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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 111 ENFANCE JEUNESSE Convention collège Montfort
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 00h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 111 ENFANCE JEUNESSE Convention collège Montfort)
Thèmes du document : Éducation, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025
Publié le
Ke = ls D FD fs S DE ID : 040-200069631-20251023-D 111 10 2025CC-DE
NN CHAL de communes
DECISION N° 111-10-2025-CC
99 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
ENFANCE/JEUNESSE Approbation d’une convention de mise à disposition de locaux du collège Serge
BARRANX à Montfort-en-Chalosse
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L5211-1 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de Communes Terres de Chalosse
Vu la délibération DCC2020_07_92 du Conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant délégation au
Président,
VU la délibération n° DCC_2025_03 15 du conseil communautaire en date du 20/03/2025 modifiant les
délégations du Président,
Considérant la nécessité de formaliser par une convention de mise à disposition de locaux du Collège Serge
BARRANX à Montfort-en-Chalosse avec le Département des Landes dans le cadre de l’exercice de la compétence
d'accueil collectif de mineurs de la Communauté de communes ;
Considérant que ladite convention est conclue pour une durée d’un an sans possibilité de reconduction, elle prend
effet le 1% juillet 2025 et prendra fin de plein droit le 30 juin 2026 ;
Considérant que les conditions financières prévoient une facturation à raison d’un montant de 1,00
€/nombre de repas pour la période estivale et d’un forfait journalier de 50,00 € durant les « petites vacances » ;
Considérant que les conditions financières prévoient une facturation à raison d’un forfait journalier de 25,00 €
durant les mercredis de la période scolaire,
DECIDE
D’approuver la convention de mise à disposition des locaux par le Département des Landes du Collège Serge
BARRANX à Montfort-en-Chalosse,
De signer la convention et tout document nécessaire à application de la présente décision.
Montfort-en-Chalosse, le 22 octobre 2025
Le Président,
Didier M —
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le : _Aff pré is peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
N'identifiant unique : €’tr/bunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à comp
ter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
www.terresdechalosse.fr