Arrêté - DP 9 RUE de la Haranderie?x92206

Documents similaires

Arrêté - DP 9 RUE DU NORD?x92206

Arrêté - DP 9 RUE GENERAL LECLERC?x92206

Arrêté - DP 9 IMPASSE DES PERDRIX?x92206

Arrêté - DP 13 RUE AUX BUTTES?x92206

Arrêté - DP 9 RUE DES OLIVETTES?x92206

Arrêté - DP 9 RUE DU NORD 1?x92206

Arrêté - DP MODIFICATIF 9 SQUARE DE LA CITE?x92206

Arrêté - DP 2 RUE DE LA HARANDERIE?x92206

Arrêté - DP 11 RUE DE ROME?x92206

Arrêté - DP 7 RUE DE ROME?x92206

Arrêté - DP 9 RUE de la Haranderie?x92206 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - DP 9 RUE de la Haranderie?x92206)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

ARRÊTE

d’opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Rozay-en-Brie

Le Maire de Rozay-en-Brie,

Vu la demande d’autorisation présentée le 09/11/2024 par Madame NICOL Audrey, demeurant 9 rue de la

Haranderie 77540 ROZAY EN BRIE et enregistrée par la Mairie de Rozay-en-Brie sous le numéro DP

077 393 24 00059,

Vu le projet objet de la déclaration consistant, sur un terrain situé à Rozay-en-Brie —-9 rue de la Haranderie

77540 Rozay-en-Brie, cadastré AD n° 131, à effectuer les travaux suivants :

- Pose de climatiseur(s) extérieur(s)

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le plan d'occupation des sols devenu caduc au 27 mars 2017 en application de l’article L 174-3 du code de l’urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 17/02/2020,

Vu l’avis réputé favorable conforme du préfet en vertu de l’article L 422-S du code de l’urbanisme

Considérant l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France en date du 29/11/2024 :

Motifs du refus :

- (1) S'agissant d’un projet d’implantation d’un groupe extérieur de climatiseur visible depuis

la rue, sur une construction de 1° intérêt situé en secteur A du Site Patrimonial Remarquable

de Rozay-en-Brie, le projet n’est pas conforme au règlement qui s’y rapporte et ne peut être

accepté en l’état.

Article 11.5: Les échangeurs de chaleur, ventilateur et climatiseurs ne devront pas être

visibles depuis le domaine public. On privilégiera l’implantation sur les bâtiments annexes.

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay @orange.fr(2) Un autre projet prévoyant une implantation non visible depuis la rue pourra être proposé.

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE :

Il est fait OPPOSITION à la demande d’autorisation pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à Rozay-en-Brie,

Le 3 décembre 2024.

am

Le Maire-Adjôint | -

M. LEPROUST..

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de

la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R 424-17 et R 424-18 du code de l’urbanisme et en application du décret n° 2014-1161 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en

est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 à R.424-23, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours

est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.