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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (lotissements)
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune d'Alleins.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (lotissements))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Lotissements conservant leur règlement
Lotissements conservant leur règlement
Conformément à l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme, les règlements des lotissements de plus de 10 ans sont désormais caducs.
Article L.442-9 du Code de l’Urbanisme
« Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
(…)
Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier.
(…) »
Localisation Nom Nombre de lots Année de construction Maintien des règles
1 Ste Anne 12 1974 Non
2 Le Moulin Saint Paul 44 1979 Non
3 Le Vigneret 8 1980 Non
4 Le Bastidon 3 1985 Non
5 La Rocassière 30 1987 Non
6 Les Remparts 10 1988 Non
7 La Cerisaie 6 1988/89 Non
8 De l’Oratoire 3 1989 Non
9 Saint Roch 8 1990 Non
10 Lotissement Pote 3 1991 Non
11 Le Hameau de Gipan 7 1996 Non
12 Clos de la Ferrage 6 1997 Non
13 Le Clos du Château 29 2004 Non
14 Les Restanques de Collongue 19 2004 Non
15 Les Résidences de la Glacière 10 2009 De fait, jusqu’en 2019
16 Le clos des abricotiers 22 dont 1 macro lot 2014 De fait, jusqu’en 2024
Les lotissements d’Alleins
Source : Mairie d’Alleins