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Arrêté - arrêté 2025 092 AV Homes autorisation occupation domaine public Parking rue Bernard Lorjou
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 2025 092 AV Homes autorisation occupation domaine public Parking rue Bernard Lorjou)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Paint-Denis Commune de Saint-Denis-sur-Loire a { nt € nt f Mairie rt Ë jur 19 rue de la Loire nt 41000 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
in
ARRETE N°2025-092
PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE
LE MAIRE DE SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
VU la demande d'autorisation d'installer le matériel nécessaire aux travaux du parking rue de la LOIRE déposée le 27 octobre 2025 par l'entreprise AV Homes demeurant à MEUNG-SUR-LOIRE 45130
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie du 01/02/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public à partir du 15 octobre 2025 au 5 décembre 2025 pour une durée de 52 jours, comme énoncé dans sa demande en date du 27 octobre 2025, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières :
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 2 mètres à partir de l'immeuble. La chaussée et les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier :
Le bénéficiaire devra signaler son installation conformément à la réglementation en vigueur.
La protection des piétons devra être assurée.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture et récolement :
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.
ARTICLE 5 - Responsabilité. :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
Téléphone …..o2 54 78 68 66 ÉRR
UT CR Télécopie..…..o2 o 12
. Art Commune du Site Courriel contact(@saïntdenissurloire.fr CELL JS: D
Site Internet saintdenissurloire.fr NA is un QUE È VAL DE LOIRE @ SMOM PATRIMOINE MONDIAL A ; La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 15 octobre 2025 au 05 décembre 2025 inclus.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à SAINT-DENIS-SUR-LOIRE,
le 30 octobre 2025
A
Patrick MENON
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cedex 1 dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Téléphone 02 54 78 68 66
Télécopie... o2 54 74 40 12
Courriel ….… contact(@saintdenissurloire.fr
Site Internet saintdenissurloire.fr
Commune du Site
= PS HA VAL DE LOIRE ©):
PATRIMOINE MONDIAL 4 IL
DORE