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Déliberation - SYNDICAT 4B STATUTS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Limalonges.
Lien du pdf (Déliberation - SYNDICAT 4B STATUTS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
re
2 À
Me
2
1D
: 079-217901503-20250422-2025731782-DE
songes
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
sie
© a —À
DE
LA
COMMUNE
DE
LIMALONGES
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 15
avril
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
: 13
Nombre
de
membres
présents
: 8
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-deux
avril
à 20
H
00,
les
membres
du
Conseil
Municipai
de
cette
commune,
régulièrement
convoqués
se
sont
réunis
en
séance
publique
dans
la salle de
la
Mairie,
sous
la Présidence
de
Madame
Annette
Machet,
maire
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
: Machet
Annette,
Deschamps
Valérie,
Guiïllaud
Philippe,
Stoffel
Claude,
Pignoux
Cécile,
Biraud
Alain,
Hauwaert
Gaëlle,
Léoment
Nathalie
Absents
excusés
: Machy
Didier,
Niot
Jean-Marc
Albert
Nicolas,
Bouyer
Nadia
(pouvoir
donné
à Claude
Stoffel}
Absents
: Christian
Nicolas
Secrétaire
de
séance
: Claude
Stoffel
Obiet
: Modifications
des
statuts
du
syndicat
mixte
d'alimentation
en
eau
potable
4B
2025/731-782
Vu
la
délibération
n°2025-07
du
Comité
Syndical
en
date
du
17
mars
2025
approuvant
la
modification
statutaire
—
Actualisation
des
compétences
du
Syndicat
4B ;
Madame
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
des
modifications
statutaires
envisagées
(Article
2 — Objet
—
Compétences
du
Syndicat) :
Le
Syndicat
est
constitué
sous
la forme
d'un
Syndicat
dit «
à
la carte
»,
en
applications
des
dispositions
de
l'article
L5212-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Dâafis
cé
cadre,
il dispose
dé
compétences
obligatoires,
transférées
par
l'éensemblé
des
membres
et de
compétences
optionnelles
que
les
membres
peuvent
ou
non
lui transférer.
La
compétence
eau
potable
-— production
et
distribution
(compétence
obligatoire) :
Au
titre
du
transfert
intégral
de
compétence
«
Eau
potable
»,
le syndicat
assure
en
lieu
et
place
de
ses
adhérents,
l'ensemble
des
missions
du
service
public
d'eau
potable
défini
aux
articles
L.2224-7
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
savoir : Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2025
la production par captage ou pompage, là protection du p "er crpréeeureie A0iz02s traitement,
le transport,
le stockage
et la distribution
del
"wie
2 4
AR
205
consommation
humaine.
1D
: 078-217901503-20250422-2025731782-DE
Cette
compétence
comprend
également
le cas échéant
l'achat
et la vente
d'eau
à des
collectivités
extérieures
au
syndicat
ou
à
leur
exploitant
dans
un
cadre
conventionnel.
Le
SMAEP4B
assure
ainsi
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
en
lieu
et place
de
ses
adhérents,
tout
investissements
en
équipements
nécessaires
à
l'exécution
des
missions
et au
bon
fonctionnement
du
service
public
d'eau
potable,
En
particulier,
il réalise
les
investissements
et travaux
nécessaires
à la création,
à
l'entretien,
au
renforcement
ou
à
l'amélioration
des
ouvrages
de
prélèvement,
de
traitement,
d'adduction,
de
stockage,
de
transport
et de
distribution.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le Président
du
Syndicat
présente
chaque
année
au
Comité
syndical,
au
plus
tard
dans
un
délai
de
six mois
suivant
la clôture
de
l'exercice
concerné,
un
rapport
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable,
destiné
notamment
à
l'information
des
usagers.
La
protection
de
la
ressource
en
eau
(compétence
obligatoire)
:
Depuis
2009,
le SMAEPA4B
à créé
un
service
de
protection
de
la
ressource
en
eau.
De
ce
fait,
le SMAËP4B
met
en
place
et coordonne
les
programmes
d'actions
volontaristes
pour
la qualité
de
l’eau
sur
les
bassins
d'alimentation
des
captages
situés
sur
:
La
commune
de
Chizé
(Pré
de
la
Rivière
nouveau
et ancien),
La
commune
de
Chef-Boutonne
(Coupeaume
2,
Les
Outres)
La
commune
de
Fontenille
Saint
Martin
d'Entraigues
(La
Scierie
Lias,
La
Scierie
Jurassique,
Inchauds)
; La
commune
de
Luché
sur
Brioux
(La
Somptueuse)
;
La
commune
de
Lusseray
(Pont
de
Gaterat
infra
et supra)
;
La
commune
de
Marcillé
(Captage
de
Marcillé)
;
La
commune
de
Vernoux
sur
Boutonne
(Grand
bois
battu,
Il
pourra
mettre
en
oeuvre
des
programmes
similaires
ou
toutes
mesures
visant
à
la
préservation
de
ses
autres
ressources
en
eau.
Le
SMAEP4B
entreprendra
ou
fera
réaliser
toutes
études,
essais,
recherches
contribuant
à
assurer
à
l'ensemble
des
collectivités
adhérentes
une
distribution
en
eau
potable
de
qualité
et
en
quantité
suffisante.
ÿ
Des
bilans
d'activités
sont
réalisés
et présentés
aux
délégués
du
Syndicat
et élus
du
territoire.
La
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
(compétence
optionnelle) :
Sous
l'autorité
de
police
compétente,
au
titre
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie,
le
Syndicat
peut
prendre
en
charge,
dans
le
cadre
d’une
convention
de
gestion,
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
ou
de
prestations
de
services,
l'une
ou
l'autre
des
missions
définies
à
l'article
L.2225-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
La
création ;
L'aménagement
;:
La
gestion
;
des
points
d'eau
nécessaires
à
l'alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
d'incendie
et de
Secours. Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2025
Le
Syndicat
assure
l'alimentation
en
eau
des
moyens
des
servicei
Puriéle
+
AR
25
garantit
en
amont
leur approvisionnement
et leur bon
état de
for RSR
enr
ne
Les
règles
de
financement
de
cette
activité
par
convention,
exercée
au
profit
des
adhérents,
seront
fixées
par
délibération
du
Comité
syndical,
Conformément
à
l'article
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ces
modifications.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
accepte
les
modifications
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Alimentation
en
Eau
Potable
48.
Claude
Stoffel
Annette
Machet
Secrétaire
de séance
Maire
|
RE
!
/ (Y )
L