propriétés privées.
11.3-4 Les arrêtés de prise de possession des terrains et les arrêtés d'occupation temporaire des terrains.
HI - Bureau du contrôle de légalité et bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
I1.1 - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, notamment celles en application des articles R 2131-56, R 2131-6 et R 2131-7 du code général des collectivités territoriales.
IH.2 — Toutes pièces relatives au secrétariat de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale.
ARRETE N° #5-DRCTAJ/2-438
portant délégation de signature à Monsieur Gérard GLOTAIN
Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques IV - Bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire
IV.1 - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, en application de l'article R 2131-7 du code général des collectivités territoriales.
IV2 - L'approbation des états de vote des taux de fiscalité locale.
V - Bureau des financements et du développement local
V.1 — Gestion des crédits de l'Etat et de l'Europe : demandes de crédits, bilan annuel d' emploi, toutes
pièces afférentes à la gestion de ces crédits.
V.2- Notifications des décisions d'attribution des dotations et subventions.
V.3 — Certificats de paiement des subventions.
VA - Toutes correspondances relatives à la désaffectation et à ia location des locaux scolaires.
V.5 — Décisions d'approbation des budgets des collèges des arrondissements de La Roche sur Yon et des Sables d'Olonne.
V.6 — Ordres de paiement.
Article 2 - Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions, à :
- Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières : Madame Marie-Andrée FERRE, attachée principale d'administration, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Stéphane AUDDE, attaché d'administration.
- Bureau du contrôle de légalité : Monsieur Mikaël NICOL, attaché principal d'administration.
- Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme : Madame lrène FROUIN, attachée d'administration.
- Bureau du contentieux interministériel : Monsieur Bernard BESSONNET, aïtaché principal d'administration de l'Equipement.
- Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire : Monsieur Judicaël BRECHAULT, attaché
principal d'administration.
- Bureau des financements et du développement locai : Madame Anne COUPE, attachée principale d'administration, et en cas d'absence où d'empêchement, Monsieur Jean-Pierre MORNET, attaché d'administration.
Article 3 -‘En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard GLOTAIN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Marie-Andrée FERRE, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Judicaël BRECHAULT, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Bernard BESSONNET, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Mikaël NICOL, et en cas d'absence ou d’empêchement, par Madame Anne COUPE, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Madame Irène FROUIN.
Article 4 - Délégation de signature est en outre donnée à :
a) pour les matières objet du paragraphe 11 de l'article 1” et pour les demandes d'avis et transmissions de dossiers aux services déconcentrés :
- Madame Géraldine DURANTON, Madame Suzanne LANDEL, Madame Isabelle SOURISSEAU,
Monsieur Paul LE GUELLAUT, Madame Marie-Ciaude LEGUE, Madame Emilie BOUDAUD et Madame
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-438
portant délégation de signature à Monsieur Gérard GLOTAIN
Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Corinne HERMOUET pour le bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Andrée FERRE et de Monsieur Stéphane AUDDE.
Madame Marie Noëlle NAULEAU, Madame Christine GAZEAU et Monsieur Rémi LAJARGE pour le bureau du contrôle de légalité en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël NICOL.
Monsieur Emmanuel ROLLAND pour le bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Irène FROUIN.
Madame Karine TOGNINI, Madame Nicole VIDAL, Monsieur Alain TREVIGNON, Madame Maryse MOLLON, Monsieur Yannick FAVROUL et Madame Lydie HERBRETEAU pour le bureau du contentieux interministériel en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard BESSONNET.
Madame Patricia PINEAU, Monsieur Olivier GALLOT, Madame Mélanie JOUSSET et Madame Martine AUBRET pour le bureau de lintercommunalité et du contrôle budgétaire en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Judicaël BRECHAULT.
Madame Marie-Françoise PAOLI et Madame Marie Christine MARTIN pour le bureau des financements et du développement local en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne COUPE, de Monsieur Jean-Pierre MORNET.
b) pour les matières objet des paragraphes 1.1, 11.2 et 11.3 de l'article 1#:
Madame Géraldine DURANTON, Madame Suzanne LANDEL, Madame Isabelle SOURISSEAU et Monsieur Paul LE GUELLAUT pour le bureau du tourisme et des procédures environnementaies et foncières en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Andrée FERRE et de Monsieur Stéphane AUDDE.
c) pour les matières objet du paragraphe IIl.2 de l'article 1:
Madame Marie Noëlle NAULEAU en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël NICOL.
Article 5 - L'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-418 du 12 août 2014 est abrogé.
Article 6 — Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 août 2015.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROÇHE SUR YON, le
13 AOÛT 2015
/
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-438
portant délégation de signature à Monsieur Gérard GLOTAIN
Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Ro
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-439
portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires en application du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 et relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU ie décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 12 juin 2015 portant mutation, nomination et détachement de Monsieur Gérard GLOTAIN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques,
VU l'arrêté préfectoral n°13-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
ARRETE :
Article 1 - Délégation est donnée à Monsieur Gérard GLOTAIN pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires à l'effet de présenter les observations orales prévues par les articles L 480-5 du code de l'urbanisme et L 152-5 du code de la construction et de l'habitation.
En cas d'urgence, délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard GLOTAIN pour présenter les observations écrites prévues aux articles susvisés.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16H30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard GLOTAIN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Bernard BESSONNET, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Mikaël NICOL, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Madame Lydie HERBRETEAU.
Article 3 — L'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-549 du 26 août 2013 est abrogé.
Article 4 — Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 août 2015.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
13 AOÛT 2015 Le réfet,
an-Benoît ALBERTINI
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-439
portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires
en application du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation po
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ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-440
portant mandat de représentation devant les juridictions administratives
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Justice Administrative, et notamment les articles R. 431-10, R. 522-7 et R. 732-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2043 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINE, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et
fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
ARRETE
Article 1 - Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendée désignés ci-après à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les juridictions administratives :
- Monsieur Gérard GLOTAIN, directeur des services de préfecture,
- Madame Marie-Andrée FERRE, attachée principale d'administration, - Monsieur Stéphane AUDDE, attaché d'administration,
- Madame Géraldine DURANTON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- _ Monsieur Mikaël NICOL, attaché principal d'administration,
- Madame lrène FROUIN, attachée d'administration,
- Monsieur Bernard BESSONNET, attaché principal d'administration de l'Equipement, - Madame Nicole VIDAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Madame Karine TOGNINI, secrétaire administrative de classe normale, -__ Monsieur Alain TREVIGNON, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Equipement, - Madame Maryse MOLLON, secrétaire administrative de classe supérieure de l'Equipement, - _ Monsieur Judicaël BRECHAULT, attaché principal d'administration, - Madame Anne COUPE, attachée principale d'administration,
- Monsieur Jean Pierre MORNET, attaché d'administration,
- Madame Chantal ANTONY, directrice des services de préfecture
- _ Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, attachée principale d'administration,
- Monsieur Denis THIBAULT, attaché principal d'administration,
- _ Monsieur Vincent DORE, attaché d'administration,
- Madame Magali SEGUY-LABBE, attachée d'administration.
chacun respectivement dans le cadre de ses attributions.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wrww.vendee.gouv.fr Article 2 - L'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-607 du 26 novembre 2014 est abrogé.
Article 3 — Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 août 2015.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
13 AOUT 2015
Jean;Benoît LBERTINI
ARRETEN° 15-DRCTAJ/2-440
portant mandat de représentation devant les juridictions administratives EX
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ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-441
portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU la section 2 du chapitre VI du titre 1% du livre IV de la première partie du code de santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU le décret du Président de la République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 13 décembre 2013 portant nomination de Madame Corinne BLANCHOT- PROSPER, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 juin 2015 portant mutation, nomination et détachement de Monsieur Gérard GLOTAIN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'Intérieur et de l’Outre-Mer en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques,
VU Parrêté n° 06-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
VU flarrêté préfectoral n° 2013-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de la Vendée, mandat de représentation est donné, à l'effet de présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :
- _ Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général,
- Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne, - Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, - Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, - Monsieur Gérard GLOTAIN, directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires
juridiques.
Article 2 - En cas d'absence où d'empêchement des représentants des services de l'Etat désignés à l’article 1%, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l'effet de présider le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques à :
- Madame Marie-Andrée FERRE, Chef du Bureau du tourisme et des procédures environnementales et
foncières ou à Monsieur Stéphane AUDDE, Adjoint au Chef du Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières.
Article 3 - L'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-19 du 17 janvier 2014 est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 août 2015.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
réfet, 1 3 AOUT 2015-
an-Benoît ALBERTINI
ARRETE N® 15-DRCTAJ/2-441 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques Ro
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Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° Â5-DRCTAJ/2-442
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (partie législative) et notamment ses articles L341-16 et suivants,
VU le code de l’environnement (partie réglementaire) et notamment ses articles R341-16 à 25,
VU le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU le décret du Président de la République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 13 décembre 2013 portant nomination de Madame Corinne BLANCHOT- PROSPER, en qualité de Sous- Préfète de Fontenay le Comte,
VU farrêté du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2015 portant mutation, nomination et détachement de Monsieur Gérard GLOTAIN, dans lemploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de Outre-Mer en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques,
VU l'arrêté n° 06-DRCTAJE/1-333 du 22 septembre 2006 modifié portant création et organisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1 - En cas d'absence où d'empêchement du Préfet de la Vendée, mandat de représentation est donné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, aux
représentants de l'Etat désignés ci-après :
- Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général,
- Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
- Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,
- Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, - Monsieur Gérard GLOTAIN, directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement des représentants des services de l'Etat désignés à l'article 1*, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites à :
- Madame Marie-Andrée FERRE, Chef du Bureau du Tourisme et des procédures environnementales et
foncières ou à Monsieur Stéphane AUDDE, Adjoint au Chef du Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières.
Article 3 - L'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-18 du 17 janvier 2014 est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 août 2015.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
13 AOÛT 7015 Le Préfet,
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-442
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ee =
Liberté » Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE N° 15- DRCTAJ/3-443
Portant nomination du comptable public
de l’office de tourisme du Château d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code tourisme et notamment ses articles L133-1 à L133-10 et R133-1 à R133-18 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R2221-30 ;
VU la délibération du 27 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal du Château d'Olonne a décidé la création de l'office de tourisme du Château d'Olonne sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) ;
VU les délibérations du 4 mars 2015 du comité de direction de l’office de tourisme du Château d'Olonne (EPIC) approuvant les statuts de l’établissement et proposant la désignation du trésorier Côte de Lumière aux fonctions de comptable public de l’office de tourisme;
VU le courrier du 28 juillet 2015 par lequel Madame la Directrice de l’office de tourisme du Château d'Olonne demande la nomination du comptable public de l’établissement ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 7 août 2015 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le trésorier Côte de Lumière est nommé comptable public de l’office de tourisme du Château d’Olonne (EPIC).
ARTICEE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Sous- Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, Monsieur le Maire du Château d’Olonne, Monsieur le Président de l’office de tourisme du Château d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Fait à la Roche sur Yon, le 11 août 2015
1dpréfet
| / À du
_Jéan-Bénoît ALBERTINI
29 rue Delifle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél ; 02 $1 36 70 85, Télécopie :02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16530 - Site Intemet : wwwvendec.gouvfr LLiberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
ARRETE
N°
15-DRCTAJ/1-
Lt 1,
autorisant
la pénétration
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
pour
effectuer
des
études
préalables
à la déviation
de
la commune
des
Pineaux
(RD
48
- RD
88)
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
Justice
Administrative
:
VU
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
322-1,433-11
et
R635-1
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
en
date
du
20
juillet
2015
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
déviation
de
la
commune
des
Pineaux
(RD
48
—-
RD
88)
nécessite
notamment
des
relevés
de
l’occupation
du
sol,
des
inventaires
écologiques
(faune-flore-zones
humides),
des
sondages
pédologiques,
des
levés
topographiques
ainsi
que
des
photographies
au
niveau
de
la
zone
concernée,
et
qu’il
est
nécessaire
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
et
publiques
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Pineaux
;
-
ARRETE
-
ARTICLE
1er
:
Les
agents
des
services
du
Département
ainsi
que
les
agents
des
sociétés
dûment
mandatées
par
la
collectivité,
chargés
de
ces
études,
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
procéder
auxdites
études
sur
les
terrains
concernés,
sur
le
territoire
de
la
comimune
des
Pineaux.
À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à l’intérieur
des
maisons
d'habitation)
dont
l'indication
est
faite
sur
le
plan
ci-annexé,
y
planter
des
balises,
y
établir
des
jalons
et
piquets
de
repère
et,
sous
réserve
de
l’application
de
l’article
6
ci-
après,
y
pratiquer
des
sondages
mécaniques,
y
exécuter
des
ouvrages
temporaires
et
y
faire
des
abattages,
élagages,
ébranchements,
nivellements
et
autres
travaux
ou
opérations
que
les
études
ou
la
rédaction
des
projets
rendront
indispensables.
Ces
travaux
devront
être
terminés
dans
le
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
29
rue
Delille
-85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
:02
51
36
70
85
- Télécopie
:02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-Site
Internet
:wwwvendes.gouv.fr ARTICLE
2
: Chacun
des
agents
et
personnels
chargés
des
études
sera
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
3
: Le
Maire
de
la
commune
des
Pineaux
est
invité
à prêter
son
aide
et
assistance
aux
agents
ou
personnes
déléguées
effectuant
ces
études.
I
prendra
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères
nécessaires
aux
études
ainsi
que
pour
la
conservation
des
ouvrages
nécessaires
aux
confortements
des
talus.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
la
commune
concernée
à la
diligence
du
Maire,
au
moins
dix
jours
avant
l’exécution
des
travaux.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
—
Pôle
Technique
—
DGP
—
Service
Maîtrise
d’Ouvrage
—
40
rue
du
Maréchal
Foch,
85923
La
Roche
sur
Yon
Cedex
9.
ARTICLE
5
:Les
agents
et
délégués
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le
jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
à l’exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du
juge
d’instance.
ARTICLE
6
: Il
ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
et
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
entre
l’administration
et
le
propriétaire
ou
son
représentant
sur
les
lieux.
À
défaut
d’accord
amiable,
il
sera
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
ARTICLE
7
: Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à l’occasion
des
études
et
travaux
seront
à la
charge
du
Département
de
la
Vendée.
À
défaut
d'accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
suivi
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
ARTICLE
9:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
et le
Maire
des
Pineaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
‘
Fait
à La
Rothe-sur-Yon,
le
PT
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Jean-Benoît
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Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
n°
156/SPS/15
autorisant
une
course
pédestre
le dimanche
13
septembre
2015
sur
la commune
de
Château
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport ;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Jean-Pierre
CHARRON,
président
du
Sables
étudiant
Club
dont
le
siège
social
est
aux
Sables
d'Olonne,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’organiser
une
course
pédestre,
le
dimanche
13
septembre
2015,
sur
la commune
du
Château
d'Olonne
:;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
12/05/2015
fournie
par
lPorganisateur
;
VU
lengagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
14-DRCTAJ/2-355
en
date
du
27
juin
2014
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d’Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:
www.vendec.gouv.fr ARRETE
Article
1 : M.
Jean-Pierre
CHARRON,
président
du
Sables
étudiant
Club
dont
le
siège
social
est
aux
Sables
d'Olonne,
est
autorisé
à
organiser
une
course
pédestre
le
dimanche
13
septembre
2015,
sur
la
commune
du
Château
d'Olonne.
La
manifestation
débutera
à 08h30
pour
se terminer
vers
13h30,
Article
2 : Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le dossier
déposé
par
l’organisateur.
Article
3 : L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
Pautorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
participerait
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
4
: Les
épreuves
ne
devront
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
5 : L'organisateur
devra
s’assurer
que
les
participants
non
licenciés
sont
en
possession
d’un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à la pratique
de
la course
à pied
en
compétition.
11 devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d’assurer
la sécurité
des
participants
et des
tiers.
Avant
le départ
de
l’épreuve,
l'organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et de
la police
d'assurance. Article
6 : Sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
l’organisateur
s’assurera
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
de
cette
épreuve,
le
nombre
des
concurrents,
l'heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
Pordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
l'autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie
pour
la sécurité
du
public.
Il
devra
rappeler
impérativement
aux
concurrents
et
à
leurs
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
au
code
de
la route
et aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
maires
des
communes
concernées,
en vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique. Article
7 : L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils doivent
être majeurs
et titulaires
du permis
de
conduire
en
cours
de validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-rouge)
— modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
ia
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d'heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
des
courses.
Hs
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
8 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
Pavance. Article
9 : L’organisateur
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à
tout
moment)
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Il
devra
veiller
à
mettre
en
place
un
dispositif
de
sécurité
destiné
aux
concurrents
ainsi
qu’un
dispositif prévisionnel
de
secours
destiné
au
public.
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
six
secouristes
titulaires
de
PAttestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
Un
médecin
sera
également
présent
pendant
toute
la durée
de
la manifestation.
L'emplacement
du
poste
de
secours
devra
permettre
le
stationnement
de
secours
extérieurs
et
être
judicieusement
implanté.
Le
comité
d’organisation
devra
disposer
de
moyens
téléphoniques
permettant
Pappel
des
services
de
secours.
Il devra
également
notifier
sur
les
plans
et
baliser
sur
site
l’emplacement
du
PC
course,
du
ou
des
postes
de
secours
et fournir
au
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone.
Les
commissaires
devront
disposer
de
tout
moyen
permettant
d'alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours. Lors
de
l’alerte,
il conviendra
d’indiquer
l’adresse
très
précise
du
point
de
rendez-vous
fixé
avec
les
services
de
secours
ainsi
que
l'itinéraire
Le plus judicieux.
Les
stands
de
restauration
avec
points
chauds
devront
être
équipés
d’un
extincteur
adapté
aux
risques.
En
fonction
des
conditions
météorologiques,
l’organisateur
jugera
de
l’opportunité
à
maintenir
ou
annuler
l'épreuve.
Article
10
:
Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
devront
être
laissées
libres
et interdites
au
stationnement.
Pour
toutes
les
interventions
n’ayant
pas
de
lien
direct
avec
la
course,
Les
service
de
secours
doivent
pouvoir
s’engager
sans
difficulté,
Les
voies
de
circulation,
barrées
pour
la durée
de
épreuve,
devront
Pêtre
par
des
moyens
aisément
amovibles
afin de
laisser
le libre accès
aux
véhicules
de
secours.
Les
équipements
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
(bouches
et
poteaux
d’incendie)
doivent
être
visibles
et accessibles.
L’organisateur
se chargera
de
désigner
le
personnel
pour
accueillir
Les
secours
à l’entrée
du
site.
Il
fournira
au
centre
de
secours
des
Sables
d'Olonne
(à
l’attention
du
chef
de
centre)
deux
exemplaires
d’un
plan
détaillé
indiquant
l’emplacement
de
ou
des
postes
de
secours
ainsi
que
leur
voie
d’accès,
les
points
de
pénétration
prévus
par
les parcours
L’accessibilité
des
bâtiments
publics
et
privés
situés
sur
le
tracé
du
parcours
devra
être
maintenue
libre
aux
engins
de
secours.
L’organisateur
devra
être
en
mesure
d’interrompre
sans
délai
la
manifestation
sur
demande
du
Commandant
des
Opérations
de
Secours
sapeur-pompier.
Article
11: Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
Porganisateur,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et la chaussée.
Article
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
PEtat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spéciftant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés. - Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
de
l’organisateur.
Article
13: En
aucun
cas,
la responsabilité
de
l’Etat,
du
département
et de
la
commune
ne
pourra
être
engagée
à
Poccasion
de
ces
épreuves.
Aïticle
14
:
Faute
par
l’organisateur
de
s’être
conformé
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
à
l'épreuve. Aïticle
15
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent arrêté.
Atticle
16 :
- M.
le Maire
du
Château
d'Olonne,
- M.
le Chef
de
la circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif social,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
- DIRM,
- M.
le Président
du
Comité
départemental
d’Athlétisme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
conforme
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
le Président
du
Sables
étudiant
Club.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
10
août
2015
P/Le
préfet
et par
délégation,
le
sous-préfet,
Jacky
HAUTIER CHATEAU
D'OLONNE
14
SEPTEMBRE
2014
10
KM
CONTRE
LA
MONTRE
Équipes
de
commissaires
RESPONSABLE
SECURITE
:
M
Jean-Yves
LE
SANN
Tél:
06 45
A7
28
69
es
pètes
Nombre
Nom
Prénom
Date de naïssance |
Lieu de naissance
ane
1
1
M
BCUCARD
Jean-Albert
30
sept.
1953
85
Le
Château
d'Olonne
710346
2
îi
M
GUILLOTEAU
Jean
10 avr.
1939
85
Les
Herbiers
165588
3
L
MPOTIER
Guy
6 mai
1944
86
Saïînte Flaive
des
Loups
156155
4
1
M
LE GALLOU
Jean-Luc
19 févr. 1958
60
Cherbourg
790529410947
5
L
M
GAUDRE
Raymond
16 nov.
1948
53
Astille
7651656765
M
GOULPEAU
Joël
4 sept.
1954
88
Les
Sables
d'Olonne
4867407446
6
4
M
MASSONNET
Jacques
13
sept.
1862
86
Saint
Gervais
7102306
M
BELIER
Yannick
2 août
1952
86
Talmont
Saint
Hilaire
705794
M
GARANDEAU
Gilles
19
nov.
1942
86
Martinet
100672
M
BULTEAU
Denis
30
nov.
1952
47
Ecurat
714276
7
3
M
RIPOCHE
André
9 juil.
1943
85
Saint
Laurent
de
La
Salle
165802
Mme
LORY
Claudia
tin
4971
79
La
Porté
Rornardt
one
8
1
M BATIFQUILLER Yvan
16 juin 1966
85100 Les sables d'Olonne
861085200248
9
1
Mme
OHEIX
Odette
19 mai
1951
86
La
Roche
sur
Yon
86697039
40
2
M
POUPON
Patrick
2 févr.
1852
92
Chatenay
Matabry
8471059857
Mme
SCHICK
Marie-Fhérèse
25
déc.
1946
54
Nancy
388122
M
SCHICK
Bernard
8 janv.
1937
57
Metz
101808
M
BODIN
Gilbert
ASmaitise
AS
AagSrs
Dri&70
11
£
M DEWAELE
Miche;
oct.
1844
Liège
841185200616
M
GABORIEAU
Gérard
14 juil.
1943
86
Saint
Fulgent
148843
Mme
FERAY
Danièle
17 jui.
1946
60
Beauvais
831285200275
12
1
M
MOREAU
Jacques
25 août
1953
88
Les Sables d'Olonne
738396
43
2
M
GUILBOT
Michel
14
déc.
1945
19
Courgé
78245214
M
ALODINSs raHgUiS
75
Gerizay
LE
14
1
M
MOREIÏL
Jack
22
avr.
1949
44
Pornic
350457
45
2
M
HAYRAUD
André
3 déc,
1937
86
Cheffois
438747
M
CHALUMEAU
Joël
8 janv.
1948
41
Saint
Claude
de
Diray
117033
16
1
M
ROCHETEAU
Gilles
8 juit,
1937
88
Le
Château
d'Olonne
120015
—
=
M
ROCHETFAî
Frédérie
19
févr,
4088
SR
Lo
Château
d'Oionnc
220res200007
17
£
Mme
BOUHEY
Serge
6 août
1950
734
Autun
426634
18
4
M
MEYER
André
24 sept.
1947
43
LePuy
en Velay
73876
19
4
Mme
MEYER
Françoise
2tmars
1954
78
Paris
400879
Page
1 Feuiile2
CHATEAU
D'OLONNE
14
SEPTEMBRE
2014
10
KM
CONTRE
LA
MONTRE
Équipes
de
commissaires
RESPONSABLE
SECURITE
: M
Jean
—
Yves
LE
SANN
Tél
: 06
45
47
28
69
os
Z
p estes
Neue
Nom
Prénom
Date
de
naissance
Lieu
de
naïssance
Rumén 5
M MIASIK Michel
Zaout1946
51Reïms
89459
M MICHEL Emmanuel
26 décembre 1967
49 Beaufort-en-Vallée
851 049 101 129
|_ M
NERRIERE
Jean-Pierre
|
4 avril
1950
86
La
Bruffiere
186
195
20
7
Mme
NERRIERE
Chantal
|” 26 septembre 1950
49
Torfou
284 499
M
MASSIERA
Alain
6 aout
1939
08
Sedan
Mme
RAINETEAU
Annie
21
juil,
1946
44
La
Chapelle
Basse
Mer
86711174
M
FRANCOIS
Alain
13 janvier
1965
59
Venales
au
Bois
152
810
21
4
M
VIERRON
Raymond
30
mai
1942
53
Saint
Loup
Du
Dorat
111676
22
1
M ZWOZNIAK
Sylvain
28 Juin 4942
54
Custines
96812
23
4
M
BARREAU
Rémy
17 février
1966
85 Grosbreuit
86 743
044
24.
1
M
TRICHET
Jean
29 mars
1946
85
Les Sables
d'Otonne
235 732
25
1
M
SPANHOVE
Antoine
6 juin
1939
60
Troissereux
437 396
26
Éd
M
FLEURISSON
Hubert
18 juin 1644
86 Sainte
Radegôonie
126 070
27
1
Mme
BAUDOIN
Martine
5 décembre
1954
85
Saint
Miche}
en
L'Herme
103
720
28
L
M
BAUDOIN
Bernard
4 juin
1852
4
Caen
260
181
29
2
M
GOOSSE Baniel
_
7 mars
1945
35
Rennes
225
998
M
GROISELEAU
Jean-Ciaude
5 juin
1840
44
Rezé
75
640
284
30
2
M
PIETERS
André
2 mars
1949
59
Tourcoing
764
336
M
BLOUIN
Daniel
3 mars
1948
49
Cholet
302
166
241
2
Mme
BLOUIN
Claudie
_ 20 mai
1950
79
Parthenay
430
881
:
M
RYCHEMBUSCH
10
novembre
1950
75
Paris
92
184
167
32
2
M
PUGEAUT
Remy
LL
mai
1947
714
Chagny
78681
M
FLEURISSON
Hubert
19 juin
1944
85
Sainte
Radegonde
126
070
33
1
M DURANDET
Bernard
31 mai 1952
85
Talmont Saint Hilaire
810 885 200 155
34
1
M
LAURENT
Sylvain
18 avrit 1983
88
Les
Sables
d'OLonne
4 085 200 485
35
1
M
POTIER
Narcisse
20 juillet 1947
85
Saint Vincent sur Jard
167 982
36
2
Mme
POTIER
Dominique
11
octobre
1950
85
Les
Sables
d'Olonne
836
91948
Mme
GENDROT
Nathalie
49
navembre
1970
85
Les
Sahyles
d'Olonne
890
927
300
668
37
2
M
GENDROT
Sébastien
12
décembre
1971
27
Saïnte
Marcelle
900
127
301
107
M
AVET
Yves
Tiuin
1068
93800
Epinay
sur
Seîne
860
993
111
507
38
4
M
LE
PREVOST
Jean-Marie
4 février 1940
50 Cherbourg
Page
1 EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
157/SPS/15
autorisant
une
course
cycliste
Le
6 septembre
2015
sur
les
communes
de
Château
d'Olonne,
Grosbreuil,
Soullans,
Commequiers,
Saint-Maixent-sur-Vie,
Saint-Révérend,
l’Aiguillon-sur-Vie,
la Chapelle-Hermier,
Martinet,
Saint-Julien-des-Landes,
Vairé,
Saint-Mathurin,
Le
Fenouiller,
la Chapelle-
Achard,
le Girouard,
Sainte-Foy,
Le
Perrier
et
Saint-Hilaire-de-Riez
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement ;
VU
la demande
présentée
par
M.
Christian
NAULEAU,
président
de
président
de
L’Entente
Cycliste
Castel-
Olonnaise
(E.C.C.O.),
dont
le
siège
social
est
à
Château
d'Olonne
en
collaboration
avec
l'ASSH
de
Saint
Hilaire
de
Riez,
en
vue
d’organiser
une
course
cycliste
sur
les
communes
de
Château
d'Olonne,
Grosbreuil,
Soullans,
Commequiers,
Saint-Maixent-sur-Vie,
Saint-Révérend,
l’Aiguillon-sur-Vie,
la
Chapelle-Hermier,
Martinet,
Saint-Julien-des-Landes,
Vairé,
Saint-Mathurin,
Le
Fenouiller,
la
Chapelle-Achard,
le
Girouard,
Sainte-Foy,
Le
Perrier
et
Saint-Hilaire-de-Riez
le 6 septembre
2015
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
Pattestation
d’assurance
en
date
du
01/01/2015
fournie
par
l’organisateur
;
VU
lengagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr VU
Parrêté
préfectoral
n°
14-DRCTAJ/2-355
en
date
du
27
juin
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
ARRETE
Article
1: M.
Christian
NAULEAU,
président
de
président
de
L’Entente
Cycliste
Castel-Olonnaise
(E.C.C.O.),
dont
le
siège
social
est
à
Château
d'Olonne
en
collaboration
avec
l'ASSH
de
Saint
Hilaire
de
Riez,
est
autorisé
à
organiser
une
course
cycliste,
le
6
septembre
2015,
sur
les
communes
de
Château
d'Olonne,
Grosbreuil,
Soullans,
Commequiers,
Saint-Maixent-sur-Vie,
Saint-Révérend,
PAiguillon-sur-Vie,
la
Chapelle-Hermier,
Maïtinet,
Saint-Julien-des-Landes,
Vairé,
Saint-Mathurin,
Le
Fenouiller,
la
Chapelle-
Achard,
le
Girouard,
Sainte-Foy,
Le
Perrier
et
Saint-Hilaire-de-Riez
;
La
course
débutera
à
14
heures
et se terminera
vers
18
heures.
Le
nombre
de
participants
est
limité
à 200
coureurs.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur,
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
fa fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la police
d’assurance. Atticle
3 : Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
des
maires
des
communes
concernées
que
l’organisation
de
l’épreuve,
le nombre
des
concurrents,
l'heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
et de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
Les maires
pourront
faire usage
de
leurs pouvoirs
de police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4 : Le
déroulement
de
Pépreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Une
déviation
devra
être mise
en place
dans
le sens
de
la course
le temps
de
l’épreuve.
Avant
le
départ
de
la
course,
l'organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l'obligation
: -
de
respecter
strictement
le
code
de
la
route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la
sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Mesures
de
sécurité
Auticle
5
:
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-rouge)
-
modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
It
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d'heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Articie
6 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
Pavance,
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l'arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
« fin
de
course
» indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
l'épreuve.
Signalisation
et publicité
Article
7
:
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites. Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
Le jour
de
la
manifestation
par
l'organisateur
et à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article
8
:
Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
dans
les
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à
cheveux
et
faisant
suite
à
une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
lorganisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
coureurs
devront
obligatoirement
porter
un
casque
à coque
rigide.
Secours
et obligations
médicales
Article
10
:
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
quatre
secouristes
titulaires
de
lAttestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
Un
médecin
sera
également
présent
pendant
toute
la durée
de
la manifestation.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
11: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Aïticle
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l'Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l’Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative. - Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve;
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Article
13 : L’autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
lPautorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Aïticle
14 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
-
44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
15
:
- Mmes
et
MM.
les
Maires
de
Château
d'Olonne,
Grosbreuil,
Soullans,
Commequiers,
Saint-Maixent-sur-
Vie,
Saint-Révérend,
l’Aiguillon-sur-Vie,
la
Chapelle-Hermier,
Martinet,
Saint-Julien-des-Landes,
Vairé,
Saint-Mathurin,
Le
Fenouiller,
la
Chapelle-Achard,
le
Girouard,
Sainte-Foy,
Le
Perrier
et
Saint-Hilaire-
de-Riez, - M.
le Chef
de
la circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Direction
des
Infrastructures
Routières
et Maritimes,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
- M.
le président
de
L’Entente
Cycliste
Castel-Olonnaise
(E.C.C.O.),
- M.
le Président
de
l’Association
Sportive
Saint
Hilaire
Cyclisme.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
11
août
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
le
soustpréfet,
Jacky
TIER LISTE
DES
SIGNALEURS
DE
L'ENTENTE
CYCLISTE
CASTEL-OLONNAISE
NOM
PRENOM
N°
DE
PERMIS
ADRESSE
FOIRAUD
Claude
780486200081
8,lmp.du
Boissonneau,
86180-LE
CHATEAU
D'OL.
RAVON
Annick
771085201546
48,RU6
des
Marronniers
85340-OLONNE
S/MER,
RAVON
Michel
183489
13,Rue
des
Marronniere
86340-OLONNE
S/MER,
PARPAILLON
Jean-Yves
770285200504
62,Rus
des
Grands
Riaux,85180-LE
CHATEAU
D'OL,
RICOLLEAU
Clément
202690
85,Rue
G,
Clémenceau,
85180-LE
CHATEAU
D'OLO.
VINCENT
Philippe
830449101977
4,
Rue
du
Grand
Hunier?85189-LE
CHATEAU
D'OL.
GUEDON
Hubert
8574039371
76,Rue
des
Fosses
Rouges
85180-LE
CHATEAU
D'OL.
MARY
-
Jean
61817
2,imp.
du
Ruisseau,
85840-OLONNE
SIMER,
MARY
Ginette
415676
2,1mp,
du
Ruisseau,
85340-OLONNE
S/MER.
DANIAU
Auguste
120643
Le
Petit
Genet,85160.STE
FLAIVE
DES
LOUPS.
GUILBAUD
Laurent
811185200405
Rue
des
Ouches,
85340-OLONNE
S/MER.
NAULEAU
Christian
85891013
17,Rus
des
Tilleuls,
85340-OLONNE
S/MER.
ZAJAC
Julien
980785200575
26;Rue
F.Villon,
85340-OLONNE
S/MER.
CHARRIER
Bertin
128847
124,Rue
de
Beauséjour,85180-LE
CHATEAU
D'OL.
GUILLAUME
Georges
169534
266,Rue
de
la
Moulinlère,
85150-STE
FOY,
GUILLAUME
Martine
780578200127
286,Rus
de
ja
Moulinière,
85160-STE
FOY.
GAZEAU
Dominique
840485201098
132,Rue
du
Moulin
Moizeau,85150-STE
FOY.
GAZEAU
Jean-Christophe
780785200142
432,Rus
du
Moulin
Moizeau,
85160-
STE
FOY.
CAPLETTE
Jean-Jacques
470911
La
Jeansière,La
Mertinière,
85440-
GROSBREUIL.
THOUZEAU
Sylvie
941185200104
La
Jeansière,La
Mariinière,85440-
GROSBREUIL.
HILLAIRET
Gilbert
165781
13,Rue
du
Centre,
85440-TALMONT
ST.HILAIRE,
HILLAIRET
Marie-Marcelle
‘
930985200517
43,Rus
du
Centre,
86440-TALMONT
ST.HILAIRE.
AUGIZEAU
Yvon
136923
148,Rue
de
l'Abbaye,
85440-TALMONT
ST.
HILAIRE. EE
5
Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
Manifestations
Sportives
Arrêté
n°
15/SPF/77
autorisant
l’association
"Terre
Attitude
Vendée"
à organiser,
dans
le cadre
de
la fête
de
l’agriculture,
des
courses
de
moissonneuses
batteuses
les
22
et 23
août
2015
sur
la commune
du
BOUPÈRE
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
du
sport
;
VU
le
code
de
la route
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
"Terre
Attitude
Vendée"
(M.
Guillaume
VOINEAU,
Maison
de
l’agriculture,
21
boulevard
Réaumur
- 85013
LA
ROCHE
SUR
YON),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
des
courses
de
moissonneuses
batteuses
les
22
et
23
août
2015
sur
le
territoire
de
la
commune
du
BOUPÈRE
;
VU
le règlement
particulier
de
cette
manifestation
;
VU
l'arrêté
du
Conseil
Départemental
- DIRM-
en
date
du
7 juillet
2015
;
VU
Parrêté
du
Maire
du
Boupère
en
date
du
20
mai
2015 ;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
(CDSR),
épreuves
et
compétitions
sportives,
le
24
juin
2015
;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
22
juillet
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°14
—
DRCTAJ/2-14
en
date
du
17
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
à Mme
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
;
1S/SPF/77
1 ARRETE
Article
1:
l’association
"Terre
Attitude
Vendée"
est
autorisée
à
organiser
des
courses
de
moissonneuses
batteuses
les
22
et
23
août
2015
sur
la
commune
du
BOUPÈRE
selon
les
modalités
suivantes
:
Horaires samedi
22
août
2015
15h00
—
1
manche
de
Moiss-batt’cross
17h00
—
2° manche
de
Moiss-batt’cross
21h30
- show
de
Moiss-batt’cross
22h00
— course
nocturne
de
Moiss-batt’cross
dimanche
23
août
2015
10h30
— 3° manche
de
Moiss-batt’cross
14h30
— 4° manche
de
Moiss-batt’cross
16h15
— 5° manche
de
Moiss-batt’cross
Le
directeur
de
course,
M.
Charles
PONTOIZEAU,
ou
son
représentant,
devra
vérifier
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
participants
et
des
spectateurs
avant
d’autoriser
le
départ
de
la
course.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera,
il
sera
de
sa
responsabilité
d’empêcher
le
départ.
L’organisateur
devra
être
en
mesure
d’interrompre
immédiatement
la
course,
en
cas
de
besoin,
notamment
pour
permettre
l’intervention
des
secours.
La
présence
d’une
ambulance
sur
Le
site
est
impérative
durant
le
déroulement
de
la
course.
Avant
le
début
de
la
compétition,
organisateur
devra
communiquer
par
écrit
:
- aux
services
d’incendie
et
de
secours
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course,
- aux
services
du
SAMU),
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la
compétition
et
un
plan
indiquant
les
voies
d’accès
qui
leur
sont
réservées.
Article
2
:Le
circuit
d’une
longueur
de
500
mètres
et
d’une
largeur
de
16
à
18
mètres
(soit
plus
de
3
fois
la
largeur
maximale
des
moiss-batt),
accueillera
simultanément
un
maximum
de
18
machines.
Il
comportera
en
bordure
une
butte,
un
fossé
et
un
périmètre
de
15
mètres
de
large
matérialisé
par
des
ganivelles
solidement
fixées
au
sol.
Sur
toute
sa
longueur,
la
piste
sera
nivelée,
compactée
et
débarrassée
de
tout
élément
susceptible
de
présenter
un
risque
pour
les
participants
(souches,
roches).
L'accès
à la piste
sera
strictement
interdit
au
public.
Les
commissaires
de
piste,
seront
positionnés
par
deux
à
distance
régulière
tout
le
long
du
circuit. AS/SPF/77
2 Article
3
:Les
machines
ne
devront
être
mis
en
marche
qu’au
moment
des
évolutions.
Tandis
que
celles
en
attente
demeureront
moteurs
arrêtés.
Elles
doivent
être
faciles
à
diriger,
être
équipées
de
freins
en
bon
état
et
disposer
d’un
feu
rouge
à l’arrière,
d’un
système
d’arrêt
d'urgence
et
d’un
arceau
de
sécurité.
L’arrière
ne
doit
pas
dépasser
le
pare-buffle.
La
commande
d’accélérateur
doit
revenir
automatiquement.
Les
accessoires
susceptibles
de
présenter
un
danger
particulier
pour
le
pilote
ou
son
passager
à
l'intérieur
du
poste
de
pilotage
seront
protégés
ou
démontés.
Un
système
de
harnachement
du
pilote
sur
son
siège
devra
être
installé,
La
limite
maximale
de
100
décibels
ne
devra
pas
être
franchie.
Une
commission
technique
vérifiera
la
conformité
des
engins
avant
le
départ
et
se
réservera
la
possibilité
d'interdire
la
participation
en
cas
de
manquement.
Article
4
: Les
participants
devront
présenter
:
- un
certificat
médical
de
non-contre-indication
à la
pratique
des
sports
mécaniques
de
moins
d’un
an,
- le
permis
de
conduire
nécessaire
à la
conduite
de
l'engin
utilisé,
être
équipé
- d’un
casque
homologué
et
se
soumettre
à un
éthylotest.
Article
5
:L’encadrement
médical
doit
être
adapté
aux
risques
encourus
par
les
participants
en
fonction
de
la
vitesse
atteinte
par
les
engins.
Un
dispositif
de
premiers
secours
sera
mis
en
place
par
l’ADPC
:
-
Samedi
de
9h
à
14h:
4
secouristes,
1
véhicule
de
premiers
secours
avec
matériel
et
pharmacie
-
Samedi
de
[4h
à
24h:
8
secouristes,
3
véhicules
de
premiers
secours
avec
matériel
et
pharmacie
-
Samedi
de
00h
à
3h:
5
secouristes,
1
véhicule
de
premiers
secours
avec
matériel
et
pharmacie
-
Dimanche
de
9h
à
22h:
13
secouristes,
3
véhicules
de
premiers
secours
avec
matériel
et
pharmacie
La
présence
d’un
médecin
viendra
compléter
ce
dispositif.
Les
responsables
devront
impérativement
disposer
d’un
téléphone
portable
en
état
de
fonctionnement
et
chargé
et
s’assureront
de
son
caractère
opérationnel
en
composant
le
112
ou
le
18.
Article
6
:Les
commissaires
présents
sur
la
piste
disposeront
d’extincteurs
adaptés,
il
en
sera
de
même
pour
chaque
équipe
(sur
le
circuit
ou
au
stand).
Le
stockage
de
carburant
est
interdit
sur
le
site.
Le
terrain
devra
être
débroussaillé
de
part
et
d’autre
de
la
piste,
les
parcs
de
stationnement
devront
obligatoirement
être
fauchés
et
arrosés
afin
d’éviter
la
propagation
d'éventuels
incendies. Un
panneau
portant
l’inscription
"DÉFENSE
ABSOLUE
DE
FUMER"
devra
être
mis
en
place
à l’entrée
du
parc
des
coureurs.
1S/SPF/77
3 Article
T
: Outre
le
respect
des
dispositions
des
arrêtés
du
Maire
du
Boupère
et
du
Président
du
Conseil
Départemental,
l’accès
au
terrain
devra
être
clairement
indiqué
par
une
signalisation
appropriée.
Article
8
:Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre,
à
fout
moment,
l’accès
des
véhicules
de
secours
et
de
lutte
contre
l’incendie
ainsi
que
l’évacuation
rapide
des
blessés
en
cas
d’accident.
Article
9
:L'autorisation
de
lépreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à la
réglementation
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
La
présente
autorisation
vaut
homologation
du
circuit
pour
la
durée
de
la
manifestation.
Une
visite
sur
place
sera
organisée
le
21
août
2015
à
17h.
Article
10
:
La
Sous-Préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
Commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-Comte,
le
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée,
le
Président
du
Conseil
Départemental
- (DIRM)
et
le
Maire
du
Boupère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
13
août
2015
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
la Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
Barbwa
MOUSTIE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
RAA.
1S/SPF/77
4 LIGNE
MOYENNE TENSION
PUBLIC
PUBLIC
ENTREE
PUBLIC
PUBLIC
P U B L | C
SORTIE ©
M CC O©O x Course
de
Moiss-batt
cross
de
la
Fete
de
l'agriculture
Liste
des
commissaires
de
course
Machines
2015
Commissaire
de
course
désigné
La
Chataigne
Pierre
Bobineau
/ Bobineau
Mickaël
La
Marouine
Antoine
Pacaud
La
Comtesse
Romain
Gatineau
La
Maraichine
Jerome
Guillot
La
Métiveuse
Gael
Pineau
Ma
yonnaise
Sébastien
Grolleau
COMMISSAIRES
PRINCIPAUX
:Charles
PONTOIZEAU
et
David
BODIN INOTILLOO U9IGEA MSIANLAOO IE9Se4 /ANVNAU SIOSUELJ
/PANEZ URUSIEA /PNEDES QUCIUY AOUDEN JUSLOIS ZELdQ uEr-LeN0I 81
ETTET
21NIMOUBY 2p 2321 E] 8p SSOI9 Feq SsIoW 8p 251n09 Sinapneu9 39 SouIy9eu Sep 9}s1] VENDÉE LE DÉPARTEMENT Direction
des
Infrastructures
Routières,
Maritimes
et des Transports
ARRÊTE
N°
2015
- 0868
- DIRM-CIRCULATION
Portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
RD
23 du
PR
50 + 0865
au
PR
63 + 0525
communes
de
LE
BOUPÈRE,
ROCHETREJOUX
hors
agglomération
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la VENDEE
- Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article L 3221.4,
- Vu
le code
de
la route
et notamment
les
articles
R.
411-25
et R.
411:8,
- Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
quatrième
partie,
signalisation
de
prescription
et
livre
1,
huitième
partie,
signalisation
temporaire
,
- Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
modifié
par
arrêtés
successifs,
- Vu
la demande
des
organisateurs
- Vu
l'arrêté
n°2015-93-SG-Coordination
du
2
avril
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-
Pierre
GUILLOU,
adjoint
au
Chef
de
l'Agence
Routière
Départementale
Est
(Pouzauges),
Direction
Entretien
Exploitation,
Pôle
Technique,
- Vu
l'avis
du
Maire
de
Saint-Paul-en-Pareds
,
- Vu
l'avis
du
Maire
du
Boupère,
CONSIDÉRANT
qu'en
raison
de
la
Fête
de
l'Agriculture,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
sur
une
partie
du
réseau
routier
départemental,
ARRÊTE :
ARTICLE
n° 1
À
compter
du
21
août
2015
et
jusqu'au
24
août
2015
inclus,
la
RD
23
du
PR
50
+
0865
au
PR
63
+ 0525
(LE
BOUPÈRE,
ROCHETREJOUX),
dans
les
deux
sens
est
soumise
aux
prescriptions
définies
ci-dessous
:
e
la
circulation
est
interdite
;
exceptés
pour
les
organisateurs
et
les
participants,
les
véhicules
liés
au
déroulement
de
la
manifestation,
et
les
forces
de
l'ordre
et
de
police:.
e
L'arrêt
et
le
stationnement
sont
interdits.
ARTICLE
n°
2
Une
déviation
est
mise
en
place.
Cette
déviation
débute
sur
la
D23
au
PR
50+859,
emprunte
:
la
D13
à partir
du
PR
27+167
et
jusqu'au
PR
24+358
G13243 la
D124
à partir
du
PR
0+0
et
jusqu'au
PR
0+821
la
D26
à partir
du
PR
3+848
et
jusqu'au
PR
4+619 e
G13232
e
la D13
à partir du
PR
23+290
et jusqu'au
PR
23+453
e
la D26
à partir
du
PR
4+620
e
la D79
à partir du
PR
0+0 et
jusqu'au
PR
6+175
e
la D755
à partir du
PR
37+80
et jusqu'au
PR
33+470
e
la D755B
à partir du
PR
7+729
et jusqu'au
PR
4+234
et se
termine
sur
la D23
au
PR
57+887,
ARTICLE
n°3
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la signalisation
routlère
(livre
1,
quatrième
partie,
signalisation
de
prescription
et
livre
1,
huitième
partie,
signalisation
temporaire
) sera
mise
en
place
par
les
services
de
l' Agence
routière
départementale
,
ARTICLE
n° 4
Les
dispositions
d'exploitation
de
la
circulation
prévues
seront
maintenues
la
nuit,
les
dimanches
et jours
fériés. ARTICLE
n°
5
Les
dispositions
définies
par
le présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de la mise
en
place
de
la signalisation.
ARTICLE
n°
6
Nonobstant
les
dates
fixées
aux
articles
précédents,
ces
dispositions
d'exploitation
de
la
circulation
cesseront
à la fin effective
de
la manifestation,
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
ARTICLE
n°7
Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la connaissance
du
public
par :
- affichage
aux
extrémités
de
la section
réglementée,
- apposition
des
panneaux
et matériels
de
signalisation
réglementaire.
ARTICLE
n° 8
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux
maires
des
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
période
de
15 jours
aux
fins
de
publication,
:
Cet
arrêté
sera
publié
au
bulletin
officiel
du
Consell
Départemental
de
la VENDEE.
Une
note
d'information
sera
transmise
au
Service
des
Transports
du
Département.
ARTICLE
n° 9
le Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée,
le Directeur
Général
des
Services
Départementaux,
le Chef
de
l'Agence
Routière
Départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
:
_
Fait
à Pouzauges,
le
1x
7
JUIL,
205
Pour
le Président
du
Conseil
Départemental
et par
délégation Le
Chef
par
intérin]
de
l'Agence
Routière
Dépa
e
Jean-Plerre
GUILLOU VENDÉE LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
15-052
Tops Le Maire
de
la
Commune
de
LE
BOUPÈRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-2
et
L
2213-1
à L
22136,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
du
public
pendant
la
Fête
départementale
de
l’Agriculture
et
le
passage
des
secours
en
cas
de
nécessité
;
ARRÊTE:
ARTICLE
1
: Du
vendredi
21
août
à
20
heures
au
lundi
24
août
à
08
heures,
la
circulation
et
le
stationnement
seront
interdits
sur
les
voies
communales
suivantes
:
—
VC
n°5
de
la
RD
124
à la
RD
23
VC
n° 405 de
la
VC
n°
316
à la
VC
n°
5
VC
n°116
—
VC
n°310
de
la RD
23
à
la
VC
n°
5
VC
n°
321
du
lieu-dit
« le
Chataignier
» à
la
VC
n°
310
l
ARTICLE
2
:
Par
dérogation,
l’accès
aux
propriétés
riveraines
ainsi
que
celui
des
véhicules
de
Gendarmerie,
de
police
et
de
secours,
seront
maintenus
depuis
les
extrémités
des
sections
interdites.
ARTICLE
4
: Nonobstant
les
dates
fixées
à l’article
1°,
ces
dispositions
d’exploitation
de
la
circulation
cesseront
à la
fin
effective
de
la
manifestation,
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation.
ARTICLE
5
:_La
signalisation
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
susvisées,
et
mises
en
place
par
les
organisateurs.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
porté
à la
connaissance
du
public
par
:
- affichage
aux
extrémités
de
la
section
réglementée,
- apposition
des
panneaux
et
matériels
de
signalisation
réglementaire.
ARTICLE
7 :
- Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
du
BOUPERE,
- Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur
sera
adressée.
À LE BOUPERE,
le 20 mai 2015,
Le
Maire,
D.
BLANCHARD EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée Préfet Maritime de l’Atlantique
Arrêté Interpréfectoral
N° 260 N° 018 /051
portant modification de Pévaluation de sûreté portuaire du port des sables d’olonne validée
par l’arrêté n°10/ddtm/dml/sramp/2012 du 2 fevrier 2012
Le Préfet maritime de l’Atlantique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le règlement CE n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports ;
VU le code des ports maritimes ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté n°10/DDTM/DML/SRAMP/2012 du 2 février 2012 portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne; VU l’arrêté n°2013/96 du préfet maritime de l’Atlantique et n°490/DDTM/DML/SRAMP/2013 du préfet de la Vendée du 31 juillet 2013 portant modification de l'arrêté n°10/DDTM/DML/SRAMP/2012 du 2 février 2012 portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne
CONSIDERANT l'avis du comité local de sûreté portuaire saisi par voie électronique le 01 mai 2015 ;
ARRETENT
ARTICLE 1er :
L'évaluation de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne, annexée à l'arrêté n°10/DDTM/DML/SRAMP/2012 du 2 février 2012 portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne, est modifiée et annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Préfet maritime de l'Atlantique, Monsieur le Préfet de la Vendée, Monsieur le Président
du Conseil Départemental de la Vendée et Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Brestie 9 6 JUIN 2015 Fait à la Roche-sur-Yon, le { 6 JUIN ans
Le Préfet maritime de l'Atlantique Le Préfét de la Vendée
PA
4 Jean-Benoît ALBERTINT
Le vice-amiral d'escadre Emmanuel de Oliveira.
Préfet maritime de l'Atlantique, 7
Ampliation :
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (DGITM, DSF, Département de la sûreté dans les transports) Préfecture maritime de l'Atlantique (division Action de l'Etat en mer)
Préfecture de la Vendée (secrétaire général ; directeur de cabinet)
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Direction interrégionale des douanes
Commandement de la Marine à Nantes
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Direction départementale de la sécurité publique de la Vendée
Groupement départemental de gendarmerie de la Vendée
Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
Conseil Départemental de la Vendée (direction maritime départementale)
Service départemental d'incendie et de secours de la Vendée
Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée
Préfecture de la Vendée (pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs) Re EE : cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS]
Préfet de la Vendée Préfet Maritime de Atlantique
Arrêté interpréfectoral
N° 243 N° Zus /o5$
portant modification du rapport d’évaluation de la sûreté du port des sables d’olonne validé
par arrêté n° 2013/095 du préfet maritime et n°492/ddtm/dml/sramp/2013 du préfet de la
vendée du 31 juillet 2013
Le Préfet maritime de l’Atlantique
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le règlement CE n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports ;
VU le code des ports maritimes ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté n°10/DDTM/DML/SRAMP/2012 du 2 février 2012 modifié portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne; VU l'arrêté n°2013/095 du préfet maritime de l’ Atlantique et n°492/DDTM/DML/SRAMP/2013 du préfet de la Vendée du 31 juillet 2013 portant validation du rapport d'évaluation de la sûreté du port
des Sables d'Olonne
CONSIDERANT l'avis du comité local de sûreté portuaire saisi par voie électronique le 01 mai
2015 ;
ARRETENT
ARTICLE 1er :
Le rapport d'évaluation de la sûreté du port des Sables d'Olonne, annexé à l’arrêté n°2013/095 du préfet maritime de l’Atlantique et n°492/DDTM/DML/SRAMP du préfet de la Vendée du 31 juillet
2013, est modifié et annexé au présent arrêté,
ARTICLE 2 :
Monsieur le Préfet maritime de l'Atlantique, Monsieur le Préfet de la Vendée, Monsieur le Président
du Conseil Départemental de la Vendée et Monsieur le Président de la Chambre de commerce et
d'industrie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Brestie 2 B JUIN 2015 Fait à la Roche-sur-yon le @ ? JUIN 206
Le préfet maritime de l'Atlantique
,
Le vice-amiral d'escadre Emmanuel de Oliveira
Préfet maritime de l'Atlantique, ;-
460 Benoît ALBERTINI
Ampliation :
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie (DGITM, DST, Département de la sûreté dans les transports) Préfecture maritime de l'Atlantique (division Action de l'Etat en mer)
Préfecture de la Vendée (secrétaire général ; directeur de cabinet)
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Direction interrégionale des douanes
Commandement de la Marine à Nantes
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Direction départementale de la sécurité publique de la Vendée
Groupement départemental de gendarmerie de la Vendée
Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
Conseil Départemental de la Vendée (direction maritime départementale)
Service départemental d'incendie et de secours de la Vendée
Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée .
Préfecture de la Vendée (pour publication du présent arrêté au recueil des actes aéninistrais) Rd Liberté » Liber » Égalté + Fratrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 15/DDTM85/357-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation exceptionnelle pour la destruction, l’altération et la dégradation d’aires de repos et de site de reproduction d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ/2 - 212 du 19 mars 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint établie en date du 17 avril 2014 par Monsieur Charpentier Hervé, président de la société CTCV ;
VU les avis favorables sous conditions émis par le Conseil National de la Protection de la Nature en date du 25 juillet 2014 ;
VU l'enquête publique relative à la demande présentée par la SAS Carrières et Travaux de la Côte Vendéenne (CTCV) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter, après extension, une carrière, une installation de traitement des matériaux de la carrière et une plate-forme de recyclage de déchets inertes sur les communes de SAINT-JULIEN DES LANDES et de LANDEVIEILLE ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la dégradation d’aires de repos ou de sites de reproduction de Cerambyx cerdo (grand capricorne) ;
CONSIDERANT après étude des différentes variantes du projet analysant les contraintes agricoles et forestières, les contraintes environnementales notamment les zones protégées, les contraintes de sécurité et techniques, qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet;
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CONSIDERANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction,
l'altération et la dégradation d’aires de repos ou de sites de reproduction de Cerambyx cerdo (grand
capricorne) proposées dans le dossier ;
CONSIDERANT la conservation de 15 473 m° de zones humides et leur exclusion du projet
d'extension de la carrière ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, les populations de Cerambyx cerdo (grand capricorne) dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Charpentier Hervé, président de la société CTCV.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La Société CTCV est autorisée à déroger à l'interdiction de détruire, altérer et dégrader les aires de repos ou de sites de reproduction de Cerambyx cerdo (grand capricorne) sur une surface de 37ha dans le cadre du projet d'extension de la carrière située au lieu-dit « La Roche Guillaume » sur les communes de Landevieille et de Saint-Julien des Landes.
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1. la conservation de l'arbre n°14 le plus longtemps possible, la coupe de l'arbre devra s'effectuer en fin d'hiver ou au printemps. Le dépôt des troncs et branches devra se faire au nord de la zone d'étude, près des noyaux de population ;
2. la conservation de l'ensemble des autres habitats (voir carte en annexe), en particulier les vieux chênes situés en périphérie du projet (arbres n°9, 43, 59, 60 et 61) ; 3. la plantation de haies, en périphérie de la zone exploitable, en particulier dans la partie Est où un
merlon sera mis en place en phase 1 ;
4. les arbres et haies conservés en périphérie du site devront continuer à être favorables à l'espèce ; 5. une zone de protection devra être délimité autour des arbres à préserver ; 6. un arrosage régulier des pistes en saison sèche pour réduire l'impact des poussières ; 7. la sélection et la protection, au sein des haies conservées, de jeunes chênes et la replantation des baliveaux dans les trouées ;
8. la création de 755m°? de zones humides ;
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité les mesures d'accompagnement suivantes : 1. la mise en œuvre d’un suivi sur plusieurs années avec ajustement des mesures d'atténuation et compensatoires si nécessaire ;
2. les mesures de suivi feront l'objet d'un compte rendu annuel qui sera transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée. ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à détruire, altérer et dégrader les aires de repos ou de sites de reproduction de Cerambyx cerdo (grand capricorne) sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation prévues à l’article 3 pendant toute la durée de l'exploitation de la carrière.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l’environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Faità La ROCHE SUR YON, le { Q AOÛT 2015
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée, Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe à l’arrêté préfectoral n°15/DDTM85/357-SERN-NTB
1. Cartographie des habitats naturels
2. Enjeux environnementaux pour l’entomofaune
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 15/DDTM85/359-SERN-NTB
portant autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et fixant les conditions d'autorisation de détention, de vente, de location et de transit de ces espèces ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ/2 -— 212 du 19 mars 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision n°15-DDTM/SG — 184 du 12 mai 2015, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU la demande de M. PASQUIER Charly demeurant : 16 rue du Stade - 85590 LES EPESSES ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la détention d'une buse de Harris pour la chasse au vol ; dote
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mr CHARLY PASQUIER, résidant 16 rue du Stade 85590 Les
Epesses.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mr CHARLY PASQUIER est autorisé est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à la même adresse :
- Une Buse de Harris (Parabuteo unicinotus) femelle ;
L'autorisation permet l'exercice de la chasse au vol pendant le temps où la chasse est ouverte ainsi que la mise en condition et l'entraînement de l'oiseau après la date de clôture générale de la chasse, en application des règlements en vigueur.
L'autorisation autorise la détention et le transport de l'oiseau pour toutes les activités nécessaires à son entretien.
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport de
l'oiseau doivent être conformes au dossier de demande d'autorisation du 24 juillet 2015.
ARTICLE 3 :
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie de l'oiseau détenu, conforme au formulaire CERFA n° 12448*01 et précisant:
- le nom et prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- l'espèce dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle appartient l'oiseau ainsi que son numéro d'identification ; - la date d'entrée de l'oiseau dans l'élevage, son origine, ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'oiseau de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de sa mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre devra être relié, coté et paraphé par le Commissaire de Police ou le maire territorialement compétent.
ARTICLE 4 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage des oiseaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 ; - à la preuve, par le bénéficiaire, que les oiseaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
ARTICLE 5 :
L'oiseau utilisé pour la chasse au vol doit disposer d'une carte d'identification, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
iles ARTICLE 6 :
Toute modification des conditions d'hébergement de l'oiseau, ayant donné lieu à la présente autorisation, doit être portée à la connaissance du préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
ARTICLE 7 :
En cas de changement définitif du lieu de détention de l'oiseau, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté
ministériel du 10 août 2004.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1 du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures, ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ; - elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où est hébergé l'oiseau, dans les annexes de son élevage nécessaire à l'entretien de l'oiseau, ainsi que dans les véhicules dans lesquels il est transporté.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
ARTICLE 10 :
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Faità La ROCHE SUR YON, le Q 7 AOÛT 2015
Pour le Préfet et par délégation le Directeur adjoint
Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
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Thierry MAZAURY Liberté » Égaltté
RÉFUBLIQUE
PRÉFET DE LA VENDÉE
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FRANÇAISE
Direction départementale
Des Territoires et de la Mer
de la Vendée
ARRETE n°15-DDTMS85-36-1
portant renouvellement de l’agrément de la Société SEVIA
pour le ramassage de pneumatiques usagés dans le département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment le titre I‘et le chapitre I“ du titre IV de son livre V,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 21,
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la
maîtrise de l’énergie,
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés,
Vu la circulaire du 22 décembre 2003 précisant certaines modalités de mise en œuvre des
dispositions de l’arrêté précité,
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2004 relatif à la communication d’informations relatives à la mise sur le marché et l’élimination des pneumatiques,
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément établi par la société SEVIA dont le siège social se situe — ZI du Petit Parc - Rue des Fontenelles - 78920 ECQUEVILLY et reçu à la DDTM
de Vendée le 29 mai 2015,
Vu l'avis du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 22 juillet 2015,
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 mai 2015 par la société SEVIA comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2003,
Considérant que l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du
Logement est favorable, ARRETE
Articlel.
L’agrément de la société SEVIA, dont le siège social est situé ZI du Petit Parc - Rue des Fontenelles - 78920 ECQUEVILLY est renouvelé pour effectuer le ramassage des pneumatiques usagés décrit à l’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2003 susvisé.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Article 2.
La société SEVIA est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans les cahiers des charges annexés au présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 8 décembre 2003.
Article 3.
La société SEVIA doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande de renouvellement d’agrément. Notamment, elle transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats la liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des tiers pour l’exécution des opérations de collecte.
Article 4.
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société SEVIA doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 5.
S’il souhaite en obtenir à nouveau le renouvellement et trois mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues à l'article 2 de l’arrêté du 8 décembre 2003 susvisé un nouveau dossier de demande d'agrément.
Article 6.
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie sera remise à la Direction Régionale de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie des Pays de la Loire pour son information.
Fait à La Roche sur Yon, le 4 0 AQUT 2015
. Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecturo de la V. LR
-2-
Jeen-Michel JUMEZ Cahier des charges
ramassage des pneumatiques usagés
Annexe I de l’Arrêté Ministériel du 8 décembre 2003
relatif à la collecte des pneumatiques usagés
ARTICLE 1
Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article 2 du décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002, tiennent à sa disposition.
Les modalités de ramassage, notamment la taille minimale et la taille maximale des lots à ramasser et le délai d’enlèvement correspondant sont fixés par les producteurs de pneumatiques, définis à l’article 2 du décret du 24 décembre 2002 précité, ou par les organismes créés conformément aux dispositions de l’article 12 de ce décret.
ARTICLE 2
Le collecteur ramasse sans frais les pneumatiques des distributeurs et détenteurs, conformément
aux dispositions de l’article 7 du décret du 24 décembre 2002 précité et dans les conditions prévues à l’article 16 de ce décret.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités
d’entreposage des pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces pneumatiques.
ARTICLE 3
Le collecteur ne remet ses pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de tri et de regroupement agréées en application du présent arrêté, qui exploitent des installations agréées en application de l’article 10 du décret du 24 décembre 2002 précité, qui effectuent le réemploi des pneumatiques, qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage ou qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 24 décembre 2002 précité, le collecteur communique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour l’année civile précédente, les informations sur les tonnages ramassés et remis aux personnes mentionnées à l’article 3 de la présente annexe, en indiquant leur identité, leur adresse, la date de cession, et, le cas échéant, leur numéro d'agrément.
Vu pour être annexé à mon arrêté du {© AQUT 2015
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Jean-Michel JUMEZ Liborté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la
mer et au littoral
Arrêté 2015 /n°36S DDTMS85/DML/SGDML
autorisant occupation temporaire de dépendances du domaine
Service gestion durable public maritime naturel de l’État au bénéfice de la commune de
de la mer et du littoral La Faute-sur-Mer pour une passerelle en bois au lieu-dit
ue Re noble matin «passage des Indochinois » permettant le cheminement des
piétons au sein de la réserve naturelle nationale de la casse de la
Belle Henriette
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par le décret n°2011- 1612 du 22 novembre 2011, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, R.2122-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée), notamment ses articles 3 et 14-IT, permettant, conformément aux dispositions du code de l’environnement et avec l’autorisation du Préfet, les travaux nécessaires à la réalisation et à l’entretien de systèmes de protection des populations,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
Vu l'arrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-212 du 19 mars 2015, en vigueur, portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté autorisant l'occupation du demaine public maritime de l'État au bénéfice de la commune de la FAUTE-SUR-MER : AOT. l_passerelle en bois 2015-2020 P.1.6 Vu la décision en vigueur 15-DDTM/SG-295 du 26 juin 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
Considérant la demande du 1° octobre 2014 et le dossier présenté par Monsieur ie Maire de la Faute-sur-Mer en tant que représentant de la Commune sollicitant une autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit « passage des Indochinois » pour l'installation d’une passerelle en bois permettant le cheminement ds piétons dans la réserve et l'accès à la plage, ,
Considérant que la présence de la passerelle intéresse un service public bénéficiant à tous,
Considérant qu’il y a lieu de régulariser cet ouvrage par un titre d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime de l’État, dans l'attente de la délivrance d’un titre de concession d’utilisation du domaine public maritime pour l’ensemble des ouvrages dans la réserve naturelle nationale de la Belle Henriette,
Considérant l’avis conforme n°0-16628-2014 PREMAR ATLAN/AEM/NP du Préfet maritime de l’Atlantique, au titre de l’action de l’État en mer, du 4 novembre 2014,
Considérant l’avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique, en tant qu’autorité militaire, du 27 octobre 2014,
Considérant l’avis des services de la DREAL des Pays de la Loire, notamment l’avis de la Division
Biodiversité du Service des ressources naturelles et paysages (DREAL/SRNP/DB), le 7 novembre 2014,
Considérant l’avis du conservateur de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette du 12 novembre 2014,
Considérant la décision du Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, du 30 octobre 2014, favorable à la gratuité,
Considérant l’avis au titre du droit de l’eau et des milieux aquatiques et marins du Service Eau Risques et Nature de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (DDTM85/SERN), le 5 novembre 2014,
Considérant les avis des autorités administratives concernées et les documents annexés,
LIEU DE L’OCCUPATION :
lieu-dit «passage des Indochinois»,
réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette,
sur la commune de LA FAUTE-SUR-MER
PETITIONNAIRE :
Monsieur le Maire de la commune de la FAUTE-SUR-MER
enregistrée sous SIRET N° 218 503 076 00018
adresse : Hôtel de Ville — BP 41 — Avenue de l’Océan -85460 LA FAUTE-SUR-MER tél. : 02 51 97 19 20 / fax : 02 51 97 09 80
e-mail : mairie@lafautesurmer.fr
Arrêté autorisant l'occupation du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la commune de la FAUTE-SUR-MER : AOT_ passerelle en bois 2015-2020 p.2.6 ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJET DE L’AUTORISATION : RÉGULARISATION D’UNE OCCUPATION TEMPORAIRE SUR LE DOMAINE
PUBLIC MARITIME NATUREL DE L’ÉTAT
La commune de la Faute-sur-Mer, ci-après dénommée en tant que « le bénéficiaire », est autorisée à
utiliser des dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État au lieu-dit « passage des Indochinois » au sein de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette pour
l'installation d’une passerelle en bois permettant le cheminement des piétons au sein de la réserve et un accès jusqu’à la plage.
Cet ouvrage est constitué de pieux en bois reliés par des poutres et d’un platelage en bois
imputrescible sur une longueur de 50 mètres et une largeur de 2 mètres. Il représente une emprise de
100 m? environ sur le DPMn.
L'autorisation d’occupation du DPMn est accordée pour l’ensemble des installations du
cheminement des piétons au passage dit des Indochinois.
Un plan de récolement de ces installations devra être transmis au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, sous un délai de 15 jours après la notification de la
présente autorisation.
Le bénéficiaire est reconnu propriétaire de l’ouvrage, il est chargé de son entretien et de son bon
fonctionnement. Pour ce faire, il est responsable des accès permettant d’accéder à la passerelle,
Il est responsable des installations pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle- ci sauf révocation avec conditions particulières.
Le bénéficiaire est responsable vis-à-vis du public de ces accès. [1 doit notamment se charger de la fermeture des accès dès que les niveaux d’eaux ne permettent pas d'emprunter cette passerelle et
ses accès et des panneaux indiquant les dangers potentiels.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et
révocable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Elle est considérée caduque si le bénéficiaire n’obtient pas la ou les autres autorisations requises au vu des diverses législations applicables.
La présente autorisation sera échue dès l’octroi d’un titre de concession d’utilisation du domaine public maritime, lequel s’y substituera de plein droit pour une durée de validité supérieure, limitée à trente années au maximum.
ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE —
OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
" CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
La présente autorisation est accordée au titre de l’occupation du domaine public maritime. Elle ne dispense pas de toutes les autres autorisations ou déclarations requises au regard des diverses réglementations applicables notamment en matière de législation sur l’eau, d'aménagement d'ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique, de sécurité des ouvrages hydrauliques, etc.
Le bénéficiaire devra respecter l’environnement naturel du site.
Arrêté autorisant l'occupation du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la commune de la FAUTE-SUR-MER : AOT l_passerelle en boïs_ 2015-2020.
B.3 6 La présente autorisation AOT n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Elle est liée à la personne du bénéficiaire : il doit en jouir personnellement et il lui est interdit de la céder à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
"OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à respecter ce qui a été mentionné dans le dossier déposé pour obtenir son autorisation.
Il doit respecter l’intégralité des dispositions du présent arrêté.
"INTERVENTION SUR L'ESPACE OCCUPÉ
En dehors de Pentretien courant, chaque intervention du bénéficiaire de PAOT sur le DPMn devra au préalable faire Pobjet d’une information auprès du service en charge de la gestion et du contrôle du DPM de l’État de la direction départementale des territoires et de la mer territorialement
compétent au
1 quai Dingler — 85108 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tél. : 02 51 20 42 10 / télécopie : 02 51 20 42 11
messagerie : ddtm-dm]-sgdmi@vendee. gouv.fr
En fin d’opération, le bénéficiaire procédera à l’envoi systématique d’un compte-rendu et il fournira les plans de récolement afférents à toute modification d'ouvrage.
" PRESCRIPTIONS DIVERSES
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de dépâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.
Le bénéficiaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux.
ARTICLE 4 - INTERVENTION DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS CONCERNÉS : DROIT D'ACCÈS PERMANENT
Dans le cadre de leurs missions, les agents des services publics doivent avoir constamment libre accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le site de l’implantation doit être accessible en permanence pour les services de secours.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET_CONSFRUCTION
NOUVELLE
Sous peine de révocation, la présente autorisation d’occupation du DPMn ne peut être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1 (réalisation et entretien d'une passerelle en bois et d'un cheminement d'accès à la plage).
De même, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime.
Arrêté autorisant l'occupation du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la commune de la FAUTE-SUR-MER : AOT_ passerelle en bois_2015-2020_ P.4 6 ARTICLE 6 — MODIFICATION DE L’AUTORISATION — PROLONGATION — RENOUVELLEMENT
Pour toute modification de son autorisation d’occupation du DPM, le bénéficiaire doit adresser sa demande au gestionnaire du domaine public maritime de l’État, trois mois au préalable avant la
fin de la période d’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, et en indiquant la durée
souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de tout
changement d’adresse, raison sociale ou siège social.
La tacite reconduction est expressément exclue.
Le titulaire de l’autorisation d’occupation du DPM n’a pas de droit acquis au renouvellement de
celle-ci.
L'autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas la renouveler.
Il s’agit d’une mesure prévisible en fonction de laquelle le titulaire de l’autorisation a pu prendre ses dispositions. Il n’en résulte par conséquent ni préjudice ni droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 7 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION — RÉVOCATION où RÉSILIATION
L’autorisation est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative, notamment pour cause d’inexécution des conditions techniques.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine publie maritime le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
L'autorisation peut notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions qui y sont énoncées, sans préjudice s’il y a lieu, des
poursuites pour délit de grande voirie.
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au
Préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
ARTICLE 8 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION — RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance de DPMn.
Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de Pexécution des travaux liés à la présence de son installation sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l’occupation. De même, pour tout dommage causé par la mise en place,
l’exploitation ou l’enlèvement des installations.
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices, et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX À L’ISSUE DE L’OCCUPATION
Hormis en cas d'instruction d’une demande de nouvelle autorisation, à la fin de la période définie par l’autorisation d’occupation, les lieux devront être remis en état naturel initial.
Arrêté autorisant l'occupation du domaine public maritime de l’État an bénéfice de ta commune de la FAUTE-SUR-MER : AOT_passerelle en bois_2015- 2020.
PS5 6 ARTICLE 10 — GRATUITÉ DE L’ AUTORISATION
Considérant l’intérêt de service public représenté par la construction de cet ouvrage, la présente autorisation d’utilisation et d'occupation du domaine public maritime est accordée à titre gratuit. En cas de non-respect de la destination de l’ouvrage qui doit rester d’intérêt public, l'autorisation pourra être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques et les conditions financières pourront être revues.
ARTICLE 11 — Impôrs
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
ARTICLE 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement un
bénéficiaire du droit d’occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 13 — VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette - BP 24111 — 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 14 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de la Faute-sur-Mer par le Service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée.
Cet acte et les documents annexés peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, ainsi qu’auprès des services
de la commune bénéficiaire.
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution :
- à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée
- à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.
Fait aux Sables d’Olonne, le |
Pour le Préfet et par délégation, A AUUT 2015
La responsable du service gestion durable
de la mer et du littoral,
€ ARD
{
Arrêté autorisant l'occupation du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la commune de la FAUTE-SUR-MER : AOT_passerelle en bois_2015-2020_ p.6 6 2
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
Liberté» Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2015-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 366
MODIFIANT L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UNE ECOLE DE SURF SUR LA COMMUNE DE BRETIGNOLLES SUR MER
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Dunes I
Commune de Brétignolles sur Mer
OCCUPANT du DPM :
Monsieur FOUQUET Franck :
31 bis, rue du Trait Neuf . 85470 BRETIGNOLLES SUR MER °
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre dû 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la Direction départementale des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-212 du 19 mars 2015 portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°15-DDTM/SG-295 et l'annexe jointe du 26 juin 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, 2
Vu l'arrêté préfectoral 2012-DDTM-SGDML n° 278 du 12 juin 2012 autorisant M. Franck FOUQUET à occuper temporairement le domaine public maritime pour implanter les équipements nécessaires à une école
de surf,
Vu la demande et le dossier du 30 avril 2015 par lesquels Monsieur Franck FOUQUET sollicite une modification de l’autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime qui lui a été accordée pour l'installafién d'une école de surf dénommée « Atlantic Lezard Surf School »sur la plage des Dunes I par l’adjonction aux installations existantes d’un container de 10 m2,
Vu l'avis favorable de M. le Maire de Brétignolles sur Mer en date du 6 juillet 2015,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 9 juillet 2015 fixant les conditions financières, Ê
ARRETE
Article 1er - OBJET DE L’ AUTORISATION
L'article Ler de l'arrétê préfectoral du 12 juin 2012 est remplacé par les dispositions suivantes : M. Franck FOUQUET ci-après dénommé "le bénéficiaire" est autorisé à occuper sur le domaine public maritime au lieudit « plage des Dunes [ » à Brétignolles sur Mer une surface de 70 m2 supportant un bungalow de 9 m2, un container acier de 7 m2, une terrasse couverte de 6 m2 et deux appentis de 5 m2. Cet emplacement sera destiné à l'implantation des équipements nécessaires à une école de surf.
Le container sera habillé de bois. Ex
Les installations ne pourront pas être fixées à demeure et ne pouuront rester en place que du 1° juillet au 31
août.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 restent inchangées.
Article 3 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 4 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours administratif devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La, présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Article 5 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Franck FOUQUET,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
: à M. le Maire de Brétignolles sur Mer,
à M. ie Directeur départemental des territoires et de la mer, 5 chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le Q AOÛT 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable du Service Gestion Durable
de la Mer et du Liftoral
| .
Florence ‘HARD Liberté « Liberté « Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-064 portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/DDCS/082 du 5 février 2015, modifié par l’arrêté n° 2015-DDCS-053 du 8 juin 2015, fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le courrier de la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon en date du 15 juillet 2015 ;
ARRETE
Article 1°: La commission départementale consultative des gens du voyage relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est modifiée pour la représentation suivante :
Représentants des communes, 1° alinéa :
-_ Titulaire : Monsieur Jean-Marie CHAMARD, Vice-président de l’Agglomération
de La Roche-sur-Von et Maire de la Ferrière
- _ Suppléant : Monsieur Malik ABDALLA, adjoint au maire de La Roche-sur-Yon
Le reste sans changement.
Article 2 — Les membres nouvellement nommés sont désignés pour la durée restante du mandat de six ans courant à compter du 5 février 2015, conformément à l’article 2 de
l'arrêté du 5 février 2015.
Bâtiment Jean Moulin - 29, rue Delille - CS 20002 - 85023 La Roche sur Yon cedex Tél. : 02 51 36 75 00 - Fax : 02 51 36 75 46 - Courriel : ddcs@vendee.gouv.fr - site Web : www.vendee.souv.fr Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Von, le Ÿ 4 AOÛ 20
Yean-Benott ALBERTINI x L Er
Htberré Égaltté e Frasamnteé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Cassin]
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-16-0135 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN ÉPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V';
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le foyer de tuberculose bovine 64 090 012 et le cheptel bovin de l'exploitation EARL MOREAU sise à St Urbain (85) ARRETE
Article 1°
L'exploitation appartenant à EARL MOREAU sise 1 Chemin du Tribert- Le Piessis -commune de St Urbain (85 230) dont le troupeau bovin identifié sous le numéro de cheptel (85.273.283), est déclaré « susceptible d’être infecté de tuberculose bovine »est placée sous la surveillance de la Clinique Vétérinaire Clemenceau de Challans, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, mandatés pour ce faire.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1 Contrôle par intradermotuberculination comparative d'une vingtaine de bovins, incluant les taureaux reproducteurs, ayant été potentiellement au contact de la vache FR 6413619813 2 Abattage diagnostique des bovins qui présenteraient des réactions non négatives
Article 3 :investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables , les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Si le ou les bovins susceptibles d'être infectés sont maintenus dans le troupeau celui ci sera classé à risque sanitaire de tuberculose bovine pour une durée de 3 ans. Ce classement à risque pourra être révisé si le ou les bovins concernés sont abattus de telle façon qu'une inspection renforcée soit effectuée. Pour cela il convient d'inscrire la mention « Tuberculose bovine » dans la zone « danger à gestion particulière » destiné à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) du document d'accompagnement (ASDA)
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire , de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection
des populations, la clinique vétérinaire Clemenenceau de Challans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 10/08/2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection les
avec un rayer de tuberculose bovine
RHIN ARR TR RS RER MORE RE Sens no RAR RENARNRRNRMRRNENE
Vous avez a possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalit:
suivantes :
$ - soit un recours administratif [(soit Un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur Le Directeur des Servici Vétérinaires, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
ananas PS ape CES DONORD DRE EU 5 Liberté » Bacs + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 15-0136 relatif à l’abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes engraissement pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202- , L. 202-8, L. 221-1 à L, 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 228-8, L. 231-1, L. 282-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R.2214àR. 221-16, R. 223-3 à R. 223-
8, R. 228-1, R. 283-1, D. 223-1 et D. 223-21 :
VU l'arrêté du 24 avril 20138 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0075 en date du 06/05/2015 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de Dindes engraissement appartenant à GODARD ÊLIE le rochais 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85 BQF bat 2 sis à le rochais 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
vu la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant le rapport d'analyses n° L201513215-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 04/08/2015, sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085 BQF bat 2 et ses abords le 31/07/2015, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE der : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0075 en date du 06/05/2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée, le Docteur Frédéric COLLOT et associés, vétérinaires mandatés à 131, rue d'Aubigny 85000 LA ROCHE SUR YON, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 11/08/2015
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Chef.de.Service Santé, Alimentation et Protection Animales, # «s
#
Dr Sylvain TRAYNARD
Arrêté n° APDDPP- 15-0136 de le de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes engraissement pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd MF! Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 - fax 02.51 47.12.00 - Courriel :ddpp@vendee.gouv.fr #
EX EE
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 15-0137 relatif à l’abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes engraissement pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 2214-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-%4, R. 2214àR. 221-16, R. 223-3 à R, 223-
8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0060 en date du 16/04/2015relatif à la mise sous surveillance pour Suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de Dindes engraissement appartenant à EARL MARUVOL La Ruffinière à 85120 SAINT PIERRE DU CHEMIN détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85EHV (bâtiment 4) sis à La Ruffinière 85120 SAINT PIERRE DU CHEMIN :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant le rapport d'analyses n° L201512547-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 27/07/2015, sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85EHV (bâtiment 4) et ses abords le 22/07/2015, conformément à l'arrêté du 24 avril 2073 ;
ARRETE
ARTICLE er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0060 en date du 16/04/2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée, le Docteur Frédéric COLLOT et associés, vétérinaires mandatés à 131, rue d'Aubigny 85000 LA ROCHE SUR YON, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 11/08/2015
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
LED La
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Lecierc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél, 02 51 47 10.00.— fax 02 51 47,12.00.- Courriel : ddpn@vendee.gouv.fr - LE +
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 15-0138 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 2214-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 2214àR. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0093 en date du 28/05/2015 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis d’un troupeau de Dindes certifiées appartenant à TALEC Christophe 82 rue Mgs CAZAUX à 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85 FNQ bat 0689 01 sis à les lilas à SAINT MALO DU BOIS :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant le rapport d'analyses n° L201512039-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 17/07/2015, sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085 FNQ bat 0689 01 et ses abords le 13/07/2015, conformément à l'arrêté du 24 avril
2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0093 en date du 28/05/2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection dés Populations de la Vendée, le Docteur Domique BALLOY et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85600 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 11/08/2015
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Arrêté n° APDDPP- 15-0188 de levéé"dé"fnise sous surveillance d'un troupeau de Dindes certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex.- tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47,12.00 - Courriel : ddpp@vendee. gouv.fr - - Ex à
Liberté + Égatiré Fraternité
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Service Santé, alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 15-0139 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202- , L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1
à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-834, R. 2214aàR. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 :
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0111 en date du 23/06/2015 relatif à la mise sous surveillance pour Suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de dindes appartenant à | EARL BESSON Jacques la ville aux voies 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V 085 BIX sis la ville aux voies 85260 SAINT LAURENT SUR SEVRE :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant le rapport d'analyses n° L 2015-13466- 1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 10 août 2015 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V 085 BIX et ses abords le 06 août 2015, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP15-0111 en date du 23 juin 2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur F. COLLOT et associés, vétérinaires mandatés à 137 rue d'aubigny 85000 LA ROCHE SUR YON sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 11/08/2015
P/Le Préfet,
P/ la Direcisené artementale de la Protection des Populations,
EX Service Santé et Protection Animales,
Sylvain TRIÉŸNARD
e mise sous surveillance d'un troupeau de dindes pour suspicion Arrêté n° APDDPP- 15-0139 de levée d'infection à Salmonella Enteritidis
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10.00 — fax 02 51 47.12.00 --Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EX
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 15-0140 relatif à l'abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 22144R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-
8, R. 228-1, R. 233-1, D. 228-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0048 en date du 17/03/2015 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de Poulets de chair appartenant à SCEA LA MARTINERIE Monsieur GRONDIN, La Martinerie à SALLERTAINE (85 300) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085D0Q Bat B sis La Martinerie à SALLERTAINE (85 300);
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant le rapport d'analyses n° L2015 12307-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 20/07/2015, sut des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85DOQ Bat B et ses abords le 16/07/2015, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0048 en date du 17/03/2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée, le Docteur Benoit SRAKA et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL CHALLANS (85 306), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 11/08/2015
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Chefde;Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
LG TT A
Dr Syivain TRAFNARD
Arrêté n° APDDPP- 15-0140 de e mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 -- fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EE EE Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
DURE
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-15-0142
concernant les mouvements des animaux de l'espèce ovine
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles R.* 214-73 à R.* 214-765 et D.* 212-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27/09/2013, portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-ai-adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Vendée pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
ARRETE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 186, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51,46,12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr_ Article 2
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.* 212-26 du code rural, est interdite dans le département de la Vendée.
Article 3
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Vendée, sauf dans les cas suivants :
+ le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
* le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.* 212-26 du code rural. Le passage des animaux par des centres
de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
+ Le transport à des fins d'échanges internationaux.
Article 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R*214-73 du code rural.
Article 5
Le présent arrêté s’applique du 12 Septembre au 27 Septembre 2015.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne, la sous-préfète de l'arrondissement de Fontenay-le Comte, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la Protection des Populations, le directeur départemental de la sécurité
publique, le Colonet commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Sophie BOWŸER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.46.12.00 - Courriel : dd) vendee.gouv.fr x :7 y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Jérôme FOULQUIER, inspecteur des
finances publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Saint-Gilles-croix-de-Vie,
à l'effet de signer
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mises en
recouvrement et les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) les avis de mises en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée |Somme maximale agents des décisions |maximale des] pour laquelle un gracieuses délais de |délai de paiement
paiement _ | peut être accordé
AVRILLA Catherine Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € rincipal
LECONTE Chantal Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € rincipal
HERBERT Philippe Agent administratif 2 000 € 6 mois 10 000 € rincipal
ROUL Héléna Agent administratif] 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
A Saint-Gilles-Croix-de-Vie, le 3 août 2015
Le comptable,
Patrick JONC: PRÉMAR ATLANT
x
ET
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L'ATLANTIQUE
Brest,
le
{ 2
AQUT
2015
Division
action
de
l'Etat
en
mer
ARRETE
N°
2015/110
Réglementant
la
navigation
et
les
activités
nautiques
dans
les
eaux
maritimes
baignant
la
plage
du
Boisvinet
et
la
Grande
Plage
sur
la
commune
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
(Vendée).
Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
VU VU VU VU
£ £ VU
le code
pénal,
notamment
les
articles
131-13
et R.610-5
:
le code
des
transports,
notamment
l'article
L
5242-2
;
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l'action
de
l'Etat
en
mer
;
le
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur
;
l'arrêté
du
23
novembre
1987
relatif
à la
sécurité
des
navires
;
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
1991
relatif
au
balisage
et
à
la
signalisation
de
la
bande
littorale
des
300
mètres
;
l'arrêté
n°
2011/46
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
du
8 juillet
2011
modifié
réglementant
la
pratique
des
activités
nautiques
le
long
du
littoral
de
l'Atlantique
:
l'arrêté
du
maire
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
n°2015-356-PLA
du
8
juillet
2015
portant
réglementation
des
plages,
de
la
baignade
et
activités
nautiques
dans
la
bande
des
300
mètres
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint,
délégué
à
la
mer
et au
littoral
de
la Vendée
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'organiser
et
de
réglementer
la
navigation
et
les
activités
nautiques
pour
assurer
la
sécurité
dans
les
eaux
maritimes
baignant
la
plage
du
Boisvinet
et
la
Grande
Plage
sur
la
commune
de
Saint-Gilles-Croix-de-
Vie.
ARRETE Article
1”
:
Dans
la
bande
littorale
des
300
mètres
baignant
la
plage
du
Boisvinet
et
la
Grande
Plage
sur
la
commune
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
il
est
créé
une
zone
réglementée
comprenant
deux
zones
de
baignade,
trois
chenaux
de
navigation,
trois
zones
réservées
à la
pratique
des
sports
nautiques
non
tractés
(surf)
et
une
zone
réservée
à
la 1/6 Article
2
Article
3
pratique
des
planches
aérotractées
(kite
surf).
Les
zones
de
baignade
surveillées
et établies
par
le maire
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
sont
matérialisées
sur
la plage
du
Boisvinet
et
la
Grande
Plage
par
des
bouées
jaunes
sphériques. Dans
ces
zones,
le mouillage,
le
stationnement
et
la circulation
de
tout
navire
ou
engin
nautique
immatriculé
ainsi
que
les
activités
de
pêche
ou
de
plongée
sous-marine
sont
interdits. Les
trois
chenaux
de
navigation
sont
implantés
et définis
comme
suit
:
Chenal
de
la
plage
du
Boisvinet
Large
de
30
mètres,
le chenal
de
la plage
du
Boisvinet
est
orienté
au
160°
et centré
sur
le
bâtiment
de
l'école
de
voile.
Il
est
réservé
aux
allers
et
retours
entre
le
rivage
et
le
large
des
navires
à voile,
des
engins
de
voile
légère
(dériveurs,
catamarans
légers),
des
planches
à
voile,
des
kayaks
ainsi
que
des
embarcations
de
secours
et
de
surveillance
de
l'école
de
voile
gérée
par
le
titulaire
de
la
délégation
de
service
public
et
des
établissements
de
voile
désignés
par
la mairie
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Dans
ce
chenal,
la
circulation,
le
mouillage
et
l’échouage
de
tout
navire
ou
engin
nautique
immatriculé
ainsi
que
les
activités
de
pêche
ou
de
plongée
sous-marine
sont
interdits,
à
l'exception
des
embarcations
de
secours
et
de
surveillance
de
l'école
de
voile
et
des
établissements
de
voile
désignés
par
la
mairie
de
Saint-Gilles-Croix-de-
Vie. Chenal
de
la
Grande
Plage
Le
chenal
de
la
Grande
Plage,
large
de
150
mètres,
est
situé
entre
la
limite
sud
de
la
zone
tampon
T1
et
l’alignement
de
l’accès
n°11.
Il
est
réservé
aux
allers
et
retours
entre
le
rivage
et
le
large
des
navires
à
voile,
des
engins
de
voile
légère
(dériveurs,
catamarans
légers),
des
planches
à
voile,
des
kayaks
ainsi
que
des
embarcations
de
secours
et
de
surveillance
de
l'école
de
voile
gérée
par
le
titulaire
de
la
délégation
de
service
public
et
des
établissements
de
voile
désignés
par
la
mairie
de
Saint-Gilles-
Croix-de-Vie. La
zone
tampon
T1
est
située
le
long
de la
jetée
de
la
Garenne.
Elle
est
d'une
largeur
de
50
mètres
et
toute
activité
nautique
ou
de
baignade
y
est
interdite.
Elle
sépare
le
chenal
de
la Grande
Plage
de la jetée
de
la Garenne.
Dans
ce
chenal,
le
mouillage,
le
stationnement
et
la
circulation
de
tout
navire
ou
engin
nautique
immatriculé
ainsi
que
les
activités
de
pêche
ou
de
plongée
sous-marine
sont
interdits,
à
l'exception
des
embarcations
de
secours
et
de
surveillance
de
l'école
de
voile
et
des
établissements
de
voile
désignés
par
la
mairie
de
Saint-Gilles-Croix-de-
Vie. Chenal
de
secours
de
la
Grande
Plage
Large
de
20
mètres,
le chenal
de
secours
de
la
Grande
Plage
est
centré
sur
le poste
de
secours
central
de
la
Grande
Plage.
Il
est
réservé
aux
embarcations
des
nageurs
sauveteurs
et une
vitesse
supérieure
à 5 nœuds
y est autorisée.
Dans
ce
chenal,
la
circulation,
le
mouillage
et
l’échouage
de
tout
navire
ou
engin
nautique
immatriculé
autres
que
ceux
des
nageurs
sauveteurs
ainsi
que
les
activités
de
pêche
ou
de
plongée
sous-marine
sont
interdits.
2/6 Article
4
Article
5
Article
6
Article
7
Article
8
Article
9
Article
10
Article
11
Les
zones
réservées
à la pratique
de
sports
nautiques
non
tractés
(surf)
sont
implantées
et définies
comme
suit :
-
Zone
"Enseignement
de
surf"
: zone
d'une
largeur
de
280
mètres
matérialisée
en
mer
par
des
bouées
sphériques
jaunes
et
au
nord
et
au
sud
par
les
cales
d’accès
de
la
plage
situées
d’une
part
au
pied
de
l’accès
n°
24
et
d’autre
part
au
pied
de
l'immeuble
« le Concorde
» ;
-
Zone
"Pratique
libre
du
surf"
:
zone
d'une
largeur
de
130
mètres
située
à
225
mètres
au
sud
de
l'accès
n°
26
à
la
plage
matérialisée
en
mer
par
des
bouées
sphériques
jaunes.
Deux
zones
temporaires
autorisées
à
la
pratique
encadrée
de
sports
nautiques
non
tractés
(surf),
d'une
largeur
de
35
mètres,
situées
de
part
et
d'autre
de
la
zone
d'évolution
pourront
être
en
cas
de
besoin
activées
et
matérialisées
par
des
flammes.
Dans
ces
zones,
la
circulation,
le
mouillage
et
l’échouage
de
tout
navire
ou
engin
nautique
immatriculé
ainsi
que
les
activités
de
pêche
ou
de
plongée
sous-marine
sont
interdits. La
zone,
d'une
largeur
de
200
mètres,
réservée
à
la
pratique
libre
des
planches
aérotractées
(kite
surf)
est
située
à
125
mètres
au
sud
de
l'accès
n°
29
à
la
plage.
Elle
est matérialisée
par
des
bouées
biconiques
et cylindriques.
Une
zone
tampon,
d'une
largeur
de
50
mètres,
dans
laquelle
toute
activité
nautique
ou
de
baignade
est
interdite,
sépare
la
zone
d'évolution
des
planches
aérotractées
de
la
zone
de
baignade
surveillée
se
situant
à l'ouest
au
niveau
de
l'accès
n°
29.
Dans
cette
zone,
la
circulation,
le
mouillage
et
l’échouage
de
tout
navire
ou
engin
nautique
immatriculé
ainsi
que
les
activités
de
pêche
ou
de
plongée
sous-marine
sont
interdits. La
zone
de
kite
surf,
d'une
largeur
de
100
mètres,
est une
zone
temporaire
réservée
à la
pratique
encadrée
des
planches
aérotractées
(kite
surf).
Elle
est
située
à
100
mètres
au
Nord
de
l'accès
n°
31
à la plage.
Dans
cette
zone,
la
circulation,
le
mouillage
et
l’échouage
de
tout
navire
ou
engin
nautique
immatriculé
ainsi
que
les
activités
de
pêche
ou
de
plongée
sous-marine
sont
interdits. Une
carte
représentant
l'implantation
des
zones
réglementées
est
annexée
au
présent
arrêté. Le
balisage
est
établi
par
les
soins
de
la
commune
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
conformément
aux
directives
du
service
des
phares
et
balises
et
les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
que
lorsque
le
balisage
des
zones
concernées
est
en
place.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
opposables
aux
navires
et
engins
nautiques
en
mission
de
service
public
ou
dans
Le
cadre
d'une
opération
de
sauvetage.
L'arrêté
n°
2013/066
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
du
5 juin
2013
réglementant
la
navigation
et
les
activités
nautiques
dans
les
eaux
maritimes
baignant
la
Grande
Plage
et la plage
du
Boisvinet
de
la commune
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
est
abrogé.
Toute
infraction
au
présent
arrêté,
ainsi
qu'aux
décisions
prises
pour
son
application,
expose
son
auteur
aux
poursuites,
peines
et
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L
5242-1
à
L
5242-6-1
du
code
des
transports,
par
l'article
R
610-5
du
code
pénal
et
par
les
articles
6,
7,
15
et
18
du
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et à la formation
à la conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur.
3/6 Article
12
:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
de
la
Vendée,
le
maire
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
ainsi
que
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée
et affiché
à la mairie
et sur
les
plages.
Le
contre-amiral
François-Régis
Cloup-Mandavialle
préfet
maritime
de
l'Atlantique
4/6 Ye
“IF JIBF SOLE] SUEP JUEMSBIY SHUOUO]SOI OUOZ E] 9P UONALIOSOP 8] S[NOS “SAIEOIPUI JS9 9JIE9 90H99
BRAANE BP DUO 19 SNA 59P LOS 09 NAUNE
“nb AE 204 2m] Sud sinaaanes ke SaUobUN dano ru, ae Hp aol UND SAUMUR HP BUO7 Dp HUM I
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“eeiodos ap ne : SIA 2p XIO1D Se Sell juies e Hboneu SOUANDE 39 ne ‘soBejd
AXANNY DIFFUSION
Préfecture
Vendée
(pour
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs)
Mairie
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
DDTM
Vendée
DML
Vendée
DIRM
NAMO
CROSS
Etel
GROUPGENDMAR
Atlantique
GROUPGENDEP
Vendée
CODIS
Vendée
DRGC
Nantes
FOSIT
Brest
(pour
diffusion
auprès
des
sémaphores
concernés)
SHOM CNIGM ENSAM CECLANT/OPS AEM
(RDPM
pour
diffusion
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique
-
SEC)
Archives
(CHRONO
AR)
6/6 Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
ET
DU
MANAGEMENT
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
Bureau
des procédures
d’ufilité publique
2015/BPUP/067
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.212-1
et
L.212-3
à
L.212-11
et
R.212-26
à R.212-47 ;
VU
le décret
n°
2007-1213
du
10
août
2007
relatif aux
schémas
d’aménagement
et de
gestion
des
eaux
et modifiant
le
code
de
l’environnement
;
VU
Parrêté
inter-préfectoral
94/BE/260
du
30
novembre
1994
fixant
le périmètre
du
Schéma
d’Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Logne,
Boulogne,
Ognon
et Grandlieu ? ;
VU
l'arrêté
préfectoral
2014/BPUP/046
en
date
du
24 juin
2014
relatif à la composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
Logne,
Boulogne,
Ognon
et
Grandlieu
;
VU
les
désignations
intervenues
au
sein
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et des
établissements
publics
locaux
;
VU
le courriel
du
12 juin
2015
relatif au
formalisme
des
arrêtés
constitutifs
des
Commissions
Locales
de
l'Eau
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
modification
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l’Eau
du
SAGE
Logne,
Boulogne,
Ognon
et Grandlieu
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1 : L’article
1° de l’arrêté préfectoral
du 24 juin susvisé,
est modifié
comme
suit :
6, QUAI
CEINERAY-— BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL : courrier @loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr I
—
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
et
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux:
Représentants
du
conseil
départemental
de
la Loire-Atlantique
:
- M.
Jean
CHARRIER
- Mme
Karine
FOUQUET
- M.
Samuel
LANDIER
- Mr
Stéphan
BEAUGE
Représentant
du
conseil
départemental
de
la
Vendée
:
- M.
Serge
RONDEAU
- M.
Alain
LEBOEUF
- Mme.
Mireille
HERMOUET
II
—
Coliège
des
représentants
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
associations
:
- 1 représentant
de
la Chambre
d'Agriculture
de la Loire-Atlantique
- 1 représentant
de
la Chambre
d'Agriculture
de
la Vendée
- 1 représentant
de
la
Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
Nantes
Saint-Nazaire
-1
représentant
de
la Fédération
de
la Loire-Atlantique
pour
la
pêche
et la
protection
du
milieu
aquatique
-1
représentant
de
la
Fédération
de
la Vendée
pour
la pêche
et la protection
du
milieu
aquatique -1 représentant
de
la société
du
Canal
de
Buzay
-1
représentant
de
l’association
coopérative
des
pêcheurs
du
lac
de
Grand-Lieu
-1
représentant
de
la Fédération
départementale
des
chasseurs
de
Loire-Atlantique
-2
représentants
des
associations
de
protection
de
la nature :
-
1 représentant
du
Centre
permanent
d'initiatives
pour
l’environnement
-
1
représentant
de
l'
Association
de
défense
de
l’environnement
en
Vendée
(ADEV)
-1
représentant
de
la
Société
Nationale
de
Protection
de
la
Nature
(gestionnaire
de
la
réserve
de
Grand-Lieu)
-1
représentant
de
l'association
irrigation
Bassin
de
Grand-Lieu
-1
représentant
de
l'Union
régionale
de
la
consommation,
du
logement
et
du
cadre
de
vie
(CLCV)
- 1 représentant
de
la Fédération
des
maraîchers
Nantais
- 1 représentant
des
Amis
des
Moulins
(AMLA
et
FFAM) Article
2 — Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
24 juin
2014
demeurent
inchangées.
Article
3
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
à tous
les
membres
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
Logne,
Boulogne,
Ognon
et
Grandlieu,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et
de
Vendée
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Loire-
Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
(]
3
JUIL.
2015
Le
PREFET
Pour
le
préfet
et
le
secrétair,
à
#7 Emmanuel
AUBRY
r délégation, énéral 7
Ex
D.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS-DE-LA-LOIRE
ARRETE
modificatif n°7
N° /€A
- 2015
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
d’allocation
familiales
de
la
Vendée
Le
Préfet
de
la
région
Pays-de-la-Loire
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
les
articles
L.
212-2
et
D.231-2
à
D.231-5 :
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
arrêté
préfectoral
du
12
octobre
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
d'allocations
familiales
de
la
Vendée
;
Vu
les
arrêtés
modificatifs
des
1°
février,
4
mai
2012,
28
février,
15
avril
2013,
3
mars
2014
et
26
janvier
2015 ;
Vu
la
proposition
de
la
Confédération
française
de
l'encadrement
—
Confédération
générale
des
cadres
(CFE-CGC)
en
date
du
30
juillet 2015 ;
Vu
la démission
de
Madame
Maud
BAUDRY
(UDAF
85)
;
Sur
proposition
du
Chef
de
l'antenne
interrégionale
de
Rennes
de
la
Mission
Nationale
de
Contrôle
et
d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
; ARRÊTE
Article
1
L'annexe
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
octobre
2011
susvisé
portant
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
d'allocations
familiales
de
la
Vendée
est
modifiée
comme
suit : Dans
le
tableau
des
représentants
des
assurés
sociaux
désignés
au
titre
de
la
Confédération
française
de
l'encadrement
—
Confédération
générale
des
cadres
(CFE-CGC),
remplace
Madame
Paulette
AUBRET
en
tant
que
membre
titulaire
:
Monsieur
Michel
PESSON
—
179
square
du
fief
—
85220
Commequiers
Article
2
L'annexe
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
octobre
2014
susvisé
portant
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
d'allocations
familiales
de
la
Vendée
est
modifiée
comme
suit : Dans
le
tableau
des
représentants
des
associations
familiales
désignés
au
titre
de
l'Union
départementale
des
associations
familiales
de
Vendée
(UDAF
85),
la
ligne
suivante
est
supprimée
:
Suppléant
: Madame
Maud
BAUDRY Article
3
La
Secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales,
le
Préfet
du
département
de
ia Vendée,
le
Chef
de
antenne
interrégionale
de
Rennes
de
ia
Mission
Nationale
de
Contrôle
et
d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
ia
région
des
Pays
de
la
Loire
et
à
celui
de
la
préfecture
du
département
de
la Vendée.
Fait
à Nantes,
le
Î 3
AQUT
205
Pour
le
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale
pour
les
affalres
régio
Sandriné
GODFROID DECISION portant ouverture d'un
Concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un
entre Hospitalier Adjoint des Cadres Hospitaliers Classe Normale - Loire Vendée Océan branche gestion économique, finances et logistique
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière :
- VU le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière :
- VU le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers
corps de fonctionnaire de la catégorie B de la fonction publique hospitalière :
- VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps
des adjoints des cadres hospitaliers ;
- VU le tableau des effectifs autorisés :
DECIDE
Article 1 :
Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutement d'un Adjoint des Cadres Hospitaliers Classe Normale - branche gestion économique, Finances et logistique à La Direction des achats et équipements.
Article 2 :
Peuvent être candidats les fonctionnaires et agents comptant au moins quatre ans de services
publics au 1° janvier 2015.
Le concours interne sur épreuves comporte une phase d'admission avec deux épreuves qui se dérouleront le mardi 10 novembre 2015 et le jeudi 12 novembre 2015 de 9H00 à 12H00 et d'une
phase d'admissibilité dont la date sera communiquée ultérieurement.
Le programme et la nature des épreuves sont précisés dans l'annexe 1 jointe.
Etablissement de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Article 3 :
A l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre :
2) Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination :
3) Un dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle du candidat accompagné des pièces justificatives correspondant à. cette expérience professionnelle, et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat (dossier à retirer auprès de Mme MALARD au 02 51 49 50 04).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 10 octobre 2015, le
cachet de la poste faisant foi, à la Directrice du Centre Hospitalier Loire Vendée
Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 7 aout 2015
Pour la Directrice,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
= TT
S. RENAUD
Etablissement de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE ANNEXE 1
CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS CLASSE NORMALE
Branche « gestion économique, finances et logistique »
PROGRAMME DES EPREUVES
1 - Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action
administrative :
- La constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif :
- La loi et le règlement : la hiérarchie des normes :
- Organisation et fonctionnement de l'administration; administration centrale :
services déconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.
2 - Organisation du système de santé :
- Organisation du système de santé :
- Organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et
médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier : organes de décision et
instances consultatives) :
- Organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé :
- Place de l'usager dans le système de soins ;
3 - Gestion économique, gestion financière et logistique :
- Achat public ;
- Rôle de l'ordonnateur et du comptable :
- Plan comptable hospitalier ;
- Sources de financement des établissements publics de santé, des établissements
médico-sociaux et des établissements sociaux ;
- Procédure budgétaire : préparation et suivi du budget :
- Comptes financiers ;
- Comptabilité analytique.
1/2 NATURE DES EPREUVES
Épreuves d'admissibilité : deux épreuves écrites notées chacune de O à 20
1) Une épreuve de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier
documentaire remis au candidat, de dix à vingt pages, pouvant comporter des
graphiques ainsi que des données chiffrées. (durée 3H00 - coefficient 3)
2) Une épreuve constituée d'une série de huit à dix questions à réponse courte. (durée 3
HO0 - coefficient 2)
Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de
synthèse du candidat.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixés par le jury
- qui ne peut en aucun cas être inférieur à 50 sur 100 - participent à l'épreuve d'admission.
Epreuve d'admission : une épreuve orale notée de O à 20
Une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa
formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience
professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux
évolutions du système de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi que sa
motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées à un adjoint des cadres
hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt. (durée 30mn - coefficient 4)
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à
l'épreuve d'admission.
Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des
épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut être
inférieur à 90 sur 180, pourront seuls être déclarés admis.
Arrêté du 27 septembre 2012
ANNEXE 1 : programme des épreuves
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