Procès Verbal - PV CM 08.12.2022

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Procès Verbal - PV CM 08.12.2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Quissac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08.12.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, 1 place Charles Mourier 30260 Quissac @ 0166773002 © mairie@ville-quissac.fr @ 0466 7756 31

DÉPARTEMENT DU GARD

MAIRIE DE QUISSAC

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 8 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de QUISSAC s’est réuni

à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Serge CATHALA, Maire de Quissac.

Date de convocation : le 1° décembre 2022

Date d'affichage : le 1° décembre 2022

Conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Votants : 16 +2 = 18

Votants par procuration : 2

Absents excusés : 5

Présents :

Serge CATHALA — Alain BOUCHERIGUENE — Isabelle BRUNEL — Robert CHAZEL — Laetitia LE ROUX — Jeannette

SANCHEZ — Mireille BARBIER — Johan FIORENZANO -— Claudine CHAUDOREILLE — Martine AUBERT — Bernard GUERIN — Nicolas DREVON — Roger HERNANDEZ — Julien PERRY — Philippe GRAILHE — Catherine MARTIN

Procurations :

Jean PELAPRAT à Isabelle BRUNEL

Stéphane DUPUY à Serge CATHALA

Absents excusés :

Laurence THEROND — Olivier VINCANT — Florie PIACENTINO -— Sandrine ROTTE — Amélie MARCAILLE

Secrétaire de séance :

Jeannette SANCHEZ

Début de séance : 19h00 Délibération n°105/2022 : Approbation du conseil municipal du 20 octobre 2022 Rapporteur Serge CATHALA

Serge CATHALA rappelle que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 octobre 2022 a été envoyé à tous les conseillers municipaux.

Il précise qu'aucune observation n’est parvenue en Mairie à ce jour.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité

e Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 octobre 2022

Délibération n°106/2022 : Procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements

à la Communauté de communes du Piémont Cévenol = Maison France Services | Rapporteur Serge CATHALA = Annexe 1

LE

Serge CATHALA expose que la mise à disposition concerne le bâtiment de l’ancienne perception :

e Le rez-de-chaussée du bâtiment d’une surface de 105 m2?

e Une cour de 54 m2?

L'équipement sera dénommé Maison France Services et sera affecté à l'exercice de la compétence actions sociales de la Communauté de communes du Piémont cévenol.

Pour cela, il est nécessaire d'adopter le procès-verbal afférent à la mise à disposition des biens meubles et

immeubles, et d'arrêter la date effective du transfert des biens d’un commun accord entre les deux collectivités au

01/12/2022. Il est précisé que la mise à disposition des biens se fera à titre gratuit.

Laëtitia LE ROUX précise que les permanences seront réalisées par les partenaires sociaux suivants : CARSAT, MSA,

Pôle emploi, Mission locale, conciliateur de justice, CAF, CPAM ...

À la demande de Jean PELAPRAT, Isabelle BRUNEL demande si la Communauté de communes du Piémont Cévenol

prendra en charge les fluides. Serge CATHALA répond positivement conformément à la convention conformément à

l’article 6 du procès-verbal de mise à disposition.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-

4, L.1321-5, et L. 521155 ;

Vu le procès-verbal annexé ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en ses articles L. 1321-1 et suivants, la

mise à disposition de plein droit, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à

l'exercice de la compétence actions sociales ;

Considérant qu'il convient de constater contradictoirement, par l'établissement d’un procès-verbal, la mise à

disposition des biens meubles et immeubles de la commune de Quissac à la Communauté de Communes du

Piémont Cévenol ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

e D’approuver le procès-verbal de mise à disposition entre la Communauté de communes du Piémont

Cévenol et la commune de Quissac constatant la mise à disposition à la Communauté de communes des

biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement de la Maison France Services affectée à l'exercice de la compétence actions sociales ;e D’autoriser le Maire à signer le procès-verbal de transfert entre la Communauté de communes du Piémont

Cévenol et la commune de Quissac constatant la mise à disposition à la Communauté de communes des biens et des équipements.

Délibération n°107/2022 : Création et suppression d'emploi au tableau des effectifs Rapporteur Serge CATHALA Annexe 2 |

Ve

Serge CATHALA explique que suite à une augmentation du temps de travail de l’agent (entretien de l’ancienne école maternelle), il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs.

Le Conseil municipal,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, des

Régions, et de leurs établissements publics,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2021 adoptant le tableau des emplois et des effectifs,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 juillet 2022 modifiant le tableau des emplois et des effectifs, Considérant les besoins des services,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

e De créer et supprimer l'emploi suivant :

CREATION SUPPRESSION SERVICE Explication/observation

ie ÿ Sa . Suppression d'un emploi d'adjoint

AdjSInt-RehnIquE AGAIN ES ChnQUE technique à TNC de 10h/hebdo suite à CATEGORIE C CATEGORIE C : ss la la: RESSOURCES augmentation du temps de travail à

Titulaire Titulaire TNC de 13h/hebd

13H 10H coco Nomination à compter du 01/01/2023

e De modifier et d'adopter le tableau des emplois et des effectifs tel qu’annexé

Délibération n°108/2022 : Bilan de la concertation et arrêt du projet de PLU . Rapporteur Serge CATHALA és J

aimée

1- Rappel de la procédure de révision du PLU

Serge CATHALA rappelle que par délibération du 28 avril 2011, le conseil municipal de Quissac a prescrit la révision du plan local d'urbanisme approuvé en 2007.

Face aux évolutions importantes des législations avec l’entrée en vigueur des lois Grenelle Il et ALUR, le conseil

municipal de Quissac a confirmé par délibération du 16 juillet 2020, les objectifs initiaux de la révision du PLU et pris acte des objectifs de cette révision :

- Faire un bilan du plan local d'urbanisme actuel et corriger les dysfonctionnements relevés au cours de son application par les services,

- Intégrer les schémas de planifications sanitaires (le schéma directeur d'assainissement et celui d’eau potable),

-__ D'intégrer une étude paysagère fixant des prescriptions qualitatives pour le respect de l'identité territoriale,

- D'intégrer des orientations d'aménagement et de programmation concernant les conditions

d'aménagement des quartiers de la Devèze et de la Plaine du pont à mettre en valeur, réhabiliter ou restructurer

-__ Prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires dont la loi Climat et Résilience du 22 août

2021

- Modification de règlement graphique {zonage}

-__ Modification du règlement écrit

-__ Modification des OAP : Créer une OAP sectorielle « La Devèze-Valliguières », Créer une OAP sectorielle «Plaine du Pont Ouest », Créer une OAP thématique « Trame Verte et Bleue »

-__ Modification des Annexes : Intégrer le nouveau PAC « Aléa feux de forêts », Mettre à jour les annexes

sanitaires, Mettre à jour les annexes liées aux risques

Les débats sur les orientations générales du PADD se sont tenus au sein du conseil municipal dans les séances des

19 septembre 2013, 22 juin 2016, 10 décembre 2020, 28 janvier 2021 et 21 juillet 2022.

2- Bilan de concertation

La concertation publique permet d'associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants

de la commune, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées.

Les modalités de la concertation ont été définies par les conseils municipaux dans les délibérations du 28 avril 2011

et 16 juillet 2020 de la manière suivante :

-__ Affichage en mairie des délibérations de prescription

- Publication d’avis d'ouverture de la phase de concertation dans un journal local

- Ouverture d’un registre dès mai 2011

-__ Réunion publique annoncée dans un journal local

La population a pu ainsi, de manière continue, prendre connaissance et suivre l’évolution des éléments du dossier.

Elle a également pu faire état de ses observations par la mise à disposition du public en mairie d’un registre de

concertation joint en annexe.

L'ensemble de ces moyens de concertation est détaillé dans le bilan de la concertation joint en annexe de la

présente délibération.

3- Arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme

A l'issue du constat et du diagnostic de l'existant, te PADD a été mis en forme. Celui-ci a fait un débat au sein du

conseil municipal en date du 21 juillet 2022.

Le dossier du plan local d'urbanisme a été élaboré après études et plusieurs séances de travail avec les personnes

publiques consultées, compte tenu du contexte sanitaire, en particulier les services de l'Etat, associées à la

procédure de révision du PLU.

Pour faire suite à la phase d’études, de concertation, d'élaboration associée, et au regard des documents

composant le projet de PLU, le conseil municipal doit désormais arrêter ce projet de révision.

Après l'approbation de cette délibération, le projet de révision du PLU arrêté sera transmis pour avis aux personnes

publiques, qui disposeront d’un délai de trois mois pour faire valoir leurs observations.

Le projet de révision du PLU arrêté sera soumis ensuite à enquête publique, ce quoi permettra aux habitants de

s'exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l’approbation du PLU.

A l'issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur remettra son rapport et ses observations.

Le conseil municipal pourra approuver le PLU en y apportant, s’il le souhaite, des modifications pour tenir compte

des résultats de l'enquête et des avis des personnes publiques associées.

Arrivée de Nicolas DREVON à 19h18.

En conséquence, le conseil municipal,

VU la DCM en date du 14/06/2011 prescrivant une deuxième modification simplifiée du PLU,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, L.103-2 et R.153-3 :

VU la Délibération du Conseil Municipal (DCM) en date du 12 décembre 2007 approuvant le PLU de la commune de QUISSAC,

VU la DCM en date du 02/03/2009 prescrivant une première modification simplifiée du PLU,

VU la DCM en date du 28/04/2011 prescrivant la révision du PLU et précisant les modalités de la concertation, VU la DCM en date du 14/06/2011 prescrivant une deuxième modification simplifiée du PLU,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Piémont Cévenol lancé le 11 juin 2019,

VU la DCM en date du 16/07/2020 qui complète celle du 28 avril 2011 pour tenir compte des évolutions

réglementaires et d'intégrer le contenu modernisé du code de l’urbanisme au PLU en cours de révision ;

VU le décision de la sous-préfète du Vigan du 16 juin 2022, permettant, au titre de l’article L.142-5 du Code de

l'urbanisme, l’ouverture à l'urbanisation de secteurs de zones naturelles ;

VU la DCM en date du 21 juillet 2022 approuvant le nouveau périmètre délimité des abords (PDA) du Temple,

VU le débat en conseil municipal qui s’est tenu le 21 juillet 2022 concernant le PADD,

VU le rapport et le bilan de la concertation joint à la présente délibération,

VU le projet de PLU mis à la disposition des conseillers municipaux, notamment le rapport de présentation, le PADD,

les OAP, le règlement, les documents cartographiques associés et les annexes,

CONSIDERANT que les orientations du PADD sont conformes aux objectifs énoncés en préalable à la réunion du PLU et aux articles L.101-1 et L.101-2 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

1. D'APPROUVER le bilan de la concertation conformément à l'article L.103.6 du CU

2. DE METTRE à la disposition du public le rapport et le bilan de la concertation

3. D’ARRETER le projet de Révision du PLU de QUISSAC tel qu'il est annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.153.14 du CU

4. DE PRECISER que le projet de PLU arrêté est prêt à être transmis pour avis conformément aux articles L.153-16

et L153-16-1 du Code de l’urbanisme à l’ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration, au titre des articles L.132-7, L.132-9 et L153-11 :

- Ala Préfète ;

— À la présidente du conseil régional ;

— À la présidente du conseil départemental ;

- Aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture ;

— Au président de l'établissement public chargé du suivi du schéma de cohérence territoriale {SCoT) ;

- Aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés

Que conformément à l’article R.153-6 du Code de l’urbanisme le projet d'élaboration du PLU et la présente

délibération seront communiqués pour avis aux représentants de la chambre d'agriculture, de l'Institut national

des appellations d’origine dans les zones d'appellation d’origine contrôlée.

La présente délibération, accompagnée du dossier, sera transmise à Madame la préfète.

Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois

en mairie.Délibération n°109/2022 : Renouvellement contrat de prestations globales de fourrière

animale a

Rapporteur Serge CATHALA RTE

Serge CATHALA explique que le contrat prestations globales de fourrière animale avec le groupe SACPA arrive à

échéance le 31/12/2022.

Afin d'éviter une rupture du service public et de répondre aux obligations règlementaires, nées de la loi 99-5 du 6

janvier 99 (code rural) qui imposent aux Maires d'avoir leur propre service de fourrière ou d'adhérer à une structure

règlementaire, la commune doit renouveler le contrat.

Le Groupe SACPA, implanté depuis de nombreuses années dans le département, est le leader de la gestion des

problématiques animales en zone habitée avec plus de 5000 villes clientes et 20 millions d'usagers bénéficiant de

leurs services.

Ilassure une prestation rapide et efficace et garantit :

- Des interventions 24/24 et 7j/7 dans un délai de 2h maximum et d'1h en cas d'urgence - Une prise en charge méthodique et professionnelle pour assurer la sécurité des agents, des animaux et des

usagers.

- L'accueil des animaux dans des locaux conformes aux normes du Code de l'Environnement - Un strict respect de la règlementation et des normes relatives au transport et à l'accueil d'animaux domestiques

en collectif.

- La garde des animaux dont les propriétaires sont momentanément défaillants - La prise en charge des animaux décédés sur la voie publique

En annexe l'acte d'engagement détaillant les prestations de services :

e La capture et la prise en charge des animaux divagants suivants : carnivores domestiques, NAC et petits

animaux de rente dans la limite des capacités d’accueil des structures et de leur conformité pour

satisfaire les besoins biologiques et physiologiques des espèces pour lesquelles un accueil est sollicité

(L211.21, L211.22, L211.23 du CRPM). Ceci exclut toutes les espèces sauvages ou exotiques dont la prise

en charge répond à des règlementations spécifiques.

e La capture, la prise en charge et l'enlèvement en urgence des animaux dangereux (L211.11 du CRPM).

e La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire.

e Le ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 kg et leur évacuation via l’équarrisseur

adjudicataire.

e La gestion du Centre Animalier (fourrière animale) (L211.24 et L211.25 du CRPM).

e Le reporting en temps réel de l’activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux) avec un accès direct

sur le logiciel métier du prestataire (codes d’accès délivrés à la conclusion du marché).

Prix basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d'habitants : Population légale : 3332

Forfait annuel €HT/habitant : 0.96€

Montant annuel global €HT : 3 198.72 €

Montant annuel global €TTC : 3 838.46 €

Le marché est conclu pour une période de 1 an soit du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023. I pourra ensuite être reconduit tacitement 3 fois par période de 12 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder

4 ans.

Le Conseil municipal,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimitée D'autoriser le Maire, ou son représentant, à renouveler et signer le contrat avec le Groupe SACPA

concernant les prestations globales de fourrière animale, conformément au document joint,

ainsi que tout document se rapportant à cette délibération

élik n n°110/2022 : Dénomination de voies

Rapporteur Robert CHAZEL

Robert CHAZEL rappelle qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues

et aux places. La dénomination des voies, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitants constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application

de l’article L. 2213-28 du CGCT.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, de la Poste d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La proposition de la commission voirie du 7 octobre dernier concernant la dénomination des voies du lotissement

« Lou Campagnol » est la suivante :

La proposition de la commission voirie du 7 octobre dernier concernant la dénomination des voies du lotissement

« Le clos des Tribes » est la suivante :

des Tribes Julien PERRY demande où se situe le clos des Tribes. Serge CATHALA lui répond à la sortie côté droit de la route d’Anduze.

Le Conseil municipal,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

e De valider la proposition de dénomination de la voie du lotissement « Lou Campagnol » : Rue des Syrahs

e De valider la proposition de dénomination de la voie du lotissement « Le clos des Tribes » : Impasse des Tribes

e D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

e De charger Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ces lotissements.

Délibération n°111/2022 : Mise à jour du tableau de classement des voies communales Rapporteur Robert CHAZEL [ ES

NO

Robert CHAZEL rappelle que l'administration des voies communales relève de la compétence du Conseil municipal

et du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.

Pour faciliter cette administration, les circulaires n° 426 du 31 juillet 1961 et n° 32 du 16 janvier 1962 ont prescrit

l'établissement d’un tableau de classement unique des voies communales.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le linéaire des voies communales, entre dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Le tableau de classement unique comprend les voies communales à caractère de chemins, de rues ou de places

ouvertes à la circulation publique.

Il convient de mettre à jour le tableau des voiries communales.

Le tableau en annexe 5 répertorie les voies qui ont été classée dans le domaine public de la commune et qui sont

ouvertes à la circulation publique.

A ce jour, le linéaire de voirie s'élève à 51 047 mètres.

Le Conseil municipal,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- d'approuver le tableau de classement des voiries tel qu’annexé ;

- d'arrêter le linéaire des voies classées communales à 51 047 mètres ;

- d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tous les actes correspondants.

Délibération n°112/2022 : Approbation de la convention de groupement de commande

avec le SIAEP Corconne/Liouc/Brouzet-les-Quissac pour réaliser les études préalables

nécessaires à l’obtention de la DUP du forage de Rabassières PS Rapporteur Bernard GUERIN Aunexe 6

Bernard GUERIN explique qu’en application de ses statuts, le SIAEP est compétent en matière d’adduction et de

distribution en eau potable sur le territoire des communes de Brouzet les Quissac, Corconne et Liouc.

La commune de QUISSAC est également compétente en matière d’adduction et de distribution en eau potable sur son territoire.La commune de SAUVE est également compétente en matière d’adduction et de distribution en eau potable sur

son territoire.

Dans le cadre de cette compétence, le SIAEP, la commune de QUISSAC et la commune de SAUVE souhaitent

s'associer pour la réalisation de l’ensemble des études préalables nécessaires à l'obtention de la DUP du forage de RABASSIERES.

Afin d'assurer la bonne réalisation et la cohérence de la maîtrise d'ouvrage pour ces travaux, les parties ont souhaité mettre en place une convention de co-maîtrise d'ouvrage.

L'ensemble des frais liés à la procédure de désignation des TITULAIRES dont tous les frais d’études diverses dont

MOE et les études environnementales diverses /...) et les frais de publicité liés à la passation des marchés et ce jusqu’à l'obtention de la DUP du forage de RABASSIERES seront supportés selon prorata des besoins journaliers

actuels en période de pointe définis dans le cadre du SDAEP avec le tableau suivant :

| Besoins journalier totaux en production (m?/j) ! {consommation + fuites + autres consommateurs spécifiques)

PERIODE DE POINTE Pet = Fe RE

| Situation actuelle ! Situation actuelle {Situation à l'horizon! Situation à Situation à

| 2021-Avec fuites | 2021-Sansfuites | 2030 | l'horizon 2040 | l'horizon 2050

Commune de Quissac (approche sécuritaire) | 1250m/j 1210m/i 1390m/ 1570m°/j ! 1700 m°/j

SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet | 600 m°/j ; 600 m°/j 1 670 m°/j 730 m°/j 805 m°/j

Besoins journalier total en production j si À af M 37: _ SANS Sauve 1850 m’/j | 1810 m°/j 2 060 m’/j 2 300 m’/j 2 505 m°/j

Commune de Sauve | 90m | 900 m/f | 975m/ 1015 m/j 1 060 m°/

ete = | |

Besoins journalier total en production 35 se an sp af) AVEC Sauve | 2750 m°/j 2710 m’/j E 3035 m’/j 3315m°/j 3565 m°/j

RE ï SERRE EE rs à ms

SIAEP : 22%

Commune de QUISSAC : 45 %

Commune de SAUVE : 33%

Par conséquent, chaque membre du groupement assumera sa côte part du reste à charge après déduction des

éventuelles subventions et aides diverses obtenues par le SIAEP de CORCONNE LIOUC BROUZET LES QUISSAC qui

est l’entité porteuse du projet.

Aucune dépense ne pourra être engagée au-delà du montant prévisionnel sans l'accord préalable des trois parties.

Le coût estimatif de l’ensemble des études est évalué à environ 40 000 € HT pour la réalisation d’une synthèse

technique du programme de travaux global lié à la mise en service du forage de RABASSIERES d’un montant de 10 000 € HT auquel il faut ajouter toutes les études environnementales environ 30 000 € HT (sous réserve de

compléments demandés par l'administration). Par conséquent, on tablera par sécurité sur une enveloppe estimative de 50 000 €HT.

La commune de SAUVE, indique que sa participation financière ne sera effective dès lors qu’elle pourra bénéficier

administrativement du nouveau forage des RABASSIERES, soit à l'obtention de la DUP.

Par conséquent, l’ensemble des coûts d’étude objet de la présente convention seront réglés par avance par le

SIAEP et la commune de QUISSAC selon les proportions suivantes :

SIAEP : 22 % + 33% / 2 = 38.50%

Commune de QUISSAC : 45 % + 33% / 2 = 61.50 %

Une fois la DUP obtenue, la commune de SAUVE devra rembourser à chaque entité la moitié de sa participation

initiale soit 33 % / 2 = 16.5 % du reste à charge.Le conseil municipal,

Considérant le projet de convention déterminant les modalités techniques, administratives et financières du

groupement de commande pour réaliser les études préalables nécessaires à l'obtention de la DUP du forage de

Rabassières, ci-annexé,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

e D’autoriser le Maire à signer la convention du groupement de commande avec le SIAEP de CORCONNE

LIOUC BROUZET LES QUISSAC,

e D'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la

présente délibération

Délibération n°113/2022 : Passation du marché de rénovation et remise en service du

dispositif d'aération de la station d'épuration de la Commune

Rapporteur Bernard GUERIN [ Ras |

NO

Bernard GUERIN expose que des problèmes récents sont rencontrés sur la station d'épuration avec la corrosion

importante des rampes d’aération du bassin d'aération, corrosion non visible jusqu'à présent car située sous le

niveau de l’eau, mais qui depuis peu est apparue en surface. Cette corrosion a pour impact la réduction de la

capacité d’oxygénation et par la même la possibilité de la dégradation du traitement.

Les rampes n'étant pas relevables, les interventions de rénovation devront se faire par plongeurs. Seul le remplacement des diffuseurs, ayant été provisionné dans le cadre du contrat de délégation, et s'agissant de

travaux importants ne pouvant être pris dans le cadre de la garantie, il est nécessaire de faire réaliser ces travaux

dans le cadre d’un marché spécifique.

Suite à la demande de la Commune, VEOLIA a fait une proposition de prix pour la rénovation et la remise en état

de la totalité du dispositif d'injection de l’air dans le bassin d'aération d’un montant de 86 418,00 € HT, montant

qui tient compte de la déduction des prestations prévues et provisionnées dans le cadre du contrat de délégation.

Au vu de l'urgence, et de la nécessité de maintenir le traitement durant les travaux, il est proposé de passer un

marché au délégataire VEOLIA, sans mise en concurrence, ceci dans le cadre des dispositions de l’article 142 de la

Loi ASAP pour la simplification de la commande publique, dispositions définies par la décision n°2020 807 du 3

décembre 2020.

Afin de contractualiser la commande, un marché a été établi définissant les modalités contractuelles et financières

des travaux de rénovation et de remise en état de la totalité du dispositif d'injection de l’air dans le bassin

d'aération.

Roger HERNANDEZ demande pourquoi l'AMO n'a pas soulevé que la tuyauterie était corrodée lors du

renouvellement du contrat. Bernard répond que c'est justement pour cela que la commune avait pris un AMO au

vu de la technicité du dossier et s'en était remis à sa compétence. Serge CATHALA précise qu'il a fallu envoyer des

plongeurs pour constater les dysfonctionnements. Nicolas DREVON ajoute qu'il avait alerté l'AMO sur la grille de

vétusté et notamment le bras tournant. Roger HERNANDEZ se rappelle que l’'AMO avait prévu de remplacer les

diffuseurs uniquement maïs pas les pièces d'aération en acier galvanisé immergées.

Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

e _D’approuver la passation du marché à passer avec VEOLIA, pour un montant de 86 418,00 € HT

e D'approuver les modalités de passation du marché, dans le respect des dispositions de l’article 142 de la

loi ASAP

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché, ainsi que toutes pièces relatives à son exécution.

10Délibération n°114/2022 : Approbation du schéma directeur de l’eau potable E Un ... Rapporteur Bernard GUERIN k Annexe 8

A

Bernard GUERIN précise que le schéma directeur de l’eau potable est issu de l’étude confiée à CEREG. Ce document établit un diagnostic et une planification des travaux de modernisation et adaptation des réseaux et

ouvrages pour les 15 ans à venir.

C'est un document de référence qui sera demandé par les financeurs à l'appui des demandes de subvention et

dossiers de travaux. Il sert également de guide pour la planification budgétaire.

Roger HERNANDEZ dit qu'il y a urgence, en effet des pertes énormes sur la conduite en fibrociment de la Devèze

qui passe sur des propriétés privées sont récurrentes. Serge CATHALA se demande comment des maisons ont pu

être vendues sans prendre connaissance de la réalité du terrain par rapport aux plans de récolement. Roger

HERNANDEZ demande si la qualité du forage de Rabassières sera satisfaisante. Bernard GUERIN répond

positivement mais que la turbidité de l’eau devra être traitée par la création d’une station de filtration.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivité Territoriale ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Considérant la nécessité de développer une stratégie de modernisation, d'amélioration et d'extension des

systèmes d'alimentation en eau potable de la Collectivité,

Considérant la nécessité de proposer un programme hiérarchisé de travaux à engager sur la période 2022-2036,

avec un premier plan quinquennal sur la période 2022-2026,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

e Article 1 : Est approuvé le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable de la commune de Quissac

dont une synthèse est jointe en annexe.

e Article 2 : Monsieur le Maire de Quissac ou son représentant est autorisé à solliciter des aides financières

auprès de l’Union Européenne, l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, l'Agence de l’eau,

ainsi qu’auprès de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution et à signer tout document

y afférent pour la mise en œuvre du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable.

e Article 3 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe de l'Eau

Délibération n°115/2022 : Demande de subvention au SMEG dans le cadre du

programme 2023 de rénovation des sources énergivores

Rapporteur Bernard GUERIN

Bernard GUERIN explique que la commune porte le projet d'amélioration de son parc d'éclairage public,

notamment le long de la RD 999 pour sécuriser la traversée de la commune et pour réduire les nuisances lumineuses

envers la faune et la flore, limiter la pollution, et pour finir, limiter les dépenses énergétiques. Les luminaires mis en place auront une température de couleur inférieure ou égale à 3 000°, et un ULOR inférieur

à 1.

Ce programme de travaux impacte 4 armoires de commande (n°10, 13, 18 et 21) pour la traversée de la commune.

31 points lumineux de l’avenue de l’Aigoual sont concernés par la rénovation, il s’agit de luminaires vétustes et

énergivores. Ils seront remplacés par des luminaires de type routier en technologie LED avec un abaissement de

50% durant 6 heures par nuit. 22 horloges astronomiques seront mises en place également.

Les nouveaux luminaires projetés sont conformes à l'arrêté technique du 27 décembre 2018 concernant la

limitation des nuisances lumineuses.

L'économie engendrée par cette opération est de 81.33 % sur les points lumineux rénovés.

Le montant prévisionnel de la dépense s'élève à 49 737.92 € HT soit 59 685.51 € TTC.

La commune sollicite donc le SMEG pour une subvention au taux maximum du montant de la dépense.

11Le Conseil municipal,

Considérant le projet éligible et les besoins de la commune,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

e D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES Montants HT RECETTES Montants HT Taux subv.

Travaux 49 737.92 € | SMEG 9 000.00 €| 20% (Plafond 45 000 €)

Montant total HT 49 737.92 € | Montant total HT 9 000.00 €

AUTOFINANCEMENT COMMUNE 40 737.92 €

e De solliciter le SMEG pour une subvention au taux maximum du montant de la dépense ;

e De s'engager à réunir sa part contributive ;

e D’autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.

Délibération n°116/2022 : Avenants Marché de travaux du service de gestion comptable Rapporteur Bernard GUERIN

Lors du conseil municipal du 21/07/2022, des avenants pour un montant total de 13 427.56 € HT dans le cadre

des travaux d'aménagement du service de gestion comptable ont été approuvés.

Il y a lieu d'approuver deux avenants supplémentaires pour les lots n°7 et n°8 comme suit :

LOT N°7 PLOMBERIE CVC

ATTRIBUTAIRE SARL SUD THERMIQUE

MONTANT HT MARCHE INITIAL LOT N°7 34 438.65 €

MONTANT HT AVENANT N°1 +2 440.45 €

OBJET AVENANT N°1 Modifications d'aménagement des sanitaires et climatisation

individuelle dans local technique

MONTANT HT AVENANT N°2 +771.15 €

OBJET AVENANT N°2 Modifications d'aménagement de la zone de détente,

position évier déplacé sous fenêtre avec robinet spécifique

à bec rabattable

NOUVEAU MONTANT HT DU MARCHE LOT N°7 37 650.25 €

VARIATION TOTALE +9.00 %

LOT N°8 ELECTRICITÉ

ATTRIBUTAIRE SAS DAUDET ELECTRICITÉ

MONTANT HT MARCHE INITIAL LOT N°8 29 128.51€

MONTANT HT AVENANT N°1 +4 794.53 €

OBJET AVENANT N°1 Modifications d'équipements demandées par la DGFIP

MONTANT HT AVENANT N°2 -2 502.28 €

OBJET AVENANT N°2 Modifications d'équipements demandées par la DGFIP

NOUVEAU MONTANT HT DU MARCHE LOT N°8 31 420.76 €

VARIATION TOTALE +7%

Considérant que ces avenants ne bouleversent pas l’économie générale du marché, ni en change l’objet et que les

conditions de la mise en concurrence initiale ne sont pas remises en cause, il est proposé d'adopter ces avenants pour un montant total de -1 731.13 € HT.

12Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération en date du 7 avril 2022 approuvant l'attribution du marché public de travaux d'aménagement

du service de gestion comptable,

Vu la délibération en date du 21 juillet 2022 approuvant des avenants au marché public de travaux d'aménagement du service de gestion comptable,

Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres,

Vu les avenants annexés,

Vu le budget communal,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

e _D’approuver les avenants pour un montant total de -1 731.13 € HT dans le cadre des travaux

d'aménagement du service de gestion comptable

e D'autoriser le Maire à signer les avenants précités

e D'imputer les dépenses en résultant au budget principal

Délibération n°117/2022: Attribution du marché public de travaux relatif à la

sectorisation du réseau d’eau potable |

Rapporteur Bernard GUERIN

Bernard GUERIN expose que la commune de Quissac a programmé des travaux de sectorisation du réseau d’eau

potable. En effet, la sectorisation permettra d'identifier avec plus de précision les secteurs problématiques afin de

réagir plus efficacement. Les fuites seront donc localisées et réparées plus rapidement afin de réduire les pertes d’eau et par conséquent améliorer le rendement.

Descriptifs des travaux :

° Fourniture et pose de huit compteurs généraux et de sectorisation ;

° Fourniture et installation de télésurveillance de type SAW et de sondes de niveau pour les deux réservoirs (Campagne et Devèze)

° Fourniture et installation du PC superviseur de télégestion au hangar technique communal

e Fourniture et pose de vannes de sectorisation.

Une procédure de marché public a donc été lancée pour ces travaux.

La note de synthèse ci-dessous retrace la procédure suivie et présente l’analyse.

NOTE DE SYNTHESE

1 - Identification du pouvoir adjudicateur

Commune de Quissac

1 Place Charles Mourier

30 260 QUISSAC

& 04 66 77 30 02

& 04 66 77 56 31

Ù mairie@ville-quissac.fr

Services chargés de l’analyse des candidatures et des offres :

> Service cadre de vie et environnement et Inframed

Il - Caractéristiques générales du marché

Marché public de travaux relatif à la sectorisation du réseau d’eau potable

Type de marché :

13 Le présent marché est un marché à Procédure adaptée soumis aux dispositions de l’article L 2123-1 du code de la

commande publique.

Montants estimatifs du maître d'œuvre : 151 000.00 € HT

Délai d'exécution : 4 semaines de période de préparation + 8 semaines maximum pour l'exécution des travaux

Forme des prix : prix unitaires et actualisables

Ill - Procédure

Procédure choisie :

> Procédure adaptée soumis aux dispositions de l’article L2123-1 du code de la commande publique

Motifs :

> Montant estimatif 151 000.00 € HT

Mesures de publicité :

Avis Initial :

> Publication dans un JAL:

o Le réveil du midi, le 25/07/2022

Date limite de réception des offres : 23/09/2022 à 12h00.

Nature des plis : candidatures et offres

IV - Ouverture des plis

> Ouverture des plis assurée par la commune et Inframed

Date de l'ouverture des plis : 03/10/2022

Nombre de plis reçus :

> Dans les délais : 2

> Hors délais : O0

V- Liste des candidatures reçues :

N° de Noms des candidats et coordonnées complètes

pli

CANONGE / BIALLEZ

407 ET 407 BIS Avenue Sainte Barbe

L 30 520 SAINT MARTIN DE VALGALGUES

Tél : 04 66 52 06 70

commercial-canaonge@alliance-env.fr

SOCIETE TRAVAUX PUBLICS BASTIDE (STPB) / AQUASUD

671 Avenue Frédéric Mistral

2 34 160 BOISSERON

Tel : 04 67 92 35 56

tbstpb@orange.fr

Le pouvoir adjudicateur valide toutes les candidatures sous réserves que l'offre retenue apporte des garanties

démontrant leurs capacités techniques pour mener à bien le chantier, le cas échéant. Ces compléments seront

demandés dans la mesure où les capacités professionnelles annoncées et références fournies ne sont pas

suffisantes à ce stade de la procédure. En cas d'incapacité à fournir les certificats demandés, le maitre d'ouvrage

se reportera sur l'offre suivante selon classement établi au terme de l’analyse.

14VI - Décision d'admission des offres proposées au Conseil municipal

Après ouverture des offres et vérification de leur régularité :

B L'Autorité territoriale propose au Conseil municipal d'admettre les offres suivantes :

> CANONGE / BIALLEZ

> STPB / AQUASUD

VII - Jugement de l'offre

A) Rappel des critères de sélection :

> 1. Note technique pondération à 0.40

O

O

O

©

> 2. Note financière pondération à 0.60

1.1 Matériaux 30%

1.2 Moyens 20%

1.3 Organisation, planification et description du chantier 45%

1.4 Sécurité et santé 5%

o Prix 100%

B) Détail de l’offre de prix et des notes :

La faculté de négociation prévue dans le règlement de la consultation a été mise en œuvre par l'Autorité territoriale :

Offres avant négociation :

Entreprise Montant € HT Montant € HT

P BASE VARIANTE

CANONGE / BIALLEZ 199 355.00 160 415.00

STPB / AQUASUD 238 000.00 180 800.00

Offres après négociation en date du 05/10/2022 avec demande de réponse pour le 12/10/2022 avant 12h00 :

: Montant € HT : Montant € HT ; Entreprise BASE Observations VARIANTE Observations

CANONGE / BIALLEZ 195 367.90 Rabais de 2% 159 564.60 Rabais de 0.05 %

STPB / AQUASUD 238 000.00 Pas de rabais 167 400.00 Rabais de 7.4%

Analyse :

Note technique Note financière Note finale

ï Montant

Entreprise HT 1. Pondérée 2. Pondéré ndert 11/12| 13 | 14 | Total Total/ ce | /100

/40 /60 100 100

Sa PAU 195 367.90 | 30 15 22.50 | 0.75 | 68.25 27.30 81.67 49 76.30

CANONGE/BIALLEZ VARIANTE 159 564.60 | 30

15 22.50 | 0.75 | 68.25 27.30 100 60 87.30

Te AQUASUD 238 000.00 | 30 15 22:5 2.50 | 70.00 28.00 67.04 40.22 68.22

STPB / AQUASUD VARIANTE 167 400.00 | 30

15 22.50 | 2.50 | 70.00 28.00 95.32 57.19 85.19

15VIII - Proposition de classement de l’offre

Candidat Classement

CANONGE / BIALLEZ BASE 3

CANONGE / BIALLEZ VARIANTE 1

STPB / AQUASUD BASE 4

STPB / AQUASUD VARIANTE 2

IX - Décision d'admission de la candidature proposée au Conseil municipal

Conformément à l’article R 2144-3 du Code de la Commande Publique l’acheteur public a examiné les offres avant

les candidatures, dès lors seule la candidature du candidat classé 1° au titre de son offre a été analysée, sous

réserve de sa régularité.

Vu les moyens techniques et financiers du soumissionnaire :

> Chiffre d’affaires

> Effectifs suffisants

> Moyens matériels suffisants

Vu les références professionnelles présentées par le soumissionnaire, dont la commune ;

B L'Autorité territoriale propose au Conseil municipal de retenir sa candidature.

X - Proposition d’attribution

B Au regard de l'analyse des offres et des candidatures l'Autorité territoriale propose d'attribuer le marché au

soumissionnaire suivant :

Attributaire

CANONGE / BIALLEZ VARIANTE

Le rapport d'analyse détaillé est consultable sur demande auprès du service Environnement et cadre de vie.

Le Conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant le rapport d'analyses détaillé et la proposition de classement des offres, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

e D'’approuver et d’entériner le lancement de la procédure sous forme de Marché Public en Procédure

Adaptée en application en application de l’article L2123-1 du code de la commande publique ;

e _ D’approuver et d’entériner le déroulement de la procédure concernant le marché public relatif aux travaux

de sectorisation du réseau d’eau potable ;

e D'’attribuer le marché public à CANONGE / BIALLEZ ;

e D’autoriser le Maire à signer la lettre de rejet aux candidats non retenus ;

e D’autoriser le Maire à signer le marché avec le candidat retenu ;

e D’autoriser le Maire à notifier le marché à l’attributaire ;

e D’imputer les dépenses au budget : eau section d'investissement

La secrétaire de séance,

Jeannette SANCHEZ

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