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Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Fresnières.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste iju)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Commune de
FRESNIÈRES
15 rue Principale
60310 FRESNIÈRES
Tel : 03 44 43 66 09
Courriel : communedefresnieres@orange.fr
RÉVISION DU
PLAN LOCAL D’URBANISME 15U20
Urbanistes :
Mandataire : ARVAL Agence d’Urbanisme ARVAL
Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD
3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS
Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01
Courriel : Nicolas.Thimonier@arval-archi.fr
Equipe d’étude : N. Thimonier (Géog-Urb)
Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise
Date d’origine :
Décembre 2023
ARRÊT du Projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du 18 Novembre 2022
APPROBATION - Dossier annexé à la
délibération municipale du
Rendu exécutoire
le
22 Décembre 2023
ANNEXES INFORMATIONS
JUGÉES UTILES 7 Commune de
FRESNIÈRES
15 rue Principale
60310 FRESNIÈRES
Tel : 03 44 43 66 09
Courriel : communedefresnieres@orange.fr
RÉVISION DU
PLAN LOCAL D’URBANISME 15U20
Urbanistes :
Mandataire : ARVAL Agence d’Urbanisme ARVAL
Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD
3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS
Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01
Courriel : Nicolas.Thimonier@arval-archi.fr
Equipe d’étude : N. Thimonier (Géog-Urb)
Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise
Date d’origine :
Décembre 2023
ARRÊT du Projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du 18 Novembre 2022
APPROBATION - Dossier annexé à la
délibération municipale du
Rendu exécutoire
le
22 Décembre 2023
CAHIER DES INFORMATIONS
JUGÉES UTILES 7a Données environnementales :
biodiversité, paysage Synthèse des enjeux environnementaux sur le territoire communal
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 1/19
L’érosion de la biodiversité est aujourd’hui une réalité
scientifique, qui menace la diversité du vivant. La perte de la
biodiversité est un des deux enjeux environnementaux
majeurs du 21ème siècle, avec les changements climatiques.
La préservation de la biodiversité est un des objectifs de
la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement dite Grenelle II. Il s’agit d’assurer un bon
fonctionnement des écosystèmes en protégeant les espèces
et leurs habitats.
La protection de la nature est principalement mise en
œuvre au travers d’inventaires du patrimoine naturel, mais
comporte également des outils réglementaires spécifiques de
protection et de gestion des espaces.
ZNIEFF, ZICO, ZSC, ZPS, Natura 2000, autant d’outils qui
à eux seuls ne suffisent pas à assurer une prise en compte
complète de la biodiversité dans l’aménagement du
territoire.
La loi n°2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de
la biodiversité, de la nature et des paysages est entrée en
vigueur le 10 août 2016. Cette loi intègre de nouvelles
dispositions, des principes et des sanctions en faveur de la
protection du patrimoine naturel.
Concernant les documents d’urbanisme (PLU(i), CC), la loi
biodiversité a eu trois effets notables :
✔ Elle réaffirme l’existence des « espaces de continuités
écologiques » ;
✔ Elle impose la végétalisation des toitures de certains
établissements commerciaux ;
✔ Elle permet la création de servitudes dans les PLUi pour
de futurs espaces verts.
Pour les services de l’État, il s'agit désormais d'aller au-
delà d'une approche en terme de mesures isolées, l'urgence
étant de mieux assurer le fonctionnement en réseau des
différents espaces naturels propices au développement de la
faune et de la flore.
Aussi, les auteurs des documents d'urbanisme doivent
être convaincus que des terrains a priori ordinaires,
notamment en raison de leur insertion dans des espaces déjà
urbanisés, peuvent présenter un intérêt majeur, comme ceux
abritant un réseau de haies, des zones humides ou servant à
la continuité écologique des espèces.
Ainsi, la biodiversité ordinaire joue un rôle essentiel pour
certaines fonctions écologiques. Il convient de la prendre en
compte et de la caractériser sur le territoire.
Commune de Fresnières
Le Porter à Connaissance
Biodiversité et paysages Cette première synthèse fait état des enjeux environnementaux au sein des limites communales (périmètre restreint). Il faut également étendre le périmètre dans un rayon de 10 km autour de la commune (périmètre élargi) afin d’appréhender les enjeux environnementaux, leurs interactions et les effets du projet.
La présente fiche fait la synthèse des zonages du patrimoine naturel et paysager situés dans un rayon de 10 km à partir de la commune de Fresnières.
Les communes concernées sont les suivantes :
AMY, ANDECHY (80), ARMANCOURT (80), AVRICOURT, BALÂTRE (80), BEAULIEUX-LÈS- FONTAINES, BEAURAINS-LÈS-NOYON, BEUVRAIGNES (80), BIARRE (80), BIERMONT, BOULOGNE-LA-GRASSE, BUS-LA-MÉSIÈRES (80), BUSSY, CAMPAGNE, CANDOR, CANNECTANCOURT, CANNY-SUR-MATZ, CARRÉPUIS (80), CATIGNY, CHAMPIEN (80), CHEVINCOURT, CONCHY-LÈS-POTS, CRAPEAUMESNIL, CRESSY-OMENCOURT (80), CUVILLY, CUY, DANCOURT-POPINCOURT (80), DIVES, L’ÉCHELLE-SAINT-AURIN (80), ÉCUVILLY, ÉLINCOURT-SAINTE-MARGUERITE, ERCHEU (80), ÉVRICOURT, FESCAMPS (80), FRESNIÈRES, FRESNOY-LÈS-ROYE (80), GOYENCOURT (80), GRIVILLERS (80), GRUNY (80), GURY, HAINVILLERS, LABERLIÈRES, LABOISSIÈRE-EN-SANTERRE (80), LAGNY, LASSIGNY, LAUCOURT (80), MARCHÉ-ALLOUARDE (80), MAREUIL-LA-MOTTE, MARGNY-AUX-CERISES, MARGNY-SUR-MATZ, MARQUIVILLERS (80), MORTEMER, LA NEUVILLE-SUR-RESSONS, OGNOLLES, ORVILLERS-SOREL, PIENNES-ONVILLERS (80), PLESSIS-DE-ROYE, PORQUÉRICOURT, REMAUGIES (80), RESSONS-SUR-MATZ, RETHONVILLERS (80), RIBÉCOURT-DRESLINCOURT, RICQUEBOURG, ROIGLISE (80), ROLLOT (80), ROYE (80), ROYE-SUR-MATZ, SAINT-MARD (80), SERMAIZE, SOLENTE, SUZOY, THIESCOURT, TILLOLOY (80), VAUCHELLES, VERPILLIÈRES (80), VILLE, VILLERS-LÈS-ROYE (80).
Remarque : la version informatique du PAC vous permet à l’aide des hyperliens d’accéder directement au descriptif complet des outils présenter ci-dessous. Lorsqu’un périmètre d’un outil est présent de manière totale ou non sur le territoire communal, celui-ci apparaît en vert dans chaque énumération.
Attention, pour accéder aux cartes et fiches descriptives des zonages concernés, vous devez consulter le site Internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts-de-France - Recherche par commune des zonages du patrimoine naturel et paysager, de la faune, de la flore et des habitats naturels de Picardie.
Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO)
Dans le cadre de l'application de la directive européenne du 06 avril 1979 concernant la protection des oiseaux sauvages, un inventaire des Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) a été réalisé. Les ZICO sont des sites d'intérêt majeur qui hébergent des effectifs d'oiseaux sauvages d'importance européenne.
* - PE07 : Vallée de l’Oise de Thourotte à Vendeuil
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 2/19 Zones Naturelles d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF)
Lancé en 1982, l’inventaire des Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) a pour objectif d’identifier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et le degré d’état de conservation. L’outil ZNIEFF se distingue par deux types :
• les ZNIEFF de type I : secteurs de grand intérêt biologique ou écologique ; • les ZNIEFF de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés, offrant des potentialités biologiques importantes.
Cet inventaire est largement destiné à éclairer les décisions publiques ou privées et malgré son absence de valeur réglementaire, la ZNIEFF peut constituer dans certains cas, un indice pour le juge administratif lorsqu’il doit apprécier la légalité d’un acte administratif au regard des dispositions législatives et réglementaires protectrices des espaces naturels.
ZNIEFF de type 1 :
* - Cours de la Mève
* - Forêt de Beaulieu
* - Larris et Bois de Laboissière à Guerbigny
* - Massif forestier d’Avricourt et Régal, Montagne de Lagny
* - Massif de Thiescourt et Attiche, Bois de Ricquebourg
* - Montagnes de Porquéricourt à Suzoy, Bois des Essarts
* - Prairies inondables de l’Oise de Brissy-Hamégicourt à Thourotte
ZNIEFF de type 2 :
* - Bocages de Rollot, Boulogne-la-Grasse et Bus-Marotin, Butte de Coivrel * - Vallée de l’Avre, des Trois Doms et confluence avec la Noye
* - Vallée de l’Oise de Hirson à Thourotte
Au-delà de ces différents outils d’inventaire, la commune peut identifier des éléments écologiques dits de « biodiversité ordinaire » à préserver, d’où la nécessité de réaliser un diagnostic écologique complet sur l’ensemble du territoire.
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 3/19 Natura 2000
Afin de préserver la diversité biologique et de valoriser les territoires des pays de l’Union Européenne (UE), le réseau Natura 2000 a vu le jour. Il repose sur la base juridique de deux directives : la directive « oiseaux » (1979) et la directive « habitats-faune-flore » (1992). Ce réseau regroupe deux types d’espaces :
• les Zones de Protection Spéciale (ZPS – directive oiseaux), qui concernent la conservation des oiseaux sauvages ;
• les Zones Spéciales de Conservation (ZSC – directive habitats) ou Sites d’Intérêts Communautaires (SIC), qui visent à préserver les espèces et habitats naturels d’intérêts communautaires.
Zones de Protection Spéciale (ZPS) :
* - Moyenne Vallée de l’Oise
Zones Spéciales de Conservation (ZSC) :
Les communes comprises dans un rayon de 10 km autour du territoire communal de la commune de Fresnières ne sont concernées par aucune ZSC.
Réserves Biologiques
Les Réserves Biologiques constituent un outil de protection propre aux forêts publiques et particulièrement bien adapté à leurs spécificités. On distingue deux types de réserves biologiques : les réserves biologiques dirigées et les réserves biologiques intégrales.
Les communes comprises dans un rayon de 10 km autour du territoire communal de la commune de Fresnières ne sont concernées par aucune Réserve Biologique.
Inventaires Régionaux du Patrimoine Géologique (IRPG)
Les Inventaires Régionaux du Patrimoine Géologique (IRGP) sont un chantier national ayant pour but de fournir une connaissance sur les objets et sites géologiques en vue de définir leur intérêt patrimonial.
Les communes comprises dans un rayon de 10 km autour du territoire communal de la commune de Fresnières ne sont concernées par aucun IRPG.
Parcs Naturels Régionaux (PNR)
Les Parcs Naturels Régionaux (PNR) ont été créés pour protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Peut-être classé « Parc Naturel Régional » un territoire à dominante rurale dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont de grande qualité, mais dont l’équilibre est fragile. Un Parc naturel régional s’organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine naturel et culturel.
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 4/19 Les communes comprises dans un rayon de 10 km autour du territoire communal de la commune de Fresnières ne sont concernées par aucun PNR.
Réserves Naturelles Régionales (RNR)
Les Réserves Naturelles Régionales (RNR) sont des territoires appartenant à une ou plusieurs communes, dont la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu’il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader.
Les communes comprises dans un rayon de 10 km autour du territoire communal de la commune de Fresnières ne sont concernées par aucune RNR.
Sites Classés et Sites Inscrits
Les Sites Classés ou Inscrits sont des espaces naturels ou des formations naturelles remarquables dont le caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque appelle, au nom de l'intérêt général, à la conservation en l’état (entretien, restauration, mise en valeur, etc), ainsi qu’à la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération, banalisation, etc).
• En Site Classé, toute modification de l’état ou l’aspect du site est soumise à autorisation spéciale (article L.341-10 du code de l’environnement), délivrée, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre chargé des sites après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), voire de la Commission Supérieure des Sites, Perspectives et Paysages, soit par le préfet du département qui peut saisir la CDNPS mais doit recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
• En Site Inscrit, seules les « opérations d'exploitation courante des fonds ruraux » sont exemptées de déclaration ou d’autorisation. Tout projet d’aménagement ou de modification du site est soumis à un avis simple de l'Architecte des Bâtiments de France, à l'exception des démolitions qui sont soumises à son avis conforme.
Sites Classés :
Les communes comprises dans un rayon de 10 km autour du territoire communal de la commune de Fresnières ne sont concernées par aucun Site Classé.
Sites Inscrits :
Les communes comprises dans un rayon de 10 km autour du territoire communal de la commune de Fresnières ne sont concernées par aucun Site Inscrit.
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 5/19 Les Espaces Naturels Sensibles (ENS)
et Grands Ensembles Naturels Sensibles (GENS)
Les Espaces Naturels Sensibles (ENS), institués par la loi du 31 décembre 1976, sont définis comme des espaces dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable, actuellement ou potentiellement, soit en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques ou de loisirs, soit en raison d’un intérêt particulier au regard de la qualité du site ou des caractéristiques des espèces végétales ou animales qui s’y trouvent. La compétence est donnée aux conseils départementaux pour la préservation, la gestion et l’ouverture au public de ces espaces.
À une échelle plus large, afin d’intégrer les spécificités des milieux naturels (présence de grands massifs forestiers) et de travailler à l’échelle d’un réseau de milieux (landes, pelouses, etc), le Conseil Départemental de l’Oise a identifié une autre catégorie d’espaces, dans le cadre de son Schéma Directeur des ENS. Il s’agit des Grands Ensembles Naturels Sensibles (GENS).
Espaces Naturels Sensibles (ENS) :
* - Bocage de Boulogne-la-Grasse et Hainvillers
* - Cours de la Mève
* - Étangs, Massif de Thiescourt et Attiche, Bois de Ricquebourg * - Forêt de Beaulieu
* - Marais de Dives
* - Massif forestier d’Avricourt et Régal, Montagne de Lagny
* - Montagnes de Porquéricourt à Suzoy
Grands Ensembles Naturels Sensibles (GENS) :
* - Massif de Thiescourt
* - Vallée de l’Oise
Arrêtés de Protection du Biotope (APB)
L’Arrêté de Protection du Biotope (APB) est un outil de protection forte qui concerne un espace pouvant être limité. La protection de biotopes d’espèces protégées est menée à l’initiative de l’État par le préfet de département.
Le terme biotope doit être entendu au sens large de milieu indispensable à l’existence des espèces de faune et de flore. Un biotope est une aire géographique bien délimitée, caractérisée par des conditions particulières (géologiques, hydrologiques, climatiques, sonores, etc). Il peut arriver que le biotope d’une espèce soit constitué par un lieu artificiel (combles des églises, carrières, etc), s’il est indispensable à la survie d’une espèce protégée.
Les communes comprises dans un rayon de 10 km autour du territoire communal de la commune de Fresnières ne sont concernées par aucun APB.
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 6/19 Corridors écologiques
Les corridors écologiques assurent des connexions entre des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l’accomplissement de leur cycle de vie.
Les corridors écologiques se distinguent ainsi de trois types :
• les corridors linéaires (haies, chemins et bords de chemins, rypisylves, bandes enherbées le long des cours d’eau, etc) ;
• les corridors discontinus (ponctuation d’espaces-relais ou d’îlots-refuges, mares permanentes ou temporaires, bosquets, etc) ;
• les corridors paysagers (mosaïque de structures paysagères variées).
Continuités écologiques DREAL PACA-2016
La question des continuités écologiques devra faire l’objet d’une analyse particulière pour répondre aux objectifs de l’article L.101-2 du code de l’urbanisme qui demande que les « plans locaux d’urbanisme […] déterminent les conditions permettant d’assurer […] la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques[…] ».
L’étude sur les continuités écologiques réalisée à l’échelle de l’ancienne région Picardie, apporte certains éléments d’appréciation. Il faut pour cela superposer la fiche descriptive (lien ci-dessous) au cartélie sur les enjeux environnementaux (en pointant la continuité écologique avec l’outil d’information des couches). Ce dernier, apportera différentes informations complémentaires à la fiche descriptive, à savoir : la fonctionnalité, la matrice dominante, la matrice secondaire ainsi que la certitude de la continuité écologique.
* - Corridor n° 60011
* - Corridor n° 60035
* - Corridor n° 60053
* - Corridor n° 60055
* - Corridor n° 60093
* - Corridor n° 60117
* - Corridor n° 60124
* - Corridor n° 60126
* - Corridor n° 60147
* - Corridor n° 60174
* - Corridor n° 60191
* - Corridor n° 60192
* - Corridor n° 60198
* - Corridor n° 60206
* - Corridor n° 60227
* - Corridor n° 60258
* - Corridor n° 60292
* - Corridor n° 60329
* - Corridor n° 60340
* - Corridor n° 60350
* - Corridor n° 60379
* - Corridor n° 60383
* - Corridor n° 60434
* - Corridor n° 60459
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 7/19 * - Corridor n° 60474
* - Corridor n° 60483
* - Corridor n° 60499
* - Corridor n° 60511
* - Corridor n° 60533
* - Corridor n° 60537
* - Corridor n° 60538
* - Corridor n° 60558
* - Corridor n° 60617
* - Corridor n° 60621
* - Corridor n° 60625
* - Corridor n° 60632
* - Corridor n° 60657
* - Corridor n° 60676
* - Corridor n° 80101
* - Corridor n° 80152
* - Corridor n° 80185
* - Corridor n° 80263
* - Corridor n° 80279
* - Corridor n° 80306
* - Corridor n° 80517
* - Corridor n° 80623
* - Corridor n° 80667
* - Corridor n° 80676
* - Corridor n° 80678
* - Corridor n° 80685
* - Corridor n° 80708
* - Corridor n° 80759
* - Corridor n° 80790
* - Corridor n° 80803
Les corridors écologiques pour la grande faune :
* - Corridor faune n° 34
* - Corridor faune n° 37
Le rapport de présentation devra contenir ces éléments de diagnostic ainsi que les mesures prévues par la municipalité pour protéger les milieux naturels et la biodiversité sur le territoire communal.
Conformément à l’article L.151-5 du code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) doit définir les orientations générales de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. De plus, les orientations prises dans le PADD devront être traduites concrètement dans le PLU en particulier au travers de la partie réglementaire (règlements graphiques et écrits) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (article L.151-41 du code de l’urbanisme).
L’état initial de l’environnement devra sur le territoire de la commune et ses abords :
• identifier les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques par sous-trames (forestières, aquatiques, herbacées, etc), afin de définir la Trame Verte et Bleue ; • identifier les obstacles et possibilités de franchissement ;
• croiser la Trame Verte et Bleue et les projets d’aménagement du territoire.
Évaluation environnementale
Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012, le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 et l’ordonnance n° 2016-1058 du 05 août 2016 précisent les conditions de réalisation d’évaluation environnementale dans les documents d'urbanisme.
Les dispositions de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) sont désormais applicables aux procédures engagées après le 08 décembre 2020. Elles sont consultables sur le site Internet Légifrance. L'article 40 ajoute les PLUi, PLU et Cartes Communales à la liste des plans et programmes soumis à une évaluation environnementale.
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 8/19 De fait, tous les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) doivent faire l'objet d’une Évaluation Environnementale Stratégique (EES), ainsi que les documents de planification locaux (PLUi, PLU ou Carte Communale), que le territoire soit impacté, ou non, par tout ou partie d’un site Natura 2000. Cette dernière sera soumise à l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe). Concernant les procédures annexes (révision allégée, modification, modification simplifiée, etc), une évaluation des incidences sur l'environnement doit être réalisée, ainsi qu’un examen au « cas par cas » au cours duquel la MRAe pourra soumettre, ou non, le document à une EES.
Le PLU de la commune de Fresnières devra intégrer une Évaluation Environnementale Stratégique.
Vous trouverez des renseignements sur cette procédure sur le site Internet de la DREAL des Hauts-de-France ou dans le guide édité par le Ministère de la Transition Écologique. Vous pouvez aussi consulter le décret disponible sur Légifrance.
Dans le cadre de l’évaluation environnementale systématique, le rapport de présentation du document d’urbanisme (PLU(i), Carte Communale) devra comprendre les éléments précisés à l’article R.151-3 du code de l’urbanisme.
Conformément à l’article R.104-21 du code de l’urbanisme, l’évaluation environnementale du PLU est alors soumise à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable, qui dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale et la prise en compte de l’environnement par le document. Cet avis simple doit être joint au dossier mis à l’enquête publique. Il sera par ailleurs également publié sur le site Internet de la MRAe des Hauts-de-France.
Évaluation des incidences Natura 2000
Le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 définit la liste nationale des documents de planification, programmes ou projets soumis à autorisation ou déclaration qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000. En complément de la liste nationale, l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 fixe une deuxième liste au niveau local.
Sauf mention contraire, tous les documents listés sur la liste nationale et sur la liste locale, dont les documents de planification, sont soumis à l'obligation d'évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu'ils couvrent ou que leur localisation géographique, soient situés ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000.
Protection de la faune et de la flore
La loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », fixe les principes et les objectifs de la politique nationale de la protection de la faune et de la flore sauvage.
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 9/19 Certains projets en/ou à proximité de sites sensibles peuvent être soumis à une procédure d’instruction de dérogation à la destruction d’habitats ou d’espèces protégées. L’article L.411-2 du code de l’environnement décliné par les articles R.411-6 à R.411-14 et par arrêté interministériel du 19 février 2007 prévoit la possibilité d’édicter des arrêtés préfectoraux ou ministériels de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1, 2 et 3 de l’article L.411-1 du code de l’environnement.
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d’ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l’environnement. Cette démarche doit conduire à prendre en compte l’environnement le plus en amont possible lors de la conception des projets d’autant que l’absence de faisabilité de la compensation peut, dans certains cas mettre en cause le projet.
Les principaux services publics régionaux se sont organisés afin d’harmoniser et de partager l’information naturaliste de la région Hauts-de-France. Cette information naturaliste se décline à travers le Système d’Information Nature et Paysage (SINP) et le Réseau des Acteurs de l’Information Naturaliste (RAIN).
Le territoire communal de la commune de Fresnières est concerné par 72 espèces animales, dont 22 espèces protégées (source : application Clicnat de Picardie Nature), réparties comme suit :
Total des espèces animales Espèces protégées
Arachnides 1 /
Gastéropodes 3 /
Insectes 26 /
Mammifères 9 2
Oiseaux 33 20
Le territoire communal est concerné par 168 espèces végétales, mais par aucune espèce protégée (source : application Digitale2 du Conservatoire Botanique Nationale de Bailleul).
Ceci n’est pas un inventaire exhaustif, la commune pourra le compléter par un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC). Vous pouvez retrouver plus d’informations concernant l’ABC sur le site Internet du Ministère de la Transition Écologique.
Démarche « Éviter-Réduire-Compenser »
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d’ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l’environnement. Cette démarche doit conduire à prendre en compte l’environnement le plus en amont possible lors de la conception des projets d’autant que l’absence de faisabilité de la compensation peut, dans certains cas mettre en cause le projet.
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 10/19 Paysage
Lié au regard, à la perception, à la culture et à l’histoire de chacun ou d’une société, le paysage est en prise avec des logiques écologiques associées à la géographie, au climat, à la podologie, à l’occupation végétale, etc. Il résulte aussi de logiques fonctionnelles relatives à la structuration de l’espace par l’homme, à son mode d’occupation du sol et d’utilisation du territoire.
Dans le cadre de la réalisation d’un document d’urbanisme la notion de paysage est donc prépondérante. Elle s’inscrit dans des entités paysagères représentatives et propres à chaque territoire, dont les éléments structurants devront être identifiés lors de l’écriture du document d’urbanisme et mis en avant dans le cadre du projet de territoire. La collectivité pourra ainsi se fixer des objectifs de restauration, de préservation, ou encore de valorisation. Dans le cadre de projet urbain de rénovation ou d’extension, la notion du paysage, et notamment de l’intégration paysagère avec la gestion des lisières, doit être abordée.
L’Atlas des Paysages de l’Oise présente une analyse des paysages du département, selon ses différentes entités et il est consultable sur le site Internet de la Préfecture de l’Oise.
Cet atlas a pour objectif de mettre à disposition de tous une connaissance précise des paysages du département, qui doit nourrir les politiques qualitatives d’aménagement du territoire. Il a également vocation à préparer la définition d’objectifs de qualité paysagère et leur mise en œuvre.
Le territoire communal de la commune de Fresnières est identifié au sein de l’entité paysagère du « Noyonnais ».
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 11/19 La loi de « protection et mise en valeur des paysages » du 08 janvier 1993 précise en particulier, que le PLU doit prendre en compte la préservation de la qualité des paysages, ainsi que la maîtrise de leur évolution.
Le futur document d’urbanisme devra déterminer les conditions permettant d’assurer « la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables » (article L.101-2 du code de l’urbanisme). Le PADD doit en particulier, définir les orientations générales des politiques de paysage.
Le règlement peut en outre, « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, des prescriptions de nature à assurer leur préservation » (article L.151-19 du code de l’urbanisme).
L’utilisation de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme permet de sauvegarder d’une façon souple et adaptée les éléments du petit patrimoine et du paysage que la commune tient à conserver (lavoir, puits, pigeonnier, place publique, etc). Le fait de désigner dans les documents graphiques du PLU ces éléments de patrimoine et de paysage, donne une portée juridique à la protection en soumettant toute modification ou démolition à une déclaration préalable.
Le règlement du PLU permet par le biais de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme :
• de localiser, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques ;
• d’identifier et de localiser des éléments de paysage à protéger pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (haie, alignement, d’arbre, talus, fossé, mare, etc).
Il permet d’identifier ces éléments à protéger sur le règlement graphique du PLU et de définir, dans le règlement écrit (ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation), des prescriptions visant à assurer leur protection. L’utilisation de cette protection doit être justifiée dans le rapport de présentation, de plus, les éléments devront faire l’objet d’un descriptif précis (photos, etc). Les prescriptions devront être reprises dans la partie réglementaire et le descriptif des éléments protégés annexé à celle-ci.
Bois et forêts
La commune de Fresnières n’est concernée par la présence d’aucune « forêt domaniale », « forêt de collectivité », ni par aucun Plan Simple de Gestion forestière (PSG) autorisant les coupes sans autorisation préalable.
Le document d'urbanisme devra prendre en compte l'activité forestière et le passage possible des grumiers et autres engins forestiers.
Le document d'urbanisme devra relever l'existence et la superficie des boisements, de talus boisés, haies, bandes boisées, bosquets et la nécessité de les conserver selon le rôle qu’ils exercent, tant au niveau écologique, que cynégétique, paysager, anti- ruissellement, anti- coulée de boue, anti-érosif ou anti-éolien. Pour les boisements de la commune, ceux faisant
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 12/19 partie d’un massif forestier de plus de 4 ha, ne peuvent être défrichés sans autorisation, en application de l’article L.341 et suivants du code forestier pour les particuliers et L.214-13 du même code pour les collectivités locales. Les dispositions de l'article L.341-5 du code forestier précisent également les cas de refus de défrichement. Ils sont donc, d'une certaine manière, déjà protégés par le code forestier.
Pour les boisements inférieurs au seuil de 4 ha, si une protection souhaite être appliquée, elle se fera par l’application de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme, correspondant aux Espaces Boisés Classés (EBC).
Il est rappelé qu’à l’article R.113-1 du code de l’urbanisme, les communes doivent informer le Centre régional de la Propriété Forestière (CRPF) du classement d’espaces boisés intervenus en application du premier alinéa de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme.
Pour information, le CRPF des Haut-de-France a édité une brochure « Arbres et haies de Picardie » disponible sur son site Internet. Cette brochure permet une approche intégrée des espaces boisés sectoriels et linéaires.
Les articles du règlement concernant les implantations par rapport aux limites séparatives des zones comportant ou jouxtant des espaces boisés pourraient comporter une marge de recul non aedificandi (« zone tampon » de 30 mètres minimum) adaptée suivant la topographie du terrain et la qualité du boisement (forte pente, taillis, futaie, etc) afin d'éviter tous risques ou nuisances (chutes d'arbres, de branches, ombre, humidité, feuilles, insectes, etc).
Les articles du règlement concernant l’interdiction de certaines essences sont à nuancer car cela peut porter atteinte à l’activité forestière. Le choix des essences forestières, pour les boisements, n'a pas à être réglementé. Ce même article du règlement des zones comportant des espaces boisés classés doit obligatoirement préciser que les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.
Pour les boisements situés dans un site Natura 2000 (ZPS ou ZSC), il serait souhaitable comme mentionné ci-avant, de ne pas appliquer de protection au titre du code de l’urbanisme afin de ne pas en gêner la gestion future. Les zones Natura 2000, seront classées dans un secteur spécifique « N indicé », précisant que ne sont autorisées, outre la gestion des bois, que les dispositions d'aménagement, de protection ou de restauration des espaces naturels prises en application du DOcument d’OBjectifs (DOCOB). Il est recommandé de s'adresser à l'opérateur afin de définir, le cas échéant, les mesures de protection à mettre en place.
L’élaboration d’un Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier (PPRDF) dans chaque région a été introduite par la loi du 27 juillet 2010 dite de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui comporte plusieurs dispositions destinées à développer le secteur forestier. Son article 64 (codifié au travers de l’article L.122-12 (ex. L4.1) du code forestier) prévoit sa mise en place dans chaque région pour, en cohérence avec les documents cadres en vigueur, analyser les raisons d’une insuffisante exploitation de certains massifs et définir des actions pour y remédier. Le PPRDF de Picardie a été approuvé le 07 mai 2013 et est consultable sur le site Internet de la DREAL des Hauts-de- France.
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 13/19 Zones de présomption de prescription archéologique
Sur l’ensemble du territoire national, le code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au Préfet de Région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R.523-4).
La commune de Fresnières n’est pas concernée par un zonage archéologique.
Gestion des déchets
Dans le cadre du rapport de présentation du document d’urbanisme, il convient de s’interroger sur la gestion des déchets sur le territoire, et des mesures possibles à mettre en place pour améliorer leur traitement et l’impact sur l’environnement. Ces mesures pourront ainsi être traduites dans le document.
Aussi, la commune se doit de s’interroger s’il y a eu sur son territoire, une décharge sauvage ou non, actuelle ou ancienne, afin de classer les parcelles en zone de « risque potentiel » (tassement, odeur, émanation de bio-gaz, etc).
Réglementation de la publicité
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a reconnu l’impact de la publicité sur l’environnement et a fait évoluer la réglementation de la publicité extérieure en France.
Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le Préfet. Toutefois, s'il existe un Règlement Local de Publicité (RLP), ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.
Les dispositifs publicitaires doivent faire l’objet d’une demande de déclaration préalable auprès de l’autorité compétente en matière de police de la publicité.
La commune de Fresnières n’est pas dotée d’un RLP.
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 14/19 Toute publicité est interdite (articles L.581-4 et L.581-8 du code de l’environnement) :
– sur les immeubles classés ou inscrits, les monuments naturels et dans les sites classés, les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles et les arbres ; – dans les secteurs sauvegardés, les parcs naturels régionaux, les sites inscrits et les zones de délimitations autour, à moins de 500 m et dans le champ visibilité des immeubles classés ou inscrits, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagers et les aires de mise en valeur, l’aire d’adhésion des parcs nationaux, les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) et dans les Zones de Protection Spéciales (ZPS) mentionnées à l’article L.414-1 du code de l’environnement (sites Natura 2000).
Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un RLP établi en application de l'article L.581-14.
Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés précédemment, ainsi que dans le cadre d’un RLP, l’installation d’une enseigne est soumise à autorisation de l’autorité compétente en matière de police de la publicité.
La publicité non lumineuse, scellée au sol ou installée directement sur le sol est interdite dans les communes de moins de 10 000 habitants.
La surface minimale réservée à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :
– 4 m² pour une commune de moins de 2 000 habitants ;
– 4 m² plus 2 m² par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
– 12 m² plus 5 m² par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.
La population totale de la commune de Fresnières est de 162 habitants (données INSEE au 1er janvier 2019). En conséquence, la commune doit mettre à disposition 4 m² d’emplacements réservés (article R.581-2 du code de l’environnement).
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 15/19 Carte complémentaire sur les enjeux environnementaux
Annexe conduite d’un état initial de l’environnement
En vertu de l’article R.151-1 du code de l’urbanisme, le rapport de présentation doit notamment analyser l’état initial de l’environnement et évaluer les incidences des choix du PLU sur l’environnement. Il doit également exposer la manière dont le document d’urbanisme prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
L’état initial de l’environnement doit aboutir à la meilleure connaissance possible des valeurs environnementales présentes. Il doit permettre de localiser les espaces naturels, d’en apprécier leurs fonctions et leurs fragilités. Une carte de hiérarchisation des valeurs écologiques est indispensable pour éclairer la commune sur les choix qu’elle peut faire en matière d’aménagement.
Ce travail est à mener sur l’ensemble du territoire communal sans omettre l’analyse du tissu déjà urbanisé dans la logique dite de « nature en ville » et en prenant en compte les données supra-communales notamment pour l’approche par continuités écologiques.
Le rapport d’étude présentera les informations élémentaires (groupements végétaux, espèces rares, etc) qui permettent d’aboutir à la synthèse pressentant les valeurs écologiques.
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 16/19 La méthode d’appréciation des valeurs écologiques repose sur les critères suivants :
• diversité des espèces ;
• diversité écologique, qui intègre les structures verticales (nombre de strates) et horizontales (complexité de la mosaïque) ;
• identification des continuités écologiques ;
• rareté des espèces ;
• rôle écologique exercé sur le milieu physique (maintien des sols, régulation hydrique, etc) et sur le fonctionnement de l’écosystème ;
• originalité du milieu dans son contexte régional et local ;
• degré d’artificialisation ;
• sensibilité écologique (fragilité par rapport à des facteurs extérieurs : action de l’homme par exemple).
Bien qu’aucune liste exhaustive ne soit établie par la réglementation pour définir le champ d’analyse de l’état initial de l’environnement, il est important de préciser les termes environnementaux suivants :
L’environnement physique :
• la géologie (ou le sous-sol) ;
• le relief local ;
• le climat local et les gaz a effet de serre ;
• l’hydrologie, l’hydrographie.
L’environnement biologique :
• les zones Natura 2000 situées sur le territoire couvert par le PLU ou sur un territoire proche (voir partie consacrée à l’étude des incidences Natura 2000) ; • les zones bénéficiant d’une protection ou d’un inventaire régional, national ou international : arrêté de protection du biotope, Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF), etc ;
• les espaces et sites naturels à protéger au titre de la végétation et de la faune présentes ou de leur rôle pour le maintien de la biodiversité ;
• les corridors écologiques et les sous-trames : présentation à une échelle supra- communale, caractéristiques de ces ensembles, obstacles ou menaces au maintien des continuités ;
• les milieux aquatiques et les zones humides identifiées a minima, sur les secteurs destinés à l’urbanisation et selon la méthode décrite dans l’arrêté du 24 juin 2008 modifie en 2009 et en application de l’arrêté du Conseil d’État en date du 22 février 2017 ;
• l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers : analyse de l’impact des prélèvements fonciers, description de la méthode utilisée, nature et localisation des espaces artificialisés, destination de ces espaces (habitats, activités, infrastructures, etc) ;
• l’établissement d’une carte des sensibilités écologiques (classification libre, par exemple faible, moyenne, forte, très forte, etc).
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 17/19 Les ressources naturelles :
• les richesses du sous-sol (substances exploitables, eaux souterraines, etc) ; • les richesses liées au sol (agriculture et forêt) : surfaces exploitées, types de production, espaces agricoles et forestiers à protéger notamment au titre de leur qualité agronomique, de leur fonction de maintien de la biodiversité ou autre, pressions subies ;
• l’eau potable : qualité, capacité de la ressource à répondre aux besoins futurs, les périmètres de protection des captages d’adduction en eau potable ; • l’assainissement : capacité et capacité résiduelle des stations, efficacité des dispositifs, couverture du territoire en assainissement autonome, etc ; • les énergies : le potentiel de développement des énergies renouvelables (chaufferie bois, valorisation des déchets, etc), les potentiels d’économies d’énergies fossiles par l’analyse des déplacements, l’identification de secteurs dans lesquels l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à l’obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées.
Les paysages, le patrimoine et le cadre bâti :
• les entités paysagères et les caractéristiques de ces ensembles ; • les paysages et points de vue remarquables ;
• le patrimoine architectural ;
• les vestiges archéologiques ;
• les entrées de villes.
Les pollutions et nuisances (air, bruit, déchets, etc) :
• les sites et sols pollués ;
• les sources de pollutions ou de nuisances ;
• la nature et l’importance des émissions polluantes ou des nuisances ainsi que leurs incidences sur l’environnement et la santé de la population ;
• les déchets (production, traitement, valorisation, les décharges, etc).
Les risques :
• les risques naturels : inondations, risques sismiques, retrait-gonflement des sols argileux ;
• les risques technologiques : ICPE existantes, canalisations de transport de matières dangereuses, ainsi que leurs périmètres de danger.
La vie quotidienne et l’environnement :
• la santé : facteurs environnementaux favorables ou défavorables, air, bruit, pollutions ;
• l’accès à la nature et le tourisme lié aux espaces naturels ;
• les déplacements : modes de déplacements dits « doux », dans un souci de moindre impact environnemental, de santé publique et d’économie.
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 18/19 La participation du public :
• l’information, la formation, l’éducation, la concertation organisée sur les choix et les projets d’aménagements et d’urbanisme ;
• le rôle dévolu aux associations ;
• la possibilité pour le public d’intervenir directement dans la gestion de l’environnement local (étude, gestion, mise en valeur de sites, d’itinéraires de promenade, d’éléments de patrimoine, etc) ou de réaliser des actions concrètes en faveur du développement durable.
Cette énumération n’est pas exhaustive, elle méritera d’être adaptée au contexte territorial.
(Fiche mise à jour le 12 septembre 2022 - © DDT de l'Oise)
Fiche n° 3 : Biodiversité et paysages – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 19/19 CORRIDORS ECOLOGIQUES Corridors écologiques
potentiels de Picardie
MARGNY-
AUX-CERISES
VERPILLIERES
LAUCOURT
DANCOURT-
POPINCOURT
ARMAN-
COURT
AVRICOURT
AMY
CANDOR
BEAULIEU-LES-FONT
DIVES
LASSIGNY
CANNY-SUR-
MATZ
ROYE-SUR-MATZ
TILLOLOY CRAPEAU-
MESNIL
BEUVRAIGNES
FRESNIERES
ORVILLERS-
CONCHY-
LES-POTS
BUS-LA-MESIERE
GRIVILLERS
Commune : FRESNIERES (H1L1)
Echelle 1/100 000
BDCARTO® ©IGN - PARIS - 1999
SCAN100® ©IGN - Paris - 1999
Autorisation n° 90-9068
Convention MATE/IGN 41/99
http://www.ign.fr
Imprimé le 13/02/07
Source : Conservatoire des Sites Naturels de Picardie
Réalisation dans le cadre du projet "réseaux de sites, réseaux d'acteurs" financé par l'Europe, l'Etat et la Région Picardie.
la largeur des lignes ne représente
pas la largeur réelle du corridor
qui peut être très variable.
Cet inventaire n'est pas exhaustif. AUTRES INFORMATIONS JUGÉES UTILES L’ensemble des informations issues du site Géorisques du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire concernant la commune de Fresnières est consultable à l’adresse suivante : lien vers Géorisques.
Les Risques Naturels
Différentes études ont été réalisées concernant les risques naturels dans le département de l’Oise, celles-ci sont accessibles sur le site de la Préfecture de l'Oise.
Les cartographies concernant les risques naturels sont consultables dans l’atlas des risques naturels majeurs disponible sur Internet à l’adresse suivante : lien vers la cartothèque du site de la Préfecture de l'Oise et pour ce qui a trait au retrait-gonflement des argiles, ainsi qu’à la présence de cavités, à l’adresse suivante : lien vers la cartothèque du site de la Préfecture de l'Oise - inventaire des cavités et mouvements de terrain associés.
Plans de Prévention des Risques Naturels
La commune de Fresnières n’est pas concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels.
Fiche n° 4 : Risques – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 1/11
Risques naturels, risques industriels, défense incendie et
sécurité routière doivent être au cœur des préoccupations
des auteurs des documents d'urbanisme à qui il appartient
de fixer les conditions d'un développement de l'urbanisation
assurant la protection des personnes et des biens.
Le risque majeur est la possibilité d'un événement naturel
ou créé par l'action de l'homme, dont les effets peuvent
mettre en jeu la vie d'un grand nombre de personnes,
occasionner des dommages importants et dépasser les
capacités de réaction de notre société.
Un risque majeur est caractérisé par sa faible fréquence
et par son énorme gravité. Son existence est liée à deux
facteurs :
✔ d'une part à la présence d'un événement, qui est la
manifestation d'un phénomène naturel ou anthropique ;
✔ d'autre part à l'existence d'enjeux, qui représentent
l'ensemble des personnes et des biens (ayant une valeur
monétaire ou non) pouvant être affectés par ce
phénomène.
Concrètement, l'élaboration du plan local d'urbanisme
doit être l'occasion :
✔ d'améliorer la connaissance du risque en compléments
des études réalisées par l’État ;
✔ de procéder à un état des lieux de la défense incendie sur
la commune ;
✔ de procéder à un diagnostic sécurité routière ;
✔ d'informer la population ;
✔ de fixer, à travers le zonage et le règlement du plan local
d'urbanisme, des règles de construction interdisant
l'augmentation des enjeux dans les zones à risque ;
✔ de programmer la réalisation d'équipements ou
d'aménagements ayant pour objet de diminuer la
vulnérabilité des zones exposées.
Commune de Fresnières
Le Porter à Connaissance
Risques Catastrophes naturelles
Les données ci-dessous sont extraites du site Géorisques :
Date Événement
Arrêté de
catastrophe
naturelle
Parution au JO
25/12/1999 au
29/12/1999
Inondations, coulées de boue et
mouvements de terrain 29/12/1999 30/12/1999
07/07/2001 Inondations et coulées de boue 06/08/2001 11/08/2001
28/12/2020 Mouvements de terrain 17/01/2022 12/02/2022
Inondations
Les informations relatives aux inondations sont consultables sur le site Internet du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) : lien vers le site du MTES - prévention des risques et sur le site de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie (DRIEE) d’Île-de-France : lien vers le site de la DRIEE d'Île- de-France.
Directive Inondations :
Face au bilan catastrophique des inondations en Europe au cours des dernières décennies, la Commission Européenne s’est mobilisée en adoptant en 2007 la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite « Directive Inondations ».
Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation (SNGRI) :
Sur notre territoire, l’État a repris les objectifs de cette directive dans la Loi portant Engagement National pour l’Environnement (LENE) du 12 juillet 2010 (dite « loi Grenelle II ») et a choisi d’encadrer la mise en œuvre de cette directive par une Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation (SNGRI), fondée sur des valeurs de responsabilité, de solidarité et de proportionnalité. Elle a été arrêtée le 07 octobre 2014 par les Ministres de l’Écologie, de l’Intérieur, de l’Agriculture et du Logement.
La stratégie nationale fixe trois grands objectifs :
– augmenter la sécurité des populations ;
– réduire le coût des dommages ;
– raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés.
Évaluation Préliminaire des Risques Inondation (EPRI) :
Première étape de la Directive Inondation, cette évaluation donne une photographie homogène de chaque bassin hydrographiques afin d’identifier les enjeux de différentes natures (personnes, biens, activités, etc) en zone potentiellement inondable. La première édition s’est achevée en décembre 2011 et sera révisée d’ici décembre 2018.
Fiche n° 4 : Risques – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 2/11 Elle renseigne sur les inondations du passé et sur le risque actuel :
– l’impact des inondations historiques au travers de quelques événements représentatifs ;
– l’exposition actuelle des enjeux aux événements majeurs : pour ce faire, les enjeux (population, emplois, bâti, etc) présents dans une enveloppe approchée des événements extrêmes sont comptabilisés et représentés sur des cartes.
La commune de Fresnières fait partie du bassin Seine-Normandie, dont l’EPRI a été arrêté le 20 décembre 2011 et complété par un addendum en octobre 2018 par le préfet d’Île-de- France, coordinateur de bassin.
Plans de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) :
Le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) est au cœur de la mise en œuvre de la Directive Inondation. Cet outil stratégique définit à l’échelle de chaque grand bassin (district hydrographique) les priorités en matière de gestion du risque d’inondation. Dans le cadre de la Directive Inondations et en déclinaison de la SNGRI, un PGRI a été élaboré sur chaque district sous l’autorité du préfet coordinateur de bassin en lien avec les parties prenantes.
Ce plan traite de l’ensemble des aspects de la gestion des inondations :
– la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
– la surveillance, la prévision et l’information sur les phénomènes d’inondation ; – l’information préventive, l’éducation, la résilience et la conscience du risque.
Il vise ainsi à intégrer la prise en compte et la gestion du risque d’inondation dans toutes les politiques du territoire.
Les 13 PGRI français ont été approuvés et publiés au journal officiel n° 0296 du 22 décembre 2015 entrés en vigueur au lendemain de leur publication seront mis à jour tous les 6 ans dans un cycle d’amélioration continue voulu par la « Directive Inondations ».
Le PGRI 2016-2021 du bassin Seine-Normandie a été approuvé le 07 décembre 2015 : arrêté du 07 décembre 2015 portant approbation du PGRI Seine-Normandie.
Territoires à Risque important d’Inondation (TRI) :
Un Territoire à Risque important d’Inondation (TRI) est un territoire qui concentre de forts enjeux et qui est exposé à un aléa provoquant des inondations (submersion marine, débordement fluvial, ruissellement, remontée de nappe). Dans ce territoire, les enjeux potentiellement exposés aux inondations les plus importants sont essentiellement des enjeux humains et économiques : lien vers le site de la DRIEE d'Île-de-France et lien vers le site du Ministère de la Transition Écologique – TRI.
Fiche n° 4 : Risques – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 3/11 L’arrêté du 06 novembre 2012, établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale et l’arrêté du 27 novembre 2012, fixant la liste des Territoires à Risque Important d’Inondation du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands sont disponibles sur le site de la Préfecture de l'Oise.
La commune de Fresnières n’est pas concernée par un TRI.
Il existe une note de cadrage (mai 2018) concernant « la vulnérabilité des territoires aux inondations », établie à l’échelle du bassin Seine-Normandie : lien vers le site de la DRIEE d'Île-de-France.
Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) :
Les Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation sont élaborées sur les Territoires à Risque important d’Inondation (TRI). Elles s’inscrivent dans le cadre fixé par la SNGRI présentés le 10 juillet 2014 et les PGRI élaborés à l’échelle des grands bassins hydrographiques : lien vers le site du Ministère de la Transition Écologique. L’arrêté fixant la liste des stratégies locales de gestion des risques d’inondation à élaborer pour les TRI du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands a été signé le 08 décembre 2014.
Les stratégies locales doivent comporter :
– la synthèse de l’EPRI dans son périmètre ;
– les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour le TRI inclus dans son périmètre ;
– les objectifs fixés par le PGRI pour les TRI inclus dans son périmètre.
Pour le bassin Seine-Normandie (lien vers le site de la DRIEE d'Île-de-France), ces objectifs ont été déclinés comme suit :
– réduire la vulnérabilité des territoires ;
– agir sur l’aléa pour réduire le coût des dommages ;
– raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés ; – mobiliser tous les acteurs via le maintien et le développement de la culture du risque.
Programme d’Action et de Prévention des Inondations (PAPI) :
Les PAPI ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Le dispositif PAPI permet la mise en œuvre d’une politique globale, pensée à l’échelle du bassin de risque.
La commune de Fresnières n’est pas concernée par un PAPI.
Fiche n° 4 : Risques – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 4/11 Cavités souterraines et mouvements de terrain
Une cavité souterraine désigne en général un « trou » dans le sol, d’origine naturelle ou occasionné par l’homme. La dégradation de ces cavités par affaissement ou effondrement subite, peut mettre en danger les constructions et les habitants.
Un mouvement de terrain est un déplacement d’une partie du sol ou du sous-sol. Le sol est déstabilisé pour des raisons naturelles (la fonte des neiges, une pluviométrie anormalement fort, etc) ou occasionnées par l’homme (déboisement, exploitation de matériaux ou de nappes aquifère, etc). Un mouvement de terrain peut prendre la forme d’un affaissement, d’un effondrement, de chutes de pierres, d’éboulements ou d’un glissement de terrain.
Le Bureau de Recherche Géologiques et Miniers (BRGM) a réalisé en octobre 2011 un inventaire des cavités souterraines et mouvements de terrain du département de l'Oise.
La commune de Fresnières est concernée par la présence de 23 cavités souterraines et de 24 mouvements de terrain.
Cavités souterraines
Désignation Type Lien
Effondrement dans champ n° 1 Indéterminé PICAW0015494
Effondrement dans champ n° 2 Indéterminé PICAW0015495
Effondrement dans champ – Bois des Loges Indéterminé PICAW0015496
Effondrement dans champ – Bois des Loges Indéterminé PICAW0015498
Effondrement dans champ – Bois de la Chaussée Indéterminé PICAW0015499
Chemin vicinal Indéterminé PICAW0015500
Effondrement dans champ n° 3 Indéterminé PICAW0015501
Effondrement dans champ – Bois de la Chaussée Indéterminé PICAW0015502
Effondrement dans champ – Route de Flandres Indéterminé PICAW0015503
Effondrement dans champ n° 4 Indéterminé PICAW0015504
Effondrement dans champ n° 5 Indéterminé PICAW0015506
Effondrement dans champ n° 6 Indéterminé PICAW0015507
Effondrement dans champ n° 7 Indéterminé PICAW0015508
Effondrement dans champ – Chemin rural Indéterminé PICAW0015509
Effondrement dans champ n° 8 Indéterminé PICAW0015510
Effondrement dans champ n° 8 Indéterminé PICAW0015512
Effondrement dans champ n° 9 Indéterminé PICAW0015513
Effondrement dans champ n° 10 Indéterminé PICAW0015514
Effondrement dans champ n° 11 Indéterminé PICAW0015515
Effondrement dans champ n° 12 Indéterminé PICAW0015516
Effondrement dans champ n° 13 Indéterminé PICAW0015517
Effondrement dans champ n° 14 Indéterminé PICAW0015518
Effondrement dans champ n° 14 Indéterminé PICAW0015519
Fiche n° 4 : Risques – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 5/11 Mouvements de terrain
Désignation Type Lien
RD 142 – Entrée du village Effondrement / affaissement 11900231
Effondrement / affaissement 53000648
Effondrement / affaissement 53000649
Effondrement / affaissement 53000650
Effondrement / affaissement 53000651
Effondrement / affaissement 53000652
Effondrement / affaissement 53000653
Effondrement / affaissement 53000654
Effondrement / affaissement 53000655
Effondrement / affaissement 53000656
Effondrement / affaissement 53000657
Effondrement / affaissement 53000658
Chemin vicinal Effondrement / affaissement 53000659
Effondrement / affaissement 53000660
Effondrement / affaissement 53000661
Effondrement / affaissement 53000662
Effondrement / affaissement 53000663
Effondrement / affaissement 53000664
Effondrement / affaissement 53000665
Effondrement / affaissement 53000666
Effondrement / affaissement 53000667
Effondrement / affaissement 53000668
Effondrement / affaissement 53000669
Effondrement / affaissement 53000670
Fiche n° 4 : Risques – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 6/11 Ruissellement, coulées de boue et remontées de nappe
Le ruissellement :
Le ruissellement est un phénomène physique d'écoulement non organisé de l'eau sur un bassin versant suite à des chutes de pluies. Il perdure jusqu’au moment où, il rencontre une rivière, un réseau d'assainissement ou un marais. Le ruissellement peut avoir plusieurs origines : naturel pluvial, naturel nival et anthropique. L'ensemble ou une seule de ces origines peut produire un ruissellement de type « risque majeur avec inondations » (source : Géorisques). Le ruissellement peut alors, évoluer en « coulée de boue », pouvant nuire à la sécurité des personnes et à l'intégrité des biens.
La commune de Fresnières est concernée par la traversée d'un axe de ruissellement localisé dans l’axe central du territoire communal (lien vers la cartogrophie du ruissellement et des eaux pluviales du département de l'Oise).
Fiche n° 4 : Risques – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 7/11 Les coulées de boue :
La coulée de boue est un mouvement rapide d'une masse de matériaux remaniés, à forte teneur en eau et de consistance plus ou moins visqueuse. Elle prend fréquemment naissance dans la partie aval d'un glissement de terrain ou dans les terrains mis à nu par les activités humaines. Les matériaux susceptibles de perdre ainsi leur cohésion sont des argiles, des limons, des sols, des roches décomposées ou des éboulis fins (source : Géorisques).
La commune de Fresnières est concernée par des aléas faibles de coulées de boue. Plus d’informations sont disponibles sur les sites : lien vers Géorisques, lien vers site du BRGM et lien vers la cartothèque du site de la Préfecture de l'Oise.
Les remontées de nappe :
La coulée de boue est un mouvement rapide d’une masse de matériaux remaniés, à forte teneur en eau et de consistance plus ou moins visqueuse. Elle prend fréquemment naissance dans la partie aval d’un glissement de terrain ou dans les terrains mis à nu par les activités humaines. Les matériaux susceptibles de perdre ainsi leur cohésion sont des argiles, des limons, des sols, des roches décomposées ou des éboulis fins (source : Géorisques).
La commune de Fresnières est concernée par des aléas faibles à très forts de remontées de nappe, avec des effets de nappe sub-affleurante localisés au centre du territoire communal. Plus d’informations sont disponibles sur les sites : lien vers Géorisques et lien vers la cartothèque du site de la Préfecture de l’Oise.
Fiche n° 4 : Risques – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 8/11 Retrait-gonflement des sols argileux
Le retrait par assèchement des sols argileux lors d’une sécheresse prononcée et/ou durable produit des déformations de la surface des sols (tassements différentiels). Il peut être suivi de phénomènes de gonflement au fur et à mesure du rétablissement des conditions hydrogéologiques initiales ou plus rarement de phénomènes de fluage avec ramollissement (source : Géorisques).
La commune de Fresnières est concernée par des aléas faibles à forts de retrait- gonflement des argiles, principalement localisés à la périphérie du territoire communal. Plus d’informations sont disponibles sur le site du BRGM à l’adresse suivante : lien vers Géorisques - retrait-gonflement des argiles et lien vers la cartothèque du site de la Préfecture de l'Oise.
Fiche n° 4 : Risques – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 9/11 Les Risques technologiques
Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
Ces plans concernent les établissements « Seveso à haut risque », dits « Seveso seuil haut » ou « Seveso avec servitude » (Seveso AS). Lorsque les mesures prises par l’exploitant d’un établissement de ce type s’avèrent insuffisantes au regard de la vulnérabilité des populations environnantes, les textes prévoient de délimiter des zones dans lesquelles le règlement du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) peut interdire ou limiter la réalisation d’aménagements, d’extensions ou de constructions nouvelles (source : Géorisques).
La commune de Fresnières n’est concernée par aucun PPRT.
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une « installation classée » (source : DREAL).
Les informations relatives aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont disponibles sur le site du Ministère de la Transition Écologique.
La commune de Fresnières n’est concernée par la présence d’aucun d’ICPE répertoriées dans la base de donnée des installations classées du Ministère de la Transition Écologique.
Canalisation de matières dangereuses
Une canalisation de matières dangereuses achemine du gaz naturel, des produits pétroliers ou chimiques à destination de réseaux de distribution, d’autres ouvrages de transport, d’entreprises industrielles ou commerciales de sites de stockage ou de chargement.
La commune de Fresnières n’est concernée par le passage d’aucune canalisation de transport de matières dangereuses.
Installations industrielles rejetant des polluants
Ces installations industrielles déclarent des rejets de polluants potentiellement dangereux dans l’air, l’eau ou les sols.
La commune de Fresnières n’est concernée par la présence d’aucune installation industrielle rejetant des polluants.
Fiche n° 4 : Risques – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 10/11 Sites et sols d’activités industrielles
Un site pollué est un site qui, du fait d’anciens dépôts de déchets ou d’infiltration de substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement. L’ensemble des données se rapportant aux sites et sols potentiellement pollués et aux anciens sites industriels ou de services est disponible sur le portail d’informations de l’administration concernant des pollutions suspectées ou avérées (ancienne base de données BASOL).
La commune de Fresnières n’est concernée par la présence d’aucun site pollué ou potentiellement pollué.
La réalisation d’inventaires historiques régionaux des sites industriels et activités de service, en activité ou non, s’est accompagnée de la création de la Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (CASIAS, ancienne base de données BASIAS).
La commune de Fresnières n’est concernée par la présence d’aucun site industriel et d’activités de services, identifié par la base de données CASIAS.
Secteurs d'information sur les sols (SIS)
Les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS), introduits par l'article L.125-6 du code de l'environnement, sont les terrains où la pollution avérée du sol justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et sa prise en compte dans les projets d'aménagement (source : Géorisques). La création des SIS dans le département de l'Oise à fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 22 mars 2019 : lien vers le site Internet de la Préfecture de l'Oise.
La commune de Fresnières n'est concernée par aucun SIS.
(Fiche mise à jour le 12 septembre 2022 - © DDT de l'Oise)
Fiche n° 4 : Risques – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 11/11 La présente fiche fait la synthèse des informations connues des services de l'État en matière de captage d'eau potable et d'études et de choix d'assainissement.
Captage d’eau potable
Fiche n° 5 : Eau et milieu aquatique – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 1/6
S'il ne s'agit pas de faire un « urbanisme de tuyaux », le
projet de développement durable d'un territoire ne peut
être envisagé sans que soit menée une réflexion, en
concertation avec les services gestionnaires des réseaux, sur
les besoins d'approvisionnement en eau de la population et
sur la capacité des réseaux existants, en matière d'évacuation
des eaux de ruissellement et des eaux usées, à supporter les
nouveaux développements projetés.
En pratique, et au-delà du choix des secteurs d'extension
de l'urbanisation en fonction de l'état des réseaux, le
coefficient d'occupation des sols est un outil réglementaire
particulièrement adapté à la définition de droits à construire
adaptés à la capacité des équipements existants ou
programmés.
Par ailleurs, il convient d'insister sur le coût des systèmes
d'évacuation des eaux qui nécessitent des investissements
dont l'importance est comparable celle de la voirie.
Dans cette perspective, les études liées à l'élaboration
des zonages d'assainissement visés à l'article L.2224-10 du
code général des collectivités territoriales prennent toute
leur importance.
Enfin, il faut souligner la dimension le plus souvent
intercommunale de la question de l'eau. En particulier, les
communes doivent tenir compte dans leur programmation
relative aux réseaux d'adduction d'eau ou d'assainissement
des orientations, quand ils existent ou sont en cours
d'élaboration, des schémas directeurs d'aménagement et de
gestion de l'eau (SDAGE) ou des schémas d'aménagement ou
de gestion de l'eau (SAGE).
Commune de Fresnières
Le Porter à Connaissance
Eau et milieu aquatique Captage d'eau potable (CEP)
Le captage d’Amy : périmètres de protection institués par arrêté
préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) en date du
28/10/1998
Localisation La commune d’Amy
En matière d'eau potable, la commune de Fresnières fait partie du Syndicat des Eaux d’Amy, qui est en charge de la production, du transfert et de la distribution. L’exploitation et l’entretien du réseau sont assurés en régie.
Assainissement
La commune de Fresnières dispose d’un zonage assainissement opposable depuis le 11 mars 2004. Il se doit d’être annexé au document d’urbanisme. La commune a fait le choix de l’individuel.
En matière d’assainissement individuel, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est assuré par la Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS).
Gestion des eaux pluviales et des ruissellements
On entend par eaux pluviales l'eau de pluie, dès lors qu'elle a touché le sol et qu'elle ruisselle sur la surface la réceptionnant. La gestion des eaux pluviales est, selon l'article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales : la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. L'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif modifié par l'arrêté du 22 août 2017 introduit le principe de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible.
Bien que les textes relatifs à la gestion des eaux pluviales ne fixent pas pour la collectivité d’obligation de collecte ou de traitement en tant que telle, ce contexte, couplé aux problématiques d’inondations par ruissellement ou débordement de réseaux, renforce l’attention à porter à la gestion des eaux pluviales, notamment en lien avec le patrimoine d’ouvrages existants.
En temps de pluie, les systèmes d’assainissement, qu’ils soient unitaires ou séparatifs ou encore les deux, rencontrent de manière récurrente des difficultés à collecter, transporter et/ou stocker les eaux pluviales. Selon l’importance des pluies, cette situation peut provoquer des déversements et des débordements, pouvant parfois conduire à des inondations et à des pollutions sur les milieux aquatiques. L’artificialisation des sols contribue à l'aggravation de ces phénomènes en rendant les sols moins perméables. En effet, l'imperméabilisation des sols limite l’infiltration des eaux pluviales dans le sol et l'alimentation des eaux souterraines, et augmente ainsi les volumes d’eaux de ruissellement.
Aujourd’hui, il y a une réelle nécessite de s’éloigner des pratiques de l’époque pour l’assainissement des eaux pluviales et de tendre vers une gestion des eaux pluviales plus respectueuse du cycle de l’eau, une gestion intégrée des eaux pluviales.
Fiche n° 5 : Eau et milieu aquatique – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 2/6 Ce concept de gestion intégrée s’articule autour de plusieurs grands objectifs : redonner aux sols leur rôle naturel d’éponge en favorisant l’infiltration, revaloriser la place de l’eau dans la ville, gérer les eaux pluviales à la source (c’est-à-dire au plus près du lieu où elles tombent) afin de limiter les phénomènes d’accumulation en aval qui conduisent à des débordements.
À compter du 1er janvier 2020, la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) attribue à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Cette compétence assainissement inclue la gestion des eaux pluviales urbaines et rurales.
La communauté de communes ou d’agglomération doit donc répondre de manière systématique au code général des collectivités territoriale (concernant la gestion des eaux pluviales : article L.2224-10, alinéas 3 et 4).
Article L.2224-10
• Modifié par LOI n°2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 240
Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement :
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la
maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et,
en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles
apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
La collectivité peut agir sur la gestion des eaux pluviales de manière réglementaire dans le cadre de l’élaboration ou la révision de son PLU(i) avec en parallèle l’élaboration d’un zonage et/ou schéma de gestion des eaux pluviales valant zonage), administrative (création d’un service public administratif), à travers les projets urbains ou encore via le volet sensibilisation/communication (objectifs du développement durable, plan paysage gestion différenciée des espaces verts, etc). De plus, les collectivités ne sont pas dans l’obligation de recevoir les eaux pluviales dans leurs réseaux.
Néanmoins, dans le cadre de l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales, l’échelle d’intervention la plus cohérente reste celle à l’échelle du bassin versant afin de balayer l’ensemble des enjeux du grand cycle de l’eau. Un syndicat mixte porteur d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux serait alors le plus légitime pour porter de type d’étude et de plan d’action.
À ce titre et afin d’aider les collectivités dans la définition de leur gouvernance de gestion des eaux pluviales, les services de l’État dans l’Oise ont édité un livret conseils disponible sur le site Internet des services de l’État dans l’Oise. Celui-ci reprend également l’ensemble des points qui devront figurer au sein des zonages et/ou schéma de gestion de gestion des eaux pluviales.
Fiche n° 5 : Eau et milieu aquatique – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 3/6 Les principes de gestion des eaux pluviales définis par la collectivité sont renforcés lorsqu'ils sont traduits au sein des documents d'urbanisme. Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (articles L.151-1 et suivants, ainsi que R.151-1 et suivants du code de l'urbanisme), en tant qu'outil permettant d'exprimer le projet urbain de la commune ou de l'intercommunalité, prend en compte les problématiques environnementales, parmi lesquelles la prévention du risque d'inondations par ruissellement pluvial et la préservation des milieux naturels.
À ce titre, la commune ou la communauté de communes peut adopter dans le règlement de son PLU(i) des prescriptions sur les eaux pluviales opposables aux constructeurs et aménageurs. Ces prescriptions doivent découler d’un zonage et/ou schéma de gestion des eaux pluviales dont son intégration dans le PLU(i), devra se faire dans différentes pièces du document d’urbanisme et notamment dans les différents articles du règlement.
Le zonage de gestion des eaux pluviales est un outil réglementaire obligatoire introduit par la loi sur l’eau de 1992 qui s’inscrit dans une démarche prospective, voire de programmation de l’assainissement pluvial. Ce zonage, est l’aboutissement de l’étude d’un schéma de gestion des eaux pluviales et permet de fixer des prescriptions (aspects quantitatifs et qualitatifs). Le schéma de gestion des eaux pluviales, qui comprend le zonage, n’a aucune valeur réglementaire s’il ne passe pas par les étapes d’enquête publique et d’approbation. Bien que le zonage de gestion des eaux pluviales qu’il contient soit alors opposable, il trouve toute sa force réglementaire lorsqu’il est intégré au PLU(i).
Illustration 1: relation entre les études prospectives eaux et l'élaboration du document d'urbanisme SCOT du Pays de Lorient / apport en gris DDT60
Fiche n° 5 : Eau et milieu aquatique – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 4/6 Hydraulique
Le territoire de la commune de Fresnières n’est traversé par aucun cours d'eau non domanial.
Dans le cadre de la GeMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations), la gestion des cours d’eau a été déléguée à l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Somme – AMEVA.
Tout changement de bénéficiaire d’un moulin, d’un plan d’eau, d’un forage agricole, etc, doit se faire connaître dans les trois mois auprès des services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Oise.
La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts-de-France a récemment mis à jour son atlas de l’eau qui est librement consultable sur son site Internet.
Documents d’aménagement et de gestion des eaux
La commune de Fresnières est concernée par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022- 2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 23 mars 2022, ainsi que par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Oise Moyenne actuellement en cours d’élaboration, avec lesquels le PLU doit être compatible, en particulier sur la question de la préservation des zones humides. À ce titre, le document d'urbanisme devra intégrer dans ses annexes, a minima, un plan de gestion des eaux de ruissellement.
Un guide de prise en compte du SDAGE dans les documents d'urbanisme est téléchargeable sur le site Internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie (DRIEE) Île-de-France.
Zones humides
Une cartographique interactive des zones humides de votre commune est accessible depuis le site Internet de la DREAL des Hauts-de-France.
La commune de Fresnières n’est concernée par la présence d’aucune Zone Humide (ZH) ou Zone à Dominante Humide (ZDH).
Des plaquettes à destination des élus et des bureaux d'études ont été réalisées pour aider à la prise en compte des zones humides dans les documents d'urbanisme. Elles sont disponibles sur le site Internet de la Préfecture de l'Oise.
Fiche n° 5 : Eau et milieu aquatique – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 5/6 Carte du milieu aquatique
(Fiche mise à jour le 12 septembre 2022 - © DDT de l'Oise)
Fiche n° 5 : Eau et milieu aquatique – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 6/6 Route à grande circulation
Le territoire de la commune de Fresnières est traversé par les RD 41, 142 et 160. Aucune de ces voies n’est classée « routes à grande circulation ».
Pour information, le classement des « routes à grandes circulations » est défini dans le décret n°2010-578 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009, fixant la liste des routes à grandes circulation du 31 mai 2010.
Transports exceptionnels
Des données fournies par la Direction Départementale des Territoires (DDT), Service de la Sécurité, de l'Expertise et des Crises (SSEC), il ressort qu’aucun itinéraire de transports exceptionnels n’est signalé sur la commune.
(Pour mémoire, dans l'hypothèse où un itinéraire transports exceptionnels serait recensé, il convient de maintenir au mieux les possibilités existantes. En effet, ces itinéraires sont une nécessité économique pour de nombreuses industries ainsi que pour la sécurité de la circulation de certains véhicules spéciaux, tels que les grues ou engins agricoles)
Fiche n° 6 : Mobilités et numérique – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 1/4
Politique publique prioritaire de l’État, la sécurité routière
fait l'objet d'un programme pluriannuel d'actions dont l'un
des objectifs, au-delà du contrôle et de la sanction des
comportements fautifs, est de faire émerger une culture
tournée vers la prévention. Le Grenelle de l'Environnement a
aussi mis en avant le développement des nouvelles
technologies d'information et de communication.
L'aménagement numérique des territoires doit être intégré au
projet territorial.
A ce titre, les auteurs des documents d'urbanisme
doivent se mobiliser car ils peuvent agir en posant les
principes de base susceptibles d'assurer un haut niveau de
sécurité routière, à savoir :
✔ la prise en compte des usagers vulnérables ;
✔ l'affectation des voies avec le souci d'un rééquilibrage des
usages entre circulation et vie locale pour les voies
traversant l'agglomération ;
✔ la vérification de la cohérence entre l'affectation des
voies existantes ou projetées et leurs caractéristiques afin
que les usagers adaptent leur comportement.
Concrètement, l'écriture du document doit être
l'occasion d'analyser les accidents intervenus ces dernières
années, tout en évaluant l'impact en terme de sécurité des
projets d'aménagement ou de voirie, une attention
particulière devant être portée aux endroits où se
concentrent des usages particulièrement vulnérables, tels que
les sorties d'écoles ou parcs de stationnement.
Sur le fond, le document d'urbanisme approuvé doit
notamment permettre d'éviter :
✔ des extensions urbaines reliées à l'agglomération
seulement par la route ;
✔ un recul trop important des constructions élargissant le
champ visuel, et donc les vitesses ;
✔ des alignements droits trop longs ;
✔ la multiplication des accès nouveaux sur les voies
principales de circulation.
de contraindre le développement des nouvelles technologies
d'information et de communication.
Commune de Fresnières
Le Porter à Connaissance
Mobilité et numérique Comptage
Des données fournies par le Conseil Départemental de l’Oise, il ressort pour :
Voie Catégorie PR Comptage (v/j) PL (%) Année
RD 41 5 11 (Canny-sur-Matz) 451 6 2016
RD 142 4 25 1 790 6 2010
RD 160 5 4 373 7 2010
Accidentologie
Sur la période courant de 2017 à 2021, aucun accident n’a été recensé sur la commune de Fresnières.
(À noter que seuls sont ici comptabilisés les accidents corporels, sur la base des procès-verbaux établis par les forces de l'ordre. Les accidents matériels sont recensés par les compagnies d'assurance des propriétaires des véhicules, ces données n'étant pas disponibles dans le cadre du Porter À Connaissance)
Réglementation routière
À toutes fins utiles, même si ce point échappe au sens strict à une approche en terme s d'urbanisme, il peut être utile de rappeler que différents ouvrages techniques ont été réalisés sur certains dispositifs de la réglementation routière. Ces ouvrages sont consultables à la Direction Départementale des Territoires (DDT), Service de la Sécurité, de l'Expertise et des Crises (SSEC), en particulier :
– le guide relatif aux ralentisseurs de type dos d'ânes et trapézoïdal ; – le guide des coussins et plateaux ;
– le guide des zones 30, relatif à la modération de la vitesse en agglomération ; – le guide relatif à l'amélioration de la signalisation verticale.
Bruit des infrastructures de transport
La loi du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit, a mis en place un classement des voies de circulation terrestres existantes en fonction du trafic et de leurs caractéristiques sonores. Ce classement est réalisé par le Préfet.
Deux arrêtés préfectoraux, en dates des 23 novembre 2016 et 30 août 2018, établissent à l’échelle du département de l’Oise, un classement en 5 catégories du niveau sonore des infrastructures routières et ferrées, ainsi que les secteurs impactés par le bruit de part et d’autre des dites infrastructures.
Fiche n° 6 : Mobilités et numérique – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 2/4 Niveau sonore de
référence Laeq
(6h / 22h) en dB(A)
Niveau sonore de
référence Laeq
(22h / 6h) en dB(A)
Catégorie de
l’infrastructure
Secteurs affectés par le
bruit de part et d’autre de
l’infrastructure
L > 81 L > 76 1 300 m
76 < L ≤ 81 71 < L ≤ 76 2 250 m
70 < L ≤ 76 65 < L ≤ 71 3 100 m
65 < L ≤ 70 60 < L ≤ 65 4 30 m
60 < L ≤ 65 55 < L ≤ 60 5 10 m
Aucune voie routière ou ferroviaire faisant l’objet d’un classement sonore n’est identifiée sur la commune de Fresnières.
Les arrêtés préfectoraux des 23 novembre 2016 et 30 août 2018 sont consultables sur le site Internet de la Préfecture de l’Oise.
Réseau autoroutier
La commune de Fresnières n’est concernée par aucune installation de transport autoroutier.
Réseau ferré
La commune de Fresnières n’est concernée par aucune installation de transport ferré.
Réseau fluvial
La commune de Fresnières n’est concernée par aucune installation de transport fluvial.
Transport aérien
La commune de Fresnières n’est concernée par aucune installation de transport aérien.
Circulations douces
Le Département est compétent pour établir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ayant vocation à préserver les chemins ruraux, la continuité des itinéraires et ainsi à favoriser la découverte de sites naturels et de paysages ruraux en développant la pratique de la randonnée.
Le Conseil Départemental de l'Oise a adopté, le 16 décembre 2010, le Schéma Départemental des Circulations Douces (SDCD). Ce schéma vise notamment, à coordonner les initiatives et les projets locaux. Le Conseil Départemental a également, édité un guide technique des voies de circulation douce qui synthétise les données techniques, juridiques et administratives à l'attention des porteurs de projets. Le SDCD est accessible sur le site : opendata.oise.fr, thématique « transports et déplacements ».
La commune de Fresnières n’est ni concernée par le tracé de la Trans'Oise, ni par aucun itinéraire identifié au PDIPR.
Fiche n° 6 : Mobilités et numérique – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 3/4 Mobilité durable
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts-de-France, en partenariat avec les DDT(M), les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et les agences d’urbanisme a produit le Référentiel Urbanisme et Déplacements. Ce guide a pour but d’améliorer la prise en compte de la mobilité et des déplacements dans les documents d’urbanisme. Il présente des pistes de réflexions mais aussi des exemples de bonnes pratiques. Il est disponible sur le site Internet de la DREAL des Hauts-de-France.
Le Conseil Départemental de l’Oise a élaboré un programme d’actions en matière de mobilité repris dans son Plan Départemental pour une Mobilité Durable.
Aménagement numérique
Le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN), porté par le Conseil Départemental de l'Oise, a été approuvé le 21 mai 2012. Il est téléchargeable à partir du site Internet du Conseil Départemental de l'Oise.
Même s'il n'existe pas de lien de prise en compte ou de compatibilité entre le SDTAN et les documents d'urbanisme, une certaine cohérence s'avère nécessaire si la collectivité souhaite pouvoir bénéficier d'une aide financière.
Le rapport de présentation du PLU devra comporter un diagnostic en termes d'aménagement numérique du territoire. Sur ce point, je vous invite à consulter le site Internet du CEREMA (Centre d'Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement).
(Fiche mise à jour le 12 septembre 2022 - © DDT de l'Oise)
Fiche n° 6 : Mobilités et numérique – Direction Départementale des Territoires de l’Oise 4/4 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr
Réf : A-22-548
Affaire suivie par Julie DAMOUR
Direction de la Sécurité Sanitaire
et de la Santé Environnementale
Service régional d’évaluation des risques sanitaires
Mail : ars-hdf-srers@ars.sante.fr
Lille, le
Le Directeur général de l’Agence
régionale de santé Hauts-de-France
à
Madame La préfète de l’Oise
DDTM de l’Oise
Service de l’aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie
40, rue Jean Racine / BP 20317
60021 BEAUVAIS CEDEX
Objet : Porter à Connaissance du Plan Local d’Urbanisme de la commune de FRESNIERES
Pièce jointe : Fiche d'information 2020 de qualité des eaux destinée à la consommation
humaine
Vous avez demandé à l’Agence Régionale de Santé les éléments à porter à la connaissance
du Conseil municipal de la commune de FRESNIERES en prévision de l’élaboration de son
Plan Local d’ Urbanisme.
Vous trouverez ci-joint les attentes de l’Agence Régionale de Santé en matière de PLU.
Pour le directeur général de l'ARS et par
délégation,
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30/09/2022 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr
Direction de la sécurité sanitaire
et de la santé environnementale
Sous-direction de la santé environnementale
Service Régional d’Evaluation des Risques Sanitaires
Référence : A-22-548
A Lille, le
Porter à connaissance du Plan Local d’Urbanisme
de la commune de FRESNIERES
Volet air
L’analyse de l’état initial devra porter sur les enjeux du territoire : population exposée, établissements sensibles et positionner la problématique « pollution atmosphérique induite par les transports » par rapport à la pollution atmosphérique globale dans la Communauté de Communes du Pays des Sources. Il en sera de même pour la problématique « bruit induit par les transports » par rapport au bruit dans l’environnement.
Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)
La Région Hauts-de-France a adopté son SRADDET le 30 juin 2020, approuvé par le Préfet de Région le 4 août 2020.
Le SRADDET se substitue aux anciens documents existant :
le Plan régional de prévention des déchets, -
le Schéma régional des infrastructures et des transports, -
le Schéma régional de l’intermodalité, -
le Schéma régional climat air énergie, -
le Schéma régional de cohérence écologique. -
Il s’agit donc d’un document de référence pour coordonner l’aménagement du territoire à l’horizon 2040. Les orientations prises dans le PLU de la commune de FRESNIERES devront prendre en compte les objectifs et être compatibles avec les règles générales du SRADDET.
Volet bruit
S’agissant du bruit, l’OMS a défini des valeurs guides pour les zones résidentielles (50 dB(A) pour une gêne moyenne et 55 dB(A) pour une gêne sérieuse).
Elle a également défini une valeur guide pour les niveaux de bruit de nuit de 40 dB(A) (http://www.euro.who.int/en/health-topics/environment-and-health/noise/publications) correspondant à la valeur la plus faible en deçà de laquelle aucun effet sanitaire n’a été constaté.
L’évaluation des expositions des populations pourrait être basée sur les niveaux OMS.
Des campagnes de mesures doivent être mises en œuvre pour élaborer un état initial du bruit et permettre à terme l’évaluation du PLU. Une attention particulière devra être apportée aux durées et périodes de mesures de façon à s’assurer de la représentativité de ces mesures. Une modélisation avant-projet pourra ainsi déterminer la présence potentielle de nuisance sonore.
Volet eau
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Eau destinée à la consommation humaine
Au titre de l'article R.123-14 du code de l'urbanisme, les annexes graphiques du PLU doivent comprendre, à titre informatif, les schémas des réseaux d'eau existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour tout captage et installation de traitement et de stockage des eaux destinées à la consommation humaine.
En particulier, le dossier devra présenter les éléments suivants : le réseau hydrographique superficiel ; •
les nappes existantes (nature, hydrogéologie) ; •
les éléments de la commune repris dans le cadre du schéma départemental de • l’alimentation de l’eau publique.
Concernant la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, l’attention de la commune devra être attirée sur les problématiques suivantes : un état de la qualité de l’eau d’adduction publique et de la quantité d’eau disponible devra • apparaître au dossier ;
le projet d’urbanisme devra être justifié vis-à-vis de la quantité disponible de la ressource en • eau d’alimentation publique existante ;
un bilan de la consommation globale de la commune et de la ressource devra être présenté • dans le dossier et le projet d’urbanisme devra être justifié vis à vis de la quantité disponible de la ressource en eau d’alimentation publique existante (150 litres/jour/habitant à prendre en compte dans les perspectives d’augmentation des populations) ;
les besoins en eau de la collectivité pour réaliser les projets autres que les opérations • d’aménagement liées à l’habitat doivent être en adéquation avec les ressources en eau disponibles (eau industrielle, agro-alimentaire …) ;
les réseaux d’eau publique doivent d’être de dimension suffisante afin de permettre • l’extension de l’urbanisation et le maillage des fins de réseau.
Le document de PLU devra ainsi indiquer l’origine de l’eau ainsi que la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE).
Il n’y a pas de captage d’eau situé sur la commune.
Au regard des résultats du contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine réalisé en 2018, celle-ci présente une eau de bonne qualité bactériologique et physico-chimique. Cependant, compte tenu de la présence de perchlorates à une concentration supérieure à 4 μg/L, la Direction Générale de la Santé recommande de limiter l'utilisation de l'eau pour la préparation des biberons des nourrissons de moins de 6 mois. Le détail de la qualité de l’eau est joint à ce porter à connaissance.
Enfin, l’ARS rappelle que le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable impose que « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau tel que défini par l'article R.214-5 du Code de l’Environnement doit faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée. La commune doit ensuite renseigner l’existence de ces puits dans la base de données nationale des déclarations de forages domestiques créée par le ministère chargé de l'écologie, selon les modalités de l’article R.2224-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
La réutilisation des eaux de pluie
En cas de réutilisation des eaux de pluie, il convient que le PLU indique que les prescriptions de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doivent être respectées. Cet arrêté s’applique à l’ensemble des bâtiments, qu’ils soient raccordés ou non à un réseau public de distribution d’eau potable (les écoles primaires et les crèches ainsi que les établissements sanitaires et médico-sociaux notamment ne peuvent pas
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être équipés de dispositif de récupération d'eau pluviale pour usage à l'intérieur du bâtiment).
Volet sols
Avant tout projet d’aménagement, il convient de s’assurer de la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage futur du site. Pour ce faire, le guide « Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017 » et la circulaire du 08 février 2007 relative à l'implantation sur des sols pollués d’établissements accueillant des populations sensibles, constituent le mode d’emploi des démarches en cas de découverte de pollution pendant les réaménagements urbains.
Le dossier devra comprendre un recensement :
des sites et des sols pollués ou potentiellement pollués ; •
des sites industriels et activités de services, anciens ou actuels, ayant eu une activité • potentiellement polluante.
Afin de vous aider dans votre recherche, deux bases de données sont à votre disposition : BASOL (https://www.georisques.gouv.fr/risques/sites-et-sols-pollues/donnees#/) inventorie • les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics ;
BASIAS (https://www.georisques.gouv.fr/risques/basias/donnees#/) inventorie les sites • industriels et activités de services, anciens ou actuels, ayant eu une activité potentiellement polluante ;
Système d’information sur les sols (SIS) (https://www.georisques.gouv.fr/risques/sites-et-sols- • pollues/donnees) répertorie les terrains où l'État a connaissance d'une pollution des sols, qui justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution.
L’ARS demande que la liste de ces sites soit citée dans le rapport de présentation, et que le règlement des zones où se situent ces sites fasse mention de leur existence et des restrictions d’usage qui s’y appliquent.
L’exhaustivité de ces bases n’est toutefois pas assurée. Il convient donc également de se référer aux
données documentaires et historiques de la commune (archives communales, cadastres…) pour s’assurer de l’état des sols avant tout projet d'aménagements.
Par ailleurs, la circulaire du 8 février 2007 relative à l’implantation sur des sols pollués d’établissements accueillant des populations sensibles précise que la construction de ces établissements, définis comme l’ensemble des établissements accueillant des personnes de 0 à 18 ans et les aires de jeux et espaces verts attenants, doit être évitée sur les sites pollués .
Champs électromagnétiques
Le PLU doit respecter les contraintes liées aux lignes électriques et aux relais de radiotéléphonie.
L’ARS attire notamment votre attention sur le décret n°2002-775 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
L’ARS attire également votre attention sur l’avis de l’AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) du 29 mars 2010 dans lequel elle estime qu’il est justifié, par précaution, de ne plus augmenter le nombre de personnes sensibles exposées autour des lignes de transport d’électricité à très hautes tensions et de limiter les expositions. Cette recommandation peut prendre la forme de la création d’une zone d’exclusion de nouvelles constructions d’établissements recevant du public (hôpitaux, écoles…) qui accueillent des personnes sensibles (femmes enceintes et enfants) d’au minimum 100 mètres de part et d’autre des lignes de transports d’électricité à très hautes tensions. Corrélativement, les futures implantations des lignes de transport d’électricité à très hautes tensions devront être écartées de la même distance des mêmes
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établissements. Cette zone peut être réduite en cas d’enfouissement de la ligne. L’AFSSET remarque que les dispositions législatives et réglementaires ont certes déjà été prises pour limiter les constructions à proximité de lignes de transport d’électricité à très hautes tensions en créant des servitudes d’utilité publique (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, décret du 19 août 2004) mais celles-ci visent uniquement des considérations de gestion de lignes.
L'instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité recommande aux gestionnaires d’établissements et aux autorités compétentes en matière d’urbanisme de ne pas implanter de nouveaux établissements sensibles dans des zones exposées à un champ magnétique supérieur à 1 microTesla.
De plus, il est à préciser que la construction d’antennes-relais est soumise aux dispositions du PLU, qui peut prévoir des limitations à leur implantation, à condition de le justifier dans son rapport de présentation (cf. arrêt du Conseil d'Etat n°350380 du 17/07/2013).
L’avis de l’Agence Régionale de Santé sur document final devra être sollicité dans le cadre de l’élaboration de l’avis de l’autorité environnementale (décret n°2011-210 du 24 février 2011).
Page 5/5 BACTERIOLOGIE
Une recherche de bactéries pathogènes est effectuée.
La présence de ces bactéries dans l’eau révèle une contamination survenue soit au niveau de la ressource, soit en cours de distribution.
Résultats d’analyses : 100 % des analyses sont conformes.
PESTICIDES
La teneur ne doit pas dépasser 0,10 μg/L pour chaque molécule.
Résultats d’analyses : 100 % des analyses sont conformes.
NITRATES
L’excès de nitrates dans l'eau peut provenir de la décomposition de matières végétales ou animales, d'engrais utilisés en agriculture, du fumier, d'eaux usées domestiques et industrielles, des précipitations ou de formations géologiques renfermant des composés azotés solubles.
La teneur à ne pas dépasser est de 50mg/L.
Teneur moyenne : 34 mg/L
DURETE
(ou TH)
La dureté exprime dans cette unité la teneur de l’eau en calcium et magnésium. L’eau est fortement calcaire lorsque sa teneur est entre 25 et 35°f.
Teneur moyenne : 34°f
Eau dure
FLUOR
Le fluor est un oligo-élément présent naturellement dans l’eau.
La valeur limite à ne pas dépasser est de 1,5 mg/L.
Teneur moyenne : 0,25 mg/L
Eau peu fluorée
AUTRES
PARAMETRES
Tous les résultats des analyses pour les autres paramètres sont conformes aux valeurs limites réglementaires (métaux, solvants chlorés, ...)
Perchlorates : 12 μg/L
La qualité de votre eau en 2020 Réseau de : Amy
Exploité par le Syndicat des eaux de Guerbigny
Il est préférable de ne pas modifier la qualité de
l’eau alimentant le robinet destiné à la boisson
et à la préparation des repas.
L’adoucisseur peut alimenter uniquement le
réseau d’eau chaude.
Les adoucisseurs individuels
Le contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire réglementaire des eaux
d’alimentation est exercé par L’Agence Régionale
de Santé Hauts de France.
En 2020, 13 prélèvements ont été réalisés sur la
station de traitement et sur le réseau de
distribution.
Astuces
Après plusieurs jours d’absence, laisser
couler l’eau avant de la consommer.
L’origine de l’eau
Votre réseau est alimenté en eau potable à partir
de forages situés sur la commune de Guerbigny
(Somme).
Eau de bonne qualité bactériologique et physico-chimique. Cependant, compte tenu de la présence de perchlorates à une concentration supérieure à 4 μg/L, la Direction Générale de la Santé recommande de limiter l'utilisation de l'eau pour la préparation des biberons des nourrissons de moins de 6 mois.
Consultez les résultats d’analyses d’eau en ligne :
http://www.eaupotable.sante.gouv.fr
CONCLUSION SANITAIRE
ARS Hauts de France
556 avenue Willy Brandt
59777 EURALILLE LA SIGNIFICATION DES PARAMETRES
LA QUALITE BACTERIOLOGIQUE : elle est
évaluée par la recherche régulière de bactéries
dont la présence dans l'eau de consommation
révèle une contamination survenue soit au niveau
de la ressource soit en cours de transport.
Une absence de traitement, un dysfonctionnement
momentané des installations de traitement d’eau ou
une insuffisance d'entretien des ouvrages peuvent
être à l'origine des résultats non conformes.
LE CONTROLE SANITAIRE DES EAUX
D’ALIMENTATION
Le contrôle sanitaire est confié au service
santé-environnement de la Délégation
Territoriale de l’Oise.
Les analyses sont réalisées par des
laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire
des eaux (le laboratoire Départemental
d’analyses et de recherches de l’Aisne à Laon
et le laboratoire CARSO à Lyon).
Le nombre d'analyses effectuées dépend du
nombre d'habitants desservis. Les
prélèvements sont réalisés à la ressource, à
la production (en sortie de station de
traitement) et sur le réseau de distribution.
LES NITRATES : Le nitrate est un élément fertilisant
présent naturellement dans les eaux; les apports
excessifs ou mal maîtrisés d'engrais provoquent une
augmentation des nitrates dans les ressources.
Le respect de la valeur limite de 50 mg par litre pour
les eaux de consommation permet d'assurer la
protection des nourrissons et des femmes enceintes
alimentés avec l’eau du robinet.
LES PESTICIDES : A l'état naturel, l'eau ne contient
pas de pesticide. Les activités humaines sont
responsables de la présence de ces composés qui, à
une concentration dépassant la valeur sanitaire
maximale fixée pour chaque molécule, sont
suspectés d'effets sur la santé lorsqu'ils sont
consommés durant toute une vie. Par précaution, la
limite de qualité est inférieure à la valeur sanitaire
maximale.
LE FLUOR : le fluor est un oligo-élément présent
naturellement dans l’eau. Des doses modérées sont
bénéfiques pour la santé. Une valeur limite
réglementaire de 1,5 mg par litre a été fixée pour
tenir compte du risque de fluorose dentaire (trace sur
l’émail des dents).
Lorsque l’eau est peu fluorée, une prévention
optimale de la carie dentaire passe par un apport
complémentaire de cet élément (sel fluoré, dentifrice
fluoré, comprimés,…)
RECOMMANDATIONS SANITAIRES
Pour préserver la qualité de votre eau :
après quelques jours d’absence, purgez vos
conduites avant consommation
consommez exclusivement l’eau du réseau
d’eau froide. Si vous la conservez, conservez la
au froid, pas plus de 24h, dans un récipient
fermé
les traitements complémentaires (adoucisseurs
individuels, "purificateurs",...) sont sans intérêt
pour la santé sur le réseau d'eau froide utilisé
pour la consommation, voire même dangereux.
ils peuvent accélérer la dissolution des métaux
des conduites, ou devenir des foyers de
développement microbien lorsque leur entretien
est mal assuré. Ils sont aussi déconseillés car
participant à l’augmentation de la
consommation journalière en sel. Ces
éventuels traitements complémentaires sont à
réserver exclusivement aux eaux chaudes
sanitaires.
POUR PLUS D’INFORMATIONS...
Les résultats d’analyses du contrôle sanitaire sont régulièrement adressés à la Mairie de votre commune où ils sont affichés. De même, vous pouvez y consulter un rapport annuel détaillé établi chaque année par chaque Délégation Territoriale.
Cette fiche, destinée aux abonnés du service public de distribution d’eau, peut être reproduite sans suppression, ni ajout. Elle peut être affichée dans les immeubles collectifs.
Le plomb d’origine hydrique
L’eau, à la sortie de l'usine de production, ne contient
pas de plomb. Cependant, des branchements publics
ou des canalisations d'immeubles anciens en plomb
peuvent la dégrader au cours de son transport.
Aussi, est-il vivement conseillé de remplacer les
anciennes conduites en plomb et, en attendant, de
laisser s'écouler l'eau avant de la consommer.
Un recensement des branchements a été réalisé par
le responsable de la distribution, les résultats sont
mis à la disposition du public.
LA DURETE: la dureté représente le calcium et le
magnésium présents naturellement dans l’eau de la
ressource. Elle est sans incidence sur la santé. Centre Développement Ingénierie Lille
62, rue Louis Delos
59700 MARCQ EN BAROEUL
TEL : 03.20.13.66.00 www.rte-france.com 05-09-00-COUR
RTE Réseau de transport d’électricité - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 euros - R.C.S. Nanterre 444 619 258
Page 1 sur 1
VOS RÉF. 60258_PAC PLU_Rte.odt DDT de l'Oise
40, rue Jean Racine
BP 317
60021 BEAUVAIS CEDEX
NOS RÉF. TER-PAC-2022-60258-CAS-174110- S0K3X4
INTERLOCUTEUR : Christophe DELMER
TÉLÉPHONE : 03.20.13.67.94
E-MAIL : rte-cdi-lil-scet-urbanisme@rte-france.com
OBJET : Porter à connaissance de la
Commune de Fresnières
Marcq-en-Baroeul,
le 28/07/2022
Madame la Préfète,
Nous faisons suite à votre courrier reçu le 25/07/2022 relatif au porter à connaissance
concernant le projet de révision du PLU de la commune Fresnières.
Nous vous informons que, sur le territoire couvert par ce document d’urbanisme, nous
n’exploitons pas d’ouvrage de transport du réseau public de transport d’électricité à haute ou
très haute tension (supérieure à c’est-à-dire supérieure à 50 kV). Nous n’avons donc aucune
observation à formuler.
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et nous vous
prions d'agréer, Madame la Préfète, l'assurance de notre considération très distinguée.
Copie : Mairie de Fresnières 60258 - Fresnières
64
66
68
58
62
(R.D.
nº
160
de
Gury
à Amy)
de
Roye
C.R. dit des Prés
Route
départementale
nº
160
de
Chemin
rural
nº
1
dit
de
la
Grande
Haie
Route
départementale
nº
142
de
Compiègne
à
Roye
Voie
communale
nº 1
de
Fresnières
à
Crapeaumesnil
64
66
68
58
62
(R.D.
nº
160
de
Gury
à Amy)
de
Roye
C.R. dit des Prés
Route
départementale
nº
160
de
Chemin
rural
nº
1
dit
de
la
Grande
Haie
Route
départementale
nº
142
de
Compiègne
à
Roye
Voie
communale
nº 1
de
Fresnières
à
Crapeaumesnil
Mairie Ecole
36
36B
49
49B
8
17
53
11B
2
6
27
8
24
15
51
47
56
54
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45
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40
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29
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25
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19
20
16
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9
10
7
5
3
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2
1
2
4
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34
Route
départementale
nº 142
de
Compiègne
à
Roye
(R.D.
nº
160
de
Gury
à Amy)
Chemin
rural
nº
1
dit
de
la
Grande
Haie
Chemin
rural
nº 2
dit
du
Tour
de
Ville
Grande
Rue
Ruelle
d'Haussu
Mairie Ecole
36
36B
49
49B
8
17
53
11B
2
6
27
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19
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9
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7
5
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Route
départementale
nº 142
de
Compiègne
à
Roye
(R.D.
nº
160
de
Gury
à Amy)
Chemin
rural
nº
1
dit
de
la
Grande
Haie
Chemin
rural
nº 2
dit
du
Tour
de
Ville
Grande
Rue
Ruelle
d'Haussu
C.r.
de
Fresnières
à
Lassigny
Voie
communale
nº 2
de
Lassigny
à
Fresnières
Chemin
rural
nº 2
dit
du
Tour
de
Ville
à
Fresnières
Route
départementale
nº
142
de
Compiègne
à
Voie
communale
nº 2
Chemin
rural
dit
de
C.r.
de
Fresnières
à
Lassigny
Voie
communale
nº 2
de
Lassigny
à
Fresnières
Chemin
rural
nº 2
dit
du
Tour
de
Ville
à
Fresnières
Route
départementale
nº
142
de
Compiègne
à
Voie
communale
nº 2
Chemin
rural
dit
de
3
Chemin
3
Chemin
1B
1
5
7
9
Route
départementale
nº 142
de
Compiègne
à
Roye
de
Roye
Chemin
rural
dit
de
la
Chaussée
de
à
Fresnières
Voie
communale
nº 1
de
Fresnières
à
Crapeaumesnil
1B
1
5
7
9
Route
départementale
nº 142
de
Compiègne
à
Roye
de
Roye
Chemin
rural
dit
de
la
Chaussée
de
à
Fresnières
Voie
communale
nº 1
de
Fresnières
à
Crapeaumesnil
Chemin
Chemin
Chemin
Chemin
Chemin
dit Voyeux
des Prés
A
Roye
de
Compiègne
Chemin
dit Voyeux
des Prés
A
Roye
de
Compiègne
181
182
179
180
1
2
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
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50 54
55 56
57
58
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61 62
63
65
66
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68 69
70
72
73 74
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76
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291
292
293
294
295
297
187 187
BUVIER
2074
2248
limite de commune
limite de commune
2247
FRESNIÈRES
2073
BJ
BJ
BJ 6179
BJ 6180
BJ 6181
limite de commune 1530
3026
FERME HAUSSU
2273
90
limite de commune
92
limite de commune
20020
20024
20019
20021
20022
20023
10916
10918
30787
10915
10920
30788
ECP2D
30789
10914
30790 30791 ECP2D
10917
10912
30792
JD JD
PC
10913
42572
42573
42574
42575
42579
42578
42577
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42585
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42584
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42581
42571
42566
42567
42569
42568
42576
SOURCE
AUTONOME
D'ENERGIE
RETOUR
DE
COURANT
POSSIBLE
SOURCE
AUTONOME
D'ENERGIE
RETOUR
DE
COURANT
POSSIBLE
?
?
?
457 REMBT
Al70-54
Fresnières
Remise de plan faite à titre indicatif et n'engageant pas la responsabilité de la SICAE
Date : 08/08/2022
Echelle 1:2 500
Ù
Réseau HT/BT Sicae Oise