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Déliberation - DEL2021 41 MISE A Disposition de Locaux Municipaux A TITRE GRATUIT Visee Prefecture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montsoult.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Affiché le se
ID : 095-219504305-20211019-41_2021-DE Re
q CONSEIL MUNICIPAL DU 07 Octobre
2021
DÉLIBÉRATION N° 202] /41 Objet
: MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX
A TITRE GRATUIT
Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'exposé du Maire ;
CONSIDERANT l'opportunité de la ville à répondre favorablement
à des demandes ponctuelles et exceptionnelles de mise à disposition
de salles et/ou de locaux Municipaux dans le cadre
de besoins particuliers d'associations, de Commerçants,
de partenaires, etc.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés,
AUTORISE le Maire à déterminer les conditions dans
lesquelles les salles et/ou locaux Municipaux peuvent être utilisés, tenant
compte des nécessités de | ‘administration, du fonctionnement
des services et des états d ‘occupation s'y rapportant ;
AUTORISE le Maïre à procéder à la mise à disposition gratuite
et exceptionnelle des salles et/ou locaux municipaux ;
Transmis et reçu au contrôle de légalité, le :
Publié le: 19/10/2021
Exéculoire le : 19/10/2021
Délai de recours : 2 mois- À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{Articles R.421-1 et suivants du code de justice adj
inistrative).
4 Franck BEGARD *
Directeur Général des Services
Silvio BIELLO