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Déliberation - dc.24.094 decision marche plateforme ventes
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.24.094 decision marche plateforme ventes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.24.094
portant sur
L'attribution d'un marché de fourniture et maintenance d'une plateforme de courtage aux enchères en ligne pour les adhérents du GIP APPROLYS CENTR'ACHATS
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2014 N° DL 14.095 approuvani la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public APPROLYS.
DECIDE
Article 1° : Le groupement d'intérêt public APPROLYS a cédé à la ville d'Ingré l’accord-cadre pour la fourniture et la maintenance d’une plateforme de courtage aux enchères en lignes pour les adhérents du GIP APPROLYS CENTR'ACHATS.
Les titulaires sont :
- Lot 1: Fourniture et maintenance d'une plateforme de courtage aux enchères en ligne pour les ventes de biens mobiliers avec accompagnement renforcé (commissaire-priseur) : AGORASTORE, 20 rue Voltaire, 93100 MONTREUIL.
- Lot 2: Fourniture et maintenance d'une plateforme de courtage aux enchères en ligne pour les ventes de biens mobiliers : DROUOT SI, 18 boulevard Montmartre, 75009 PARIS.
Les prix du marché sont traités à prix unitaires, sur la base du bordereau de prix du marché. Le forfait annuel de mise en œuvre, de paramétrage et d'utilisation de la plateforme est gratuit. Un commissionnement des ventes est dû, de 7% sur les biens immobiliers et de 5% sur les biens mobiliers sans prestation de commissaire-priseur et 12% sur les biens mobiliers avec prestation de commissaire-priseur.
Le marché est conciu à compter du 25 septembre 2024 jusqu'au 24 septembre 2028.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire, - Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
A Ingré, le 2 décembre 2024
Le Maire
istian DUMAS
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'Etat le : 2 décembre 2024
Publié ou notifié-le : 2 décembre 2024
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ) e RAR en TEE Tete
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Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DC_24_094
Objet : attribution d'un marché de Fourniture et
maintenance d’une plateforme de courtage aux
enchères en ligne pour Les adhérents du GIP
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-02 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
identifiant unique : 045-214501694-20241202-DC_ 24 094-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9730
Nom métier : 045-214501694-20241202-DC 24 094-AR-1-1 _0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 129.7 Ko
Nom original : DC.24.094 - décision Marché plateforme ventes.pdf
Nom métier:
99_AR-045-214501694-20241202-DC_24_094-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 2 décembre 2024 à 15h48min27s Dépôt initial
En attente de transmission 2 décembre 2024à 15h48min29s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 2 décembre 2024 à 15h48min31s Transmis au MI
Acquittement reçu 2 décembre 2024 à 15h58min09s Reçu par le MI Le 2024-12-02
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