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Déliberation - N°47 MODIFICATIONS DU REGLEMENT ET DES TARIFS DE L
unknown - N°47 MODIFICATIONS DU REGLEMENT ET DES TARIFS DE L
Déliberation - n 39 pref salle des associations contrat loca
Arrêté - BUVETTE ARTS MOSSE FRIPERIE salle des associations
unknown - BUVETTE 17112024 SALLE DES ASSOCIATIONS
unknown - N°47 Contrat de Location Salle Associations
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sermoise-sur-Loire.
Lien du pdf (unknown - N°47 Contrat de Location Salle Associations)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
SALLE DES ASSOCIATIONS
DE SERMOISE - SUR - LOIRE Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022 Te
ID : 058-215802786-20221216-N2022_ 047 BIS-DE
CONTRAT DE LOCATION ET
REGLEMENT D'UTILISATION
Entre la commune de Sermoise sur Loire, représentée par son Maire, Manuel de Jésus ou son représentant légal,
Et
MEGUMMES.. de gesraneenre ant OR RL RE Lee tonne Demeurant (adresse)
Téléphone :
Désigné ci-après « le locataire »
Ou
ASSOCIATION esse 0 18 rennes envesannnnnenennnne dan FAUNE PENSE TONER UEN FE HNTEUNE DES TENTNEEEN EN Ayant son siège social à (adresse) : .......................................... Et représentée par : Mr ou Mme ...................................... Qualités nn RME ssrrcnneere Démetrant aus ah um en Rte MAN ent ARC MESA AU RAR ANRA Le da Téléphoner states ts, tiens bre Mendes, | Abarth nd Désigné ci-après « le locataire »
Date de la manifestation :
Objet de la manifestation :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent règlement vise à édicter les règles d’utilisation, les différentes mesures de sécurité et d’accessibilité et obligations applicables à l’ensemble du site de la salle des associations située au bourg de SERMOISE SUR LOIRE.
Le Conseil Municipal fixe librement les conditions financières de mise à disposition des locaux.
Ce règlement peut être à tout moment modifié sur décision du Conseil Municipal. Ces modifications peuvent être immédiatement applicables.
ARTICLE 2 :
Les activités prioritaires sont :
> les activités municipales et scolaires ;
> les activités associatives (sociales, éducatives, sportives : hors sports de ballon...) ;
> les manifestations à caractère familial (mariages, vins d’honneur....) ;
La municipalité se réserve le droit de refuser les activités contraires à la destination normale des locaux.
Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
ARTICLE 3 : MODALITES DE RESERVATION rs eo
ID :058-215802786-20221216-N2022 047 _BIS-DE
La demande de réservation est faite par courrier postal ou courriel à la mairie de SERMOISE SUR LOIRE en précisant la date, la durée et le motif de l’utilisation. La réponse est adressée par écrit.
La réservation est formalisée par la signature du présent contrat de location et règlement d’utilisation. Un chèque d’un montant de 100 € est remis à titre de caution. Celui-ci sera encaissé dans le cas d’une annulation intervenant tardivement moins d’un mois avant la date de la manifestation.
Le locataire doit fournir la copie de sa pièce d’identité officielle. Les particuliers et les associations domiciliés à Sermoise doivent fournir un justificatif.
Les locations peuvent être annulées par la commune pour des raisons d’intérêt général ou de force majeure (accident, incendie, inondation, hébergement..….). Dans ce cas, le locataire sera remboursé du montant de la location. Aucune indemnité ne sera versée par la Commune.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES LOCAUX
Chaque locataire, dûment autorisé, s’engage à se conformer aux conditions suivantes :
> Interdiction de sous-louer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du local faisant l’objet du présent contrat.
> Les bâtiments et leurs installations sont placés pendant toute la durée de leur mise à disposition sous la responsabilité du signataire du contrat.
> La commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels, dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs; dégâts occasionnés sur les véhicules stationnés sur le site ou vols ; pertes, vols, détériorations et destructions des biens confiés au locataire; cambriolages qui pourraient survenir dans la salle et ses abords pendant la période de location.
> Le locataire est responsable des prestataires intervenant à sa demande (traiteur, DJ...).
> Il est interdit de démonter ou de modifier les installations et équipements de la salle et de ses annexes.
> La salle est interdite aux personnes en état d’ivresse. Les animaux ne sont pas autorisés à pénétrer dans les locaux à l’exception de ceux accompagnant des personnes en situation de handicap. Les responsables de la manifestation seront tenus de faire respecter cet article.
> Le locataire veillera au moment du départ à la fermeture des robinets d’eau, de gaz, à l'extinction des lumières et à la fermeture de toutes les portes d’accès des locaux, y compris des fenêtres.
> La capacité de la salle est de 50 personnes assises et 80 personnes pour un spectacle (sans table). Cette jauge doit être strictement respectée sous peine d’évacuation de la salle par les forces de l’ordre.
> L’utilisation de la cour de l’école et de ses équipements est strictement interdite sauf en cas d’urgence pour la sortie de secours (incendie).
> La Municipalité peut mettre à disposition du locataire un défibrillateur moyennant une caution dont le montant figure sur la grille tarifaire (annexe 1).
ARTICLE 5 : SECURITE
Les dégâts survenus au cours de la location sont à la charge du locataire. Une déclaration de sinistre doit être faite sous cinq jours (délais légaux) à son assurance responsabilité civile et à la mairie.
Il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux.
Page 2 sur 5 Dans le cadre de la pollution sonore et du respect du voisinage, le locataire veille à ce qu’il n’y ait pas de bruit à l’extérieur des locaux et en particulier le soir et/ou la nuit.
ILest interdit d’effectuer tout branchement électrique non conforme sur l’installation existante
et au maximum 32 A.
Aucun appareil mobile à gaz ou autre énergie ne peut être installé en dehors du matériel existant
(réchaud et barbecue sont interdits en intérieur comme en extérieur).
La disposition du matériel et du mobilier doit laisser libre tous les accès : en aucun cas, les issues de
secours ne doivent pas être verrouillées et l’accès au parking doit rester libre.
L'usage de pétards et de feux d’artifices à l’extérieur de la salle des Associations est formellement interdit. Tout contrevenant sera poursuivi.
Outre le respect des règles de sécurité, le locataire doit respecter et faire respecter les dispositions légales et réglementaires concernant les bonnes mœurs, l’ordre public lors de l’organisation des spectacles, l’hygiène, l’emploi (législation du travail), l’environnement (nuisances sonores) tout en assurant les déclarations nécessaires.
Envoyé en préfedure le 18/2/2022
Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, le locataire s’engage : Roguen préfecture le 62ROR Publié le 1612/2022 A
ID : 058-215802788-20221218-N2022_047_BIS-DE
> à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées. > à faire respecter les règles de sécurité par les participants.
Préalablement à l’utilisation des locaux, le locataire reconnaît :
> avoir constaté avec le responsable de la mairie l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs...) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
> avoir loué la salle et le matériel tel qu’il figure dans la liste, annexée au présent règlement (annexe 2). Cette liste peut être actualisée au moment de la location.
EN CAS D’INCENDIE : Voir plan d’évacuation.
POMPIERS 18
GENDARMERIE 17
S.A.M.U. 15
ARTICLE 6 : DECORATION DE LA SALLE
La décoration de la salle est autorisée ; toutefois, aucun élément ne sera cloué ou agrafé dans l’ensemble des locaux. Au terme de la location, tout élément de décoration doit être enlevé.
Il est absolument interdit d’accrocher tout élément de décoration sur les appareils d’éclairage.
Il en va de même de l’utilisation des confettis. En cas de non-respect de cette clause, le nettoyage spécifique à cette utilisation est à la charge du locataire.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Le locataire doit justifier d’une assurance pour sa responsabilité civile, précisant bien l’utilisation spécifique de ce genre de locaux.
Le locataire a l’obligation de présenter une attestation d’assurance à son nom, sur laquelle doivent figurer les garanties pour la manifestation. La date et le lieu (adresse) de la manifestation doivent être explicitement indiqués.
Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
ARTICLE 8 : RESTITUTION DES LOCAUX M - Publié le 16/12/2022 se
ID : 058-215802786-20221216-N2022 047 _BIS-DE Les locaux sont nettoyés. Le matériel est propre et rangé.
Les sanitaires et toilettes sont laissés dans un état de propreté absolu.
Toutes les tables utilisées doivent être laissées ouvertes dans la salle.
En cas de manquement à cet article, une facture est établie pour le remplacement des matériels perdus ou endommagés. Il en est de même pour le nettoyage des locaux.
Les déchets de l’ensemble des locaux et des abords seront triés et déposés dans des sacs poubelles puis dans les containers mis à disposition. Des containers permettant le tri sélectif des déchets sont à disposition à proximité de la salle (verre, ordures ménagères, ….).
ARTICLE 9 : PAIEMENT DE LA LOCATION
Le paiement est effectué par chèque à l’ordre du TRESOR PUBLIC.
La totalité du règlement sera fait à la remise des clés.
De plus, des cautions sont exigées pour les raisons suivantes :
- Une caution de 200 € (à fournir lors de la remise des clés) qui sera restituée à l’issue de
la manifestation en l’absence de dégradation constatée par le personnel communal ou par un élu.
Une caution de 100 € (à fournir lors de la remise des clés) qui sera restituée à l’issue de la manifestation après le constat du rangement des locaux et du nettoyage du matériel.
Le présent règlement est affiché dans la salle des associations ; un exemplaire est remis au locataire lors de la réservation.
ARTICLE 10 : REMISE DES CLES
Les clés sont remises en Mairie le vendredi après-midi, entre 14 h et 15 h 30. Le locataire peut ensuite disposer des locaux.
Les clés doivent être restituées le dimanche soir au plus tard à 20 h 00 dans la boîte aux lettres de la Mairie de SERMOISE SUR LOIRE.
Les différentes responsabilités du locataire, telles que mentionnées dans ce règlement, courent à partir de la remise des clés et jusqu’à leur restitution.
Il est demandé à l’utilisateur de bien vouloir contacter le secrétariat de la mairie durant la
semaine qui précède la manifestation pour convenir des modalités pratiques.
En cas de perte, les clés sont facturées (voir grille tarifaire annexe 1).
ARTICLE 11 :
> Les associations de SERMOISE SUR LOIRE ou de CHALLUY-SERMOISE bénéficient d’une gratuité (un week-end) par an.
> Pour les associations désirant organiser une exposition, un droit de location est demandé (hors
gratuité pour les associations de SERMOISE ou de CHALLUY-SERMOISE).
Page 4 sur 5 > Le tarif fixé par le Conseil Municipal s’applique pour tout particulier inscrit au registre du commerce voulant utiliser la Salle Polyvalente comme point de vente.
> En cas d’utilisation par la Municipalité d’un samedi ou d’un dimanche, le jour vacant peut être loué au prix d’une journée.
ARTICLE 12 :
Tout locataire s’engage à respecter ce règlement. En cas de manquement, y compris pour le non respect du voisinage, le Maire se donne le droit de prendre toutes les mesures nécessaires contre le locataire.
Fait à Sermoise sur Loire, le
Le Maire, Signature du locataire précédée de la mention manuscrite
« lu et approuvé »
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022 lement
ID : 058-215802786-20221216-N2022_047_BIS-DE
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