Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 067 du 07.02.24

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 067 du 07.02.24 Document publié le Mercredi 7 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 067 du 07.02.24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-067

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron /

12-2024-02-06-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur

Sylvain PUECH (2 pages) Page 3

12-2024-02-06-00004 - Modification des dispositions de l’arrêté n°

20221012-01 du 12 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Magdalena CLAES (2 pages) Page 6

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2024-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission

d'expulsion des ressortissants étrangers (2 pages) Page 9

12-2024-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission du

titre de séjour de l'Aveyron (2 pages) Page 12

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance des eaux

souterraines et à la réalisation d’un dossier de demande d’institution de

servitudes d’utilité publique dans le cadre de la remise en état du site

après cessation définitive des activités concernant la société BLANC AERO

INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son établissement situé 18, Rue

Jean Vaurs sur le territoire de la commune de Villefranche de Rouergue (6

pages) Page 15

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2024-02-07-00003 - Attestation de conformité d'un établissement du

type CTS (chapiteaux, tentes et structures) – CHAPITEAU FIVES

MACHINING (3 pages) Page 22

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-02-06-00003

Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur

Sylvain PUECH

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-06-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Sylvain PUECH 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20240206-02 du 06/02/2024

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Sylvain PUECH

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20231201-03 du 01 décembre 2023, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée par Monsieur Sylvain PUECH né le 15/02/2000 et domicilié administrativement : 24 boulevard des Balquières – 12 850 Onet-le-Château en date du 06/02/2024,

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-06-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Sylvain PUECH 4CONSIDERANT que Monsieur Sylvain PUECH remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 06/02/2024 et pour une durée de cinq ans à Monsieur Sylvain PUECH, docteur vétérinaire :

• enregistré sous le numéro d’ordre 38883

• domicilié administrativement à 24 boulevard des Balquières – 12 850 Onet-le-Château

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Sylvain PUECH s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Sylvain PUECH pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 06/02/2024

pour le préfet et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-06-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Sylvain PUECH 5Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-02-06-00004

Modification des dispositions de l’arrêté n°

20221012-01 du 12 octobre 2022 attribuant

l'habilitation sanitaire à Madame Magdalena

CLAES

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-06-00004 - Modification des dispositions de l’arrêté n° 20221012-01 du 12 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Magdalena CLAES 6PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20240206 du 06/02/2024

Objet : Modification des dispositions de l’arrêté n° 20221012-01 du 12 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Magdalena CLAES

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20231201-03 du 01 décembre 2023, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20221012-01 du 12 octobre 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Magdalena CLAES.

VU la demande de modification de l’habilitation sanitaire présentée le 06/02/2024 par Madame Magdalena CLAES,

CONSIDERANT qu’il convient :

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-06-00004 - Modification des dispositions de l’arrêté n° 20221012-01 du 12 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Magdalena CLAES 7• de modifier, compte-tenu de l’évolution de la situation professionnelle du Dr Magdalena CLAES, les références du domicile professionnel administratif mentionné à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°20221012-01 du 12 octobre 2022 sus-mentionné , • prendre en considération les évolutions en matière de formation obligatoire des vétérinaires applicables depuis le 26 novembre 2020 ;

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : Objet :

Les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté n° 20221012-01 du 12 octobre 2022 sont modifiées comme respectivement précisé par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 : Domicile professionnel administratif

Le domicile professionnel administratif mentionné à l’article 1 de l’arrêté n° 20221012-01 du 12 octobre 2022 sus-mentionné est transféré à l’adresse suivante : Ferme du chemin de Laporte, chemin de Laporte, Chez Olivier BERDAGUER 12 450 FLAVIN

Article 3 : Obligations de formation

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Abrogation

Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 20221012-01 du 12 octobre 2022 qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 06/02/2024

pour le préfet et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-06-00004 - Modification des dispositions de l’arrêté n° 20221012-01 du 12 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Magdalena CLAES 8Préfecture Aveyron

12-2024-02-07-00002

Arrêté fixant la composition de la commission

d'expulsion des ressortissants étrangers

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers 9PRÉFET Direction de la Citoyenneté

DE RMEMROR Et de la Légalité Égalité

Fraternité

Arrêté du 07 février 2024

fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 632-1, L. 632-2, R. 632-1, R. 632-2 et R. 632-7;

VU les désignations effectuées par la présidente du tribunal judiciaire de Rodez et la présidente du tribunal administratif de Toulouse ;

VU l'arrêté préfectoral n°042/2020 du 23 juin 2020 fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron ;

VU la délégation de signature consentie à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale, par arrêté du 18 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 18 septembre 2023;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'établissement de la liste des membres de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers ;

ARRÊTE :

Article 1 : La Commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissants étrangers est composée comme suit :

Présidente :

+ Madame Christine PICCININ, Vice-présidente en charge des contentieux des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rodez, désignée par délégation de la présidente du tribunal judiciaire de Rodez.

Membres de la commission :

+ _ Monsieur Christophe THOUY, juge au tribunal judiciaire de Rodez, désigné suivant décision de l'Assemblée Générale des magistrats du siège, membre titulaire.

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers 10+ Madame Nathalie SARRAUTE, première conseillère au tribunal administratif de Toulouse, membre titulaire,

Monsieur Briac LE FIBLEC, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, membre suppléant,

désignés par délégation de la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou son représentant est entendue par la commission.

Article 3 : La Cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité ou son représentant assure les fonctions de rapporteur.

Article 4 : Les fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 du présent arrêté n’assistent pas à la délibération de la commission.

Article 5: L'arrêté préfectoral n°042/2020 du 23 juin 2020 fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers est abrogé.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers 11Préfecture Aveyron

12-2024-02-07-00001

Arrêté fixant la composition de la commission du

titre de séjour de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission du titre de séjour de l'Aveyron 12En PRÉFET Direction de la Citoyenneté

DE L'AVEYRON Et de la Légalité Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 07 février 2024

fixant la composition de la commission du titre de séjour de l'Aveyron

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment

ses articles L. 432-13 à L. 43215 et KR. 432-6 à R, 432-14:

VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 fixant la composition de la commission

départementale du titre de séjour,

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de

l'Aveyron ;

VU la délégation de signature consentie à Madame Véronique ORTET, secrétaire

générale, par arrêté du 18 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des

actes administratifs le 18 septembre 2023 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-13 du CESEDA, le préfet institue une commission du titre de séjour ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

ARRÊTE:

Article 1 : Il est institué dans le département de l'Aveyron une commission du titre de séjour.

Article 2 : Siègent à la commission du titre de séjour de l'Aveyron, en qualité de membres:

* en qualité de maire:

Monsieur Jacques MOLIERES, maire de Montbazens, en qualité de titulaire, OU en cas d'empêchement de celui-ci, Monsieur David MINERVA, maire de Laissac, en qualité de suppléant, désignés par Monsieur le Président de l'Association des maires de l'Aveyron ;

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission du titre de séjour de l'Aveyron 13en qualité de personne qualifiée désignée pour sa compétence en matière de sécurité publique :

Monsieur Philippe DUSSAIX, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, en qualité de titulaire, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, Monsieur Jean-Pierre DELMAS, directeur adjoint, en qualité de suppléant ;

en qualité de personne qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale :

Madame Claire ALAZARD, responsable de l'unité des solidarités au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en qualité de titulaire, ou, en cas d'empêchement de celle-ci, Madame Véronique GUILLOUMY, cheffe du service de lutte contre les exclusions et de la protection des publics vulnérables, en qualité de suppléante.

Article 3: La présidence de la commission visée à l'article premier du présent arrêté est assurée par Monsieur Philippe DUSSAIX, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, en qualité de titulaire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Jean-Pierre DELMAS, directeur adjoint, en qualité de suppléant.

Article 4: L'arrêté préfectoral du 17 août 2021 fixant la composition de la commission du titre de séjour dans le département de l'Aveyron est abrogé.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire]Générale,

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission du titre de séjour de l'Aveyron 14Préfecture Aveyron

12-2024-02-06-00005

Arrêté préfectoral relatif à la surveillance des

eaux souterraines et à la réalisation d’un dossier

de demande d’institution de servitudes d’utilité

publique dans le cadre de la remise en état du

site après cessation définitive des activités

concernant la société BLANC AERO INDUSTRIE

(groupe LISI AEROSPACE) pour son établissement

situé 18, Rue Jean Vaurs sur le territoire de la

commune de Villefranche de Rouergue

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance des eaux souterraines et à la réalisation d’un dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique dans le cadre de la remise en état du site après cessation définitive 15PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral n° du 06 février 2024

relatif à la surveillance des eaux souterraines

et à la réalisation d’un dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique dans le cadre de la remise en état du site après cessation définitive des activités concernant la société BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son établissement situé 18, Rue Jean Vaurs sur le territoire de la commune de Villefranche de Rouergue

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 181-3, L. 181-14, R. 181-45 et R. 512-39 ;

VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la note du 19 avril 2017 et la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017 éditée par le ministère en charge de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 1999 autorisant la société BLANC AERO INDUSTRIES à exploiter une usine de fabrication de visserie et boulonnerie aéronautique ;

VU le mémoire de cessation d’activité de la société BLANC AERO INDUSTRIES, adressé par courrier en date du 25 septembre 2019 à la Préfecture de l’Aveyron, informant des mesures qui seront prises pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site ;

VU le rapport d’Antea du 11 mars 2020 pour le diagnostic complémentaire, l’Analyse des Risques Résiduels prédictive et les mesures de gestion pour l’ancien site LISI AEROSPACE ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 3 septembre 2020 suite à l’inspection du 30 juillet 2020 ;

VU les réponses et les compléments fournis par l’exploitant le 29 septembre 2020 en réponse au rapport de l’inspection des installations classées sus-visé ;

VU le rapport d’Antea du 7 mai 2021 pour les missions complémentaires sur les eaux souterraines et les gaz du sol pour l’ancien site LISI AEROSPACE ;

1/6

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance des eaux souterraines et à la réalisation d’un dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique dans le cadre de la remise en état du site après cessation définitive 16VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 10 janvier 2024 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de la société LISI AEROSPACE par courriel du 15 janvier 2024 ;

VU les observations formulées par l’exploitant par courriel du 22 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’après la réalisation d’investigations menées sur l’ancien site BLANC AERO INDUSTRIES, il a été constaté la présence d’hydrocarbures et de métaux dans les sols et les eaux souterraines ;

CONSIDÉRANT qu’au regard de l’usage futur du site arrêté lors de la cessation définitive (usage industriel), des travaux de dépollution ne sont pas nécessaires dans la configuration actuelle des bâtiments du site, mais qu’une surveillance des eaux souterraines est néanmoins préconisée ;

CONSIDÉRANT dès lors qu’il convient d’imposer à la société BLANC AERO INDUSTRIES la réalisation d’un dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique, afin d’envisager la prise de restrictions d’usage au droit du site ;

CONSIDÉRANT dès lors qu’il convient d’imposer à la société BLANC AERO INDUSTRIES une surveillance semestrielle des eaux souterraines sur site et hors site, pour une période de 4 ans, afin de surveiller d’une part l’évolution de la pollution au droit du site, et d’autre part, l’absence de pollution dans les puits du voisinage ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des dispositions mentionnées au II de l’article R.512-39-3 du Code de l’environnement, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l’occasion de modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : Bénéficiaire et portée de l’arrêté

Sans préjudice des prescriptions des actes antérieurs ou des arrêtés ministériels applicables, les installations anciennement exploitées par la société BLANC AERO INDUSTRIES pour son établissement situé 18, Rue Jean Vaurs sur le territoire de la commune de Villefranche de Rouergue sont soumises aux prescriptions complémentaires des articles suivants.

Article 2 : Surveillance des eaux souterraines sur site

La société BLANC AERO INDUSTRIES est tenue de réaliser une campagne de surveillance des eaux souterraines pendant une durée de 4 ans, selon les modalités définies ci-après.

Article 2.1 – Emplacement et protection des piézomètres

Le réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines du site est constitué des 4 piézomètres (PZ1 à PZ4) dont les emplacements figurent sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté.

Toutes dispositions sont prises pour signaler efficacement ces ouvrages de surveillance. Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête de chaque

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Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance des eaux souterraines et à la réalisation d’un dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique dans le cadre de la remise en état du site après cessation définitive 17piézomètre. Il doit permettre un parfait isolement du piézomètre des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.

En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur des piézomètres est interdit par un dispositif de sécurité afin de garantir la protection de la ressource en eau contre tout risque d’introduction de pollution.

La société BLANC AERO INDUSTRIES doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords. Des rondes de surveillance sont réalisées tous les 3 mois.

Article 2.2 - Prélèvements

Des prélèvements semestriels sont réalisés dans les 4 piézomètres cités à l’article 2.1 du présent arrêté, en période de basses eaux et en période de hautes eaux. Les paramètres à analyser sont les suivants :

• Hydrocarbures totaux (C5-C40),

• Métaux lourds,

• Cyanures totaux.

Les prélèvements sont effectués par un organisme indépendant de la société BLANC AERO INDUSTRIES. Les analyses des échantillons sont effectuées par un laboratoire agréé.

La hauteur de la nappe est relevée lors de chaque prélèvement.

Article 2.3 – Transmission des résultats

À l’issue de chaque campagne de prélèvements et d’analyses, les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard un mois après leur réalisation. Ces résultats seront accompagnés :

• des hauteurs d’eau relevées dans chacun des piézomètres. Ces hauteurs sont exprimées en valeurs relatives (profondeur) et absolues (niveau NGF) ;

• du sens d’écoulement de la nappe souterraine ;

• de commentaires sur les causes des valeurs anormalement constatées ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées ;

• du résultat des rondes de surveillance mensuelles prévues à l’article 2.1 du présent arrêté.

Article 2.4 – Bilan

Au terme des analyses effectuées sur la période de 4 ans, correspondant au minimum à 4 prélèvements en période de basses eaux et 4 prélèvements en période de hautes eaux, l’exploitant réalise un bilan du retour d’expérience acquis au cours de ces années.

Ce bilan est transmis à l’inspection des installations classées au plus tard 6 mois après le dernier prélèvement.

Au vu des résultats présentés dans ce bilan, la périodicité des analyses, la liste des polluants recherchés et le nombre de piézomètres utilisés pour la surveillance de la qualité des eaux souterraines pourront être revus.

Article 3: Surveillance des eaux souterraines hors site

Afin de contrôler l’absence de transfert de pollution, la société BLANC AERO INDUSTRIES procède, dans les 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, à une nouvelle campagne de mesure sur la ressource en eau souterraine hors site, en période de hautes eaux,

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Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance des eaux souterraines et à la réalisation d’un dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique dans le cadre de la remise en état du site après cessation définitive 18dans les 4 puits de particuliers (identifiés dans le rapport d’Antea de mai 2021) dont l es emplacements figurent sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté.

Les polluants recherchés sont a minima :

• Hydrocarbures totaux (C5-C40),

• Métaux lourds,

• Cyanures totaux.

À l’issue de cette campagne de prélèvements et d’analyses, les résultats, comparés à ceux du rapport Antea de mai 2021, sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 2 mois après leur réalisation.

Article 4 : Réalisation d’un dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique

Dans un délai de 3 mois après notification du présent arrêté, la société BLANC AERO INDUSTRIES réalise un dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique.

Les restrictions d’usage proposées doivent être établies au regard des pollutions présentes dans les sols et dans les eaux souterraines.

Article 5: Délais et voie de recours

En application des articles L. 514-6 et R514-3-1 du Code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal administratif de Toulouse) :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Obligation de notification de recours

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

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Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance des eaux souterraines et à la réalisation d’un dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique dans le cadre de la remise en état du site après cessation définitive 19Article 6 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Villefranche de Rouergue, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société BLANC AERO INDUSTRIES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 06 février 2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

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Annexe 1 : plan de localisation des piézomètres et des puits

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Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance des eaux souterraines et à la réalisation d’un dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique dans le cadre de la remise en état du site après cessation définitive 21Préfecture Aveyron

12-2024-02-07-00003

Attestation de conformité d'un établissement du

type CTS (chapiteaux, tentes et structures) –

CHAPITEAU FIVES MACHINING

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-07-00003 - Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) – CHAPITEAU FIVES MACHINING 22Eu PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

Arrêté n° du 07/02/2024

Objet : Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) –

CHAPITEAU FIVES MACHINING

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et

notamment son article CTS 3 ;

VU l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

du public (ERP type CTS) ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R. 143-44 et R. 143-34 ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-01-24-00006 du 24 janvier 2022 portant constitution de la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-01-24-00007 du 24 janvier 2022 portant constitution de la sous-

commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de l'Aveyron - M. GIUSTI Charles ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-00004 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à

M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;

VU le registre de sécurité établi par le bureau de vérification « APAVE infrastructures et construction

France » ;

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Préfecture de l’Aveyron

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-07-00003 - Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) – CHAPITEAU FIVES MACHINING 23VU l’avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH ;

CONSIDÉRANT que le 18/01/2024, la sous-commission départementale de sécurité a procédé à

l’examen du dossier concernant le chapiteau appartenant à la société FIVE MACHINING ;

CONSIDÉRANT qu’un avis favorable à l’homologation du CTS et à l’exploitation de l’établissement a été

prononcé ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : L'établissement appartenant à la société « FIVE MACHINING » de type CTS, classé en 3e

catégorie, est identifié sous le n°CTS 12-42.

Article 2 : Les registres de sécurité de l'établissement désigné ci-dessus sont délivrés et valent

autorisation d'exploiter.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous (1).

Article 4 : Les sous-préfets de Rodez, Millau et Villefranche-de-Rouergue, le directeur départemental

de la police nationale de l’Aveyron, le directeur des services du cabinet, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture de l’Aveyron et copie sera adressée au Directeur départemental des

services d’incendie et de secours.

Fait à Rodez, le 07/02/2024

Pour le préfet, par délégation,

le directeur des services du cabinet,

Alexandre RIZZON

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Préfecture Aveyron - 12-2024-02-07-00003 - Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) – CHAPITEAU FIVES MACHINING 24(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent

être introduits :

Un recours gracieux, adressé à

Monsieur le préfet de l’Aveyron

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

Un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou

hiérarchique).

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