Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 72 - OCTOBRE 2015
Recueil publié le 30 octobre 2015 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté préfectoral N°15-CAB-729 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
- Arrêté préfectoral N°15-CAB-745 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
- Arrêté N°15/CAB/769 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé AUBERGE DU CHEVAL BLANC - 65 rue VICTOR HUGO - 85370 NALLIERS
- Arrêté N°15/CAB/770 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé LE BAR'MAN/SNC LUCYCOFF - 9 rue du VIEUX BOURG - 85170 DOMPIERRE SUR YON
- Arrêté N°15/CAB/771 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé ORCELIE JOAILLIERS CREATEURS/SARL ORCELIE - 32 rue Carnot - 85300 CHALLANS
- Arrêté n°15/CAB/772 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé CARREFOUR EXPRESS/SARL LOUDIS -197 rue du Général de Gaulle - 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
- ARRETE N°15-CAB-773 autorisant la société « STUDIOFLY » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- Arrêté N°15/CAB/774 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé U EXPRESS/SARL GARIENA - rue d'Iéna - 85000 LA ROCHE SUR YON
- ARRETE N°15-CAB-775 autorisant la société « DRONE EXPERT » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- Arrêté N°15/CAB/776 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SUPER U/SAS SOBREDIS - 8 avenue de Verdun - 85470 BRETIGNOLLES SUR MER
Arrêté N°15/CAB/777 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé ORIGIN'HALLES - 100 avenue François Mitterrand - 85340 OLONNE SUR MER
- Arrêté n°15/CAB/778 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SYLIVER'DISTRI – 4 rue AUGUSTIN FRESNEL - 85600 BOUFFERE
Arrêté N°15/CAB/779 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SUPER U/SAS ALPACOM - ZAC de la Métairie - 85250 SAINT FULGENT
- Arrêté N°15/CAB/780 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé LES OPTICIENS MUTUALISTES - 24Bis rue Joachim Rouault - 85700 POUZAUGES
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°72 - OCTOBRE 2015
Recueil publié le 30 octobre 2015
____ - Arrêté n°15/CAB/781 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CASH PISCINES/SARL L.P.V. - 12 impasse Auvynet - 85000 LA ROCHE SUR YON
- Arrêté N°15/CAB/782 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé UTILE/SARL LO'NA rue du Chemin Bas - 85710 LA GARNACHE
- Arrêté N°15/CAB/783 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé AUBERGE DES FARFADETS - 46 rue de l'Eglise - 85500 SAINT PAUL EN PAREDS
- Arrêté n°15/CAB/784 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé SPAR/SARL CAJHEDIS - 62 rue DU 8 MAI 1945 - 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS
- Arrêté N°15/CAB/785 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé BAR DES SPORTS - 2 place de l'Eglise - 85430 AUBIGNY
- Arrêté N°15/CAB/787 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé EXPRESS'FLEURS/SARL FABIOFLORE - 62 rue des Ajoncs - 85340 OLONNE SUR MER
- Arrêté n°15/CAB/788 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS LE SLOI - 16 avenue des Pays de Monts - 85160 SAINT JEAN DE MONTS
- Arrêté n°15/CAB/789 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé MC DONALD'S/OLONNE BPO - 54 rue ERIC TABARLY - 85340 OLONNE SUR MER
- Arrêté n°15/CAB/790 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé OKI/EURL CBMD- 6 rue CAMAMINE- 85150 LA MOTHE ACHARD
- Arrêté N°15/CAB/791 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé HAPPY CASH CHALLANS - 16 rue de Nantes - 85300 CHALLANS
- Arrêté n°15/CAB/792 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé HAPPY CASH LUCON/SARL MAYAMA - 4 rue Emile Girardeau - 85400 LUCON
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°717/2015/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N°15 - DRCTAJ/2-532 portant délégation générale de signature à Madame Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays de la Loire
MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE DES SERVICES DE L'ETAT
- DÉCISION portant délégation de signature à M. Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, Délégué territorial adjoint pour le département de la Vendée de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRETE N°197/SPS/15 autorisant des courses pédestres intitulées « Raidlight Vendée Trail » le samedi 07 novembre 2015 sur la commune de Saint-Jean-de-Monts DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 15-DDTM85-435 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux des communes de NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, L'EPINE, LA GUERINIERE et BARBATRE
- ARRETE N°15-DDTM85-458 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et les milieux Aquatiques, la restauration hydro-écologique et la mise en place de bassins de rétention des eaux pluviales sur le territoire de la commune d'AIZENAY
- ARRETE 2015-DDTM/DML/SGDML-UGPDPM N°461 AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ETAT POUR LA POSE SUR LE FOND SOUS-MARIN DE TROIS CAGES EQUIPEES DE CAPTEURS ACOUSTIQUES DANS LE CADRE DU PROJET DE PARC EOLIEN EN MER DES ILES D’YEU ET DE NOIRMOUTIER
- Arrêté 2015-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM N°464 du 30 octobre 2015 autorisant, à titre exceptionnel, l'occupation temporaire de dépendances du domaine public maritime naturel de l'État au bénéfice de la Ligue régionale de Voile des Pays de la Loire pour l'organisation d'une exposition de bateaux du 2 au 3 novembre 2015 sur la plage des Dames à Noirmoutier en l'Ile
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté N°2015-DDCS-078 portant désignation des représentants de l'administration -Ville de La Roche-sur-Yon au sein de la commission départementale de réforme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n° APDDPP-15-0229 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRETE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
- Arrêté n° APDDPP-15-0230 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL de M. Gilbert DULONG, responsable du pôle contrôle expertise des Sables d’Olonne, inspecteur principale des Finances Publiques
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
- ARRETE relatif à la présidence des conseils de discipline de la fonction publique territoriale dans le département de la Vendée
CONCOURS
- DECISION portant ouverture d'un Concours interne sur Titres pour le recrutement d'un Cadre de Santé Paramédical - filière infirmière
- DECISION portant ouverture d'un Concours professionnel pour l'accès au grade de Cadre Supérieur de Santé - filière infirmière (trois postes) ET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cabinet du Pl FRET Et BNREE vie publique
Arrêté préfectoral n° 15-CAB-729
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
raternité
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l’ont complété et modifié ;
VU Je décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la demande de récompense pour actes de courage et de dévouement sollicitée par le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, en date du 21 août 2015, à l'égard du binôme d’attaque, composé du sergent Matthieu Robert, sapeur-pompier professionnel et du caporal Nicolas Baron, sapeur-pompier volontaire, qui ont porté secours le vendredi 10 juillet 2015, à une femme inanimée dont l’appartement, situé dans le bâtiment G de « La Vigne aux Roses » à La Roche sur
Yon, était en feu ;
Vu l'avis du secrétaire général de la préfecture en date du 11 septembre 2015 ;
VU Pavis du directeur départemental de ia sécurité publique de la Roche sur Yon en date du 16 septembre 2015 ;
VU l'avis du directeur de cabinet du préfet ;
-ARRETE-
Article 1er : La « Lettre de félicitations» pour actes de courage et de dévouement est décernée aux : ‘
- Caporal Nicolas Baron, sapeur-pompier volontaire, affecté au centre de secours principal de La Roche sur Yon.
- Sergent Matthieu Robert, sapeur-pompier professionnel, affecté au centre de secours
principal de La Roche sur Yon.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sut-Yon, le 2 6 OCT. 20{5
oît ALBERTINT
S
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téf : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee.gouv.fr pet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet — Section Protocole et vie publique
Arrêté préfectoral n° 15-CAB-745
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l’ont complété et modifié :
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le compte-rendu d’intervention du lieutenant Michel Ferrand, chef de groupe, en date du 11 août 2015 ;
VU la demande de récompense pour actes de courage et de dévouement sollicitée par le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours, en date du 28 août 2015, à l’égard des sergents Guillaume Piot et Sylvain Barost et des caporaux Mickaël Michon et Nathan Letourneur, affectés au centre de secours des Sables d'Olonne qui, au risque de leur vie, ont porté secours, le mardi 04
août 2015, à deux nageurs en difficulté dans une mer formée, à 150 mètres de la plage des graviers
aux Sables d'Olonne ;
VU l'avis du sous-préfet des Sables d'Olonne en date du 09 septembre 2015 ;
VU Pavis du maire des Sables d'Olonne en date du 10 septembre 2015 ;
VU Pavis du directeur de cabinet du préfet :
-ARRETE-
Article ler : La « Lettre de félicitations » pour actes de courage et de dévouement est décernée
aux :
- Caporal Nathan Letourneur, sapeur-pompier volontaire, affecté au centre de secours des
Sables d'Olonne.
- Caporal Mickaël Michon, sapeur-pompier professionnel, affecté au centre de secours des
Sables d’Olonne ;
- Sergent Guillaume Piot, sapeur-pompier Professionnel, affecté au centre de secours des Sables d'Olonne.
- Sergent Sylvain Barost, sapeur-pompier Professionnel, affecté au centre de secours des Sables d'Olonne.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Aiticle 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 6 OCT. 2015
/
_AEnB poil ALBERTINI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/769
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
AUBERGE DU CHEVAL BLANC - 65 rue VICTOR HUGO — 85370 NALLIERS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sitié AUBERGE DU CHEVAL BLANC 65 rue VICTOR HUGO 85370 NALLIERS présentée par Monsieur Jean-Ludovie BAERTSCHI, ct ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt
le 17 septembre 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle__ler— Monsieur Jean-Ludovice BAERTSCHI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre
à l'adresse sus-indiquée (AUBERGE DU CHEVAL BLANC — 65 rue VICTOR HUGO - 85370 NALLIERS) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0207.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par ia loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 $1 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du restaurateur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adiministratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
de FONTENAY LE COMTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de NALLIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Jean-Ludovic BAERTSCHI, 65 rue VICTOR HUGO 85370 NALLIERS.
La Roche Sur Von, le 27 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeuyide Cabingt du € k $
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/770
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
LE BAR’MAN/SNC LUCYCOFF — 9 rue du VIEUX BOURG - 85170 DOMPIERRE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé LE BAR’MAN/SNC LUCYCOFF 9 rue DU VIEUX BOURG 85170 DOMPIERRE SUR YON présentée par Madame Cindy DRIANCOURT, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 17 septembre 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle ler- Madame Cindy DRIANCOURT est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre
à l'adresse sus-indiquée (LE BAR’MAN/SNC LUCYCOFF — 9 rue DU VIEUX BOURG -
85170 DOMPIERRE SUR YON) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0344,
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les éventuelles caméras orientées
yers_les présentoirs contenant Ia presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemel : wwwvendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’excrcer auprès de la gérante,
Aticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6-- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticie 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai,
Article 12—Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de DOMPIERRE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Madame Cindy DREANCOURT, 9 rue DU VIEUX BOURG 85170 DOMPIERRE SUR YON.
La Roche Sur Yon, le 27 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabipe( ge BE f,
Gwenaëlle CHAPUI
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/771
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
ORCELIE JOAILLIERS CREATEURS/SARL ORCELIE — 32 rue Carnot — 85300 CHALLANS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU Parrêté préfectoral n° 12/CAB/461 du 11 juillet 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé 32 rue Carnot à CHALLANS ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
ORCELIE JOAILLIERS CREATEURS/SARL ORCELIE 32 rue Carnot 85300 CHALLANS présentée par Madame Emilie LOIRET, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 15 septembre 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du : 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Emilie LOIRET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(ORCELIE JOAILLIERS CREATEURS/SARL ORCELIE — 32 rue Carnot — 85300 CHALLANS), à modifier linstallation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2012/0184.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h60 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans établissement cité à Particle 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Aiticle 12— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
des SABLES D'OLONNE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Emilie LOIRET,
32 rue Carnot 85300 CHALLANS.
La Roche Sur Von, le 27 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Se Pr
é
ë
Page 3 sur 3 EX
Liberté + Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/772
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
CARREFOUR EXPRESS/SARL LOUDIS — 197 rue du Général de Gaulle — 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU larrêté préfectoral n° 12/CAB/462 du 11 juillet 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé 197 rue du Général de Gaulle à CHAVAGNES PAILLERS ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
CARREFOUR EXPRESS/SARL LOUDIS 197 rue du Général de Gaulle 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS présentée par Monsieur Eric GAUTIER, ct ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 20 août 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article Ler— Monsieur Eric GAUTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(CARREFOUR EXPRESS/SARL LOUDIS — 197 rue du Général de Gaulle —
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS), à modifier l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0185.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas_ dépasser les limites de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que _ sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, Pintérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun être visionné.
29 rue Déelille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général.
Une affiche supplémentaire d’information pour le public sera positionnée à l'extérieur
par rapport au parking.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3 Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Atticle 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de CHAVAGNES EN PAILLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’à Monsieur Eric GAUTIER, 197 rue du Général de Gaulle
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS.
La Roche Sur Yon, le 27 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directe f de Cabi
Page 3 sur 3 Lite » Bal
Fruit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉL Arrêté N° 15-CAB-773
autorisant
la
société
«
STUDIOFLY
»
à utiliser des aéronefs télépilotés en one peuplée
sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d’Llonneur
Chevalier
de L'Ordre
National du Mérite
Vu
le code
des
transports,
el notamment
ses articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
ct
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-14 ;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
Particle
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le règlement d’exéeution
(UL) n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation
aérienne el modifiant
le réglement
d'exécution
(UF)
n°10352011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 ct (UL) n°255/2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur Les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude :
Vu l'arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.133-10
du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatilà l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui cireulent sans aucune personne, él notamment l’article 4 ;
Vu
l'amêté du ministre de l'écologie, du développement durable,
des transports ct dut
logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la conception
des
aéroncfs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui Les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UL)
n° 923/2012
;
Vu
la demande
transmise
par
courriel
reçu
le
7 septembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Philippe
GOURDAIN,
gérant
de
la société
dénommée
« STUDIOFLY
»,
sise
22 rue Salomon Reinach — 69007 Lyon :
s0ss13s Rom
ne
29 me Dei
3922 at
au
Van
Cd
D TE: 07 81
6 TUE
Hop
etre
an able 2 nd
au vendredi,
&e
GO
à 2H) 2 de LA
à 16h30
- St Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations:
cfièctuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3
de
annexe
Il à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
condilions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
:
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Cireulation
Aérienne
Militaire
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
CITAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊ
Article
1 :
Une
autorisation
d’uti
és
en
zone
peuplée
sur
le département
de
la Vendée
est
accordée pour
une
période
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à In
société
« STUDIOKLY
»,
sise
22
rue
Salomon
Reinach
69007
Lyon, ci-après dénommée
« l'opérateur
» ou « l'exploitant
»,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
où
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d’animaux,
en vue directe
du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
S-3
défini
au
chapitre
13
de
l'annexe
II à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conecption
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord, aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après. Article
2 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
striet
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La
présente
autorisation
n’est
valable que
pour
les
opérations
cflectuées
de
jour.
Article
3
- Conditions
d’exploitation
>
L'aéroncf
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécossaires
à son
n,
le télépilote
qui
le met
en
œuvre
et
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
I de
l'arrêté
ministériel
du
11avril
2012
susvisé. xploitant
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la
protection
des
tiers
ct
des
biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d’Activités
Particulières
comespondant
à
l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
Lous
points
respectées.
>
L'exploitant
s’assurera
que
le manuel
est
connu
et mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justifiora
à lout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
(héorique
ct pratique
requis.
urance
«responsabilité
civile
»
s,
par
>
L'exploilant
devra
avoir
contracté
une
à
garantissant
les
risques
liés
aux activités
pratiquées
et
couvrant
les
dommages
eus
l'évolution
de
l’aéronef
ou
les
ohjets
qui
s’en
délachent,
aux
personnes
el aux
biens.
>
Aéronefs
et télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
ve:
du
Manuel
d’Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur.
[A
oncfs
>
Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépilolé
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
mavigabilité
liées
à la
charge
utile
: les
matériels
et équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéroncf
télépilolé
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérilier
que
cette
installation,
n'allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
el contrôle
de
l'aéronef
télépiloté, ou
tout
mécanisme
de
sécurité associé.
> Prescriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
enptifs
$
balisage
: les
conditions
de
visibilité
de
jour
de
l’aéroncf
captif
et
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
Pannexe
IT
à l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
$ mise
en
œuvre
;l'exploitant
s'assurera
que
Le moyen
de
retenue
de
l’aéronel
est
en
bon
état
et est
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée.
LTétépitotes
|
iste
des
>
Les
opérations
ne
pourront
s’eflécluer
que
si le
télépilote
figure
sur
a
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
et
est
en
possession
d’ume
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l’aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
ct
des
biens. Article 4 - Conditions de préparation et d’exécution des opéi
- Préparation
>
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronnutiques
et Pinformation
aéronautique
(AIP, SUPAIP
et NOTAM)
en vigueur pour
préparer
les opérations et ainsi connaître Les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence
sur la sécurité
des vols qu'il
compte
cffectuer,
Ln
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées,
>
Ces
zones
au-des
les hauteurs minimales
de s
us desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter rvol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
T1 devra
s'assurer
des conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté reste en vue el hors nuage
42
— Exécution Zone de protection des tiers
D Une zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers m'interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage
>
L'exploitant
aménage
un périmètre
de sécurité,
adapté à la taille du matériel
el
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimaleà
respecter:
aucun aéronef
télépiloté
ne
peut
être utilisé,
à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute
personne, hormis
son télépilote ct, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronel télépiloté,
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- la présence
de personnes
à moins
de 30 mêtres
de
l'aéroncf soit directement
en lien avec
l'activité particulière : - l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronel
et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronel; - chacune de ces personnes à signé une attestation stipulant qu’elle en à été informée.
mentai
|Preseriptions
spécifiques
suppl
> Le télépilote identifie également
une où plusieurs zones
au sol de telle sorte que
V’aéronef (élépiloté puisse à (out instant en alleindre une en cas de panne,
sans risques de
dommages aux tiers au sol.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs captifs : > Le
télépilote d’un
aérostat
caplif maintient
un volume
de dégagement
permettant
l’évitement
par
l’aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa récupération.
s pour les aéronefs télépilotés non captifs : > La distance horizontale de 30 mètres minimum de Loule personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l’aérostal.
Dans
ce cas,
l'opérateur
s’assurera que le moyen de retenue de L'aérostat ne risque pas de blesser une personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
43-
Hi
de vol autorisée
lors des opérations
>
La
hauteur
de vol
ne dépas:
era pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterail une hauteur
de vol supérieure à 150
mêtres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artiiciel de plus de 100 mètres, elle devra être portée à la connaissance de la DSAC/R
pour présentation aux
comités régionaux de Pespacc aérien concernés pour accord.
Article 5 - Prescriptions spécifiques > Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction
de survol
à basse
altitude
et dont
la liste est publiée
dans
l'AIP
France (ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l'Etat-Major
du Soutien
de la Défense
concerné
(EMZD
Rennes
— Quartier
Margucrite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
> Le
survol du site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spécifique
accordée
par l'exploitant (Grand Pare du Puy du Fou - CS
70025 - 85590 Les Épesses)
Article 6 - Conditions d'insertion dans l'espace aérien > Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne »
devra
préalablement
être établie avant
la période
de mise
en vol auprès de la direction
de la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
—
BP
74309
—
44343
Rouguenais
Cédex,
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchée par le ministère de In Défense
et
faisant l’objet d’un NOTAM
ou d’un SUPATP,
Ia mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
saufsi
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétente:
Siles
opérations
se
situent
dans
l’emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
frastructure
destinée à l'atterrissage ou au décollage
(selon les eritères schématisés sur
le document
joint en annexe
au présent
arrêté,
tels que définis
à l'annexe
11 de l'arrêté
interministériel du L1 avril 2012 relatifà l'utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui
cireulent sans personne à bord) >
Les
condiions
d'exécution
des
acti
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
és
correspondantes
ct
les
éventuelles
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
défaut
Le prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
délense
ct la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
tertilorialement
compétents.
> Si
les
opérations
_interfèrent
avec
un
espace
a
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite.
7
Tes
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
ct,
d'autre
part
:
- le
scrvice
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aéricnne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d'information
de vol
d'aérodrome,
= à
défaut
le service
de
la défense
et
la direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
la
Sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
Sécurité
de
l'aviation
civile
lerritorialement
compétents.
Article
7 -
Prises
de
vues
aériennes
> 11
appartient
au
télépilote
ct à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survalé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
lout
autre
capleur,
fixée
par
arrêté
interministériel
qu
15
mai
2007. > L'usage
de tout
appareil
d'enregistrement d'images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
lel
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilotc
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
qu
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu de
domicile
de
ce
dernier,
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
donnécs
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
unc
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixécs
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité.
> Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que sous réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Est
puni
d'un
am
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le
fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui 1° En captant, enregistrant où transmettant,
sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel;
2° En fixant, enregistrant ou tramsmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis
au vu el au sut des
intéressés
sans
qu'il
s'y soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé »,
Article
8 - L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
La
mission prévue.
A rticle
9 -
Ta
présente
autorisation
pourra
à fout
moment
êlre
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée et ce,
jusqu’au
réglement
du
litige, el ne saurait
en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
où
de risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article 11 - Le Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Quest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest el le Sous-Directeur
Régional de la Circulation Aérienne
Militaire Nord, sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
la société
« STUDIOFLY
», sise 22
rue
Salomon
Reinach
— 69007
Lyon,
ct, pour
information, au Directeur
Zonal de la Police aux Frontières de la Zone
Ouest à Rennes,
au
Directeur
Déparlemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée ct au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Allantique.
ait à La Roche sur Von, le
2 #
(ICT
Le
Préfet,
Pour
le Prélet
Le Chef du
Bureau
di Cabine
Jean-Marc
LE
QUERRÉ
? 0!
F 5 Vu pour
être
annexé
à
à mon anèé AA
bon
RE
fl
L est
Ja
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
: vue
de
dessus
LE
QUERRÉ Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant parle mieu de
celle-ci
5km
Axe de piste
KR
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et L <
1200m
500m
|
8,5km 5km
Es
Ok < DA < 0,Skm
DGkm < DA <8,5km
Sim
]FPE
Hauteur
om
45m
10m
EE
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
L'est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
m
25km
|
Skm
|
8km
<10km
Hauteur
om
20m
60m
00m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3
: Aire
d'approche
finale
où
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
|
DC
est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
Okm
< DC < tkm
km < DC <2,5km
2.5km
< DG < 8,6km
Hauteur
Om
AB
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs utralégers motorisés
|
DA
est la distance à
l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Axe de piste
RK
560m 1,6km
27
2,6km
É
km
< DA < 0,5km
L0,8km < DA
< 1,8km
tékm
|
FRET
Hauteur
om
50m
0m
| L
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/774
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
U EXPRESS/SARL GARIENA — rue d’Iéna — 85000 LA ROCHE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU Parrêté préfectoral n° 14/CAB/429 du 3 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé U EXPRESS rue d’Iéna à LA ROCHE SUR YON;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé U EXPRESS/SARL GARIENA rue d’Iéna 85000 LA ROCHE SUR YON présentée par Monsieur Nicolas MICHAUD, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 août 2015 ;
VU Pavis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2615 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Nicolas MICHAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (U EXPRESS/SARL GARIENA — rue d’Iéna — 85000 LA ROCHE SUR VON }, à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0241.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la_ presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Braquage).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 — Horinis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Page 2 sur 3 Âïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Aiticle 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Directeur Départemental de Ia Sécurité Publique et le Maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Nicolas MICHAUD, rue d’Iéna 85000 LA ROCHE SUR YON.
La Roche Sur Yon, le 27 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabi etape éfet,
RS
Page 3 sur 3 Litens
» Élu
+ Prateri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET
DE
LA VENDÉL
Arrêté
N°
15-CAB-775
autorisant
la
société
«
DRONE
EXPERT
»
utiliser des
aéronefs télépilotés en zonc peuplée
sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario $-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National du Mérite
Var le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 ct
L.6232-4 ;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-i4
;
Vu
le code
de
la défense ;
Vu
l'article 226-1
du code pénal
;
Var le règlement
d'exécution
(UL)
n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux
services
et procédures
de navigation
aérienne
et modifiant
le règlement
d’exécution
(UL)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CE)
n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, contres de repos où tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à
basse
altitude
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du 27
juillet 2005
portant application
de l’article
D.133-10
du
code
de
Paviation
civile
;
Vu l'arrêté interministériel du
11 avril 2012 relatif
à l'utilisation de l'espace aérien par
les aéronefS qui circulent sans aucune personne, el notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéroncfs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requiscs des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
:
Vu
la demande
transmise
par courriel
reçu
le
16
septembre
2015,
présentée
par
Monsicur
Frédérie
DAUCH,
représentant
la
société
dénommée
«
DRONL
EXPLRT
»,
sise
au
licu-dit
«
Pradère
»
- 82600
Savenès
oss13
3
Dell = 85972 a ne sur Va Cle DT: 02 1 36
UNS
Lie
sep
fr
Ouverte
pue
dau
Van
6 DU
HD 1e
1 KG
St Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande pour des opérations eflectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
8-3
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
IT
à
l'arrêté ministériel
du
11 avril 2012 susvisé, relatif
à la conception
des aéronefs civils qui
cireulent sans aucune
personne
à bord, aux
conditions
de leur
emploi
el sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAI/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
Signature
à Madame
Gwenaëlle
CHLAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinel du Préfet de la
Vendée
;
ARRÊTE
Article
1 -
Une
autorisation
d’utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de
la
Vendée
est
accordée pour
une
péri
de
de cinq
ans,
à compter
de
In
date
du
présent
arrêté, à ln suciété «DRONE
EXPERT
», sise au
lieu-dit « Pradère » -
82600 Savenès,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes:
- relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d'un
assemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue
directe
du télépilote,
à ne
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le
scénario
S-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l’annexe
11
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent sans
aucune personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Article2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par
celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisés aux articles suivants.
La
présente
autorisation
n’est
valable
que
pour
les
opérations
effectuées
de
jour.
Article3
- Conditions d'exploitation
>
L'aéronel
télépiloté utilisé et les systèmes
associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre
et l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvis >
L'exploitant
est responsable
de la mise
en œuvre
de
toutes
les
mesures
de sécurité
nécessaires
pour
assurer la
prolection
des
tiers et des
biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
lcchniques
et
opérationnelles de l'édition du Manuel
d'Activités Particulières correspondant à l'attestation
de dépôt la plus récente devront être en tous points respectées.
>
L'exploitant s'assurer que Le manuel est connu ét mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et justifiera
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes ct du maintien du niveau de compétence théorique et pratique requis
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
unc
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant les risques
liés aux activités
pratiquées cl couvrant
les dommages
causés,
par
l'évolution de l'aéronel ou
les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
>
Aéroncfs
et télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la dernière
version
du Manuel d'Activités Particulières (MAP)
en vigueur.
Aéronefs > Les
ronefs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronel
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe
la Direction de la Sécurité de Aviation
Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences
de navigabilité
liées à In charge
utile: Les matéricls el équipements
spécifiques à Fexécution de la mission
d'activité particulière scront fixés de manière sûre à
l'aéroncf télépiloté
sous
la responsabilité
de l'exploitant.
Celui-ci
devra vérifier
que cette
installation,
n'allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande el contrôle de l’aéroncf télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Prescriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilntés enptifs balisage
: les
conditions
de visibilité
de jour
de l'aéronel captif
et de son moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
Fannexe
TT à
l'arrêté
ministériel
du
1 1'avril
2012
susvisé.
$
mise
en
œuvre :
l'exploitant
s’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aéronef
est en.
bon état ct est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
Télépilotes
|
> Les opérations
ne pourront
s’elecluer
que si le télépilote figure sur la
liste des
télépilotes mentionnés
dans
le MAP
el est en possession
d’unc déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées
>
Le
télépilote
de
Paéronof assure
la sécurité
du
vol vis-à-vis
des
tiers ct des
biens. m des opérations
iele 4 - Conditions de préparation et d'exé
4.1- Préparation > L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(ALP,
SUPAIP
et NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les opérations
et ainsi
connaître
les
règles
particulières
d’utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
lemporaires
ou
permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
ellectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans In publication aéronautique (ENR 5).
> 11 devra
s'assurer
des conditions
météorologiques
afin notamment
que
l'aéronel
télépiloté reste en vue el hors nuage
Zone
de protection
des
tiers.
|
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par L'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de laéroncf télépilolé, notamment le décollage ou l'atterrissage
>
L'exploitant
aménagc
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
ct
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
À une
distance
horizontale
de moins
de 30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et, le cas échéant,
un
opérateur
de la charge
utile de
l’aéronef
télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
— la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéroncf soit directement en lien avec l'activité particulière - l'opérateur
a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronel et en à informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronef: - chacune de ces personnes a signé une aitestation stipulant qu’elle en
a été informée
Preseriptions spécifiques
supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non enpti
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
L'aéroncf télépiloté puisse à lout instant en atteindre unc en cas
de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol.
Pr
eriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs captifs :
> Le télépilote d’un aérostat captif maintient un volume de dégagement
permettant
l'évitement
par
l’aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
ct sa récupération. > La distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de l'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s'assurera que le moyen
de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser
une personne, lors
des mouvements de l'aérostat
4.3
- Hauteur
de
vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres. > Dans
l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de vol supéricure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle devra être porté à Ia connaissance de la DSAC/R
pour présentation
aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
Article 8 - Prescriptions spécifiques > Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit. > Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinetives d’interdiclion de survol à basse altitude et dont
la liste est publiée dans PAIP
France (ENR 5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de l'Etat-Major
du
Soutien
de la Défense
concerné
(EMZD
Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20 — 35098 Rennes Cédex 9)
>
Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
saul’
autorisation
spécifique
accordée
par l'exploitant (Grand Pare du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Épesses).
Article
6 - Conditions
d’insertion
dans
l’espace
aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
laviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
44343
Bouguenais
Cédex
En ens
d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense ct faisant l'objet d’un NOTAM
où d’un SUPAIP,
la mise en vol de l’aéronef télépiloté
sera suspendue
saufsi accord particulier des autorités militaire
compétentes
Si les
opérations se situent dans l’emprise d’un aérodrome
ouà
proximité d'une
infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décullage (selon les critères schématisés sur le document joint en annexe au présent
arrêté,
tels que définis à l'annexe
11 de l'arrêté
interministériel du 11 avril 2012 relatif
à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronef qui
circulent sans personne à bord) Les
conditions
d’exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent faire L'objet d’un
protacule.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part
ervices
de
la circulation
aérienne
sur
- le service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
s
l'aérodrome,
- à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à défaut
l'exploitant
de l'infrastructure,
ct sera
approuvé
par le service
de la défense
et la direction
interrégionale
de
la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Ÿ
Si
les
opérations
interfèrent
avee
un
espace
aérien
com
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse ou Interdite
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entré,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
terrilorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la
défense
ct la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
de vues aériennes
> 11
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
apparcil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15 mai 2007.
>
L'usage
de tout
apparcil
d'enregistrement
d'images
ou de
données
en
dehors
du
spectre
visible
{el
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévuc
à l'article
D,133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du lieu
de domicile
de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d’images ou de données dans le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
{eritoire
national
cs
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005
portant application de l'article
D.133-10
précité
> Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que sous réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
€ Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
aw
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui 1° En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à litre
privé
ou
confidentiel
:
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmeltan,
sans
le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
ant
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
Article
8
-
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
In
mission prévue.
Article
9
- La
présente
aulorisalion
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
ct
ce,
jusqu'au
réglement
du
litige,
el
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
resticindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou de risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
où d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Ar
Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Av
ivile Ouest, le Chel du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Sous-Directeur
Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord, sont chargés, chacun en
ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à la société « DRONE
EXPERT », sisc au lieu-dit « Pradère » - 82600 Savenès, ct, pour
information, au Directeur
Zonal de la Police aux Frontières de la Zone
Onest à Rennes, au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
28
0€.
2045
Fait à La Roche sur Yon, le
Le Préfet, Pour
le Préfet,
du Cabinet
Le
Chel
du
QUERRÉ de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
\|
L'est
la
longueur
de
la piste; DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste;
vue
de
dessus
5km 500m
|]
3,5km 5km
km < DA < 0,Skm
0:8km < DA < 8,5km
8,8km < DA <
Skm
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments
ou L
> 1200m
L'est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
km
< DA <2,8km
248km < DA < 6km
Skm
8km
Hauteur
om
20m
6ûm
100m
| | Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, … DC
est la
distance
au
centre
de
l'aire; vue
de
dessus
ok
< DE < tkm
kim < DC <2,5km
2,8km
< DG < 8,8km
Hauteur
om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste;
vue
de
dessus
Perpandiculire à l'axe
de piste
Fassant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Axe de piste
KR
500m 1,6km 2,5km
ok
< DA <
0,8km
0,8km < DA < 1,8km
#,5km < DA <2,8km
30m
Hauteur
Om
0m
| ET
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/776
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SUPER U/SAS SOBREDIS - 8 avenue de Verdun — 85470 BRETIGNOLLES SUR MER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SUPER U/SAS SOBREDIS 8 avenue de Verdun 85470 BRETIGNOLLES SUR MER présentée par Monsieur Stéphane PRAUD, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 juillet 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU J'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er— Monsieur Stéphane PRAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (SUPER U/SAS SOBREDIS — 8 avenue de Verdun — 85470 BRETIGNOLLES SUR MER) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0228.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les _présentoirs_ contenant Ia presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et. enfin, Pintérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun être visionné,.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tel : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h06 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
des SABLES D'OLONNE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de BRETIGNOLLES SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de f’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Stéphane PRAUD, 8 avenue de Verdun 85470 BRETIGNOLLES SUR MER.
La Roche Sur Yon, le 28 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Bréfet,
Gwenaëlle CHAPUIS
Page 3 sur 3 ET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/777
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
ORIGIN’HALLES — 100 avenue François Mitterrand — 85340 OLONNE SUR MER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ORIGIN'HALLES 100 avenue François Mitterrand 85340 OLONNE SUR MER présentée par Monsieur Dominique PLANCHOT, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 juillet 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Dominique PLANCHOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (ORIGIN'HALLES — 100 avenue François Mitterrand — 85340 OLONNE SUR MER) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0231.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h06 et de 13h40 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
des SABLES D’OLONNE, le Directeur Départemental de Ia Sécurité Publique
et le Maire d'OLONNE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Dominique PLANCHOT, 100 avenue François Mitterrand 85340 OLONNE SUR MER.
La Roche Sur Yon, le 28 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabine
Gwenaëlle CHA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/778
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SYLIVER’DISTRI — 4 rue AUGUSTIN FRESNEL — 85600 BOUFFERE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé SYLIVER’DISTRI 4 rue AUGUSTIN FRESNEL 85600 BOUFFERE présentée par Madame Sylviane BLIN, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 10 juillet 2015 ;
VU Pavis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Sylviane BLIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(SYLIVER’DISTRI — 4 rue AUGUSTIN FRESNEL — 85600 BOUFFERE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0232,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rie Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr Atticle 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la dirigeante.
Article 3 — Hormis Le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de BOUFFERE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Sylviane BLIN, 4 rue AUGUSTIN FRESNEL 85600 BOUFFERE,
La Roche Sur Yon, le 28 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet,
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/779
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SUPER U/SAS ALPACOM — ZAC de la Métairie — 85250 SAINT FULGENT
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU Parrêté préfectoral n° 03/DRILP/122 du 21 février 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SUPER U/SAS ALPACOM ZAC de la Métairie à SAINT FULGENT, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/54 du 9 février 2011 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection situé SUPER U/SAS ALPACOM ZAC de la Métairie 85250 SAINT FULGENT présentée par Monsieur Bertrand PASQUIER, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 juillet 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Les arrêtés préfectoraux des 21 février 2003 et 9 février 2011 susvisés sont abrogés.
Article 2-— Monsieur Bernard PASQUIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (SUPER U/SAS ALPACOM -— ZAC de la Métairie- 85250 SAINT FULGENT) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0301.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers _ les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et. enfin, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 3 - Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général.
Une affiche supplémentaire d’information pour le public sera positionnée à l’entrée du parking.
Aiticle 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aiticle 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 6 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aiticle 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3 Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 13-—Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de SAINT FULGENT sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’à Monsieur Bertrand PASQUIER, ZAC de la Métairie 85250 SAINT FULGENT.,
La Roche Sur Yon, le 28 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Direct£tr de Cabinét.du Préfet,
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/780
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
LES OPTICIENS MUTUALISTES — 24Bis rue Joachim Rouault — 85700 POUZAUGES
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU Parrêté préfectoral n° 11/CAB/581 du 13 octobre 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé LES OPTICIENS MUTUALISTES 24Bis rue Joachim Rouault à POUZAUGES ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
LES OPTICIENS MUTUALISTES 24Bis rue Joachim Rouault 85700 POUZAUGES présentée par Monsieur Samuel ROCHAIS, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 juillet 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(LES OPTICIENS MUTUALISTES — 24Bis rue Joachim Rouault — 85700 POUZAUGES), à modifier Pinstallation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 13 octobre 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0344.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Îñe devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi at vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable magasin.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de fa sécurité intérieure susvisé,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
de FONTENAY LE COMTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de POUZAUGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Samuel ROCHAIS, 24Bis rue Joachim Rouault 85700 POUZAUGES.
La Roche Sur Yon, le 28 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Gwenaëlle CHAPUIS |:
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/781
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
CASH PISCINES/SARL L.P.V.— 12 impasse Auvynet — 85000 LA ROCHE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CASH PISCINES/SARL L.P.V. 12 impasse Auvynet 85000 LA ROCHE SUR YON présentée par Monsieur Julien GADIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 juillet 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler— Monsieur Julien GADEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (CASH PISCINES/SARL L.P.V. — 12 impasse Auvynet — 85000 LA ROCHE SUR YON) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0258.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 $1 05 S1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouvfr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général,
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de ia sécurité intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai,
Aïticle 12— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Julien GADIN, 9 rue Le Verrier 17440 AYTRE.
La Roche Sur Yon, le 28 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeurfte Cabinet du-P fet.
É En
Gwenaëlle CHA
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/782
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
UTILE/SARL LO’NA — rue du Chemin Bas — 85710 LA GARNACHE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU Ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprofection
sitté UTILE/SARL LO’NA rue du Chemin Bas 85710 LA GARNACHE présentée par Monsieur Nicolas MICHAUD, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 août 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU J'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Nicolas MICHAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(UTILE/SARL LO’NA — rue du Chemin Bas - 85710 LA GARNACHE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0263.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présenfoirs contenant la presse diverse me révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, Ia personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Braquage).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 me Belille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téf : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Deux affiches supplémentaires d’information pour le public seront positionnées à Pextérieur
du supermarché par rapport aux deux caméras extérieures.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aiticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adiministratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai,
Aiticle 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
des SABLES D'OLONNE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de LA GARNACHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Nicolas MICHAUD, rue du Chemin Bas 85710 LA GARNACHE.
La Roche Sur Yon, le 28 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/783
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
AUBERGE DES FARFADETS — 46 rue de l’Eglise — 85500 SAINT PAUL EN PAREDS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 poitant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé AUBERGE DES FARFADETS 46 rue de PEglise 85500 SAINT PAUL EN PAREDS présentée par Madame Mélina MOREL, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 août 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle 1er— Madame Mélina MOREL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (AUBERGE DES FARFADETS — 46 rue de l'Eglise — 85500 SAINT PAUL EN PAREDS) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0292.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - l'élécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Aïticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Atticle 12- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de SAINT PAUL EN PAREDS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Mélina MOREL, 46 rue de PEglise 85500 SAINT PAUL EN PAREDS,
La Roche Sur Yon, le 28 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet-du-Préfet,
Gwenaëlle C PUIS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/784
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
SPAR/SARL CAJHEDIS — 62 rue DU 8 MAI 1945 — 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 201$ portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU Parrêté préfectoral n° 15/CAB/194 du 19 mars 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé SPAR/SARL CAJHEDIS 62 rue DU 8 MAI 1945 à CHAMPAGNE LES MARAIS ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SPAR/SARL CAJHEDIS 62 rue DÙ 8 MAI 1945 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS présentée par Monsieur Hervé CATTEAU, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11 août 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à Ja législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Hervé CATTEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (SPAR/SARL CAJHEDIS — 62 rue DU 8 MAI 1945 — 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 mars 2015 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0645.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les_présentoirs contenant la pressé diverse ne révéleront pas Ile genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable)
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Aiticle 12— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
de FONTENAY LE COMTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée
et le Maire de CHAMPAGNE LES MARAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Hervé CATTEAU, 62 rue DU 8 MAI 1945 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS.
La Roche Sur Yon, le 28 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet-du
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Gwenaëlle CHAPUIS “
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/785
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
BAR DES SPORTS — 2 place de l'Eglise — 85430 AUBIGN Y
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/186 du 12 avril 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé BAR DES SPORTS 2 place de PEglise à AUBIGNY, et l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/279 du 19 avril 2012 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
VU Ja nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé BAR DES SPORTS 2 place de Eglise 85430 AUBIGNY présentée par Madame Juliette BAZIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11 août 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Madame Juliette BAZEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (BAR DES SPORTS - 2 place de l'Eglise — 85430 AUBIGNY), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux des 12 avril 2010 et 19 avril 2012 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0044.
Pour le respect de Ia vie privée, d’une part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant Ia presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du fundi au vendredi, de (9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Aïticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique. appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Ia Vendée et le Maire d’AUBIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Madame Juliette BAZIN, 2 place de l'Eglise 85430 AUBIGNY.
La Roche Sur Yon, le 28 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directghr de Cabinet du Préfet,
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/787
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
EXPRESS’FLEURS/SARL FABIOFLORE - 62 rue des Ajoncs — 85340 OLONNE SUR MER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé EXPRESS’'FLEURS/SARL FABIOFLORE 62 rue des Ajones 85340 OLONNE SUR MER présentée par Madame Fabiola ROUET-PERCOT, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 août 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler- Madame Fabiola ROUET-PERCOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (EXPRESS’FLEURS/SARL FABIOFLORE — 62 rue des Ajoncs — 85340 OLONNE SUR MER) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0300.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Braquage).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5t 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h60 et de 13h36 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droif d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante,
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
des SABLES D’OLONNE, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
et le Maire d'OLONNE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Fabiola ROUET-PERCOT,
62 rue des Ajoncs 85340 OLONNE SUR MER.
La Roche Sur Yon, le 29 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directewft de Cabinet Préfet,
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/788
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SAS LE SLOI — 16 avenue des Pays de Monts — 85160 SAINT JEAN DE MONTS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé SAS LE SLOI 16 avenue des Pays de Monts 85160 SAINT JEAN DE MONTS présentée par Madame Emeline DIARD, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 août 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Emeline DIARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(SAS LE SLOI — 16 avenue des Pays de Monts — 85160 SAINT JEAN DE MONTS } un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2015/0332.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h36 - Site Intemet : wwwvendee.pouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Aiticle 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
des SABLES D'OLONNE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de SAINT JEAN DE MONTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Madame Emeline DIARD, 16 avenue des Pays de Monts 85160 SAINT JEAN DE MONTS.
La Roche Sur Yon, le 29 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur
Gwenaëlle CHA.
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Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/789
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
MC DONALD'S/OLONNE BPO - 54 rue ERIC TABARLY — 85340 OLONNE SUR MER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAI/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé MC DONALD'S/OLONNE BPO 54 rue ERIC TABARLY 85340 OLONNE SUR MER présentée par Monsieur BorisPOLIVKA, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 15 septembre 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU J'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler Monsieur Boris POLIVKA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(MC DONALD'S/OLONNE BPO — 54 rue ERIC TABARLY -— 85340 OLONNE SUR MER)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0338.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 11 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 3S
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à {2h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee gouv.fr Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement eité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
des SABLES D'OLONNE, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
et le Maire d'OLONNE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Boris POLIVKA, $4 rue ERIC TABARLY 85340 OLONNE SUR MER.
La Roche Sur Yon, le 29 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabi 1
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Liberté » Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/790
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
OKTEURL CBMD - 6 rue CAMAMINE - 85150 LA MOTHE ACHARD
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé OKTEURL CBMD 6 rue CAMAMINE 85150 LA MOTHE ACHARD présentée par Monsieur Clément BERARD, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 16 septembre 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Clément BERARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(OKTEURL CBMD — 6 rue CAMAMINE — 85150 LA MOTHE ACHARD) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous Le numéro 2015/0341.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : Wwwvendee.souv.(r Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
des SABLES D'OLONNE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de LA MOTHE ACHARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Clément BERARD, 6 rue CAMAMINE 85150 LA MOTHE ACHARD.
La Roche Sur Yon, le 29 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeuade Cabinet du Préfet,
Gwenaëlle
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/791
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
HAPPY CASH CHALLANS -— 16 rue de Nantes — 85300 CHALLANS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé HAPPY CASH CHALLANS 16 rue de Nantes 85300 CHALLANS présentée par Monsieur Meihdi MAMOUZI, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt
le 15 septembre 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Meihdi MAMOUZI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(HAPPY CASH CHALLANS — 16 rue de Nantes — 85300 CHALLANS) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à Ja demande enregistrée
sous le numéro 2015/0339,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Risque braquage).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 DS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendce.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai,
Atticle 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
des SABLES D'OLONNE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Meihdi MAMOUZI,
16 rue de Nantes 85300 CHALLANS.
La Roche Sur Yon, le 29 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, DirecteurWle Cabinet du Préfet,
Eye
Gwenaëlle CHAPUIS \
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Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/702
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
HAPPY CASH LUCON/SARL MAVAMA — 4 rue Emile Girardeau — 85400 LUCON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’anêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé HAPPY CASH LUCON/SARL MAYAMA 4 rue Emile Girardeau 85400 LUCON présentée par Monsieur Maël LE MOINE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 septembre 2015 ;
VU Pavis du référent sûreté ;
VU f'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er— Monsieur Maël LE MOINE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(HAPPY CASH LUCON/SARL MAYAMA — 4 rue Emile Girardeau — 85400 LUCON) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0340.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 Ea Roche-sur-Yon Cedex 9 -‘J'él : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant échéance de ce délai.
Atticle 12— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
de FONTENAY LE COMTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de LUCON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Maël LE MOINE,
4 rue Emile Girardeau 85400 LUCON.
La Roche Sur Yon, le 29 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet,
Gwenaëlle CAPUIS:
Page 3 sur 3 Li
Liberté + Égalit ate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax: 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.gouv.fr
ARRETE N° MY /2015/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 623/2014/DRLP en date du 24 octobre 2014 portant habilitation de la chambre funéraire de la SARL « Funéraire Rousseau », sise 3 rue des Landes Clouées, Zone Attipôle à la Ferrière, représentée conjointement par M. Jean-Elie ROUSSEAU et Mme Bernadette
POIREAU épouse ROUSSEAU pour une durée d’un an ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 14 octobre 2015, présentée par M. Jean-Elie ROUSSEAU, en sa qualité de gérant ;
Vu le rapport de vérification de conformité de l’APAVE Cholet en date du 08 septembre
2015;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de la chambre funéraire de la SARL « Funéraire Rousseau », sise 3 rue des Landes Clouées, Zone Artipôle à la Ferrière, exploitée conjointement par M. Jean-Elie
ROUSSEAU et Mme Bernadette POIREAU épouse ROUSSEAU, est renouvelée pour une durée
d’un an à compter du 18 décembre 2015.
ARTICLE 2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23, _ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
_ atteinte à l’ordre public où danger pour le salubrité publique.
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9RGO à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de la Ferrière. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 9 3 Der. 2015
le Préfet, EX
Liberté + Égalité » Fratern:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
tes Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendee.souv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de la chambre funéraire de la SARL Funéraire ROUSSEAU,
sis 3 rue des Landes Clouées, Zone Artipôle à la Ferrière est renouvelée pour une
durée d’un an à compter du 18 décembre 2015.
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 3 Der
2015
Le Préfet,
Te
Chantal ANTONY
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouveriure au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wivw.vendec.gauv.fr Lui
Liberté + Égalité ern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N°15 - DRCTAJ/2-532
portant délégation générale de signature à Madame Annick BONNEVILLE directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays de la Loire
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le règlement (CE) n°939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant modalités d'application du règiement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ;
le règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;
le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R229-5 à R229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 à R. 412.7, R512-11 à R512-46-8 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative au droit et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements
le décret n° 2007-9956 du 34 mai 2007 relatif aux attributions du Ministre d'Etat, Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables :
l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013 ;
l'arrêtè ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Madame Annick BONNEVILLE, ingénieure en chef des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire à compter du 1° mars 2015 ;
l'arrêté du Préfet de la Région Pays de la Loire n° 2009/SGAR/78 du 6 mars 2009, portant organisation de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Annick BONNEVILLE, ingénieure en chef des mines, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Vendée :
TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES CI-APRÈS, À L'EXCEPTION :
+ De celles destinées :
+ aux parlementaires ;
+ au président du conseil général et aux conseillers généraux.
+ Des circulaires aux maires.
+ Des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.
DÉCISIONS ET DOCUMENTS ENTRANT DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET
REGLEMENTAIRES SUIVANTES :
# Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
+ mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières :
+ stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; + eaux minérales ;
+ eaux souterraines.
+ Installations classées (code de l'environnement) :
+ demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement (R512-46-8) ou d'autorisation (R512-11) ;
+ dispositions liées à l'autorisation unique qui entre en vigueur le 1er novembre prochain: volet demande de compléments (article 11 du décret 2014-450) et volet envoi du rapport de recevabilité et transmission de l'avis de l'AE (article 13 du décret 2014-450) ;
+ demande de compléments et envoi du rapport de recevabilité et de l'avis de l'AE pour les projets d'intérêts économiques majeurs (article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques).
+ Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R229-5 à R229-37 du code de l'environnement) :
+ instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13/10/03 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
+ Energie, Air, Climat:
+ code de l'énergie ;
+ titre Il du Livre Il du code de l'environnement.
# Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
+ loi 58.336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines ; + décret 59.998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité ; + loi 65.498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations ;
+ décret n°2012-645 du 5 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
ARRETEN® 15-DRCTAY/2-532
portant délégation générale de signature à Madame Annick BONNEVILLE directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays de la Loire * Appareils à pression de vapeur et de gaz :
+ loi 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ; + décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur tes appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux;
+ décret 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ; + décret 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
Véhicules {code de la route).
+ Matières dangereuses {règlement pour le transport des matières dangereuses).
-t4t Délégués mineurs (code du travail).
# Agréments relatifs à la collecte des huiles usagées. (arrêté du 28 janvier 1999 modifié).
# Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, et des approbations prévues par le décret du 11 décembre 2007 (consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
+ Courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires, + Suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants,
+ Courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection, + Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
+ Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité Technique Permanent des Barrages et Ouvrages Hydrauliques. »
Article 2 - Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
+ mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
+ font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
Article 3- Délégation de signature est donnée à Madame Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :
+ à la détention et à l’utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Fretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés ; + à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
+ à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la commission associés ;
+ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
ARRETE N® 15 - DRCTAJ/2-532
portant délégation générale de signature à Madame Annick BONNEVILLE directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays de la Loire Article 4- Madame Annick BONNEVILLE, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Une copie de sa décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 8 - L'arrêté n° 15-DRCTAJ/2-169 du 27 février 2015 est abrogé.
Article 6 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1 er novembre 2015.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27 DET, 20f5
Préfet,
pion î > Jean-Benoif ALBERTINI
A | é
é
ARRETE N° 15 - DRCTAJ/2-532
portant délégation générale de signature à Madame Annick BONNEVILLE directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays de ta Loire ARR = 5 Agence Nationale Liberté + Égalité + Fraternité
Re RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
DÉCISION
portant délégation de signature à M. Stéphane BURON
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
Délégué territorial adjoint pour le département de la Vendée
de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2003-710 du 1* août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié par le décret n°2010-718 du 29 juin 2010, relatif à l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine, et notamment son article 12,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 modifié relatif aux majorations des subventions accordées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet du département de la Vendée,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu le règlement comptable et financier de l’ Agence approuvé par le Ministre du budget en date du 26 février 2013,
Vu la décision du directeur général de l’ANRU du 8 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer, en qualité de délégué territorial adjoint de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Vendée, e
ANR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFECTURE DE LA VENDÉE
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Vendée, à l'effet de :
A) signer tous documents et correspondances afférents à l’instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l’ Agence,
B) signer les décisions attributives de subventions et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de
durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent,
C) signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer, au titre de l'avance, des acomptes et du solde fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites pour les opérations conventionnées,
D) procéder à l’ordonnancement des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne l'avance, les acomptes et le solde des opérations conventionnées.
ARTICLE 2 - Demeure en conséquence de la compétence du Préfet, délégué territorial de l’ANRU :
La signature des avenants à la convention pluriannuelle pour la rénovation urbaine des quartiers nord de LA ROCHE SUR YON, qualifiés d’avenants simplifiés ou locaux;
ARTICLE 3 - Délégation est également donnée à Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l’effet de signer les pièces mentionnées à l'article ler du présent arrêté (A-B-C et D) — au titre des avances de subventions.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BURON, Délégué territorial adjoint de l'ANRU, la délégation de signature mentionnée à l'article 3 est étendue aux acomptes et soldes de subventions.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée -Délégué territorial adjoint de l'ANRU, le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera notifié au directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Fait à La Roche sur Yon, le € 6 GeT 2415
éfet de la Vendée,
Délégué territorial de l'Agence nationale
rénovation urbaine
<
n-Benoît AT.RERTINT EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
n°
197/SPS/15
autorisant
des
courses
pédestres
intitulées
« Raidlight
Vendée
Trail
»
le samedi
07
novembre
2015
sur
la commune
de
Saint-Jean-de-Monts
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la demande
présentée
par
M.
Stéphane
MASSONNEAU,
agissant
au
nom
de
l’association
« Les
Cahiers
d’Orouët
»,
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Jean-de-Monts,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
des
courses
pédestres
intitulées
« Raidlignt
Vendée
Trail
»,
le
samedi
07
novembre
2015,
sur
la
commune
de
Saint-Jean-de-Monts
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
Pattestation
d’assurance
en date
du
27/10/2015
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
:
VU
Parrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-492
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à 16h30
- Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1: M.
Stéphane
MASSONNEAU,
agissant
au
nom
de
l’association
« Les
Cahiers
d’Orouët
», est
autorisé
à organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« Raidlight
Vendée
Trail
» le samedi
07
novembre
2015
sur
la
commune
de
Saint-Jean-de-Monts.
La
manifestation
débutera
à
15h00
et se
terminera
à 21h30.
Article
2
: Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le dossier
déposé
par
l’organisateur.
Avant
le départ
de
l'épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et de
la police
d’assurance. Article 3
: L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
participerait
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
4 : Les
épreuves
ne
devront
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
5
: Le comité
d’organisation
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à
tout
moment)
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves,
I! doit
également
disposer
d’une
ligne
téléphonique
permettant
Pappel
des
services
de
secours.
En
fonction
des
conditions
météo,
l’organisateur
jugera
de
l'opportunité
à
maintenir
ou
annuler
l'épreuve.
Les
commissaires
doivent
disposer
de tout moyen
permettant
d’alerter
ou
de faire
alerter
les services
de
secours.
Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
doivent
être
laissées
libres
et
interdites
au
stationnement.
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
participants
non
licenciés
sont
en
possession
d’un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à la pratique
de
la course
à pied
en
compétition.
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
huit
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
de
deux
véhicules
de
premier
secours.
Un
médecin
sera
également
présent
pendant
toute
la durée
de
la manifestation.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d'accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
L’organisateur
devra
convenir
d’un
point
de
rendez-vous
avec
les
Sapeurs-Pompiers
à
informer
au
Centre
de
Traitement
de
l’Alerte
et
notamment
en
ce
qui
concerne
les
secteurs
de
courses
compris
dans
les
espaces
de
forêt
domaniale. Article
6: L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la route
le passage
de
la course
et la priorité
qui
s’y rattache.
Ils doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-rouge)
—
modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
ést
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d'heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plis
avant
le
passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
7: Sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
l’organisateur
s’assurera
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
de
cette
épreuve,
le
nombre
des
concurrents,
l'heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l'ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie
pour
la sécurité
du
public.
H
devra
rappeler
impérativement
aux
concurrents
et
à
leurs
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
au
code
de
la route
et
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée,
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et
la sécurité
publique.
Article
8 :
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le parcours,
au
moins
une
minute
à l’avance.
Auiticle
9
: Le jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et la
chaussée.
Article
10: En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
et
de
la
commune
ne
pourra
être
engagée
à
l’occasion
de
ces
épreuves. Article
11: Faute
par
l’organisateur
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
à l’épreuve. Aïticle
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- Décharger
expressément
l'Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Atticle
13 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Auticle
14
:
- M.
le Maire
de
Saint-Jean-de-Monts,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- Mme
la
Directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours,
- M.
le Préfet
de
la Vendée
—
SIDPC,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— DIRM,
- M.
le Président
du
comité
départemental
d’athlétisme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
Stéphane
MASSONNEAU,
agissant
au
nom
de
l’association
«Les
Cahiers
d’Orouët
».
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le 29
octobre
2015
P/le
préfet
et par
délégation,
Le
sousppréfet
Jackÿ-HAUTIER sf
Nom
de l'épreuve
R AT
DLXF
EAT
Vaukes
Ta
Gus
Que
TEMENI
LE
Liste
des
signaleurs Nom
Préypon
Date
de
naissance
N°
Permis
Rp
Cevi
\
iste
des
motos Nom
Prénom
Date
de
naissance
N°
Permis
11 Liberté « Liberté + Égalié Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°15-DDTM85-435
portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux des communes de NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, L'EPINE, LA GUERINIERE et BARBATRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
VU le code de l'environnement en son titre 11 du livre 1er, notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L.126-1;
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 et le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la concertation dans l'élaboration des plans de prévention des risques;
VU la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la "prise en compte de la submersion marine dans les plans de prévention des risques littoraux";
VU la circulaire du 2 août 2011 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels littoraux sur le territoire national;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-DDTM/SERN n°028 du 6 janvier 2011 prescrivant l'établissement du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux des communes de NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, L'EPINE, LA GUERINIERE et BARBATRE,
VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/1-361 du 24 juin 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux "Île de Noirmoutier" sur les communes de Noirmoutier-en-l'île, l'Epine, la Guérinière et Barbêtre,
VU la consultation des communes susvisées et de la communauté de communes de l'île de Noirmoutier, par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), en date du 11 mai 2015;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de Noïrmoutier-en-l'Île, en date du 1er juillet 2015;
NU l'avis défavorable du conseil municipal de la Guérinière, en date du 1er juillet 2015;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de Barbâtre, en date du 1er juillet 2015;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de l'Epine, en date du 2 juillet 2015; Le
VU l'avis défavorable du conseil communautaire de la communauté de communes de l'île de Noirmoutier, en date
du 10 juillet 2015; VU l'avis défavorable de la chambre d'agriculture en date du 7 juillet 2015;
VU l'avis réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière en date du 19 juin 2015;
VU la décision du tribunal administratif de Nantes en date du 5 juin 2015 par laquelle le président du tribunal administratif a désigné la commission d'enquête;
VU le rapport de la commission d'enquête publique relative au présent plan, ses conclusions motivées ainsi que son avis favorable avec réserves en date du 5 octobre 2015;
VU le rapport proposant le projet de PPRL pour approbation en date du 27 octobre 2015 :
CONSIDERANT que les aléas littoraux, sur les communes de Noirmoutier-en-l'île, l'Épine, la Guérinière et Barbâtre, sont de nature à engendrer des risques pour les personnes et les biens qui y sont exposés;
CONSIDERANT que le projet de plan de prévention des risques littoraux a pour but de limiter la vulnérabilité des personnes et des biens à ces aléas (de submersion marine, d'érosion et de feux de forêt) en délimitant des zones exposées aux risques et en déterminant, en fonction de l'intensité du risque encouru, les interdictions de constructions ou les autorisations avec prescriptions, ainsi qu'en définissant des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde;
CONSIDERANT que la procédure de PPRL a fait l'objet d'une concertation auprès des personnes associées ou intéressées (au sens de l'article R562-3 du code de l'environnement) notamment par des réunions du comité de pilotage, des réunions publiques et des réunions et échanges avec les associations et les élus;
CONSIDERANT que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée du 22 juillet 2015 au 29 août 2015 inclus, sur les communes de Noirmoutier-en-l'île, l'Épine, la Guérinière et Barbâtre, conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2015, et que la communication et la participation du public ont été satisfaisantes;
CONSIDERANT que les avis reçus et les observations déposées lors de l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne remettant pas en question l'économie générale du projet de plan de prévention des risques littoraux des quatre communes de l'île de Noirmoutier soumis à enquête publique,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le "plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de lle de Noirmoutier" concernant les communes de Noirmoutier-en-l'île, l'Épine, la Guérinière et Barbâtre, est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier du PPRL comprend les pièces suivantes
* une notice de présentation et ses annexes,
* un règlement et ses annexes,
+ des plans de zonage réglementaire.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Madame et Messieurs les maires des communes de Noirmoutier-en-l'île, l’Épine, la Guérinière et Barbâitre, + __ Madame la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Pays-de-la-Loire, + Madame la directrice générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie,
* Monsieur le président du Conseil Départemental de la Vendée, Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée, + Monsieur le président de la délégation Pays-de-la-Loire du Centre National“ 8 la Propriété Forestière.
2/3 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal OUEST-FRANCE (édition de Vendée).
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairies de Noirmoutier-en-l'île, l'Épine, la Guérinière et Barbâtre, ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de l'île de Noirmoutier pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Le plan approuvé y sera tenu à la disposition du public, ainsi qu'en préfecture, sous-préfecture des Sables d'Olonne et à la DDTM.
A l'expiration du délai d'affichage et après mise à disposition du public du dossier durant au moins un mois, le maire transmettra au préfet un certificat justifiant l'accomplissement de cette mesure de publicité.
ARTICLE 6 :
Le plan de prévention des risques littoraux de "l'île de Noirmoutier" approuvé vaut servitude d'utilité publique, conformément à l'article L562-4 du code de l'environnement. Il sera annexé aux documents d'urbanisme communaux en vigueur, conformément à l'article L126-1 du code de l'urbanisme.
Une copie de l'arrêté du maire constatant la mise à jour du document d'urbanisme communal sera également adressée au préfet de la Vendée.
ARTICLE 7 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : le préfet de la Vendée,
le sous-préfet des Sables d'Olonne
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée les maires des communes de Noirmoutier-en-l'île, l’Épine, la Guérinière et Barbâtre.
A la Roche-sur-Yon le 30 octobre 2015
Jean-Benoît ALBERTINE
3/3 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n°15-DDTM85-45 8
AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et les milieux Aquatiques, la restauration hydro- écologique et la mise en place de bassins de rétention des eaux pluviales sur le territoire de la commune d’AIZENAY
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 214-1 à 6 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que les articles L 218-44, R 214-1 à 56 et R 218-3,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatifs à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet 1996,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vie et du Jaunay approuvé le 1° mars 2011,
VU la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau présentée par Monsieur le Maire d’Aizenay, reçu le 5 mai 2014 et déclaré complet le 21 août 2014,
VU le dossier soumis à enquête publique en mairie d’Aizenay du 12 novembre au 12 décembre 2014 inclus en application de l’arrêté municipal n° 2014-198 AG du 20 octobre 2014,
VU l'avis du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 9 octobre 2014,
VU l'avis réputé favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vie-Jaunay,
VU l'avis du commissaire-enquêteur du 7 janvier 2015,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 2 juillet 2015,
CONSIDERANT que les effets des aménagements prévus sur le ruisseau de la Parnière auront un effet bénéfique sur l’écoulement et la qualité des eaux et sur les écosystèmes liés à ce cours d’eau,
ARRETE
Article 1” - Objet de l’autorisation
Monsieur le Maire d’AIZENAY est autorisé pour l’aménagement du ruisseau de la Parnière et de son bassin versant, à :
- dévier un cours d'eau sur une longueur de 175 m pour reconstituer des méandres,
- aménager des dispositifs de rétention et infiltration des eaux pluviales, en provenance d’un bassin versant de 51 ha,
-__ créer des plans d'eau de 1 720 m° au total. Article _2 - Procédure
En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes :
| Rubrique Désignation de l'Opération Régime |
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
3.1.2.0 | 1 - sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m, Autorisation
2 - sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 Déclaration |
|Le ruisseau sera dévié sur une longueur de 175 m | AUTORISATION |
Plans d'eau, permanents ou non : | |
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) | Autorisation
323.0 > Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) | Déclaration
| Le plan d'eau présente une surface en eau de 1 720 m° Déclaration
| Rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la | |surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les |
2.1.5.0 écoulements sont interceptés par le projet, étant : |
1 — supérieure ou égale à 20 ha : | Autorisation |
| 2 supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Superficie collectée de 51 ha Autorisation
Article _3 - Données générales
Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la
demande d'autorisation soumise à l'enquête publique. Ils se réaliseront entre la mi-août et la mi-
novembre pour éviter toute atteinte à la faune aquatique protégée.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux
quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie).
Article 4 - Description des ouvrages
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
Cours d’eau
modification de parcours sur 175 ml
création de méandres à l’intérieur du lit majeur
évasement des berges
reconstitution de la végétation rivulaire
Retenues
- surface d'emprise : 1 720 m° nouvellement créés en plus d’un étang existant - surface en eau hors période pluvieuse : 1 420 m°
- _ élargissement de fossés avec pose de seuils
- volume minimum stocké : 1 609 m° Dispositifs d’infiltration :
-_ tertres décompactés de superficies 55 et 2175 m° en sortie des mares
- mise en place de seuils filtrants en travers des pentes
- création de dépressions enherbées
- volume global de rétention et infiltration 5 583 m°.
Article _5 - Mesures réductrices ou compensatrices pour l'environnement
e Remplissage des plans d’eau
Le remplissage des plans d'eau sera assuré EXCLUSIVEMENT par les eaux de
ruissellement. Le remplissage du plan d’eau communal existant ne devra pas se faire par
détournement du ruisseau de la Parnière.
e Eaux souterraines
Les tertres décompactés réalisés en aval des pièces d’eau ainsi que les zones de rétention
perméables créées en travers des pentes contribueront à la réalimentation de l’aquifère contenu dans les sols de la zone renaturée.
e Milieux aquatiques
- interdiction de TRAITEMENTS PHYTOSANITAIRES sur l’ensemble de la zone renaturée.
- constitution de zones d’infiltration et de mares peu profondes, cernées de zones humides
e Déviation du ruisseau de la Parnière (175 m)
-_ reconstitution d'un lit mineur méandreux. Reprise des matériaux existants et mise en place
de granulats en fond de cours dont les caractéristiques devront être déterminées par la méthode « Wolman », affaiblissement de la pente longitudinale pour réduire la vitesse du
courant et favoriser la continuité écologique. Aucun obstacle infranchissable ne doit être
créé ou conservé.
Article 6 - Moyens de surveillance et d'entretien
La surveillance et l'entretien des plans d'eau, du cours d'eau, des mares et des zones humides relèvent de la responsabilité de la commune d’Aizenay.
- un faucardage des surfaces en eau de fréquence annuelle sera réalisé pour effectuer une surveillance correcte des aménagements et éviter leur colonisation par des espèces invasives.
- L'entretien des espaces verts sera réalisé en tenant compte des rythmes de reproduction des espèces protégées.
Article 7 - Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 8 - Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés ou dans le ruisseau par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur jugée suffisante.
Article 9 - Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les aménagements autorisés par le présent arrêté. Article 10 - Modifications à l'ouvrage (R 214-18 du code de l'Environnement
Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Article 11 - Transmission à un tiers (R 214-45 du code de l'environnement) Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du das de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 - Accidents ou incidents (article R 214-46 du code de l'environnement) Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte:
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
. à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet.
Article 13 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles R 214-17 —- R 214-18 et R 214-26 du code de l'environnement.
Article 14 — Recours, Droit des Tiers et responsabilité
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l'article L 214-10 du Code de l'Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 15 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire d’Aizenay, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Me A AERNEY et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture e la Vendée.
23 OCT. 201$
Jean-Michel JUMEZ 7 |
A Liberté+ Égalité + Fraternité —— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A.
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2015-DDTM/DML/SGDML - UGPDPM N° 4-64
des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR LA POSE SUR LE FOND SOUS-MARIN DE Déérañon à'ivmer TROIS CAGES EQUIPEES DE CAPTEURS ACOUSTIQUES DANS LE st en RH CADRE DU PROJET DE PARC ÉOLIEN EN MER DES ÎLES D’YEU ET DE
NOIRMOUTIER
Service gestion
durable de la mer et
du littoral LIEU DE L’OCCUPATION
. . Fonds marins de la mer territoriale au large
Bis gesuon des îles d’Yeu et de Noirmoutier patrimoniale du
domaine public
maritime
affaire suivie par : OCCUPANT du DPM
Françoise JOLY QUIET-OCEANS SAS
02.51.20.42.63 65, place Nicolas COPERNIC
29280 PLOUZANE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R.2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean-Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT, directeur
départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°15- DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
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l'Æ té préfectoral n°15/DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de sign: 4. phane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, _7
Vu la décision n° 15-DDTM/SG-409 du 1° octobre 2015 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Considérant la demande et le dossier du 29 mai 2015 complétés le 14 septembre 2015, par lesquels la société QUIET-OCEANS sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place de matériel scientifique par immersion au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier,
Considérant l'avis favorable avec réserves du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du 1‘ octobre 2015,
Considérant la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 5 juin 2015 fixant les conditions financières,
Considérant l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Atlantique du 11 juin 2015,
Considérant les avis conformes du Préfet Maritime de l’Atlantique du 24 juin et du 16 octobre 2015,
Considérant l'engagement du bénéficiaire à payer une redevance domaniale du 1‘ octobre 2015,
ARRETE
Article 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
La SAS QUIET-OCEANS ci-après dénommée "le bénéficiaire" est autorisée à installer sur le domaine public maritime, dans le cadre du projet du futur parc éolien en mer au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier, trois cages équipées de capteurs acoustiques.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
L'autorisation est délivrée intuitu personae. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous- louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires.
Le bénéficiaire devra, en lien avec le service compétent de la Préfecture Maritime, faire diffuser
préalablement au déroulement des opérations, sous la forme d'un avis aux navigateurs, les informations
relatives à la position exacte des cages et à la période d'installation du matériel scientifique et d'occupation du domaine public maritime afin d’éviter les risques éventuels d’interférence avec les autres usagers de la mer.
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des sites d’immersion doit être strictement respectée (+ 200 m mentionnés da "_ 4
Gossier) car elle correspond à des éléments morphologiques particuliers identifiés par les marins : R1 et R2 sont situés dans deux « canyons ».
Les cages équipées de capteurs acoustiques seront positionnées selon la localisation suivante :
= — F TT
N° Position | Equipement | Localisation validée WGS 84 | : _ : Li
| 3 046°52. 907 N | R2 Cage instrumentée (140 x 110 x 3,5 cm)| 002933. 671° O
| : à | 046°46. 000° N R4 | Cage instrumentée (140 x 110 x 3,5 cm)| 002°26. 146° O
| | 047°00. 033° N RS Cage instrumentée (140 x 110 x 3,5 cm) 00231. 1440 L
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service
chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de
toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES INSTALLATIONS
L'installation établie par le bénéficiaire sera entretenue en bon état et maintenue conforme aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
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__{.e 8 - PRECARITE DE L'AUTORISATION _+
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites éventuelles.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général ou à la conservation du domaine public dont il a la charge. A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et
installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Article 11 - ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents de l’Etat, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est égal à 600 €.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt
moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 13 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
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ti} 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
A _+ Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 16 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à la SAS QUIET-OCEANS.
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la
Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées à :
Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
+ Monsieur le Président du COREPEM des Pays de la Loire,
Monsieur le Préfet Maritime de l’ Atlantique,
+ Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
+ Madame et Messieurs les Maires de l’Ile d’Yeu, de Noirmoutier en l'Ile, de l’Epine, de la
Guérinière et de Barbâtre,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, 12 7 OCT, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée
Florence ARD
Chef du service Gestion Durable
de la Mer et du Littoral
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| 29280 Plouza:
:+33 982 282 123 — Fax : +33 972 197 671
65, Place Nicolas Cope
Tel.
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Ocean Noise Forecasting
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Monitoring & Mitigation
Annexe 2: Carte marine de la zone d'étude
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FIN DU DOCUMENT
Page 4/4 Quiet-Oceans SAS - Siège social : 65, Place Nicolas Copernic — 29280 Plouzané - France RCS BREST 524 673 803 - Siret : 524 673 803 00010- APE : 7112B - TVA intra-communautaire FR93 524673803 QO.AOT!1.0]
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om Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale
d itoires et de | ia CIRE
Arrêté 2015-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM n° 464 du 3 Q OCT. 2015 Délégation à la . s . à è » mer et au littoral autorisant, à titre exceptionnel, l’occupation temporaire de
Service gestion durable dépendances du domaine public maritime naturel de l’État au de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale bénéfice de la Ligue régionale de Voile des Pays de la Loire pour du domaine public maritime
l’organisation d’une exposition de bateaux du 2 au 3 novembre
2015 sur la plage des Dames à Noirmoutier en l’Ile
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants, R.2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée M. Jean-Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à
compter du 1° octobre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n°15- DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15/DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
p.1/5 Vu la décision n° 15-DDTM/SG-409 du 1% octobre 2015 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Considérant la demande du 29 septembre 2015, par laquelle Monsieur Grégory BOYER-GIBAUD, représentant la Ligue de Voile des Pays de la Loire, sollicite une autorisation exceptionnelle d'occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit « plage des Dames », afin d’y organiser une exposition de bateaux, le lundi 2 et le mardi 3 novembre 2015 dans le cadre des Journées nautiques des Professionnels 2015,
Considérant la décision du Directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 octobre 2015 fixant les conditions financières d’occupation domaniale,
Considérant l’engagement du 26 octobre 2015 du pétitionnaire à payer une redevance domaniale,
Considérant l’avis des services concernés et les éléments du dossier déposé par le pétitionnaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJET DE L’AUTORISATION: OCCUPATION TEMPORAIRE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL DE L’ÉTAT
Par le présent arrêté, la Ligue régionale de Voile des Pays de la Loire, enregistrée sous SIRET n°323 399 980 00057, ayant siège social au 44, rue Romain ROLLAND - 44103 NANTES, représentée par Monsieur Grégory BOYER-GIBAUD, cadre technique coordinateur, ci-après dénommée en tant que “bénéficiaire”, est autorisée, à occuper un emplacement de 500 m° sur le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit plage des Dames, pour l’organisation d’une exposition de dériveurs et de catamarans sur la commune de Noirmoutier en l’Ile.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’ AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la période comprise entre le lundi 2 novembre à partir de 8h00 jusqu’au mardi 3 novembre à 19h 00.
Cette durée inclut la mise en place et le démontage des installations et équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la manifestation.
Les installations devront impérativement avoir été démontées et le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
POUR LA MANIFESTATION PONCTUELLE
. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
La présente autorisation est accordée au titre de l’occupation du domaine public maritime. Elle ne dispense pas de toute autre autorisation requise au regard des diverses réglementations applicables notamment en matière de législation sur l’eau, d’hygiène, de sécurité, de sport, etc. Une autorisation au titre des activités nautiques (déclaration de manifestation nautique) devra avoir été obtenue auprès du service compétent de la DDTM (service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires).
p.2/5 La présente autorisation AOT n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est accordée intuitu personae. Le bénéficiaire doit en jouir personnellement et il lui est interdit de la céder à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions du présent arrêté. L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées (défaut d’entretien, absence de mesures de sécurité, etc.) rend de plein droit et automatiquement caduque Pautorisation et interdit que la manifestation ait lieu.
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site et la loi littoral. Il s'engage à respecter le linéaire et la superficie de l’emplacement figurant au plan annexé. Seul le bénéficiaire est autorisé, par dérogation à l’article L. 321-9 du code de l’environnement, à faire circuler et stationner les véhicules terrestres à moteur strictement nécessaires à
l’acheminement des bateaux sur la plage.
. CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES :
. OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution terrestre ou marine. L’organisateur devra ainsi mettre en place un dispositif de ramassage systématique des déchets de toute nature à l’issue de la manifestation et avant le flot de la marée.
: PRESCRIPTIONS DIVERSES, ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS, ASSURANCE
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Il prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par les participants et de tout risque d’accident sur le site du fait de la manifestation.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine
public maritime naturel.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.
ARTICLE 4 - INTERVENTION DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS CONCERNÉS : DROIT D'ACCÈS PERMANENT
Dans le cadre de leurs missions, les agents de l’Etat agissant notamment pour le compte du
Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, doivent avoir constamment libre accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l’occupation est autorisée.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'ESPACE OCCUPÉ ET CONSTRUCTION
NOUVELLE
Sous peine de révocation, la présente autorisation d’occupation du DPMhn ne peut être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1 (organisation d’une exposition de bateaux avec essai de matériel).
p. 3/5 De même, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 6 — MODIFICATION DE L’ AUTORISATION — PROLONGATION — RENOUVELLEMENT
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de tout changement d’adresse, raison sociale ou siège social.
La tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l’autorisation d’occupation du DPM n’a pas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.
ARTICLE 7 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION — RÉVOCATION OU RÉSILIATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative, notamment pour cause d’inexécution des conditions techniques et financières.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge. L'autorisation peut notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions qui y sont énoncées, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
ARTICLE 8 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION — RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance de DPMn. Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à la présence de son installation sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l’occupation. De même, il est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommage causé par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement des installations.
Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et
immondices, et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX À L’ISSUE DE L’OCCUPATION
À la fin de la manifestation, les installations diverses et toutes traces d’occupation devront être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
ARTICLE 10 — REDEVANCE DOMANIALE
La présente autorisation d’utilisation du domaine public maritime est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé à 200 € (deux cents euros).
p.4/5 Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans lacquitter.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
ARTICLE 11 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire du droit d’occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il
pourrait avoir à subir.
ARTICLE 12 — VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 04] NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 13 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à la Ligue régionale de Voile des Pays de la Loire représentée par Monsieur Grégory BOYER-GIBAUD.
L'original sera retourné à la Responsable du service gestion durable de la mer et du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et des copies seront transmises + à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
+ à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
+ à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l'Ile,
+ à Monsieur le Président de l'association des propriétaires de cabines de plage de
Noirmoutier,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 0 OCT. 2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Jean-Baptiste MICHEL
p.5/5 Er =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-078 portant désignation des représentants
de Padministration -Ville de La Roche-sur-Yon-
au sein de la commission départementale de réforme
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2003-106 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 fixant la constitution, le rôle et les
conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral 2015-DDCS-28 du 1” septembre 2015 portant nomination des médecins membres du comité médical et des commissions de réforme Etat, hospitalière et départementale ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-DRCTAJE/2-3 en date du 15 janvier 2009 fixant la composition nominative de la commission départementale de réforme - ville de La Roche-sur-Yon ;
VU l'arrêté préfectoral 2014-DDCS-013 en date du 05 mai 2014 modifiant la composition nominative des représentants de l’administration à la commission départementale de réforme -ville de La Roche-sur-Yon ;
Considérant la délibération du conseil municipal de la ville de la Roche-sur-Yon en date du 22 septembre 2015 désignant les nouveaux représentants de l’administration à la commission départementale de réforme ;
ARRETE Article 1°
L’ arrêté n°09-DRCTAJE/2-3 en date du 15 janvier 2009 et l’arrêté 2014-DDCS-013 en date du 05 mai 2014 sont abrogés ;
Article 2
Sont nommés représentants de l’administration -Ville de La Roche-sur-Yon- :
TITULAIRES :
Madame Anne-Sophie SARDAY
Monsieur Cyrille GENDREAU
SUPPLEANTS:
Madame Anne AUBIN-SICARD
Madame Sylvie DURAND
Madame Leczinska MORNET
Monsieur Sébastien ALLAIN
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée et le Maire de La Roche-sur-Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Roche-sur-Yon, le %@ 9CT, 2015
Ee:Préfetétet,
Le Secréoira Général
de le Préecturelde le Vendée
Vi
Jens-Mic EE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-15-0229 RELATIF A L’'ABROGATION DE L'ARRETE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
VU la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 228-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, R. 228.3 à D. 223. 22.17.
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
Considérant le rapport d'analyse du LEAV du 23 Octobre 2015;
ARRETE :
Article 1° :
L'arrêté de mise sous surveillance APDDPP-15-0220 est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Desort ou ses suppléants sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 26/10/2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, Le Chef de-Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Dr Sylvai 'AYNARD
Noorre
ARRETE n° APDDPP-15-229 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation détenant des animaux suspects de fièvre catarrhale ovine 2
Ex 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-15-0230 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair
pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-
8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers
Sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2015 035762.A du laboratoire LABOVET LES HERBIERS (85 505) sur les prélèvements réalisés le 22/10/2015 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment
portant le n° INUAV 085FWX bat 2,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85FWX bat 2.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de poulets de chair appartenant à SCEA DOUX BERNARD Monsieur et Madame DOUX Nicolas et Nathalie sis les linotières à SALLERTAINE (85 300) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la surveillance du Docteur SRAKA Benoît et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85300 CHALLANS.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir :
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85FWX bat 2 sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue :
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules Servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON |
Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de
la protection sanitaire d’autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté
préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux
dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur SRAKA Benoît et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET 85505 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 28 Octobre 2015
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint au Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
/ Etienne SEGUY
Arrêté n° APDDPP-15-0230de mise sous surveillance d'un troupeau de poulet de chair pour suspicion d'infection
à Salmonella Enteritidis
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée ou Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche (D.G.A.L.)] :
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON 2 Cédex — tél. 02 51 47 10 00 -— fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise des Sables d'Olonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le Recueil Normal n°41 publié le 28 juin 2013 par la Préfecture de Vendée sous le titre de recueil
RAA2013-41
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite agents des décisions contentieuses et gracieuses
ARNAUD Marie-Claude Inspectrice 15 000 €
CIAVALDINI Agnès Inspectrice 15 000 €
DEVINEAU Didier Inspecteur 15 000 €
FOUCHER Laurence Inspectrice 15 000 €
GAUDEMER Elisabeth Inspectrice 15 000 €
GUILLOTON Christelle Inspectrice 15 000 €
LAINARD Olivier Inspecteur 15 000 €
LARGE François Inspecteur 15 000 €
BREHERET Anita Contrôleur principal 10 000 €
FOURNIER Jacques Contrôleur principal 10 000 €
PAPON Francis Contrôleur principal 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Vendée et affiché dans les locaux du
service.
ilbert DULONG
Inspecteur principal des Finances Publiques ARRETE
relatif à la présidence
des
conseils
de
discipline
de
la
fonction
publique
territoriale
dans
le département
de
la Vendée
Le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
Vu
la loi n°
86-14
du
6 janvier
1986
modifiée
fixant
les
règles
garantissant
l'indépendance
des
membres
des
tribunaux
administratifs
;
Vu
le
décret
n°
97-859
du
18
septembre
1997
portant
statut
particulier
du
corps
des
membres
des
tribunaux
administratifs
et des
cours
administratives
d'appel
;
Vu
le
décret
n°
96-1040
du
2
décembre
1996
modifiant
le
décret
n°
89-677
du
18
septembre
1989
relatif à la procédure
disciplinaire
applicable
aux
fonctionnaires
territoriaux
;
ARRETE
:
Article
1
: M.
Bruno
Echasserieau,
premier
conseiller
au
tribunal
administratif
de
Nantes,
est
désigné
pour
présider
les
conseils
de
discipline
de
la
fonction
publique
territoriale
dans
le département
de
la Vendée.
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Bruno
Echasserieau,
Mme
Youna
Le
Lay,
conseiller
au
Tribunal
administratif
de
Nantes,
est
désignée
comme
président
suppléant.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
la
Vendée
et
notifié
aux
autorités
concernées
du
département
de
la
Vendée
ainsi
qu’aux
magistrats
désignés
ci-dessus.
Fait
à Nantes,
le 02 juillet
2015
Le
président,
A
_ Ce
=
—
Christian
CAU
6
allée
de
l’Ile
Gloriette
BP
24111
44041
Nantes
Cedex
1 — Tél
: 02
40
99
46
00 DECISION portant ouverture d'un
Concours interne sur Titres pour le recrutement d'un
Cadre de Santé Paramédical - filière infirmière Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
- VU le décret n° 2012 - 1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière :
- VU l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours internes sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
- VU le tableau des effectifs autorisés :
DECIDE
Article 1 :
Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutement d'un Cadre de Santé Paramédical - filière infirmière.
Article 2 :
Peuvent être candidats les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1°” janvier 2016 au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
Le concours sur titres comporte une épreuve d'admission qui consiste en un entretien avec un jury le lundi 11 janvier 2016.
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Article 3 :
À l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces
suivantes :
1) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre :
2) Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences
dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents :
3) Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du
pouvoir de nomination :
4) Les 3 dernières fiches de notation et/ou entretiens professionnels :
5) Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, décrivant la
conception détaillée de la fonction ainsi que des illustrations concrètes (projets
réalisés, expériences ….)
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 11 décembre 2015 le
cachet de la poste faisant foi, à la Directrice du Centre Hospitalier Loire Vendée
Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 23 octobre 2015
Pour la Directrice,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
S. RENAUD
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE DECISION portant ouverture d'un
Concours professionnel pour l'accès au grade de
Dante Hospitalier Cadre Supérieur de Santé - filière infirmière
loire Vendée Océan (trois postes)
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
- M le décret n° 2012 - 1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des
cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière :
- VU l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des
concours internes sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux
de la fonction publique hospitalière :
- VU le tableau des effectifs autorisés :
DECIDE
Article 1 :
Un concours professionnel est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan pour l'accès au grade de Cadre Supérieur de Santé paramédical - filière infirmière en vue de pourvoir trois postes.
Article 2 :
Peuvent être candidats les Cadres de Santé paramédicaux comptant au moins trois ans de
services effectifs dans le grade de Cadre de Santé paramédical.
Le concours professionnel comporte une épreuve d'admissibilité sur dossier le mardi 15
décembre 2015 ainsi qu'une épreuve d'admission qui consiste en un entretien avec un jury le lundi
11 janvier 2016.
Etablissement de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Article 3 :
À l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre :
2) Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents :
3) Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4) Les 3 dernières fiches de notation et/ou entretiens professionnels ;
5) Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, décrivant la conception détaillée de la fonction ainsi que les illustrations concrètes (projets réalisés, expériences …)
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 11 décembre 2015 le cachet de la poste faisant foi, à la Directrice du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 23 octobre 2015
Pour la Directrice,
La Directrice des Ressources Humaines
et desR£lations Sociales
L 2
S. RENAUD
Etablissement de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE