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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FZO Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FZO)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Transports, Mobilité durable

■ Séance du 30 juin 2022

26211

■ Actualisation des règlements intérieurs des parkings relais métropolitains.

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération MOB 003-8330/20/CM du 31 juillet 2020, le règlement des parkings relais hors P+R Marseille a été modifié afin d’harmoniser leur mode de fonctionnement sur l’ensemble du territoire, hors Marseille dans un premier temps.

Les parcs relais ont vocation à accueillir un stationnement de courte durée, conditionné à l’utilisation des transports en commun. Or il apparaît que de nombreux usagers en détournent l’usage pour y stationner sur une longue durée ou sans utiliser les transports en commun.

Face à ce constat, il convient de simplifier et harmoniser les modalités d’accès aux parcs relais hors Marseille et parcs relais Marseille, en rappelant que leur accès reste exclusivement conditionné à l’utilisation des transports en commun sur l’ensemble du territoire métropolitain et sur les durées définies ci-après.

Dans ces nouveaux règlements, il est précisé les notions suivantes :

1 - Parkings relais (P+R) métropolitains (Marseille)

Le règlement d’exploitation des parkings relais de la Métropole de Marseille a été revu dans sa globalité afin d’être en cohérence avec le règlement des parkings relais métropolitains (Hors Marseille).

Le stationnement sera limité à une journée (soit de 04h30 à 08h00 le lendemain). Au-delà, une majoration tarifaire sera appliquée.

Le weekend et jours fériés (du vendredi 4h30 au lundi 8h00), le stationnement ne donnera pas lieu à une majoration tarifaire pour les abonnés en vertu de la mise en place de la fonctionnalité P2R en relais-résidents (stationnement de nuit avec fonction relais et les transports en commun avant sortie du véhicule).

2 - Parkings relais (P+R) métropolitains (hors Marseille)

Le stationnement sera limité à une journée (soit de 06h30 à 08h00 le lendemain). Au-delà, une majoration tarifaire sera appliquée.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Le weekend et jours fériés (du vendredi 6h30 au lundi 8h00), le stationnement n’est pas soumis à majoration tarifaire pour les abonnés qui bénéficient de la fonction P2R.

Deux parkings relais proposent des droits d’accès différenciés :

- P+R AIX Colonel Jean-Pierre : 7 journées consécutives de stationnement sont autorisées, la majoration tarifaire n’intervenant qu’à partir du 8ème jour (applicable pour les abonnés et occasionnels transports).

- P+R AIX Plan d’Aillane : 14 journées consécutives de stationnement sont autorisées, la majoration tarifaire n’intervenant qu’à partir du 15ème jour. Sur ce parking, les usagers de la ligne 40 (Gare TGV et Aéroport) disposent de la gratuité de stationnement pour une durée de 7 jours, sur présentation du titre de transport au guichet d’accueil de cette ligne.

3 - Parkings relais (P+R) métropolitains : Modalités communes.

-La pénalité pour détournement d’usage sera harmonisée sur les deux secteurs. Certains P+R métropolitains pourront également proposer des possibilités de stationnement lors d’évènements spécifiques. Dans ce cas, un forfait sera mis en place. Les modalités d’accès aux parkings seront détaillées sur le site www.rtm.fr ou sur le site www.lepilote.com.

Ces nouveaux règlements seront applicables au sein des sites actuels et à venir. Toutefois, pour plus de souplesse, toute spécificité inhérente au fonctionnement d’un équipement sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage sur place, et sur internet via le site www.lepilote.com.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération 2016-CT2-292 du 8 décembre 2016 modifiant les règlements intérieurs des gares routières, parkings relais et parcs relais vélo.

 La délibération MOB 003-8330/20/CM du 31 juillet 2020 modifiant les règlements intérieurs des gares routières, parkings relais et parcs relais vélo afin d’harmoniser leur fonctionnement ;

 L’information des Conseils de Territoire.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient d’actualiser les règlements des parcs relais métropolitains (Marseille et hors Marseille) afin d’adapter ces derniers à leurs usages et d’harmoniser les droits d’accès.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés les règlements intérieurs cadre applicables au sein des parkings relais métropolitains.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 2 :

Ces règlements intérieurs se substituent aux règlements actuels, dès leur approbation par le Conseil de la Métropole. Ils entreront en vigueur à leur retour du contrôle de légalité.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Transports et Mobilité Durable

Henri PONS

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20221/5

REGLEMENT D’EXPLOITATION DES PARKINGS-RELAIS

DE LA METROPOLE - HORS MARSEILLE

Le parking-relais (P+R) est un parc public de stationnement dont la gestion est confiée par la Métropole à

un Gestionnaire. Il s’agit d’un espace de stationnement qui permet à l'automobiliste de stationner son

véhicule pour gagner le centre-ville ou son lieu de travail à l'aide des transports en commun. Le P+R permet

d'accéder au(x) réseau(x) de transport public. Son accès reste exclusivement soumis à l’utilisation des

transports en commun.

Le présent règlement est affiché à l'accueil des P+R de manière à être clairement et facilement lisible. Le non-

respect de l’une de ces dispositions peut donner lieu, de la part de la Métropole à l’engagement de toute

action judiciaire devant la ou les juridictions compétentes. Le fait d’entrer dans un P+R implique l’acceptation,

sans restriction ni réserve, du présent règlement.

On entend par « véhicule », tout véhicule de tourisme immatriculé, motocyclette et cyclomoteur. On entend

par « usager » le conducteur de tout véhicule évoluant ou stationnant dans le P+R et les personnes

l’accompagnant dans le véhicule.

Le mode de fonctionnement des P+R peut évoluer. Les nouvelles modalités sont dans ce cas portées à la

connaissance du public a minima par affichage sur place.

Article 1 – Modalités d’accès au P+R

Seules les personnes utilisant les réseaux de transports en commun sont autorisées à circuler et à garer leur

véhicule dans les P+R. Le fait de circuler dans les P+R et de laisser un véhicule sur un emplacement délimité

implique l’acceptation sans réserve des conditions du présent règlement.

1.1 Conditions d’accès

L’accès aux P+R est autorisé aux véhicules dont la hauteur n’excède pas celles des gabarits de contrôle et d’un poids total en charge maximum de 3,5T. Les caravanes et remorques, tractées ou non, ainsi que les campings cars, ne sont pas admis.

Le stationnement des deux-roues s’effectue exclusivement sur les emplacements réservés à cet effet, dans

la mesure où des emplacements de cette sorte ont été matérialisés au sein du parc.

Les horaires d’ouverture et d’accès aux P+R sont clairement affichés à l’entrée de chaque site. De manière générale, tous les P+R sont accessibles en entrée / sortie de 6h30 à 21h00 du lundi au samedi. Certains P+R proposent des horaires plus étendus (ouverture plus tôt ou le dimanche par exemple) ou un accès différencié aux abonnés. La sortie est possible à toute heure sur l’ensemble des P+R. Ces horaires sont également consultables sur internet sur le site www.lepilote.com.

La Métropole ou son gestionnaire, ne peut être tenu responsable des attentes en entrée ou en sortie pour des raisons qui ne lui seraient pas imputables (densité de trafic automobile, véhicule en panne, manifestations, etc.), ni de l’impossibilité d’accès aux P+R pour des raisons extérieures à sa volonté (réquisition du parking, interdiction d’accès, etc.) ou pour cause d’occupation complète du P+R.

1.2 Circulation des véhicules à l’intérieur des P+R

Les usagers sont tenus de respecter les prescriptions du code de la route ainsi que les accès et sens de

circulation indiqués. La circulation doit être effectuée à allure modérée (20 km/h maximum).

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20222/5

1.3 Conditions et durée de stationnement

Le stationnement s’effectue aux risques et périls des usagers.

Il est recommandé de ne laisser aucun objet à l’intérieur du véhicule. Les véhicules stationnés doivent être vides de tout occupant ou de tout animal.

En cas de besoin, le Gestionnaire ou toute personne désignée par lui est habilitée à faire appel aux services de secours. Le non-respect des conditions de stationnement peut être sanctionné.

Le stationnement sera limité à une journée (soit de 06h30 à 08h00 le lendemain). Au-delà, une majoration

tarifaire sera appliquée au contrevenant.

Les abonnés bénéficient de droits spécifiques détaillés au paragraphe 2.2 du présent règlement intérieur.

Deux parkings relais proposent des droits d’accès différenciés :

- P+R AIX Colonel Jeanpierre : 7 journées consécutives de stationnement sont autorisées, la majoration tarifaire survenant à partir du 8ème jour (applicable pour les abonnés et occasionnels transports) - P+R AIX Plan d’Aillane : 14 journées consécutives de stationnement sont autorisées, la majoration tarifaire survenant à partir du 15ème jour. Sur ce parking, les usagers de la ligne 40 disposent de la gratuité de stationnement à hauteur de 7 jours, sur présentation du titre de transport de la ligne 40 au guichet d’accueil.

Le gestionnaire fera évacuer le véhicule en cas de stationnement abusif (est considéré abusif tout stationnement supérieur à 30 jours sans autorisation, sauf en cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif).

Dans tous les cas de figure, les frais d’enlèvement et de mise en fourrière d’un véhicule sont à la charge de son propriétaire. La Métropole et son Gestionnaire autorisent les forces de l’Ordre à intervenir sur les différents P+R.

1.4 Sécurité

Dans le P+R et ses installations (plateforme gare routière, etc), il est interdit (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

- De faire du feu

- D’introduire toute substance inflammable, combustible ou explosive (en dehors du contenu normal du réservoir du véhicule et plus généralement toute substance de nature à nuire à la sécurité des usagers et à l’intégrité des équipements).

- D’utiliser le matériel ou les installations du Gestionnaire non destinés à la clientèle : prises de courant, eau, etc… A défaut, le Gestionnaire décline toute responsabilité pour les dommages corporels ou matériels qui pourraient survenir, et le contrevenant supporte les dommages qu’il aura causés aux personnes et aux choses.

- D’effectuer des travaux d’entretien, de réparation ou nettoyage de véhicules. - De faire usage de tout appareil sonore susceptible d’incommoder le voisinage : alarmes, sirènes, haut-parleurs, avertisseurs sonores, etc…

- De distribuer de la publicité sur les véhicules ou à la clientèle et de poser des affiches, sans autorisation préalable et expresse du Gestionnaire.

- De quêter, vendre ou offrir ses services sans autorisation préalable et expresse du Gestionnaire. - De déposer des objets dans l’enceinte des P+R, quelle qu’en soit la nature. - De stationner en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, ainsi que sur les voies de circulation

- De stationner sur les emplacements réservés (personnes handicapées ou à mobilité réduite, véhicules de service, vélos, etc) sans motif lié à leur caractère réservé. L’occupation de ces emplacements par des véhicules non autorisés est passible d’une amende forfaitaire (infraction de

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20223/5

4ème classe). Au besoin, la mise en fourrière des véhicules peut être requise par la Métropole ou le gestionnaire mandaté par elle

- D’une manière générale, sont interdits tous les actes susceptibles de nuire à l’ordre, à la propreté, à la salubrité et à la sécurité des P+R.

Tout accident ou dommage survenu dans le P+R devra faire l’objet d’une déclaration aux Services de Police.

Toute réclamation mettant en cause la responsabilité de La Métropole ou du Gestionnaire, et qui n’aurait

pas fait l’objet d’une déclaration auprès de ses services dès la survenance de l’incident ou du dommage, ne

saurait être prise en compte.

La Métropole et le Gestionnaire ne pourront être rendus responsables des dommages résultant d’une faute

avérée de ses préposés ou d’un défaut des installations.

La Métropole et son Gestionnaire autorisent les forces de l’Ordre à intervenir sur les différents P+R.

1.5 – Opposabilité - Abrogation

Tout usager ou utilisateur respecte les dispositions du présent règlement. En cas de non-respect, la

Métropole ou son Gestionnaire ne pourra être tenu responsable de tous dommages, litiges ou accidents dans

l'enceinte du P+R et de ses annexes et voies d'accès.

Tout manquement au règlement pourra entraîner une interdiction d'accès au site et le cas échéant faire

l'objet d'une plainte déposée contre les contrevenants par la Métropole ou le gestionnaire.

Toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement du site est passible de contraventions.

Toute infraction ou détérioration grave fera I ‘objet de poursuites judiciaires. L’assistance des agents de la

force publique pourra être requise en cas de besoin.

Le non-respect de l’une des dispositions du présent règlement autorise la Métropole ou son Gestionnaire à

engager toute action devant la ou les juridictions compétentes.

1.6 Accès piétons

L’accès piétons au P+R est strictement réservé aux usagers et leurs passagers. Ils devront respecter les règles

prescrites pour la circulation sur la voie publique et emprunter les passages réservés à cet effet.

1.7 Vidéo protection

Les P+R sont équipés d'un dispositif de vidéo-protection, en application de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

et conformément au décret du 3 août 2007.

En cas d'infraction, le gestionnaire ou la Métropole se réservent le droit d'engager toutes poursuites.

1.8 Données personnelles et droit à l’image

Les données collectées par le gestionnaire font l'objet de traitements automatisés dont les finalités sont

l'ouverture et la gestion des droits d'accès au P+R. Les usagers disposent d'un droit d'accès, de rectification

et de suppression des données les concernant, conformément aux articles 38 et suivants de la Loi n°78617

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement général sur la

protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018.

1.9 Animaux

« Les animaux de compagnie sont interdits dans les transports en commun. L’usager doit se référer au règlement des transports pour connaitre les cas d’autorisations exceptionnelles (par exemple les chiens pour guides ou aveugles). Aucun animal ne doit être laissé dans le véhicule en stationnement sur le P+R».

1.10 Réclamations

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20224/5

Toutes contestations, réclamations, et tous litiges et contentieux qui s’élèveraient entre les parties au sujet

de l’exécution ou de l’interprétation du présent règlement intérieur sont à transmettre au Gestionnaire.

Article 2 – Tarification et obligation de règlement

Toute personne stationnant dans le P+R est tenue de s’acquitter du paiement de son titre conformément aux

tarifs en vigueur et affichés à l’entrée du P+R (à l’exception des P+R gratuits).

L’ouverture des barrières d’entrée se fait automatiquement après la délivrance du ticket d'accès ou de la

détection de la carte d’abonnement.

Les tarifs sont affichés sur les panneaux d'information situés à l'entrée des P+R et au guichet d'accueil.

2.1 Usager occasionnel du transport

L’automobiliste pénètre dans le P+R en prenant un ticket en borne d’entrée. De manière générale, ces tickets

servent pour le parking et pour le transport.

Un titre de transport pourra également être délivré séparément au guichet d’accueil (pour le conducteur).

Tous les occupants du véhicule ont également droit à un titre de transport aller/retour : sur demande au

guichet d’accueil, ou en contactant un agent d’exploitation depuis les interphones à disposition (pour les

parkings sans présence de personnel).

Ces titres permettent de circuler sur le réseau, dans le cadre des règles tarifaires en vigueur.

Le règlement du titre doit se faire au retour, avant de quitter le P+R : soit en caisse automatique (espèces,

CB), soit en borne de sortie (CB), soit au local d’accueil pendant les horaires d’ouverture (chèque, sur

présentation d’une pièce d’identité, CB et espèces).

« Certains P+R pourront également proposer des possibilités de stationnement lors d’évènements

spécifiques. Dans ce cas, un forfait sera mis en place. Les modalités d’accès aux parkings seront détaillées sur

le site www.lepilote.com . »

2.2 Usager abonné du transport

L’abonnement donne un droit d’accès sans emplacement défini. En cas de P+R complet, l’abonné pourra se

diriger vers un autre P+R du réseau. L’abonnement se contracte auprès de l'agent d'accueil ou en boutique

mobilité, sur présentation d'une pièce d'identité et d’un justificatif pour les tarifs spéciaux, sous réserve de

places disponibles.

Le stationnement le weekend (du vendredi 6h30 au lundi 8h00) et les jours fériés n’est pas soumis à une majoration tarifaire.

L’obtention d’un abonnement ne garantit pas son renouvellement pour les périodicités suivantes.

L’abonnement implique la création d’une carte.

L’abonnement permet un accès au parking ET aux transports en commun autorisés. L’accès au P+R est

possible sous réserve de places disponibles. Le gestionnaire se réserve le droit de prioriser un accès aux

abonnés, selon un quota de places qu’il aura défini.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées en cours d’année.

2.3 Usager en situation de handicap

En application de la Loi n° 20156300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en

situation de handicap, tout titulaire de la carte de stationnement (anciennement macaron GIC/GIG – Grand

Invalide Civil - Grand Invalide de Guerre) ainsi que la tierce personne accompagnante bénéficie d’un accès

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20225/5

gratuit au P+R via les titres de journée sur simple présentation de sa carte de stationnement et présence de

la tierce personne accompagnante. La présente disposition a été adoptée par la Métropole par décision n°

2015_A142 du 10 juillet 2015.

2.4 Utilisation des bornes de recharges électriques

Certains P+R sont équipés d’un nombre limité de places avec bornes de recharge électrique. Ces bornes sont

à la disposition des usagers. Leurs modalités d’accès sont détaillées sur place ou sur demande auprès du

guichet d’accueil.

2.5 Accès aux parcs à vélos dans les P+R

Des parcs à vélos fermés munis d’un dispositif de contrôle d’accès sont présents dans certains P+R accessibles

directement depuis l’extérieur. Un règlement spécifique s'applique à ces parcs à vélos.

2.6 Vente de titres de transports

Sur certains P+R, pendant les heures de présence des agents d’accueil, les usagers peuvent acquérir des titres

de transports du réseau, au local d’accueil. Ces titres sont vendus aux conditions tarifaires en vigueur du

réseau de transport considéré

2.7 Validité et remplacement des titres

Un titre de transport illisible ou déchiré est réputé non valide.

Aucun duplicata n'est délivré en cas de perte ou de vol du titre de transport. Aucun remboursement ou échange n'est délivré en cas de ticket de transport perdu ou abîmé. Abonnement mensuel ou annuel : Le support initial est gratuit. Le duplicata est payant et délivré à l'usager sur demande à l’accueil.

En cas de ticket de parking perdu, l'usager doit se rendre au guichet d’accueil et s’acquitter du tarif forfaitaire de 28,00€.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20221/5

REGLEMENT D’EXPLOITATION DES PARKINGS-RELAIS

DE LA METROPOLE – MARSEILLE

Le parking-relais (P+R) est un parc public de stationnement dont la gestion est confiée par la Métropole à un Gestionnaire. Il s’agit d’un espace de stationnement qui permet à l'automobiliste de stationner son véhicule pour gagner le centre-ville ou son lieu de travail à l'aide des transports en commun. Le P+R permet d'accéder au(x) réseau(x) de transport public. Son accès reste exclusivement soumis à l’utilisation des transports en commun (obligation d’une correspondance avec les lignes de transport en commun).

Le présent règlement est affiché à l'accueil des P+R de manière à être clairement et facilement lisible. Le non- respect de l’une de ces dispositions peut donner lieu, de la part de la Métropole à l’engagement de toute action judiciaire devant la ou les juridictions compétentes. Le fait d’entrer dans un P+R implique l’acceptation, sans restriction ni réserve, du présent règlement.

On entend par « véhicule », tout véhicule de tourisme immatriculé, motocyclette et cyclomoteur. On entend par « usager » le conducteur de tout véhicule évoluant ou stationnant dans le P+R et les personnes l’accompagnant dans le véhicule.

Le mode de fonctionnement des P+R peut évoluer. Les nouvelles modalités sont dans ce cas portées à la connaissance du public a minima par un affichage sur place.

Article 1 – Modalités d’accès aux P+R de Marseille

Seules les personnes utilisant les réseaux de transports en commun sont autorisées à circuler et à garer leur véhicule dans les P+R. Le fait de circuler dans les P+R et de laisser un véhicule sur un emplacement délimité implique l’acceptation sans réserve des conditions du présent règlement.

1.1 Conditions d’accès

L’accès aux P+R est autorisé aux véhicules dont la hauteur n’excède pas celles des gabarits de contrôle et d’un poids total en charge maximum de 3,5T. Les caravanes et remorques, tractées ou non, ainsi que les campings cars, ne sont pas admis.

Le stationnement des deux-roues s’effectue exclusivement sur les emplacements réservés à cet effet, dans la mesure où des emplacements de cette sorte ont été matérialisés au sein du parc.

Les horaires d’ouverture et d’accès aux P+R sont clairement affichés à l’entrée de chaque site. De manière générale, tous les P+R de Marseille sont accessibles en entrée / sortie de 4h30 à 20h30 du lundi au dimanche. Certains P+R proposent des horaires différenciés. Ces horaires sont consultables sur internet sur le site www.rtm.fr. La sortie est possible à toute heure sur l’ensemble des P+R.

La Métropole ou son gestionnaire ne peut être tenu responsable des attentes en entrée ou en sortie pour des raisons qui ne lui seraient pas imputables (densité de trafic automobile, véhicule en panne, manifestations, etc.), ni de l’impossibilité d’accès aux P+R pour des raisons extérieures à sa volonté (réquisition du parking, interdiction d’accès, etc.) ou pour cause d’occupation complète du P+R.

1.2 Circulation des véhicules à l’intérieur des P+R

Les usagers sont tenus de respecter les prescriptions du code de la route ainsi que les accès et sens de circulation indiqués. La circulation doit être effectuée à allure modérée (20 km/h maximum).

1.3 Conditions et durée de stationnement

Le stationnement s’effectue aux risques et périls des usagers.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20222/5

Il est recommandé de ne laisser aucun objet à l’intérieur du véhicule. Les véhicules stationnés doivent être vides de tout occupant ou de tout animal.

En cas de besoin, le Gestionnaire ou toute personne désignée par lui est habilitée à faire appel aux services de secours. Le non-respect des conditions de stationnement peut être sanctionné.

Les parkings relais de Marseille sont réservés aux usagers porteurs d’un abonnement en cours de validité (7

jours, 30 jours, annuel ou PASS permanent sur carte nominative) et aux personnes titulaires d’une carte

personnelle sans contact avec réserve d’argent (compte PMT : Porte-Monnaie Transport).

Le stationnement sera limité à une journée (soit de 04h30 à 08h00 le lendemain). Au-delà, une majoration

tarifaire sera appliquée au contrevenant.

Les abonnés bénéficient de droits spécifiques détaillés au paragraphe 2.2 du présent règlement intérieur.

Le gestionnaire fera évacuer le véhicule en cas de stationnement abusif (est considéré abusif tout stationnement supérieur à 30 jours sans autorisation, sauf en cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif).

Dans tous les cas de figure, les frais d’enlèvement et de mise en fourrière d’un véhicule sont à la charge du propriétaire. La Métropole et son Gestionnaire autorisent les forces de l’Ordre à intervenir sur les différents P+R.

1.4 Sécurité

Dans le P+R et ses installations (plateforme gare routière, etc), il est interdit (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

- De faire du feu

- D’introduire toute substance inflammable, combustible ou explosive (en dehors du contenu normal du réservoir du véhicule et plus généralement toute substance de nature à nuire à la sécurité des usagers et à l’intégrité des équipements).

- D’utiliser le matériel ou les installations du Gestionnaire non destinés à la clientèle : prises de courant, eau, etc… A défaut, le Gestionnaire décline toute responsabilité pour les dommages corporels ou matériels qui pourraient survenir, et le contrevenant supporte les dommages qu’il aura causés aux personnes et aux choses.

- D’effectuer des travaux d’entretien, de réparation ou nettoyage de véhicules. - De faire usage de tout appareil sonore susceptible d’incommoder le voisinage : alarmes, sirènes, haut-parleurs, avertisseurs sonores, etc…

- De distribuer de la publicité sur les véhicules ou à la clientèle et de poser des affiches, sans autorisation préalable et expresse du Gestionnaire.

- De quêter, vendre ou offrir ses services sans autorisation préalable et expresse du Gestionnaire. - De déposer des objets dans l’enceinte des P+R, quelle qu’en soit la nature. - De stationner en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, ainsi que sur les voies de circulation

- De stationner sur les emplacements réservés (personnes handicapées ou à mobilité réduite, véhicules de service, vélos, etc) sans motif lié à leur caractère réservé. L’occupation de ces emplacements par des véhicules non autorisés est passible d’une amende forfaitaire (infraction de 4ème classe). Au besoin, la mise en fourrière des véhicules peut être requise par la Métropole ou le gestionnaire mandaté par elle

D’une manière générale, sont interdits tous les actes susceptibles de nuire à l’ordre, à la propreté, à la salubrité et à la sécurité des P+R.

Tout accident ou dommage survenu dans le P+R devra faire l’objet d’une déclaration aux Services de Police.

Toute réclamation mettant en cause la responsabilité de la Métropole ou du Gestionnaire, et qui n’aurait pas

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20223/5

fait l’objet d’une déclaration auprès de ses services dès la survenance de l’incident ou du dommage, ne

saurait être prise en compte.

La Métropole et le Gestionnaire ne pourront être rendus responsables des dommages résultant d’une faute

avérée de ses préposés ou d’un défaut des installations.

La Métropole et son Gestionnaire autorisent les forces de l’Ordre à intervenir sur les différents P+R.

1.5 – Opposabilité - Abrogation

Tout usager ou utilisateur respecte les dispositions du présent règlement. En cas de non-respect, la

Métropole ou son Gestionnaire ne pourra être tenu responsable de tous dommages, litiges ou accidents dans

l'enceinte du P+R et de ses annexes et voies d'accès.

Tout manquement au règlement pourra entraîner une interdiction d'accès au site et le cas échéant faire

l'objet d'une plainte déposée contre les contrevenants par la Métropole ou le gestionnaire.

Toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement du site est passible de contraventions.

Toute infraction ou détérioration grave fera I ‘objet de poursuites judiciaires. L’assistance des agents de la

force publique pourra être requise en cas de besoin.

Le non-respect de l’une des dispositions du présent règlement autorise la Métropole ou son Gestionnaire à

engager toute action devant la ou les juridictions compétentes.

1.6 Accès piétons

L’accès piétons au P+R est strictement réservé aux usagers et leurs passagers. Ils devront respecter les règles

prescrites pour la circulation sur la voie publique et emprunter les passages réservés à cet effet.

1.7 Vidéo protection

Les P+R sont équipés d'un dispositif de vidéo-protection, en application de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

et conformément au décret du 3 août 2007. Des panneaux d’informations sont apposés à l’attention du

public mentionnant l’existence d’un tel système et le service du gestionnaire auquel s’adresser dans le cadre

du droit d’accès à l’image. En cas d'infraction, le gestionnaire ou la Métropole se réservent le droit d'engager

toutes poursuites.

1.8 Données personnelles et droit à l’image

Les données collectées par le gestionnaire font l'objet de traitements automatisés dont les finalités sont

l'ouverture et la gestion des droits d'accès au P+R. Les usagers disposent d'un droit d'accès, de rectification

et de suppression des données les concernant, conformément aux articles 38 et suivants de la Loi n°78617

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement général sur la

protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018.

1.9 Animaux

« Les animaux de compagnie sont interdits dans les transports en commun. L’usager doit se référer au règlement des transports pour connaitre les cas d’autorisations exceptionnelles (par exemple les chiens pour guides ou aveugles). Aucun animal ne doit être laissé dans le véhicule en stationnement sur le P+R ».

1.10 Réclamations

Toutes contestations, réclamations, et tous litiges et contentieux qui s’élèveraient entre les parties au sujet

de l’exécution ou de l’interprétation du présent règlement intérieur sont à transmettre au Gestionnaire.

Article 2 – Tarification et obligation de règlement

L’ouverture des barrières d’entrée se fait automatiquement après détection de la carte d’abonnement, d’une

carte avec PMT, ou sur certains P+R après délivrance d’un titre.

Les tarifs sont affichés sur les panneaux d'information situés à l'entrée des P+R et au guichet d'accueil.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20224/5

2.1 Usager occasionnel du transport

Les usagers occasionnels devront être en porteurs d’une carte personnelle avec PMT, et idéalement

préalablement chargée. L’accès se fera en entrée et en sortie avec cette carte. L’usager devra acquitter son

titre de transport et effectuer une correspondance avec les lignes de transport en commun. En sortie du

parking, une somme forfaitaire pour l’utilisation du P+R sera prélevée sur son compte PMT, selon la gamme

tarifaire en vigueur.

Certains P+R de Marseille pourront également proposer des possibilités de stationnement lors d’évènements

spécifiques. Dans ce cas, un forfait sera mis en place. Les modalités d’accès aux parkings seront détaillées sur

le site www.rtm.fr ou sur le site www.lepilote.com .

2.2 Usager abonné du transport

L’abonnement se contracte auprès d’une boutique mobilité, sur présentation d'une pièce d'identité et d’un

justificatif pour les tarifs spéciaux. L’abonnement implique la création d’une carte. Il donne un droit d’accès

sans emplacement défini. En cas de P+R complet, l’abonné pourra se diriger vers un autre P+R du réseau.

L’accès au P+R est possible sous réserve de places disponibles. Le gestionnaire se réserve le droit de prioriser

un accès aux abonnés, selon un quota de places qu’il aura défini.

Le stationnement le weekend (du vendredi 4h30 au lundi 8h00), ainsi que les jours fériés, n’est pas soumis à une majoration tarifaire.

Tous les abonnés « PASS 7 jours », « 30 jours », « annuel » ou le titulaire d’un « PASS » permanent sur carte

personnelle, bénéficient de la gratuité des parkings relais à la condition qu’ils effectuent une correspondance

avec les lignes de transport en commun.

Une pénalité sera appliquée pour non-respect des règles d’usage, et notamment en cas de dépassement de

la durée de stationnement autorisée (J+1 à 8H00).

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées en cours d’année.

2.3 Usager en situation de handicap

En application de la Loi n° 20156300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en

situation de handicap, tout titulaire de la carte de stationnement (anciennement macaron GIC/GIG – Grand

Invalide Civil - Grand Invalide de Guerre) ainsi que la tierce personne accompagnante bénéficie d’un accès

gratuit au P+R via les titres de journée sur simple présentation de sa carte de stationnement et présence de

la tierce personne accompagnante. La présente disposition a été adoptée par la Métropole par décision n°

2015_A142 du 10 juillet 2015.

2.4 Utilisation des bornes de recharges électriques

Certains P+R sont équipés d’un nombre limité de places avec bornes de recharge électrique. Ces bornes sont

payantes et à la disposition des usagers.

2.5 Accès aux parcs à vélos dans les P+R

Des parcs à vélos fermés munis d’un dispositif de contrôle d’accès sont présents dans certains P+R accessibles

directement depuis l’extérieur. Un règlement spécifique s'applique à ces parcs à vélos.

2.6 Vente de titres de transports

Les titres de transport sont vendus aux boutiques mobilités, ainsi que sur les distributeurs automatiques de

titres.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20225/5

2.7 Validité et remplacement des titres

Un titre de transport illisible ou déchiré est réputé non valide.

Aucun duplicata n'est délivré en cas de perte ou de vol du titre de transport. Aucun remboursement ou échange n'est délivré en cas de ticket de transport perdu ou abîmé. Abonnement mensuel ou annuel : Le support initial est gratuit. Le duplicata est payant et délivré à l'usager sur simple demande à l’accueil.

En cas de ticket de parking perdu, l'usager doit se rendre au guichet d’accueil et s’acquitter du tarif forfaitaire de 40,00 €.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Actualisation des règlements intérieurs au sein des P+R métropolitains

Il est proposé d’approuver l’actualisation des règlements intérieurs cadres qui seront applicables au sein des parkings relais (P+R) métropolitains, en poursuivant deux objectifs : - une finalisation de l’harmonisation déjà engagée entre les P+R sur Marseille et hors Marseille, afin d’en clarifier la compréhension et l’usage au quotidien.

- le développement des usages relais et des usages facilités pour les abonnés mais également pour les utilisateurs occasionnels du transport en commun.

Cette actualisation porte essentiellement sur la durée de stationnement au sein des parcs-relais et leur accès exclusivement conditionné à l’utilisation des transports en commun.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022