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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.06.38 bastion nord)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
2022/Juin/01/38
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 2 juin 2022
Objet : Adoption de la tarification locative des locaux du bastion nord
Date de la convocation : 25 mai 2022
Date d’affichage de la convocation : 25 mai 2022
L’an deux mille vingt-deux, le deux du mois de juin à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 26
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Madame ALBERTELLI Viviane Monsieur MORGANTI Julien.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Madame LACAVE Mattea ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame de GENTILI Emmanuelle ;
Monsieur DALCOLETTO François à Monsieur TIERI Paul ;
Monsieur DEL MORO Alain à Monsieur GRAZIANI Antoine ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame MATTEI Mathilde à Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;
Monsieur ROMITI Gérard à Madame POLISINI Ivana ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur ZUCCARELLI Jean ; 2022/Juin/01/38
Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2144-3 et L.2122-22
Vu le Code Civil et notamment son article 1709 qui implique le paiement d’un loyer au prix du marché ;
Vu le Journal Officiel du Sénat du 10.02.2022 relatif à la réponse du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 31 mai 2022 ;
Considérant que la Maison des associations sise rue Sant Angelo doit faire l’objet de travaux importants qui nécessiteront de reloger ses occupants ;
Considérant que ces associations occupaient les locaux de la Maison des Associations pour un loyer annuel de 30€ du mètre carré (30€/m²) ;
Considérant qu’il est proposé de de les reloger dans le bâtiment anciennement dénommé « Etat-major » au Bastion Nord comme suit :
- Rez-de-chaussée et 1er étage pour une surface de 193m² pour l’association Praticalingua
- 2ème étage pour une surface de 98m² pour La Société des Sciences Historiques et Naturelles de la Corse
Considérant que le conseil municipal est compétent pour fixer, en tant que de besoin, la contribution due d’utilisation des locaux des associations, syndicats ou partis politiques ;
Considérant la proposition au conseil municipal de fixer la tarification pour l’occupation des locaux de l’ancien « Etat-major » au Bastion Nord au bénéfice d’associations à but non lucratif dont les missions revêtent un intérêt général pour la Ville de Bastia, à 30 € annuel du mètre carré ;
Considérant que seul le conseil municipal est compétent pour approuver une mise à disposition gratuite ou modique selon la réponse du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales publiée dans le JO Sénat le 10-02-2022 ;
Considérant que cette tarification permettra ainsi de maintenir le même rapport locatif que la Maison des Associations ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Joseph MASSONI, Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Approuve la tarification locative pour les locaux du Bastion Nord à 30 € annuel du mètre carré pour les associations à but non lucratif dont les missions revêtent un caractère d’intérêt général pour la commune. 2022/Juin/01/38
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie
Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 14/06/2022
Qualité : MAIRE