Arrêté - 2025 63 PA PLU Marmande 1

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Arrêté - 2025 63 PA PLU Marmande 1 Document publié le Jeudi 17 mai 2001 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Arrêté - 2025 63 PA PLU Marmande 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Centre Développement Ingénierie Toulouse

82, chemin des courses BP 13731

31037 Toulouse CEDEX 1

TEL : 05.62.14.91.00 www.rte-france.com 05-09-00-COUR

RTE Réseau de transport d’électricité - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 euros - R.C.S. Nanterre 444 619 258

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VOS RÉF. Consultation du 30/07/2025 Mairie de Marmande

Place Clemenceau

47200 Marmande

A l’attention de Mr Navarro

fnavarro@mairie-marmande.fr

NOS RÉF. TER-ART-2025-47157-CAS-

212764-T7M4T1

INTERLOCUTEUR : RTE-CDI-TOU-SCET-URBANISME

TÉLÉPHONE : 05.62.14.91.00

E-MAIL : rte-cdi-tou-urbanisme@rte-france.com

OBJET : PA – Révision générale N°3 du PLU

de la commune de Marmande

Toulouse, le 23/09/2025

Monsieur le Maire,

Nous accusons réception du dossier du projet de révision du PLU de la commune de Marmande arrêté par délibération en date du 17/07/2025 et transmis pour avis le 30/07/2025 par votre service.

RTE, Réseau de Transport d’Electricité, est le gestionnaire du réseau de transport d’électricité à haute et très haute tension sur l’ensemble du territoire métropolitain. Dans ce cadre, RTE exploite, maintient et développe les infrastructures de réseau et garantit le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté du système électrique dans le respect, notamment, de la réglementation technique (l’arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique).

A cet égard, nous vous informons que, sur le territoire couvert par ce document d’urbanisme, sont implantés des ouvrages du réseau public de transport d’électricité dont vous trouverez la liste ci-dessous.

Il s’agit de :

Liaisons aériennes 63 000 Volts :

Ligne aérienne 63kV N0 1 CASTELJALOUX-GUPIE-GIROUFLAT Ligne aérienne 63kV N0 1 GUPIE-MARMANDE

Ligne aérienne 63kV N0 1 MARMANDE-TONNEINS-ROJA

Ligne aérienne 63kV N0 2 GUPIE-MARMANDE-GIROUFLAT

Liaison souterraine 63 000 Volts :

Liaison souterraine 63kV N0 1 GUPIE – PATRASRTE Réseau de transport d’électricité Page 2 sur 5

Liaison aérosouterraine 63 000 Volts :

Liaison aérosouterraine 63kV N0 1 GUPIE - SAUVETAT (LA)

Postes de transformation 63 000 Volts :

POSTE 63kV N0 1 GIROUFLAT

POSTE 63kV N0 1 MARMANDE

POSTE 63kV N0 1 PATRAS

Au regard des éléments précités, et afin de préserver la qualité et la sécurité du réseau de transport d’énergie électrique (infrastructure vitale), de participer au développement économique et à l’aménagement des territoires ainsi que de permettre la prise en compte, dans la planification d’urbanisme, de la dimension énergétique, RTE attire votre attention sur les observations ci-dessous :

1/ Le report des servitudes d’utilité publique (servitudes I4)

1.1 Le plan des servitudes

En application des articles L. 151-43 et L. 152-7 du Code de l’Urbanisme, il convient d’insérer en annexe du PLU les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, que constituent les ouvrages électriques listés ci-dessus (servitudes I4), afin que celles-ci puissent être opposables aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

Conformément aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du Code de l’urbanisme, un Portail national de l’urbanisme au sein duquel seront insérées les servitudes d’utilités publiques affectant l’utilisation du sol existe. Vous pourrez vous y reporter sur le site du Géoportail qui sera alimenté au fil de l’eau par tous les acteurs bénéficiant de telles servitudes.

Le tracé du générateur et l’emprise de l’assiette de notre servitude codifiée I4 sont disponibles en téléchargement sur le Géoportail de l’urbanisme directement accessible via ce lien :

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Il est donc possible de télécharger ces données et de les apposer au plan de servitude en annexe du PLU.

Après étude du plan de servitudes, nous constatons que les ouvrages électriques cités ci-dessus sont bien représentés.

1.2 La liste des servitudes

Compte tenu de l’impérative nécessité d’informer exactement les tiers de la présence de ces ouvrages (sécurité et opposabilité), et en particulier dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation du sol, il convient de noter, au sein de la liste des servitudes, l’appellation complète et le niveau de tension des servitudes I4, ainsi que le nom et les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur votre territoire :RTE Réseau de transport d’électricité Page 3 sur 5

RTE

Groupe Maintenance Réseaux Gascogne

12 rue Aristide Bergès

33270 FLOIRAC

Après étude du dossier transmis, nous n’avons pas eu accès à la liste des servitudes normalement annexée au dossier de PLU. Dans ce contexte nous ne pouvons émettre un avis sur la conformité de cette pièce du document d’urbanisme qui doit reprendre fidèlement les ouvrages et les coordonnées du GMR listés ci-dessus.

2/ Le Règlement

Nous vous indiquons que les règles de construction et d’implantation présentes au sein de votre document d’urbanisme ne sont pas applicables aux ouvrages exploités par RTE.

Les ouvrages listés ci-dessus traversent les zones UC,UE, UF, Ugv, UX, UY, 1AUY, A, N, Ntvb du territoire.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir indiquer les mentions suivantes dans les chapitres spécifiques de toutes les zones concernées par un ouvrage du réseau de transport public d’électricité :

2.1 Dispositions générales

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.

2.2 Dispositions particulières

A) Pour les lignes électriques HTB

S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Il conviendra de préciser que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »

S’agissant des règles de hauteur des constructions

Nos ouvrages haute tension ou très haute tension présents sur ces zones pouvant largement dépasser les hauteurs spécifiées dans le règlement, nous vous demandons de préciser que :

« La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et queRTE Réseau de transport d’électricité Page 4 sur 5

les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »

S’agissant des règles d’exhaussement et d’affouillement de sol

Il conviendra de préciser que « les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ».

B) Pour les postes de transformation

S’agissant des postes de transformations, il conviendra de préciser que « les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / l’aspect extérieur des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent nos ouvrages ».

3/ Incompatibilité avec les Espaces Boisés Classés

Certains ouvrages du réseau public de transport d’électricité peuvent être situés en partie dans un EBC.

Or, nous attirons votre attention sur le fait que les servitudes I4 d’établissement et d’entretien des ouvrages RTE sont incompatibles avec le classement d’un terrain en EBC.

Dans le cas d’une ligne électrique existante, un tel classement serait illégal. Cette absence de prise en compte serait par ailleurs de nature à fragiliser juridiquement le document d’urbanisme et pourrait conduire, en cas de contentieux, à son annulation (Conseil d’Etat, 13 octobre 1982, Commune de Roumare, Conseil d’Etat, 14 novembre 2014, Commune de Neuilly-Plaisance).

Dans le cadre des servitudes d’entretien de nos liaisons souterraines, RTE coupe toute végétation se trouvant à proximité des conducteurs souterrains d'électricité qui pourraient, par leurs racines, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. La largeur de cette zone d’entretien et de 2.50m de part et d’autre de notre canalisation soit un total de 5.00m.

Comme évoqué en début de la présente concernant la matérialisation de la servitude I4, vous pouvez vous appuyer sur les assiettes de la servitude I4 disponibles sous le Géoportail de l’Urbanisme pour matérialiser ces emprises et donc y retrancher les EBC.

Accessible via ce lien : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Nous vous demandons par conséquent que, sur les documents graphiques, le report du tracé des ouvrages concernés soit réalisé de façon à faire apparaître clairement, par un surlignage sans ambiguïté, l’axe des implantations d’ouvrages et que soient retranchés les espaces boisés classés.

Conformément à ces indications, nous vous demandons de bien vouloir procéder au déclassement des EBC pour la liaison (aéro)souterraine 63kV N0 1 GUPIE - SAUVETAT (LA)RTE Réseau de transport d’électricité Page 5 sur 5

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de notre considération très distinguée.

Annexes : Télécharger_visualiser_données_SUP-I4_GPU_TOULOUSE

Copie : DDT de la Haute Garonne ddt-sts-uads-urbanisme@haute-garonne.gouv.fr