Arrêté - Préfecture - Ain - AIP CC Pays de Seyssel

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Arrêté - Préfecture - Ain - AIP CC Pays de Seyssel Document publié le Lundi 4 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - AIP CC Pays de Seyssel)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 4 janvier 2016 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

REF: BCLB/EG

Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0002

approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du pays de Seyssel

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-5, L5211-17, L5214-16

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet, en qualité de préfet de l'Ain ;

VU l'arrêté interdépartemental n°2002-2996 du 30 décembre 2002 portant création de la communauté de communes du pays de Seyssel, modifié ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Seyssel en date du 22 septembre 2015 proposant la modification de ses statuts ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :

➢ Département de la Haute-Savoie :

• BASSY 16 novembre 2015

• CHALLONGES 19 octobre 2015

• CLERMONT 30 octobre 2015

• DESINGY 29 octobre 2015

• DROISY 26 octobre 2015

• MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT 13 novembre 2015

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

LE PREFET DE L'AIN• SEYSSEL 9 novembre 2015

• USINENS 26 octobre 2015

➢ Département de l'Ain :

• ANGLEFORT 26 octobre 2015

• CORBONOD 13 novembre 2015

• SEYSSEL 7 décembre 2015

approuvant la modification statutaire proposée ;

CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-II du CGCT sont remplies ;

SUR proposition de Mme et M. les secrétaires généraux de la Haute-Savoie et de l'Ain;

A R R Ê T E N T

Article 1 : L'article 2 des statuts de la communauté de communes du pays de Seyssel est modifié et complété comme suit :

AUTRES COMPETENCES

« TRANSPORTS :

La Communauté de communes exercera la compétence « transports scolaires ». A ce titre, elle est autorité organisatrice de second rang, aux côtés du Département.

Elle gère et crée par délégation du Département un service de transport à la demande ».

Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 :

• Mme et M. les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Savoie et de l’Ain,

• MM. les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Savoie et de l’Ain,

• M. le président de la communauté de communes du pays de Seyssel,

• Mme et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet de la Haute-Savoie, Signé le préfet de l'Ain, Signé le secrétaire général

Christophe Noël du Payrat Laurent Touvet

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

2Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

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