Procès Verbal - AR PV 15262 Enedis Travaux Traverse Velo Route du Calavon

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Procès Verbal - AR PV 15262 Enedis Travaux Traverse Velo Route du Calavon Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Procès Verbal - AR PV 15262 Enedis Travaux Traverse Velo Route du Calavon)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, VILLE D’APT

VAUCLUSE

REF : RJ/EC

N° 015262

Permission de

voirie délivrée

au représentant

d'ENEDIS

afin d’implanter

un ouvrage en

vue de se

raccorder au

réseau

électrique dans

le sous-sol de la

Traverse de la

Vélo route du

Calavon à APT

(84400). Travaux

réalisés par

l’entreprise

PELKA RESEAUX

ET

CANALISATIONS.

Affiché le :

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Intern:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D’APT

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18,

L2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6, L.2215-4 et L.2215- 9;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles

L.1, L.2111-14, L.2122-1 à L.2122-4, L.2132-1, L.2321-1,L.3111-1;

VU le code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-2 ; L113-3 ; L113-

5 : L.115-1 ; L.116-1, L.116-2 ; R.113-3 ; R113-11 et R.116-2;

VU le code de l'énergie et notamment les articles L.323.1 et L.323-11 ;

VU le code Pénal et notamment les articles R.610-1 et R.610-5 ;

VU le code de la justice administrative, et notamment les articles L.212-2, R.421-1,

R.421-2 et R.421-5 ;

VU la délibération n°2736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame

VERONIQUE ARNAUD DELOY en tant que Maire ;

VU l'arrêté n°12009 du 22 juillet 2021 portant délégations de signature à Monsieur Franck Cheveau, Directeur des services techniques ;

VU la demande formulée par le représentant d'ENEDIS dont le siège est situé, 1630

avenue de la Croix Rouge à AVIGNON CEDEX 09 (84046) ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles susmentionnés du code général de la

propriété des personnes publiques, il appartient au maire de délivrer une

autorisation pour toute occupation ou utilisation du domaine public ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'implanter un câble dans le sous-sol de la Traverse de la Vélo route du Calavon afin de se raccorder au réseau électrique à APT

(84400), qu’en l'espèce ces implantations donnent lieu à une occupation privative du domaine public ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de déterminer les conditions de la permission

de voirie ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage du

domaine public d’une part, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité

publiques ;

CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il convient que des dispositions soient prises aux fins de délivrer une permission de voirie et d'en définir les conditions ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la commune

d'Apt ;

ARRÊTE

Article 1 : Une permission de voirie est délivrée au représentant d'ENEDIS afin d’implanter un ouvrage dans le sous-sol de la Traverse de la Vélo Route du Calavon à APT (84400), en vue de se raccorder au réseau électrique.

Article 2 : L'autorisation est délivrée à compter du 20 octobre 2025.

Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de

l'autorisation :

Untp[eratp MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N°04

1/3

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20251104-015262-AR

Date de télétransmission : 17/11/2025

Date de réception préfecture : 17/11/2025Prescriptions techniques concernant les tranchées sous chaussée :

a) La tranchée sera réalisée conformément au plan ci-joint,

b) La génératrice supérieure de la conduite sera placée à une profondeur de 0,80

mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée,

c) Un grillage avertisseur sera mis en place à 0,30 mètre en dessus de la

canalisation,

d) Les tranchées transversales seront réalisées par demi-chaussée.

Prescriptions techniques applicables aux tranchées sous accotement et sous chaussée :

a) Les tranchées seront réalisées et remblayées conformément aux fiches jointes

en annexe dénommées TRAFIC T2, TROTTOIRS ACCOTEMENTS REVETUS OU

ZONE DE STATIONNEMENT et ACCOTEMENT NON REVETUS,

b) Les déblais de chantier non utilisés, provenant des travaux seront évacués et

transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux,

c) Les travaux devront être réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la

date du présent arrêté,

d) Le découpage des chaussées sera effectué au moyen de matériel performant

(scie à disque, roue tronçonneuse ou à la trancheuse),

e) Le revêtement de surface devra être identique à celui qui existait avant la

réalisation des travaux,

f) Les marquages au sol endommagés devront être remis à l'identique et ceux

autorisés pendant la réalisation des travaux devront être effacés,

g) Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie ou dans le

périmètre du chantier,

h) En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à

celle des travaux prévus par le présent arrêté. Les dépendances devront être

rétablies dans leur état initial,

ï) Le chantier sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et

protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et K8),

j) Le nettoyage de bétonnière et autres ne devront en aucun cas s'écouler dans

les caniveaux ou les réseaux d'eaux pluviales,

k) Le libre écoulement de l'eau dans les caniveaux devra être parfaitement assuré

dans tous les cas,

l)_ Toutes les dispositions seront prises par l'entrepreneur ou le pétitionnaire pour

éviter des chutes de décombres ou de matériaux sur la voie publique, ainsi que la

propagation des poussières du chantier. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par l'entrepreneur pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.

Article 4 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : La permission de voirie est délivrée à titre précaire et révocable.

Article 6 : Les travaux seront exécutés par l’entreprise PELKA RESEAUX ET

CANALISATIONS. La personne responsable du chantier, qui pourra être appelée 24h/24h pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

M O.PELKA : Port 04.90.62.42.82 / sandrine.pelka@reseaux-canalisations.com.

Article 7 : La signalisation réglementaire du chantier sera mise en place et entretenue par l’entreprise PELKA RESEAUX ET CANALISATIONS.

Article 8 : Cette autorisation, donnée à titre précaire, pourra être retirée pour un motif d'intérêt public, il pourra être exigé la suppression d'une partie de l'ouvrage, la modification des dispositions et du tracé en application de l’article L323.1 du code

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cédex N° 015262

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Intern:

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Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20251104-015262-AR

Date de télétransmission : 17/11/2025

Date de réception préfecture : 17/11/2025de l'énergie.

Le gestionnaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Article 9 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tout dégât, occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de la collectivité, resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.

Article 10 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.

Article 11 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi par une contravention de 5%" classe (1500 €) en application de l’article R116-2 du code de la voirie routière.

Article 12 : Le présent arrêté sera publié sur le panneau affichage réglementaire de la Mairie durant un délai de 2 mois et sur les extrémités du chantier pendant la durée des travaux.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de son affichage le cas échéant. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaudra décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. »

Article 14 : Le Directeur Général des services de la commune d’Apt, le Commandant de la Brigade Territoriale d’Apt de Gendarmerie Nationale, le Chef du service voirie de la collectivité, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative au représentant d'ENEDIS. Il sera dressé procès-verbal de cette notification.

Fait à APT, le 04 novembre 2025

Par délégation du Maire

Monsieur Franck CHEVEAU

Directeur des Services Techniques

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Interne MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT ceflex N° 015262

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Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20251104-015262-AR

Date de télétransmission : 17/11/2025

Date de réception préfecture : 17/11/2025