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Acte Administratif - A 307 25 Autorisation de voirie société DIAPHANA avenue du Président Salvadore Allende
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 307 25 Autorisation de voirie société DIAPHANA avenue du Président Salvadore Allende)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
GRAND PARIS
Objet:
LE MAIRE,
Autorisation de voirie - sociétéDIAPHANA- avenue du Président Salvador Allende.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-28,
ARRÊT
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L.113-2,
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le dé¿cret n° 2011-1241, du 5 octobre 2011, et l'arrêé du 15 février 2012 pris en application du
décret précité,
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions
techniques de la voirie et des espaces publics,
Inspection faite des lieux,
Vu la demande en date du 7 novembre 2025, par laquelle la société Diaphana (SIRET : 423 922 103
00027), ayant son siège à PARIS (75010), 155, rue du Faubourg Saint-Antoine, demande l'autorisation
d'occuper des places de stationnement du 25 au 27 novembre 2025, avenue du Président
Salvador Allende (N°31), les pièces annexées à cette pétition,
N°
Considérant que l'occupation du domaine public demandée ne présente aucun inconvénient,
Article 1: Prescriptions administratives
Article 2: Prescriptions techniques
ARRÉTE
L'autorisation d'occuper, à titre précaire et révocable, le domaine public, pour les besoins du tournage
d'un film, qui fait l'objet de la pétition ci-dessus visée, est accordée, sous toutes réserves des droits des
tiers, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux règlements concernant la voirie et, en outre, aux
conditions énumérées ci-dessous et aux articles suivants.
L'occupation concerne l'occupation de places de stationnement rue Raymond Queneau pour des véhicules techniques.
Le permissionnaire devra se conformer auX prescriptions techniques suivantes :
Neutralisation des emplacements de stationnement
Mobilier urbain et réseaux
L'installation des barrières, l'entretien de celles-ci pendant la durée du tournage et la remise en état du
domaine public à la fin de l'intervention, seront exécutés par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Les réseaux aériens ou souterrains, le mobilier,, les panneaux de signalisation ou les plaques de rue,
situs dans les emprises ou tout autre accessoire du domaine public, seront soit déplacs par le
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251117-A307-25-AR
Date de télétransmission : 17/11/2025
Date de réception préfecture : 17/11/2025 gestionnaire de la voie ou l'exploltant de réseau concerné, aux frals du permissionnaire, pour être remis
en place à la fin de l'occupatlon, solt protégés par tout moyen utle, des dégradations.
Ecoulement des eaux de ruissellement Le bénficiaire devra prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux de pluie
dans les caniveaux situés en limite ou dans l'emprise de I'intervention ou des places de stationnement supprimées.
Circulation des piétons et accessibilitéaux PMR
La circulation des piétons sera conservée sur le parvis ; le cas échéant les flux piétons seront déviés.
Propreté des lieux
Le permissionnaire s'engage à maintenir les barrières et les lieux faisant l'objet de la présente
autorisation ainsi que leurs abords en parfait état d'aspect et d'entretien.
Le permissionnaire assurera la propreté de l'espace public, a minima, chaque jour à l'issue de son intervention, sur un périmètre de 3 à5 mètres entourant ses installations et véhicules.
Siqnalisation provisoire
Les panneaux de pré-signalisation et de signalisation ainsi que le balisage réglementaire des barrières
seront mis en place, conformément aux arrêtés provisoires portant réglementation de la circulation aux abords du chantier et à la réglementation relative à la signalisation routière temporaire, et entretenus par le permissionnaire.
Article 3: Etat des lieux
A défaut d'état des lieux, le domaine public objet de la présente autorisation, ses abords et les voies empruntées pour y accéder et s'en départir ainsi que leurs accessoires sont réputés en parfait état.
Article 4: Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée pour 2 jours, du 25 au 27 novembre 2025, 31, avenue du Président Salvador Allende, sur six (6) places de stationnement.
L'autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable à tout moment sans donner droit à aucune indemnité.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie pour cause dintérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 5: Fin de l'autorisation
En cas de retrait ou de résiliation de l'autorisation pour quelque cause que ce soit, occupation cessera de plein droit.
Il restera chargé de l'entretien des parties reconstituées jusqu'à leur parfait rétablissement.
Faute par le pétitionnaire de satisfaire aux obligations des articles et paragraphes précédents, il sera
procédé d'office, et à ses frais, à l'enlèvement de l'installation et/ou à la remise en état du domaine public
et à l'entretien de celui-ci pendant un an par l'administration.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7rue Catherine Puig:2 mois
Le tribunal administratif peut ¿tre saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251117-A307-25-AR
Date de télétransmission : 17/11/2025
Date de réception préfecture : 17/11/2025 Article 6: Redevances
Le pétitionnaire acquittera les drolts de voirle applicables à l'occupation autorisée, à savoir : sur la voirie communale, le tarlf concernant la réservation d'emplacements de stationnement est fixé à 11 ¬/ place/jour, pour un total de 6 places de stationnement occupées.
le tarif concernant les droits de tournage est fixé au tarif forfaitaire en vigueur et fixé par délibération N° 19 230524 du 23 mai 2024.
Article 7: Ampliation et exécution
Une expédition du présent arrêté sera délivrée au permissionnaire, une autre expédition sera adressée au directeur général des services techniques pour en assurer l'exécution en ce qui le concerne.
Ampliation du présent acte sera transmise à:
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
L'intéressé
Date de transmission en préfecture :
Date de notification :
/R
MAJR
Délai de recours aunrÁs du trih
Saint-C
Fait à Bobigny, le
Pour le Maire, par délégation,
Le directeur général adjoint des services
Nadir MARQUA
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251117-A307-25-AR
Date de télétransmission : 17/11/2025
Date de réception préfecture : 17/11/2025