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Déliberation - COM COM Modifications Statuts 01012026
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 07h42 par la commune de Limalonges.
Lien du pdf (Déliberation - COM COM Modifications Statuts 01012026)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
5
;
Ù
Publiéle
2
&
DEC. 2075
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
|
oise
noprosor-oe
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LIMALONGES
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 08
décembre
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 14
Nombre
votants
: 14
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le quinze
décembre,
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de cette
commune,
régulièrement
convoqués
se sont
réunis
dans
la salle de
la mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
MACHET
Annette,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
: MACHET
Annette,
LÉOMENT
Nathalie,
PIGNOUX
Cécile,
BOUYER
Nadia,
BIRAUD
Alain,
LE TUAL
Fabien,
CLUZEAU
Jean-Paul,
FALCONNET
Eric,
SEGUIN
Frédérique,
BOULET
Marie-Hélène,
GUILLAUD
Elisabeth,
GOYER
Jean-Yves,
CHEVALLIER
Patricia,
CHEVALLIER
Guy
Absents
excusés
: /
Absent:
MACHY
Didier
:
Secrétaire
de
séance
: LÉOMENT
Nathalie
Objet
: Communauté
de
communes
Mellois
en
Poitou
-
Approbation
des
modifications
des
statuts
au
1°' janvier
2026
2025/770-807
Annexe
— Statuts
Mellois en
Poitou
à compter
dy
1
janvier 2026
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Mellois
en
Poitou
en
date
du
25
septembre
2025, La
précédente
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
Mellois
en
Poitou
au
1%
avril
2023
à
permis
de
prendre
en
compte
les
modifications
suivantes
:
- Restitution
de
la compétence
Contribution
au
SDIS
aux
communes
- Prise
en
compte
des
évolutions
législatives
de
la
Loi
Engagement
et
proximité
remplaçant
la
catégorie
des
compétences
optionnelles
par
les
compétences
supplémentaires
sans
que
cela
modifie
le périmètre
d'exercice
des
compétences.
-
Intégration
d'un
nouvel
outil
de
mutualisation
permettant
de
charger
la
communauté
de
communes
de
tout
ou
partie
de
la
procédure
de
passation
ou
de
l'exécution
des
marchés
publics
des
communes
membres
même
si elle
n'est
pas
compétente,
-
Régularisation
de
la
rédaction
de
la
compétence
«
Circuit
touristique
du
Ruban
vert
»
en
mentionnant
qu'il
relie
les communes
d’Aigondigné
à
Melle. Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Publéle
2 4
DEC, 2075
ID
: 079-217901503-20251215-2025770807-DE
Dans
la
continuité
de
cette
démarche
engagée
le
1*
avril
2023,
il
convient
aujourd'hui
de
procéder
à
une
nouvelle
actualisation
des
statuts
de
Mellois
en
Poitou
afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
:
- La
loi
du
18
décembre
2023
en
ce
qui
concerne
la
compétence
Petite
enfance.
La
loi
créée
le
Statut
d'autorité
organisatrice
de
la
petite
enfance
et
de
riouvelles
obligations
relatives
à
l'accueil
et
à
l'information
des
familles.
La
communauté
de
communes
exerçant
ces
missions
dans
les
faits,
il convient
de
les
intégrer
dans
les
statuts,
- Les
débats
faisant
suite
au
séminaire
compétence
qui
s’est
tenu
avec
les
élus
en
juin
2023,
Lors
de
ce
séminaire,
a
été
actée,
en
accord
avec
la
commune
de
Sainte
Soline,
la
restitution
du
Tumulus
entretenu
dans
les
faits
par
la
commune
et
resté
inscrit
dans
les
statuts.
- La
prise
en
compte
de
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Sauzé-entre-Bois,
- Les
échanges
avec
le
service
départemental
Jeunesse
et
Sports
concernant
la
compétence
enfance
jeunesse
et
restauration
scolaire.
A
l'occasion
de
ces
échanges
ont
notamment
été
mis
en
avant
:
+
La
nécessité
de
clarifier
les
statuts
pour
les
accueils
collectifs
de
mineurs
sur
le
temps
périscolaire. Cette
clarification
permet
aux
communes
ayant
conservé
la
compétence
scolaire
de
déclarer
leur
accueil
périscolaire
en
accueil
collectif
de
mineurs.
La
communauté
de
communes
étant
compétente
dans
les
anciens
statuts
pour
tous
les
ACM
sur
le
temps
périscolaire
et
extrasoiaire.
e
La
nécessité
de
régulariser
l'intervention
du
service
restauration
scolaire
pour
les
repas
des
accueils
collectifs
de
mineurs
-
D'apporter
une
souplesse
dans
le
fonctionnement
des
statuts
de
Mellois
en
Poitou
en
intégrant
:
+
fe
Contrat
local
de
Santé
à
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
Action
sociale
+
La
ludothèque
de
Celles
sur
Belle,
le
Musée
du
Rauranum,
le
Centre
Jean
Rivierre
et
le
Moulin
du
Marais
à
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
Construction
entretien
et
fonctionnement
des
équipements
culturels
Cette
démarche
atteste
d’une
volonté
de
Mellois
en
Poitou
de
se
doter,
à
travers
ses
statuts,
d'un
outil
de
développement
de
son
territoire
actualisé
avant
la
nouvelle
mandature.
Ces
modifications
statutaires
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
(la
moitié
des
communes
représentant
les
2/3
de
la
population
ou
l'inverse).
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
transfert
des
compétences
listées
et
décrites
ci-dessous.
Madame
le
Maire
rappelle
que
bien
que
le
conseil
municipal
dispose
de
trois
mois
pour
se
prononcer
à
compter
de
la
date
de
notification
par
la
communauté
de
communes,
il
est
souhaité
que
sa
délibération
soit
reçue
par
la
communauté
de
communes
et
dans
le
logiciel
ACTE
avant
le
15
décembre
2025.
A
défaut
de
réponse
dans
un
délai
de
trois
mois,
l'avis
de
la
commune
est
réputé
favorable,
Afin
de
prendre
en
compte
le
transfert
ou
la
modification
des
compétences
issues
du
vote
du
conseil
communautaire
du
25
septembre
2025,
il est
nécessaire
de
procéder
à
une
modification
statutaire. Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Publié
le
9
4
DEC,
20%
ID
: 079-217901503-26251215-2025770807-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
Par
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention
+
Approuve
les
modifications
statutaires
telles
qu'elles
figurent
dans
les
statuts
annexés,
à
compter
du
1®
janvier
2026,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Nathalie
LÉOMENT
Annette
MACHET
Secrétaire
de
séance
Maire