Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N28 2 AOUT 2013

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N28 2 AOUT 2013 Document publié le Vendredi 2 août 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N28 2 AOUT 2013)Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie, Institutions publiques, A EE |

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Spéciale Édition Spéciale N° 28-2 N° 28-2

Mois de Mois de : : AOÛT AOÛT 2013 2013

DATE DE PARUTION :30 août 2013

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )ol Le

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À LL

SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’AOÛT 2013

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES

ARRETE N° 2013-1975 fixant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte 30/08/13 3

ARRETE N° 2013-1989 fixant le prix de vente des produits pétroliers dans le département de Mayotte 30/08/13 3

DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE

ARRETE N° 2013-1911 portant modification de l’arrêté n° 2013-917 du 31 juillet 2013 désignant les délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2013-2014

29/08/13 2

VICE-RECTORAT DE MAYOTTE

ARRETE N° 2013-707 portant délégation de signature du Vice recteur de Mayotte 27/08/13 3

ARRETE N° 2013-708 portant subdélégation de signature du Vice-recteur de Mayotte en matière d’ordonnancement secondaire. 28/08/13 3Liberié + Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES

ECONOMIQUES ET

REGIONALES

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE N° 2013- AŸTŸ

Fixant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans ieurs

relations avec les administrations ;

La loi n°2001-616 du 11 juillet 2010 relative à Mayotte ;

La loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l'outre-mer ;

Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de

l'État dans les régions et les départements ;

Le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République française nommant

Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte ;

L'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la

concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions

d'application ;

Le décret n°2012-968 du 20 août 2012 réglementant les prix du gaz de pétrole tiquéfié

dans le département de Mayotte ;VU L'arrêté préfectoral N°2012-717 / DIECCTE du 31 août 2012 portant réglementation

du prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayoïte ;

VU L'arrêté préfectoral n°2013 - 952 du 31 juillet 2013 fixant le prix du gaz de pétrole

liquéfié dans le département de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;

ARRETE

Article 1er. — En application du décret n°2012-968 du 20 août 2012 et de l'arrêté préfectoral

N°2012-217 / DIECCTE du 31 août 2012, le prix de la bouteille de gaz de 12 kg est fixé à 26,00 euros à

compter du 1° septembre 2013 à 0 heure.

Article 2, - L'arrêté préfectoral n°2018 — 952 du 31 juillet 2018 fixant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le

département de Mayotte est abrogé.

Atiicle 3. - Le Secrétaire Général pour les Affaires Économiques et Régionales, ia Directrice des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de l'application

du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 30 août 2013 ;

Le préfet

Copies :

Recueil des actes administratifs

SGAERACHAT MATIÈRES

1 Prix Import

Butane €/bouteille

Butane €/T de 12kg

2 Date du cour de l'US $

fl 3 otation US $

4 Ruantité cargaison en TM

5 ju FOB ARAMCO en US $/TM

1,3306

820,00

6 [Cotation Fret en S/TM 245,0000

7 Prix coût et fret en $ / TM 1065,0000 l

8 Prix coûtetfreten S

9° Prix coût et fret en € / TM 800,3908

19 JAssurances 0,25% sur coût et fret en €/TM

11 Prix CAF en €/TM 800,308

12 Koulage 0,2 % Océan (sur CAF) en €/TM

13 [Prix CAF + coulage cargaison en €

œ| COÛT IMPORT

17 [Motal des droits perçus

18

[TOTAL COÛT APPROVISIONNEMENT

19 ECertificat d'économie d'énergie

14 ]Prix CAF + coulage en €/TM 800,3908 9,6047

15 {Prestations frais portuaires-déchargement (/TM) 1,5400 9,0185

16 Transit et taxes sur les marchandises importées (/TM) RSM 15,25 15,2450 0,1829

0,0000

817,1758 9,8061

0,0000

VENTE

nn

20 fOctroi de mer * Mayotte droits de douane 2% 16,0078 0,1921

21 JOctroi de mer régional ** 0,0000 0,0000

OTAL Taxes locales (2+3)

rix du passage en dépôt et embouteiilage

16,0078 0,1921

562,0000 6,7449

'rix Sortie centre d'enfatage 1395,1836 16,7422

ns n arge brute importateur-grossiste 579,0000 6,9480 _—n

arge de détail Arrêtée à Mayotte à 25% de la marge de gr 144,7500 1,7370

rix maximum de vente au détail au kg 2118,9336 25,4272

28 Marge Additionnelle de mutualisation interne du transport 16,6667 0,2000

29 RPrix maximum de vente HI VA 0,0000 0,0000

30 TVA applicable Mayotte 0,0000 0,0000

31 Prix de vente TTC 2135.60 Î 25.63REPUBLIQUE FRANÇAR

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES

ECONOMIQUES ET

VU

vu

vu

vU

VU

VU

vu

REGIONALES

ARRETE N° 2013-13 84

Fixant les prix de vente des produits pétroliers

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, modifiée en dernier

lieu par la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs

propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;

Le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet

chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la Préfecture de

Mayote, monsieur CHAUVIN (François);

Le décret du 31 janvier 2018 du Président de la République française nommant

Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte ;

L'arrêté n°12 SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l'organisation des services de la

préfecture de Mayotte ;

L'arrêté préfectoral n°2018- 144 du 18 février 2013 portant délégation de signature de

Monsieur CHAUVIN, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;

L'arrêté préfectoral n°2013- 953 du 31 juillet 2013 fixant les prix de vente des produits

pétroliers ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;ARRETE

Article 1* Les prix de vente au litre des produits pétroliers sont fixés comme suit à compter du

01 septombre à 0 heure

Essence 1,54 euros Gazole 1,36 euros

Pétrole 0,95 euros

G.O Marine 1,01 euros

Mélange détaxé 1,06 euros

Attcie 2 ; L'arrêté préfectoral n°2013-853 du 81 juillet 2018 fixant les prix de vente des produits pétroliers est

abrogé.

Article 3: Le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des acles administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 30 août 2013 ;

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfféfipar délégatior

Le Secrétaire général

François CHAUVIN

Copies :

Recuell des actes administratifs

SGAEREX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2013-_ AS AA

DIRECTION DE L'IMMIGRATION portant modification de l’arrêté n° 2013- DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE 917 du 31 juillet 2013 désignant les

BUREAU DES ELECTIONS, DE LA CIRCULATION délégués de l'administration dans les

ETIDES AFFAIRES REGÉEMENTAIRES commissions de révision des listes

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

électorales pour l’année 2013/2014

LE PREFET DE MAYOTTE

le code électoral, notamment son article L.17 ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du

représentant de l'Etat à Mayotte ;

le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de

mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M.

CHAUVIN (François) ;

le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte,

M. WITKOWSKI (Jacques) ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-669 du 14 août 2012 portant institution et localisation des

bureaux de vote pour la période du 1° mars 2013 au 28 février 2014 ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-688 du 22 août 2012 portant désignation des délégués de

l'administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l'année

2012/2013 ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-742 du 11 septembre 2012 portant modification de l'arrêté n°

2012-688 du 22 août 2012 désignant des délégués de l’administration dans les commissions

de révision des listes électorales pour l’année 2012/2013 ;

l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature

(secrétaire général) ;

l'arrêté préfectoral n° 2013-917 du 31 juillet 2013 portant désignation des délégués de

l'administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l'année

2013/2014 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;ARRETE

Article 1er : l’article 1 de l'arrêté n° 2013-917 du 31 juillet 2013 est modifié comme suit :

DELEGUES DE COMMUNES L'ADMINISTRATION FONCTIONS

ACOUA Mme Zanabou ALI Préfecture (DIIC / BECAR)

Le reste de l’article est inchangé.

Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le maire de la commune d'Acoua

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le À9Je8/ 13 :

Copies :

Cabinet

Préfecture : DIIC

Préfecture : RAA

Mairie d'Acoua

intéressée ÈS

A

P/Le Préfet de Mayotte,

Le Secrétaire Général,vice-rectoral

Mauotte

. MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTÈRE DE,

L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

CELLULE JURIDIQUE

Site Intemet

ttp:w.ac-mayotte.fr

Adresse :

BP 76

97 600 MAMOUDZOU

4

EX È Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mamoudzou, le 2 7 AOÛT 2013

ARRETE N° VR/CJ/2013

Portant délégation de signature du Vice-

recteur de Mayotte

LE VICE-RECTEUR

VU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 262-1 et R. 262-2 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de

certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation

nationale ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales aux

agents non titulaire de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11

janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur

signature;

VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié par l'arrêté du 17 mars 2008 portant délégation

permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services

départementaux de l'éducation nationale et au vice-recteur de Mayotte en matière de

gestion des professeurs des écoles ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 21 octobre 2005 portant délégation

de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie,

de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des

personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du

second degré ;

VU l'arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au vice-

recteur de Mayotte en matière de gestion des instituteurs de la fonction publique de l'Etat

recrutés à Mayotte ;

VU l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de

l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-

Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains

personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 23 août 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation à

Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna

de certains personnels stagiaires de l'enseignement du second degré relevant du ministre

chargé de l'éducation ;

VU l'arrêté du 2 février 2012 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs et

aux vice-recteurs de Polynésie française et de Mayotte pour recruter des agents non

titulaires exerçant des fonctions d'enseignement relevant du premier degré ;VU l'arrêté du 29 août 2012 portant nomination de Monsieur François COUX,

Inspecteur d'Académie-Inspecteur Pédagogique Régional, en qualité de Vice-recteur de

Mayotte ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2013 du ministre de l'éducation nationale, affectant Monsieur

Jean-Philippe RODRIGUEZ, conseiller d'administration scolaire et universitaire, détaché

| dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Secrétaire Général du vice-rectorat de Mayotte ;

VU l'arrêté du 20 avril 2010 du ministre de l'éducation nationale plaçant Madame Aude

APPADOO, SAENES, auprès du préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 20 avril 2012 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur

Jean-Paul BELHADI, ADAËENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 13 juin 2012 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame

Nadine FONTAINE, ADAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur Jean-

Marie BAZILE OCTUVON, ADAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame

Patricia TRUMPI, ADAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame Ginette

Nicole ANCENAY, APAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame Marie-

Cécile LOLLIA, APAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur

Stéphane BAYIG, ADAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

SUR proposition du Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1 : Il est donné délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ,

secrétaire général du vice-rectorat, pour signer tous les actes relevant de la compétence

sur laquelle le Vice-recteur de Mayotte a reçu délégation permanente de pouvoir du

ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de

Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général du vice-rectorat, dans la limite

de leur mission ou de la division qu'ils dirigent, à :

- Madame Isabelle COENE, ADAËNES, chef de la division des personnels enseignants

du 1° degré ;

- Madame Nadine FONTAINE, ADAENES, chef de la division des personnels

administratifs ;

- Madame Aude APPADOO, SAENES, chef de la division des personnels enseignants

du second degré ;- Madame Ginette Nicole ANCENAY, APAENES, chef de la division des examens et

Concours ;

-_ Madame Patricia TRUMPI, ADAENES, chef de la division de la coordination paye,

retraite, accidents du travail ;

- Madame Marie-Cécile LOLLIA, APAENES, chef de la division des affaires

financières ;

-__ Monsieur Jean-Paul BELHADI, ADAENES, chef de la division des affaires générales.

Article 3 : L'arrêté rectoral n° 1494/CJ/VR/2012 du 3 septembre 2012 portant délégation

de signature du Vice-recteur de Mayotte est abrogé.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général du vice-rectorat est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte.

Copies :

-_ Recueil des actes administratifs

- Vice-rectorat

Divisionvice-rectorat

Mayotte

MINISTÈRE DI

L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTÈRE DE

x È Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mamoudzou, le e 8 AOÛT 2013

ARRETE N° 308 VR/CJ/2013

Portant subdélégation de signature du

SN CR CEE vice-recteur de Mayotte en matière ET DE LA RECHERCHE

CELLULE JURIDIQUE

Site Intemet

http://www.ac-mayotte.fr

Adresse :

BP 76

97 600 MAMOUDZOU

d'ordonnancement secondaire

LE VICE-RECTEUR

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs

propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

VU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 262-1 et R. 262-2 ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de

l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 29 août 2012 du ministre de l'Education Nationale affectant Monsieur

François COUX, Inspecteur d'Académie - Inspecteur Pédagogique Régional, auprès du

Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2013 du ministre de l'éducation nationale, affectant Monsieur

Jean-Philippe RODRIGUEZ, conseiller d'administration scolaire et universitaire, détaché

dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de

la recherche, Secrétaire Général du vice-rectorat de Mayotte ;

VU l'arrêté du 20 avril 2012 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur

Jean-Paul BELHADI, ADAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur Jean-

Marie BAZILE OCTUVON, ADAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame

Patricia TRUMPI, ADAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame Ginette

Nicole ANCENAY, APAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame Marie-

Cécile LOLLIA, APAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;VU l'arrêté du 24 juillet 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur

Stéphane BAYIG, ADAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-626 du 24 juillet 2013 portant délégation de signature à

Monsieur le Vice-recteur en matière d'ordonnancement secondaire ;

Sur proposition du Secrétaire Général ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de Monsieur François COUX, Vice-recteur, en tant que responsable d'unité

opérationnelle dans les conditions définies à l'arrêté préfectoral n° 2013-626 du

24 juillet 2013 portant délégation de signature et de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ,

secrétaire général du vice-rectorat, à :

- Madame Patricia TRUMPI, ADAENES, chef de la division de la coordination paye,

retraite, accidents du travail, à l'effet de signer les actes dans la limite de ses attributions ;

- Monsieur Stéphane BAYIG, ADAENES, contrôleur de gestion, à l'effet de signer dans la

limite de ses attributions, les actes d'engagement de dépenses relatifs aux transports

aériens (BIT), dans la limite de 4 000 euros ;

- Madame Marie-Cécile LOLLIA, APAENES, chef de la division des affaires financières, à

l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement de dépenses

relatifs à la formation, aux frais de déplacement, aux frais de changement de résidence,

aux congés administratifs, aux honoraires médicaux et à l’action sociale, dans la limite de

4.000 euros,

- Monsieur Jean-Marie BAZILE OCTUVON, ADAENES, adjoint au chef de la division des

affaires financières, en cas d'absence où d'empêchement de Madame Marie-Cécile

LOLLIA, dans {a limite des attributions du chef de division des affaires financières.

- Madame Ginette Nicole ANCENAY, APAENES, chef de la division des examens et

concours, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement de

dépenses relatifs à l'organisation matérielle des examens et concours, dans la limite de

4.000 euros ;

- Monsieur Jean-Paul BELHADI, ADAENES, chef de la division des affaires générales, à

l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement de dépenses

relatifs au fonctionnement immobilier, à la logistique générale et aux systèmes

d’information du vice-rectorat et des services rattachés, dans la limite de 4.000 euros ;Les actes d'engagement de dépenses supérieurs à 4.000 euros sont réservés à la

signature du vice-recteur, sous réserve de la limite d'engagement prévue par l'article 2 de

l'arrêté préfectoral n° 2012-722 du 3 septembre 2012 portant délégation de signature à un

responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de

programme (vice-rectorat), qui a été fixée à 500.000 euros.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 2 : L'arrêté n°509 /VR/2013 du 3 avril 2013 portant subdélégation de signature du

vice-recteur de Mayotte est abrogé.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général du vice-rectorat et Monsieur le Trésorier

Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte

Copies :

È Recueil des actes administratifs

- Trésorier Payeur Général

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