Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 2022.11.09 175 delib dispositif de verbalisati
Déliberation - del 2022.11.09 172 delib les pecheurs brianconnais
Déliberation - del 2022.11.09 155 delib csab statuts du personnel
Déliberation - del 2022.11.09 171 delib atelier cyclonique
Déliberation - del 2022.11.09 155 delib csab statuts du personnel
Déliberation - del 2022.11.09 163 delib adoption du referentiel m
Déliberation - del 2022.11.09 163 delib adoption du referentiel m
Déliberation - del 2022.11.09 154 delib csab composition du ce
Déliberation - del 2022.11.09 154 delib csab composition du ce
Déliberation - del 2022.11.09 162 delib reamenagement de la dette
Déliberation - del 2022.11.09 175 delib dispositif de verbalisation des dejections canines
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.11.09 175 delib dispositif de verbalisation des dejections canines)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEL 2022.11.09/175
Thème :
POLICE MUNICIPALE
Objet :
Dispositif de
verbalisation des
déjections canines
Convocation :
Date : 02/11/2022
Affichage : 02/11/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
26
31
DELIBÉRATIONS N°175
CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 NOVEMBRE 2022
Le mercredi 09 novembre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Catherine
VALDENAIRE, Christian JULLIEN, André MARTIN, Jean-Marc CHIAPPONI,
Élisa FAURE, Patrick MICHEL, Corinne ASCHETTINO, Corinne FAURE-
BRAC, René MICHEL, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud :
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Émilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Élisa FAURE
Claire BARNÉOUD donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Christian FERRUS donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Émilie DESMOULINS-GENOUX, Claire BARNÉOUD, Christian FERRUS,
Renaud PONS, Gabriel LÉON
Absents :
Annie ASTIER-CONVERSET, Michèle SKRIPNIKOFF
Secrétaire de séance :
Yoann LAGIER
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 65106 Briancon | Tél 04 62 2190 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20221109-2022_11_175-DE
Reçu le 16/11/2022
== RREE—
VU l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'article R 634-2 du Code pénal;
VU l'article R 541-76-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène de la voirie publique, des parcs et des jardins ;
CONSIDERANT l'augmentation de certaines incivilités dans les divers quartiers de la Ville ;
CONSIDERANT les déjections canines sur l'ensemble de la Ville, malgré Îles patrouilles de la Police Municipale et de nombreuses
verbalisations ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre la verbalisation de 3°"° classe à 135 eUros ;
CONSIDERANT les travaux de la commission «Vie Quotidienne, Jeunesse et Sports » réunie le 07/11/2022
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 9 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20221109-2022_11_175-DE
Reçu le 16/11/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'approuver la mise en œuvre de la verbalisation de 3è"° classe, soit le
montant de l'amende fixé à 135 euros pour l'enlèvement des déjections canines par les services municipaux :
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
POUR : 31
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
POLICE MUNICIPALE DEL 2022.11.09/175
PUBLIÉE LE: { 6 NOV. 2022
Hôtel de Ville |! 1 Rue Aspirant lan | 051060 Briançon | Téi 64 02 5120 72 3/3
AR Prefecture
005-210500237-20221109-2022_11_175-DE
Reçu le 16/11/2022