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Arrêté - arrêté 2025 007 ATP autorisation de stationnement rue de la BORDE
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 2025 007 ATP autorisation de stationnement rue de la BORDE)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Commune de Saint-Denis-sur-Loire
Mairie
19 rue de [a Loire
41000 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
ARRETE N°2025-007
PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE
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En
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LE MAIRE DE SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
VU la demande d'autorisation d'installer le matériel nécessaire aux travaux de pose de bordures et de réfection d’enrobé sur la voie publique rue de la BORDE déposée le 21 janvier 2025 par l'entreprise ATP demeurant à FAVEROLLES-SUR-CHER 41400
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie du 01/02/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public à partir du 03 février 2025 pour une durée d’un mois, comme énoncé dans sa demande en date du 21 janvier 2025, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières :
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 2 mètres à partir de l'immeuble. Le gâchage de mortier sur la chaussée est strictement interdit. La chaussée et les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier :
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur.
La protection des piétons devra être assurée.
L'échafaudage sera éclairé de nuit et sera protégé par une signalisation réglementaire.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture et récolement :
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.
ARTICLE 5 - Responsabilité. :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 17 au 30 mars 2014 inclus.
Téléphone …..o1 54 78 68 66
Télécopie... o2 $4 74 40 12
Courriel contact@saincdenissurloire.fr
Site Internet saintdenissurloire.fr
Commune du Site
=" PATRIMOINE MONDIAL
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En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé
à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à SAINT-DENIS-SUR-LOIRE,
le 21 janvier 2025
Le Maire,
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Patrick MENON
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cedex 1 dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Téléphone …..o2 54 78 68 66
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P S+744 Commune du Site
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