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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.21.068 marche air liquide)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d’Ingré
DECISION N° DC.21.068
Portant sur la mise en place d’un contrat de mise à disposition
d'emballages de gaz et grandes bouteilles
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de la Commande Publique
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, :
DECIDE
Article 1er: Un contrat est passé avec la société AIR LIQUIDE France INDUSTRIE, CS 70219, 69808 Saint Priest Cedex, pour un montant de 238.00 € TTC par an concernant la prestation de mise à disposition d'emballages de gaz et grande bouteille.
Le contrat est conclu à compter du 1% octobre 2021 pour une durée de 3 ans renouvelable expressément 1 fois soit 6 années au maximum.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
À Ingré, le 1 6 SEP, 2021
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'Etat le : fé SEP. 2021
Publié ou notifié-le :
Informe que le présent SEP 20e d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ADULLACT
Led
Tiers de télétransmission multiprotocate Ô LR OR Lee NT Et el L Te (1
© ACTES: contrôle de légalité
{ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : DC_21_068
Date de la décision : 2021-09-16 00:00:00+02
Objet : portant sur la mise en place d'un contrat de mise
à disposition d'emballages de gaz et grandes
bouteilles
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique : 045-214501694-20210916-DC_21_068-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
045-214501694-20210916-DC_21_068-AR-1-1_0.xmi text/xml 925
Nom original :
DC.21.068 - Marché AIR LIQUIDE.pdf application/pdf 214582 | Nom métier:
99 _AR-045-214501694-20210916-DC 21_068-AR-1-1_1.pdf application/pdf 214582
( Cycle de vie de la transaction: )
Etat Date Message
Posté 16 septembre 2021 à 10h18min46s Dépôt initial
En attente de transmission 16 septembre 2021 à 10h18min46s | Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 16 septembre 2021 à 10h19min50s Transmis au MI
Acquittement reçu 16 septembre 2021 à 10h35min04s Reçu par le MI le 2021-09-16
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