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Arrêté - Préfecture - Ain - AIP RAA
Document publié le Jeudi 30 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - AIP RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Éducation,
PRÉFET DE L'AIN PRÉFET DU RHÔNE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau des collectivités
et de l'intercommunalité
Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Décentralisées
Bureau de la commande publique,
de la coopération et de la fonction publique
des collectivités locales
ARRETE INTERPREFECTORAL portant modification du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de Jassans Riottier
Le préfet de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet
de la région Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETENT :
Article 1er – La communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal des eaux de Jassans-Riottier pour le territoire de la seule commune de Jassans-Riottier.
Article 2. - Les statuts approuvés du syndicat intercommunal des eaux de Jassans-Riottier sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau des Collectivités et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter : soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.
Article 4. - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Rhône, le président du syndicat intercommunal des eaux de Jassans-Riottier, le président de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et de la préfecture du Rhône.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 juillet 2015 Fait à Lyon, le 27 juillet 2015
Signé le préfet,
Laurent Touvet
Signé pour le préfet
le secrétaire général
préfet délégué pour l'égalité des chances
Xavier Inglebert