Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 286 du 21 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 286 du 21 juin 2024 Document publié le Vendredi 21 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 286 du 21 juin 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-286

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2024-06-20-00005 - Mise en demeure de quitter les lieux à la suite d'un

stationnement illicite (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-06-20-00005

Mise en demeure de quitter les lieux à la suite

d'un stationnement illicite

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00005 - Mise en demeure de quitter les lieux à la suite d'un stationnement illicite 3Eu PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° du

Objet : Mise en demeure de quitter les lieux à la suite d’un stationnement illicite

___________________________________________________________________________________

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et L.2215-1 ;

Vu les articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de la justice administrative ;

Vu le décret du président de la République en date du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à

Monsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté municipal n° 109/2021 du 26/04/2021 de la commune d’Onet-le-Château, portant interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d’accueil intercommunales ;

Vu l’arrêté municipal n° AG 2021-0625 du 6 juin 2021 de la commune de Rodez portant interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d’accueil intercommunales ;

Vu la saisine de Monsieur KEROSLIAN, maire de la commune d’Onet-le-Château, demandant la mise en

demeure aux gens du voyage de quitter leur stationnement sur le site du « Trauc »

1/3

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00005 - Mise en demeure de quitter les lieux à la suite d'un stationnement illicite 4Vu la saisine de Monsieur le maire de Rodez, demandant la mise en œuvre de la procédure d’évacuation

des gens du voyage occupant illicitement le site du « Trauc » ;

Vu la fiche cadastrale précisant que la parcelle AK 33 se trouvant sur le territoire de la commune

d’Onet-le-Château est propriété de la Ville de Rodez ;

Vu le rapport de la police nationale en date du 19 juin 2024 ;

Considérant que Rodez agglomération statisfait à ses obligations légales en la matière ;

Considérant que deux groupes de gens du voyage (16 caravanes pour un groupe et 85 caravanes pour l’autre groupe) occupent illicitement la parcelle n° AK33 se trouvant sur le territoire de la commune d’Onet-le-Château mais dont le propriétaire est la commune de Rodez, que les occupants sans droit ni titre se sont branchés illicitement sur le compteur électrique ainsi que sur la borne incendie ;

Considérant l’absence de convention d’occupation de la dite parcelle signée entre le groupe de gens du voyage et la commune de Rodez ;

Considérant l’utilisation sans droit ni titre de ladite parcelle ;

Considérant que ces stationnements constituent une atteinte à la salubrité publique en raison de l’absence d’alimentation en eau potable et en électricité, d’installations sanitaires adaptées et de système d’assainissement ; que les branchements irréguliers sont susceptibles d’engendrer des risques réels pour la sécurité des personnes ;

Considérant que ces stationnements constituent une atteinte à la tranquillité publique au regard du rapport de la police nationale mentionnant que les fermiers avoisinants retrouvent de nombreux excréments humains aux abords des champs et chemins, mais aussi sur leurs balles de foins ; que les clôtures des champs sont laissées ouvertes entraînant une divagation de leurs bétails sur les voies routières ;

Considérant dans ces conditions qu’il y a lieu de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R Ê T E –

Article 1 :

Les occupants, sans droit ni titre de la parcelle AK33, propriété de la Ville de Rodez, sont mis en demeure de quitter les lieux, dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté par les forces de l’ordre de la police nationale.

A défaut, il pourra être procédé à l’évacuation forcée des lieux.

Article 2 :

Conformément à l’article R.779-2 du code de justice administrative, les intéressés disposent d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté pour intenter un recours devant le tribunal administratif de Toulouse. Un tel recours revêt un caractère suspensif.

Article 3 :

Une copie du présent arrêté sera :

- notifiée à l’un des représentants des occupants sans droit ni titre et affichée sur les lieux de l’occupation illicite,

- adressée à Messieurs les maires de Rodez et d’Onet-le-Château,

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00005 - Mise en demeure de quitter les lieux à la suite d'un stationnement illicite 5- au directeur départemental de la police nationale de l’Aveyron - affichée en mairie de Rodez et d’Onet-le-Château.

Rodez le 20 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des services du cabinet,

Alexandre RIZZON

Arrêté notifié le :

Date : ………..…………………

Signataire :

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