Arrêté - DP 9 Impasse DES Perdrix?x92206

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Arrêté - DP 9 Impasse DES Perdrix?x92206 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - DP 9 Impasse DES Perdrix?x92206)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZAV-en-BRIE Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

Dossier n° : DP 077 393 26 00008

Déposé le : 16/02/2026 Complété les : 18/03/2026 et 01/04/2026

Adresse des travaux : 9, impasse des Perdrix — 77540 ROZAY-en-BRIE

De M. MARCHAL Jean Pour Travaux sur construction existante :

9, impasse des Perdrix -Remplacement des châssis, sur auvent existant

77540 ROZAY-en-BRIE non fermé, en aluminium coloris blanc.

Double vitrage opaque et fixe.

Surface de Plancher créée : Néant

LE MAIRE,

VU l'arrêté municipal n°61/2026 du 31/03/2026 donnant délégation à M. Thierry LEPROUST,

Troisième Adjoint au maire, pour l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme ;

VU la déclaration préalable susvisée,

VU les pièces complémentaires déposées les 18/03/2026 et 01/04/2026 ;

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/02/2020,

ARRETE

Article 1 Il n’est pas fait opposition aux travaux.

Article 2 Le présent arrêté est notifié au demandeur et au Représentant de l'Etat dans le

Département. Il sera affiché en Mairie.

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay @orange.frLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L2132.2 du

code général des collectivités territoriales.

Article R424-5 du Code de l'Urbanisme : l’avis de dépôt de la présente déclaration préalable a été affiché en

Mairie le : 16/02/2026

INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT

DROIT DES TIERS : la présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles,

servitudes de droit privé, ….).

Dans le délai de TROIS MOIS après la décision d'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale.

VALIDITE : Conformément aux articles R424-17 et R424-18 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux

ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de sa notification au bénéficiaire ou si ceux-ci sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une

décision juridictionnelle irrévocable.

Sa prorogation peut être demandée, deux fois pour une durée d’un an, deux mois au moins avant l’expiration du délai de

validité, si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué.

AFFICHAGE: Mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain et visible de la voie publique (sur un panneau

rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm) par le bénéficiaire, dès sa notification et pendant toute la durée

du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois, et le dossier y est consultable.

Conformément à l’article A424-16, le panneau indique : le nom, la raison sociale où la dénomination sociale du bénéficiaire,

le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du

permis, la nature du projet et la superficie ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par

rapport au sol naturel.

Si le projet prévoit des démolitions, la surface du bâtiment à démolir doit être indiquée.

L'absence d'affichage est punie d’une amende de 5ème classe.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de

l’article R421.1 du Code de Justice Administrative.

Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente décision à l'adresse

suivante (Mairie de Rozay-en-Brie) dans un délai de 1 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de

l’article L600.12.2 du Code de l’Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur ce recours par l'autorité

compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES: Dans le cas d’une autorisation pour travaux, elle doit être souscrite par le

pétitionnaire dès le début des travaux. À défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s’il construit pour lui-même ou sa

proche famille.