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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202302010 du 21 02 2023
Document publié le Mardi 21 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202302010 du 21 02 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-02-010
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2023 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2023-02-20-00002 - Arrêté N° 39 2023 0030 du 20 2 2023_DS DDETSPP à
CCRF SSA Amendes administratives injonctions et transactions (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2023-02-15-00002 - RAA N° 2023-02-20-001 Arrêté n°09-02-2023-003
établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir
par les propriétaires et les exploitants de la zone de protection de l’aire
d’alimentation du captage prioritaire d’Asnans communes de
Longwy-sur-le-Doubs, Chaussinet Asnans-Beauvoisin (4 pages) Page 7
39-2023-02-15-00004 - RAA N° 2023-02-20-002 Arrêté n°09-02-2023-004
délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage
prioritaire de Cosges communes de Cosges, Nance, Bletterans et
Villevieux (4 pages) Page 12
39-2023-02-15-00012 - RAA N° 2023-02-20-004 Arrêté n°09-02-2023-006
définissant un programme d'actions visant à restaurer la qualité de la
ressource en eau du captage prioritaire du lac des Rousses - commune des
Rousses (6 pages) Page 17
39-2023-02-15-00011 - RAA N° 2023-02-20-005 Arrêté n°09-02-2023-007
portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du
captage prioritaire du lac des Rousses, exploité par le Syndicat
intercommunal des eaux du Plateau des Rousses (4 pages) Page 24
39-2023-02-15-00010 - RAA N° 2023-02-20-006 Arrêté n° 09-02-2023-008
établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir
par les propriétaires et les exploitants de la zone de protection de l’aire
d’alimentation du captage prioritaire de Villevieux communes d’Arlay,
Chille, Quintigny, l’Etoile, Lons-le-Saunier, Villeneuve-sous-Pymont,
Bletterans, Montain, Ruffey-sur-Seille, Villevieux, Montmorot, Larnaud, Le
Pin, Nance, Plainoiseau, Saint-Didier, Saint-Germain-lès-Arlay et
Pannessières (4 pages) Page 29
39-2023-02-15-00008 - RAA N° 2023-02-20-008 Arrêté n° 09-02-2023-010
établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir
par les propriétaires et les exploitants de la zone de protection de l’aire
d’alimentation du captage prioritaire de Montaigu - communes de
Montaigu, Vernantois et Revigny (4 pages) Page 34
39-2023-02-15-00007 - RAA N° 2023-02-20-009 Arrêté n°09-02-2023-009
délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage
prioritaire de Montaigu communes de Montaigu, Vernantois et Revigny
(4 pages) Page 39
2 39-2023-02-15-00003 - RAA N°2023-02-20-003 Arrêté n° 09-02-2023-005
délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage
prioritaire de Cosges communes de Cosges, Nance, Bletterans et
Villevieux (4 pages) Page 44
39-2023-02-15-00009 - RAA N°2023-02-20-007 Arrêté n°09-02-2023-009
établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir
par les propriétaires et les exploitants de la zone de protection de l’aire
d’alimentation des captages prioritaires de Tavaux - communes de Gevry,
Choisey, Saint-Aubin, Tavaux, Champdivers (4 pages) Page 49
39-2023-02-15-00006 - RAA N°2023-02-20-010 Arrêté n° 09-02-2023-012
établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir
par les propriétaires et les exploitants de la zone de protection de l’aire
d’alimentation du captage prioritaire de Moiron - communes de Bornay,
Vernantois et Moiron (4 pages) Page 54
39-2023-02-15-00005 - RAA N°2023-02-20-011 Arrêté n° 09-02-2023-013
établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir
par les propriétaires et les exploitants de la zone de protection de l’aire
d’alimentation du captage prioritaire de Cosges communes de Cosges,
Nance, Bletterans et Villevieux (12 pages) Page 59
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2023-02-20-00001 - Dispositif de surveillance renforcée de la circulation
routière sur le réseau du Jura (4 pages) Page 72
3 DDETSPP 39
39-2023-02-20-00002
Arrêté N° 39 2023 0030 du 20 2 2023_DS
DDETSPP à CCRF SSA Amendes administratives
injonctions et transactions
DDETSPP 39 - 39-2023-02-20-00002 - Arrêté N° 39 2023 0030 du 20 2 2023_DS DDETSPP à CCRF SSA Amendes administratives injonctions et transactions 4 PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU JURA DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET Liberté DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Egalité
Fraternité service concurrence, consommation et répression des fraudes
— sécurité sanitaire de l'alimentation
ARRETE
portant délégation de signature pour
e prononcer les sanctions administratives et les injonctions prévues par le Livre V du code de la
consommation
e prononcer les transactions prévues par le livre V du code de la consommation et les Livres II! & IV du
code de commerce
Arrêté n° 39 2023 0030 ETSPP
Le directeur,
Vu, le code de la consommation, notamment ses articles L.521-3 ; L.522-1 ; L.523-1 ; L.524-1 à L.524-3 ; R.521-
1 ; R.522-1 ; R.523-1 et R.524-1.
Vu, le code de commerce, notamment ses articles L.310-6-1 ; L.321-3 ; L.490-5 ; R.321-35-1 et R.490-8 ;
Vu, le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles
et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39 2021 0001 ETSPP du 24 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant M. Eric KEROURIO directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Jura,
Vu l'arrêté du 09 août 2021 nommant Mme. Isabelle MOREL directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 nommant Mme. Anne-Line TONNAIRE directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme. Anne-Line TONNAIRE directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura et Mme. Isabelle MOREL directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura, à l'effet
de signer :
1° les sanctions administratives prévues à l'article L. 321-3 du code de commerce ;
2° les transactions concernant :
a) les infractions prévues au titre ler du livre III du code de commerce ;
b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement
n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;
3° les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
4° les sanctions administratives prévues au même code ;
5° les transactions prévues au livre V du même code ;
DDETSPP 39 - 39-2023-02-20-00002 - Arrêté N° 39 2023 0030 du 20 2 2023_DS DDETSPP à CCRF SSA Amendes administratives injonctions et transactions 5 Article 2 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de la protection des populations est
chargé de l'application du présent arrêté et Mme. Anne-Line TONNAIRE et Mme Isabelle MOREL sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura. «
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 f FEV, 2023
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
AT l Erick KEROURIO
24
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Jura ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'économie (DGCCRF 59 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon,
DDETSPP 39 - 39-2023-02-20-00002 - Arrêté N° 39 2023 0030 du 20 2 2023_DS DDETSPP à CCRF SSA Amendes administratives injonctions et transactions 6 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-02-15-00002
RAA N° 2023-02-20-001
Arrêté n°09-02-2023-003 établissant un
programme d’action définissant les mesures à
promouvoir par les propriétaires et les
exploitants de la zone de protection de l’aire
d’alimentation du captage prioritaire d’Asnans
communes de Longwy-sur-le-Doubs, Chaussinet
Asnans-Beauvoisin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00002 - RAA N° 2023-02-20-001 Arrêté n°09-02-2023-003 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 7 Direction
ll départementale
DU JURA des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°09-02-2023-003
établissant Un programme d'action définissant les
mesures à promouvoir par les propriétaires et les
exploitants de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage prioritaire d'Asnans
communes de Longwy-sur-le-Doubs, Chaussin
et Asnans-Beauvoisin
LE PRÉFET DUJURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protec-
tion des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration :
VU la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1° mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 à L. 123-19-11, L. 211-1 à L. 211-14 et
R. 211-66 à R. 211-110 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3 et R. 114-1 à R. 114-
10;
VU le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 à R. 421-5 :
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, identifiant le captage d'eau po-
table d'Asnans comme étant prioritaire et devant faire l’objet d'un programme d'action pour restaurer
la qualité des eaux brutes polluées par les pesticides ;
VU l'arrêté préfectoral délimitant la zone de protection du captage prioritaire d'Asnans du 14 mai
2072;
VU le programme d'action à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage (AAC) prioritaire d'Asnans validé lors de la séance du comité de pilotage (COPIL) du 27 janvier
2022 ;
VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Jura du 9 août 2022 ;
VU l'avis favorable de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Saône et Doubs du 24 octobre
2022;
VU les résultats de la participation du public organisée du 10 novembre 2022 au 30 novembre 2022 :
VU l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) du 15 décembre 2022 ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
RAA 2023-02-20-001
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00002 - RAA N° 2023-02-20-001 Arrêté n°09-02-2023-003 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 8 Considérant l'augmentation constante de la concentration en nitrates dans les eaux brutes du captage
prioritaire d’Asnans et la nécessité de restaurer la qualité de ses eaux brutes également polluées par les
nitrates ;
Considérant la nécessité d'établir un programme d'action définissant les mesures à promouvoir par les
propriétaires et les exploitants de la zone de protection de l'AAC prioritaire d'Asnans pour restaurer la
qualité des eaux brutes polluées les nitrates et les pesticides ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Le présent arrêté concerne le programme d'action établi dans la zone de protection de l'AAC d'eau
potable d'Asnans (puits d’Asnans) pour restaurer la qualité des eaux brutes polluées les pesticides et les
nitrates. Il fixe les objectifs à atteindre et les délais correspondants. Il présente les moyens prévus pour
atteindre ces objectifs et expose les effets escomptés sur le milieu en précisant les indicateurs
d'évaluation. .
Article 2 : Effets escomptés sur le milieu
Les effets escomptés sur le milieu, représenté par la qualité des eaux brutes du captage, sont les sui-
vants :
* concentration en nitrates
o [NO:] < 25 mg/l
* concentration en pesticides
o [pesticides] < 0,1 ug/l par molécules et < 0,5 ug/l pour la somme des molécules
Les analyses des eaux brutes du captage constituent l'indicateur quantitatif permettant d'évaluer ces
effets.
Article 3 : Mesures à promouvoir, objectifs et délais
Sur l’ensemble des parcelles ou parties de parcelles situées dans la zone de protection de l'AAC, dès le
début de la première saison culturale, leurs propriétaires et exploitants :
* gestion des produits phytosanitaires
o ..n'utilisent pas d’herbicides à base de S-Métolachlore ;
* couverture des sols | |
° assurent Une couverture des sols pour limiter les risques de fuite vers les eaux en périodes pluvieuses de fin d'été et d'automne, obtenue soit par l'implantation d’un couvert végétal d'interculture, soit par des repousses de colza denses et homogènes spatialement, soit par des repousses de céréales denses et homogènes spatialement ;
+ stockage des effluents d'élevage
° mettent en place des tas de fumier uniquement sur des parcelles en prairie, portant une culture implantée depuis plus de 2 mois, sur CIPAN bien développée ou sur lit absorbant d'environ 10 centimètres d'épaisseur ;
+ __ rechercher l'équilibre de la fertilisation azotée
o déterminent la dose prévisionnelle de fertilisants azotés en se limitant à l'équilibre entre les
besoins prévisibles en azote de la plante et les apports et sources d'azote de toute nature;
o réalisent une analyse du reliquat en sortie d’hiver (grandes cultures), si plus de 10 ha exploi-
tés dans l'AAC.
Article 4 : Évaluation
L'évaluation du programme d'action est réalisée par le COPIL du captage à l'expiration du délai de trois
ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce
programme au regard des objectifs fixés et de Févolution de ia qualité des eaux brutes du captage.
Les résultats de la mise en œuvre du programme d'action au regard des objectifs fixés seront évalués
sur la base d’un indicateur de type surfacique, à l'appui des éléments consignés par les propriétaires et 2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00002 - RAA N° 2023-02-20-001 Arrêté n°09-02-2023-003 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 9 exploitants dans leurs registres phytosanitaires, plans prévisionnels de fumure et cahiers
d'enregistrement exigés par les autres réglementations et démarches contractuelles dans lesquelles ils
sont engagés. Les éléments consignés dans ces documents sont tenus à la disposition du COPIL pour
l'évaluation du programme d'action, qui s'engage, le cas échéant, à n’en diffuser qu'une synthèse non
nominative auprès des personnes de droit.
Le COPIL est composé de représentants des services de l’État en charge de la police de l’eau et de la
santé publique, du maître d'ouvrage du captage, de l'animateur de la démarche des zones soumises à
des contraintes environnementales (ZSCE) et des propriétaires et exploitants des parcelles de la zone
de protection de l'AAC.
Article 5 : Révision
Le préfet peut, à l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d'action,
compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider
de reconduire, dans les délais et les conditions qu'il fixe, tout ou partie des mesures du programme et
le cas échéant les compléter.
Le programme d'action et, le cas échéant, le périmètre de la zone sont révisés selon la procédure pré-
vue pour leur élaboration, compte tenu des résultats obtenus.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux. En vue de l'information des tiers, le présent
arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Jura (www.jura.gouv.fr) pendant une
durée minimale d’un an.
Une copie du présent arrêté est adressée aux mairies sur les territoires desquelles s'étend la zone de
protection.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires des
communes supra et adressé au préfet du département du Jura.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat intercommunal
des eaux et d'assainissement des trois rivières.
Lons-le-Saunier, 15 FEV. 2023
Préfet
fSerge CASTEL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département du Jura. |
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative’
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex).
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est
au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00002 - RAA N° 2023-02-20-001 Arrêté n°09-02-2023-003 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 10 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00002 - RAA N° 2023-02-20-001 Arrêté n°09-02-2023-003 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 11 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-02-15-00004
RAA N° 2023-02-20-002
Arrêté n°09-02-2023-004 délimitant la zone de
protection de l’aire d’alimentation du captage
prioritaire de Cosges
communes de Cosges, Nance, Bletterans et
Villevieux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00004 - RAA N° 2023-02-20-002 Arrêté n°09-02-2023-004 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire de Cosges 12 Direction
PRÉFET départementale
DU JURA des territoires Liberté
Égalité
Fraternité A
Arrêté n° 09-02-2023-004
délimitant la zone de protection de l'aire d'ali-
mentation du captage prioritaire de Cosges
communes de Cosges, Nance, Bletterans et Ville-
vieux
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU Ia directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protec-
tion des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1° mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 à L. 123-19-11, L. 211-1 à L. 2171-14 et
R. 2711-66 à R. 211-110 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3 et R. 114-1 à R. 114-
10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 à R. 4215 :
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
VU l'arrêté du T1 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des éaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, identifiant le captage d'eau po-
table de Cosges comme étant prioritaire et devant faire l'objet d'un programme d'action pour restau-
rer la qualité des eaux brutes polluées par les pesticides :
VU l'étude hydrogéologique portant sur la vulnérabilité du captage prioritaire de Cosges du 23 février
2017 ;
VU le diagnostic territorial des pressions agricoles du 21 juin 2018 :
VU la séance du comité de pilotage (COPIL) du 02 décembre 2021 validant l'aire d'alimentation du
captage et la zone de protection contre les pollutions diffuses d'origine agricole :
VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Jura du 9 août 2022 ;
VU les résultats de la participation du public organisée du 10 novembre 2022 au 30 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) du 15 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de délimiter la zone de protection de l’aire d'alimentation du captage priori-
taire de Cosges pour établir Un programme d'action définissant les mesures à promouvoir par les ex-
ploitants ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/4
RAA 2023-02-20-002
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00004 - RAA N° 2023-02-20-002 Arrêté n°09-02-2023-004 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire de Cosges 13 ARRÊTE
Article 1 : Zone de protection
La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage prioritaire de Cosges (puits du Couvent) sise
sur les territoires des communes de Cosges, Nance, Bletterans et Villevieux, dans laquelle s’applique-
ront les mesures du programme d'action, est délimitée telle que mentionnée sur la carte en annexe 1 et
précisée dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux. En vue de l'information des tiers, le présent
arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Jura (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d’un an.
Une copie du présent arrêté est adressée aux mairies sur les territoires desquelles s'étend la zone de protection.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires des communes supra et adressé au préfet du département du Jura.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat intercommunal
des eaux de la Seillette.
15 FEV. 2023 Lons-le-Saunier,
Le Préfet
‘Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département du Jura.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative!
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
|
(1) Devant le tribunai administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex).
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est
au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00004 - RAA N° 2023-02-20-002 Arrêté n°09-02-2023-004 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire de Cosges 14 ANNEXE 1 : carte de la zone de protection de l'aire d'alimentation
du captage prioritaire de Cosges
T20C 1908 : #20 SPL UORINPOY OTOZ Jdd VAS 0ZOZ/L0 SUY SOULOG Ax67 PIS QUED PA 1 NOI 2 : SUNOS
HJIS 6€ 1UG : LOMIUOS SD Sap à Li ebade spauog “Ul! uonoid 3p suoz ej ap saj0ouGe sejeoied D xneMellA 8p 2Badeo ap uopaueutep auv 77] GueialsssFU) JA) np aUUOS ej ep nesssyu np LOpQUAUEp Sy (uoneauul) axes el ap eyde ep uopaeuyep auv CT] de — 7 mn 161# = _— puouso 244 9/: | "sun egne) SUO2O Pid TT ÿ RU ST auoanco np nessnal |À? spuoin say pue coeuns - j: = > 7 : ne
LA. F4 -> Cd + 6 $ ni È "SaquelL Se (a Er 4e: p D: JE x | sluise D st NS VA ULIDW Rd Fe SL (so6so) aps6ede2) snsellies e] sp 31s np 1343%d 3/4 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00004 - RAA N° 2023-02-20-002
Arrêté n°09-02-2023-004 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire de Cosges 15 ANNEXE 2 : liste des communes, parcelles et section cadastrales intersectant
code INSEE
39167
39 379
39 056
commune
Cosges
Nance
Bletterans
classement ZSCE
partiel
partiel
partiel
la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage prioritaire de Cosges
parcelles
section ZI - parcelles : 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,
32, 33, 34; 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46,
47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 62,
63, 65, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 79,
80, 81,90
section ZH - parcelles : 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78,
79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 90, 92, 93, 94
section ZL - parcelles : 01, 02, 04, O5, 06, 07, 08,
09, 10, 12, 13, 14, 15, 16,17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24,
25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38,
39, 40, 42
section ZK - parcelles : 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23,
24, 25, 26, 27, 28, 29, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40,
41, 42, 43, 48, 56, 59, 61, 63, 64, 65
section ZK - parcelles : 01, 03, 05, 06, 07, 08, 12,
13,14,16,17, 22, 53, 54
4j4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00004 - RAA N° 2023-02-20-002 Arrêté n°09-02-2023-004 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire de Cosges 16 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-02-15-00012
RAA N° 2023-02-20-004
Arrêté n°09-02-2023-006 définissant un
programme d'actions visant à restaurer la qualité
de la ressource en eau du captage prioritaire du
lac des Rousses - commune des Rousses
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00012 - RAA N° 2023-02-20-004 Arrêté n°09-02-2023-006 définissant un programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du captage prioritaire 17 E Direction
DU IURA départementale Liberté | des territoires Égaiité Fraternité
Arrêté n° 09-02-2023-006
définissant Un programme d'actions
visant à restaurer la qualité de la
ressource en eau
du captage prioritaire du lac des Rousses
commune des Rousses
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, et notamment ses articles 6 et 7;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-2085 du 1° mars 2005 relative à la Charte de l’environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 à L. 123-19-11, L. 211-1 à L. 211-14 et
R. 2711-66 à KR. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3 et R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 à R. 421-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321- 38 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, identifiant le captage d’eau po-
table du lac des Rousses comme étant prioritaire et devant faire l'objet d'un programme d'action pour
restaurer la qualité des eaux brutes polluées par les nutriments ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2001 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux superficielles et de l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau du lac des Rousses ;
Vu la délibération du Syndicat intercommunal des eaux du plateau des Rousses en date du 21 février
2022 validant l'aire d'alimentation du captage et la zone de protection contre les pollutions diffuses
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du.
captage du lac des Rousses ;
Vu le programme d'action à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage (AAC) prioritaire du lac des Rousses validé lors de la séance du comité de pilotage (COPIL) du
11 février 2022 ;
Vu l'avis favorable de ia chambre d'agriculture du Jura du 9 août 2022;
Vu les résultats de la participation du public organisée du 10 novembre 2022 au 30 novembre 2022 ;
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RAA 2023-02-20-004
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00012 - RAA N° 2023-02-20-004 Arrêté n°09-02-2023-006 définissant un programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du captage prioritaire 18 Vu l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) du 15 décembre 2022;
Considérant l'importance stratégique que représente le captage sus-mentionné pour l'alimentation en
eau potable du Syndicat intercommunal des eaux du Plateau des Rousses ;
Considérant le phosphore comme paramètre limitant la croissance des cyanobactéries ;
Considérant qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir conformément à l’ar- ticle L.211-3-5 du Code de l'environnement et à l'article R.114-6 du code rural, un programme d'actions applicable sur la zone de protection du captage du lac des Rousses ;
ARRÊTE
TITRE I - PÉRIMÈTRE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'ACTION
Article 1° - Objet
Le présent arrêté définit Un programme d'actions constitué des mesures à mettre en œuvre sur la zone
de protection de l'aire d'alimentation du captage du lac des Rousses, située sur la commune des
Rousses, afin de préserver la qualité de l'eau pour la production d'eau potable.
Article 2 - Objectifs du programme d'action
Le programme d'action a pour objectif de maîtriser la dynamique d'eutrophisation du lac pour éviter
d'aggraver sa situation mésotrophe, notamment en limitant les flux de nutriments azotés et phospho-
rés provenant du bassin versant d'alimentation du lac, en limitant les développements de cyanobacté-
ries et en améliorant la concentration en oxygène dissous dans les eaux du lac sur l'ensemble de la co-
lonne d'eau.
Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme d'actions sont :
Les recommandations émises par le ministère en charge de la santé, pour la qualité des eaux brutes :
* _ pour les cyanobactéries (toxinogènes et non-toxinogènes)
Les critères fixés par le ministère en charge de l'environnement, pour la qualité des eaux superficielles :
* pour la Chlorphylle a
°__ pour le plancton
o l'indice planctonique lacustre (IPLAC)
* pour l'oxygène dissous
o le bilan de l'oxygène (présence ou absence d'une désoxygénation de l'hypolimnion en % du
déficit observé entre la surface et le fond pendant la période estivale pour les lacs stratifiés)
En l'absence de données disponibles relatives aux paramètres supra, le maître d'ouvrage étudie la
faisabilité de mettre en place un suivi à un coût économiquement acceptable par les usagers de la
ressource en eau potable.
t
Article 3 - Prise en compte des autres réglementations applicables
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles fixées par les autres réglementa-
tions.
Article 4 - Mise en œuvre du plan d'actions agricoles
Le présent programme d'actions agricoles est d'application volontaire. Conformément à l'article R.114-
8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la
publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie des mesures agricoles préconisées.
Cétte décision sera prise au vu dés résultats des indicateurs de mise en œuvré du programme d'actions
définis à l’article 9 et en regard des objectifs de qualité de l'eau définis à l’article 2.
TITRE II - MESURES AGRICOLES
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00012 - RAA N° 2023-02-20-004 Arrêté n°09-02-2023-006 définissant un programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du captage prioritaire 19 Le titre Il du présent arrêté regroupe les actions agricoles à promouvoir auprès des exploitants et des
propriétaires fonciers, en application de l'article R.114-6 du code rural et de la pêche maritime. Les par-
celles concernées par les actions à mettre en œuvre ont fait l'objet d’un arrêté préfectoral délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation du captage du lac des Rousses.
Article 5 - Maintien des couverts en herbe
La totalité des parcelles agricoles reste en herbe. Les sols nus ne sont pas autorisés en hiver. Le retour-
nement de prairies est autorisé avec un travail superficiel limité à 15 centimètres de profondeur. En cas
de difficultés techniques liées à la topographie, une profondeur de 30 centimètres pourra être accep-
tée sous réserve d'être justifiée.
La couverture des sols, destinée à limiter les risques de fuite vers les eaux en périodes pluvieuses de fin
d'été et d'automne, est obtenue par l'implantation d'une prairie composée de pousses d'herbes denses
et homogènes spatialement. En cas d'aléa climatique compromettant l'implantation ou la levée du cou-
vert, des pousses d'herbes non denses et non homogènes spatialement pourront être acceptées sous
réserve d'être justifiées.
Un travail superficiel annuel (retournement de prairie) est permis sur Un maximum de 5 % de la surface
totale concernée, par exploitation, dans le périmètre de la zone de protection de l'aire d'alimentation
du captage.
Article 6 - Limitation de la fertilisation
Les différents types de fertilisants sont définis, d'une manière générale, tel qu'il suit :
*__ Type 0 : boues de papeterie, marcs de raisins frais, compost de déchets verts jeunes et ligneux
* Type la: produits organiques à minéralisation d'azote très lente (fumiers compacts non suscep-
tibles d'écoulements*, composts)
*__ Type Ib: produits organiques à minéralisation d'azote lente (fumiers compacts, boues d'épura-
tion)
* __ Type Il: fertilisant organique à C/N bas (< 8). L'azote est présent à la fois sous forme organique
et minérale (lisiers, eaux résiduaires, phases liquides de séparateur de phases, digestats et fumier
de volaille)
*__ Typelll : fertilisants azotés minéraux et uréiques de synthèse.
(*) fumier d’herbivore ou lapin ou porcin sur matériau absorbant (paille ou sciure) ayant été stocké au
moins deux mois et non susceptible d'écoulement
Les apports totaux ne devront pas dépasser 100 U N/hectare/an, dont maximum 50 U N/hectare/an ap-
porté par des matières organiques de type II, sur les parcelles à sensibilité forte.
Les apports totaux ne devront pas dépasser 100 U N/hectare/an, dont maximum 75 U N/hectare/an ap-
porté par des matières organiques de type II, sur les parcelles à sensibilité moyenne.
Une exploitation des parcelles doit être réalisée entre deux épandages de matières organiques de
ferme type Il (fauche et/ou pâturage d'au moins trois semaines).
AU moins une analyse des différentes matières organiques de ferme, épandues sur la zone de protec-
tion de l'aire d'alimentation du captage (AAC), doit être réalisée sur la période des trois ans du pro-
gramme d'actions.
Les apports par an se comptent de début septembre à fin août de l'année suivante.
Les apports totaux intègrent les apports azotés de toute nature/type (organique, minéraux, séparateur
de phase).
Article 7 - Implantation et entretien des fossés
Une bande tampon enherbée d'un minimum de 20 mètres doit être présente entre l'exutoire des fossés
et le lac.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00012 - RAA N° 2023-02-20-004 Arrêté n°09-02-2023-006 définissant un programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du captage prioritaire 20 Article 8 - Limitation des traitements phytosanitaires
Seuls les traitements en localisé sont possibles, les traitements de plein champ sont interdits.
Pour rappel, l'utilisation des produits au voisinage des points d'eau doit être réalisée en respectant la
zone non traitée figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché ou sur son étiquetage.
En l'absence de mention relative aux zones non traitées dans ces décisions et sur l'étiquetage,
l'utilisation des produits doit être réalisée en respectant une zone non traitée d'une largeur minimale
de 5 mètres.
Article 9 — Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs et délais de réalisation
Mesure Indicateur de mise en
œuvre.
Délai de réalisa-
tion
Objectifs de réalisation
Maintien des couverts
en herbe
Surfaces couvertes en
herbe en hectares
100 % des surfaces couvertes Campagne cultu-
en herbe en période hivernale |rale qui suit la
prise de l'arrêté
préfectoral
Techniques culturales
autorisées
Surfaces bénéficiant
d'un travail superficiel
5 % au maximum de la surface Campagne cultu-
totale concernée par exploita-|rale qui suit la
tion par an prise de l'arrêté)
préfectoral
Limitation de la fertilisa-
tion.
Surfaces bénéficiant
d'une fertilisation (par-
celles à sensibilité forte)
Surfaces bénéficiant
d'‘une fertilisation (par-
celles à sensibilité
moyenne)
Pourcentage des exploi-
tations qui épandent
des effluents sur la zone
de protection qui ont
réalisé des analyses d'ef-
fluents de moins de trois
ans
100 % des surfaces fertilisées Campagne cultu-
avec des apports totaux infé-|rale qui suit la
|rieurs à 100 unités d’azote,|prise de l'arrêté
dont 50 pour les effluents |préfectoral
types Il
100 % des surfaces fertilisées Campagne cultu-
avec des apports totaux infé- rale qui suit la
rieurs à 100 unités d'azote, prise de l'arrêté
dont 75 pour les effluents préfectoral
types Il
100% des exploitations agri-| Une analyse (de
coles chaque effluent)
pendant les trois
ans, dès le début
de la campagne
culturale qui suit
la publication de
l'arrêté
Limitation des traite-
ments phytosanitaires
Relevé—des traitements
phytosanitaires mis en
œuvre
0% des surfaces désherbées Campagne cultu-
via un traitement chimique en/|rale qui suit la
plein champ prise de. l'arrêté
préfectoral
TITRE III - MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'ACTIONS AGRICOLES
Article 10 - Maîtrise d'ouvrage et animation du plan d'actions agricoles
Le syndicat intercommunal des eaux du Plateau des Rousses assure la mise en œuvre du programme
d'action défini dans le présent arrêté. Dans ce cadre, il est de sa responsabilité de fournir aux agricul-
teurs et à l'ensemble des habitants les informations nécessaires à la mise en place des mesures définies
dans le présent arrêté.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00012 - RAA N° 2023-02-20-004 Arrêté n°09-02-2023-006 définissant un programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du captage prioritaire 21 Pour la mise en œuvre du programme d'actions, le syndicat intercommunal des eaux du Plateau des
Rousses peut déléguer l'animation de ce programme à un prestataire pour une durée minimale de trois
ans.
Le cahier des charges de cette animation est défini dans le contrat passé entre le syndicat et le presta-
taire.
TITRE IV - SUIVI ET ÉVALUATION
Article 11 - Comité de pilotage
Un comité de pilotage est chargé du suivi du programme d'actions, il est composé de :
* l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,
*__ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Bourgogne-Franche-Comté,
*__ l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté,
* le parc naturel régional du Haut Jura,
* la chambre d'agriculture du Jura,
* la direction départementale des territoires du Jura,
* le conseil départemental du Jura,
* le syndicat mixte du Haut Jura,
* la commune des Rousses,
* le canton de Vaud (Suisse),
* les agriculteurs concernés et
*__ le syndicat intercommunal des eaux du Plateau des Rousses qui en assure la présidence.
Le syndicat pourra y associer autant que de besoin des experts ou d'autres intervenants concernés par
la zone.
Ce comité est chargé du suivi des actions volontaires où contractuelles mises en place sur la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage et de leurs effets sur la ressource en eau.
Article 12 - Suivi de la qualité de l'eau
Afin de disposer de données représentatives, le maître d'ouvrage pourra, le cas échéant, réaliser des
analyses sur eaux brutes complémentaires à celles provenant des réseaux de surveillance mis en place
en application de la directive cadre européenne sur l'eau et du contrôle sanitaire effectué par le minis-
tère en charge de la santé.
Article 13 - Suivi du plan d'actions agricoles
Tous les ans, un bilan intermédiaire du plan d'actions agricoles sera réalisé par le maître d'ouvrage.
Cette évaluation portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvre définis à l’article 9 du présent ar-
rêté et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l’eau. Ce bilan fera l'objet d'une validation par le
comité de pilotage.
À l'issue d’une période de trois ans suivant la date de signature du présent arrêté, le comité de pilotage réalise Une évaluation du plan d'actions, basée essentiellement sur les pratiques opérées dans le res-
pect des mesures proposées aux articles 5 à 8 du présent arrêté, l'atteinte des objectifs de réalisation
fixés à l'article 9, les effets sur la qualité de la ressource en eau (objectifs fixé à l’article 2).
Ces évaluations feront l’objet d'une communication vers les agriculteurs et les acteurs du territoire
concernés, à minima en comité de pilotage.
Article 14 - Transmission des informations
Chaque agriculteur, propriétaire oy exploitant, dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage doit tenir à la disposition du comité de pilotage (et notamment de l'animateur du programme
d'action) les informations sur ses pratiques agricoles permettant de suivre et d'évaluer le programme
d'actions figurant dans cet arrêté.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00012 - RAA N° 2023-02-20-004 Arrêté n°09-02-2023-006 définissant un programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du captage prioritaire 22 TITRE V - EXÉCUTION
Article 15 - Dates de validité
L'ensemble des mesures définies au présent arrêté, sauf dispositions contraires précisées, sont appli-
cables le jour de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du dé-
partement du Jura.
Il continuera de produire ses effets jusqu'à la publication d'un arrêté s'y substituant ou jusqu'à son
abrogation.
Article 16 — Informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publica-
tion fait courir le délai de recours contentieux. En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'État dans le Jura (www.jura.gouv.fr) pendant une durée mini-
-male d'un an.
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie des Rousses.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans la mairie des Rousses pendant une durée minimale d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire des
Rousses et adressé au préfet du département du Jura.
Article 17 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat intercommunal
des eaux du plateau des Rousses.
Lons-le-Saunier, le 15 FEV. 2073
Le Préfet,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département du Jura.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès de la juridiction administrative!
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex).
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est
au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00012 - RAA N° 2023-02-20-004 Arrêté n°09-02-2023-006 définissant un programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du captage prioritaire 23 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-02-15-00011
RAA N° 2023-02-20-005
Arrêté n°09-02-2023-007 portant délimitation de
la zone de protection de l’aire d’alimentation
du captage prioritaire du lac des Rousses,
exploité par le Syndicat intercommunal des eaux
du Plateau des Rousses
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00011 - RAA N° 2023-02-20-005 Arrêté n°09-02-2023-007 portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire du lac des 24 En Direction
PRÉFET dé partementale DU JURA . pris des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 09-02-2023-007
portant délimitation de la zone de
protection de l'aire d'alimentation du
captage prioritaire du lac des Rousses,
exploité par le Syndicat intercommunal
des eaux du Plateau des Rousses
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, et notamment ses articles 6 et 7 :
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protec-
tion des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration :
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 à L. 123-19-11, L. 211-1 à L. 211-14 et
R. 2711-66 à R. 211-110 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3 et R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 à R. 421-5 :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, identifiant le captage d'eau po-
table du lac des Rousses comme étant prioritaire et devant faire l'objet d'un programme d'action pour
restaurer la qualité des eaux brutes polluées par les nutriments ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2001 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des
eaux superficielles et de l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau du lac des
Rousses ;
VU la délibération du Syndicat intercommunal des eaux du plateau des Rousses en date du 21 février
2022 validant l'aire d'alimentation du captage et la zone de protection contre les pollutions diffuses
d'origine agricole ;
Vu la délimitation de l'aire d'alimentation du lac des Rousses, établie en mars 2017 par le bureau
d'études Caille ; :
Vu l'étude agricole d'avril 2017 menée par la Chambre d'agriculture du Jura sur l'aire d'alimentation du
lac des Rousses ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture du Jura en date du 9 août 2022 :
Vu la participation du public du 10 novembre 2022 au 30 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
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RAA n° 2023-02-20-005
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00011 - RAA N° 2023-02-20-005 Arrêté n°09-02-2023-007 portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire du lac des 25 et technologiques (CODERST) du 15 décembre 2022 ;
Considérant l'importance stratégique que représente le captage sus-mentionné pour l'alimentation en
eau potable du Syndicat intercommunal des eaux du Plateau des Rousses ;
ARRÊTE
Article 1° : Zone de protection
Une zone de protection de l'aire d'alimentation du lac des Rousses situé sur la commune des Rousses
est délimitée, conformément au périmètre fixé sur le document cartographique figurant en annexe au
présent arrêté.
Localisation du captage : commune des Rousses, lieu-dit « Le Quinsonnet »
Parcelle n°598 - section cadastrale A
Code BSS : 605-8X-006
Coordonnées : X : 887 150 : Y : 173 560 : Z :1070
La surface totale de l'aire d'alimentation est de 1 948,08 hectares. La surface de la zone de protection
est de 731,97 hectares au total et comprend 252,58 ha en zone à enjeux forts et 479,39 ha en zone à
enjeux moyens.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux. En vue de l'information des tiers, le présent
arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Jura (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d’un an.
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie des Rousses.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans la mairie des Rousses pendant une durée minimale d’un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire des
Rousses et adressé au préfet du département du Jura.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés cha-
cun en ce qui les.concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat intercommunal
des eaux du plateau des Rousses.
Lons-le-Saunier, le Î 3 FEV. 2023
Le Préfet,
‘Serge CASTEL
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00011 - RAA N° 2023-02-20-005 Arrêté n°09-02-2023-007 portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire du lac des 26 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Jura.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative!
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex). Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00011 - RAA N° 2023-02-20-005 Arrêté n°09-02-2023-007 portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire du lac des 27 ANNEXE 1: carte de la zone de protection de l'aire d'alimentation
du captage prioritaire du lac des Rousses
EX Zone de protection du captage prioritaire PRÉFET du lac des Rousses DU JURA
LL}
: 4 nn tan
. 4
, xt trou , N PA ES
AE I # Ÿ PA AD PT 7 / SN fa Ts, 2 1205 { SA 4 |
C3 AAC
17] Parcellaire
—— Cours d'eau
EM Enjeux forts
DE enjeux moyens
En RPG
0 250 500 750 1000 m
es
| \ © Fr . &:Y \ D
À F ER be pan 2 } ... € .s "Qc Lu e" Ÿ f à r D h
Conception : DDT 39 SCPH Sources :cIGNr Bd carto Scan 25exp Données ARS 07/2020 SEA RPG 2020 Reproduction interdite Date : août 2021
4[4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00011 - RAA N° 2023-02-20-005 Arrêté n°09-02-2023-007 portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire du lac des 28 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-02-15-00010
RAA N° 2023-02-20-006
Arrêté n° 09-02-2023-008 établissant un
programme d’action définissant les mesures à
promouvoir par les propriétaires et les
exploitants de la zone de protection de l’aire
d’alimentation du captage prioritaire de
Villevieux
communes d’Arlay, Chille, Quintigny, l’Etoile,
Lons-le-Saunier, Villeneuve-sous-Pymont,
Bletterans, Montain, Ruffey-sur-Seille, Villevieux,
Montmorot, Larnaud, Le Pin, Nance, Plainoiseau,
Saint-Didier, Saint-Germain-lès-Arlay et
Pannessières
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00010 - RAA N° 2023-02-20-006 Arrêté n° 09-02-2023-008 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 29 Direction
PRÉFET départementale
DU JURA des territoires
Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Arrêté n° 09-02-2023-008
établissant un programme d'action
définissant les mesures à promouvoir par
les propriétaires et les exploitants de la
zone de protection de l’aire d'alimentation
du captage prioritaire de Villevieux
communes d'Arlay, Chille, Quintigny,
l'Etoile, . Lons-le-Saunier, Villeneuve-sous-
Pymont, Bletterans, Montain, Ruffey-sur- Seille, Villevieux, Montmorot, Larnaud, Le Pin, Nance, Plainoiseau, Saint-Didier, Saint-
Germain-lès-Arlay et Pannessières
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protec-
tion des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ::
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1° mars 2005 relative à la Charte de l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1 à L. 1123-19-11, L. 211-1 à L. 2171-14 et
R. 211-66 à KR. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3 et R. 1141 à R. 114-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 à R. 421-5 :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-2027
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, identifiant le captage d'eau potable
de Villevieux comme étant prioritaire et devant faire l'objet d'un programme d'action pour restaurer la
qualité des eaux brutes polluées par les pesticides ;
Vu l'arrêté préfectoral délimitant la zone de protection du captage prioritaire de Villevieux du 12 avril
2072 ;
Vu le programme d'action à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage (AAC) prioritaire de Villevieux validé lors de la séance du comité de pilotage (COPIL) du 31 mai
2022;
Direction départementale des territoires du jura
4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
RAA 2023-01-20-006
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00010 - RAA N° 2023-02-20-006 Arrêté n° 09-02-2023-008 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 30 Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Jura du 31 août 2022 ;
Vu les résultats de la participation du public organisée du 10 novembre 2022 au 30 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) du 15 décembre 2022;
Considérant la nécessité d'établir un programme d'action définissant les mesures à promouvoir par les
propriétaires et les exploitants de la zone de protection de l’AAC du captage prioritaire de Villevieux
pour restaurer la qualité des eaux brutes polluées par les pesticides ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Le présent arrêté concerne le programme d'action établi dans la zone de protection de l'AAC d'eau potable de Villevieux (puits de Lons-Villevieux) pour restaurer la qualité des eaux brutes polluées par les pesticides. Il fixe les objectifs à atteindre et les délais correspondants. Il présente les moyens prévus pour atteindre ces objectifs et expose les effets escomptés sur le milieu en précisant les indicateurs d'évaluation.
Article 2 : Effets escomptés sur le milieu
Les effets escomptés sur le milieu, représenté par la qualité des eaux brutes du captage, sont les sui-
vants :
* concentration en pesticides
© [pesticides] < 01 ug/l par molécules et < 0,5 ug/l pour la somme des molécules
Les analyses des eaux brutes du captage constituent l'indicateur quantitatif permettant d'évaluer ces
effets.
Article 3 : Mesures à promouvoir, objectifs et délais
Sur l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles situées dans la zone de protection de l'AAC, dès le début de la première saison culturale, leurs propriétaires et exploitants :
+ gestion des produits phytosanitaires
co interdiction d'utiliser des herbicidesà base de S-métolachlore ou de métzachlore.; Oo hn'utilisent pas d'herbicides, dont les molécules actives ou leurs métabolites sont mesurés à
des concentrations supérieures ou égales à 011 ug/l dans les eaux brutes du captage et la pré-
sence est devenue chronique et significative après confirmation et information du maître
d'ouvrage du captage.
Article 4 : Évaluation
L'évaluation du programme d'action est réalisée par le comité de pilotage (COPIL) du captage à
l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des
résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés et de l'évolution de la
qualité des eaux brutes du captage.
Les résultats de la mise en œuvre du programme d'action au regard des objectifs fixés seront évalués sur
la base d’un indicateur de type surfacique, à l'appui des éléments consignés par les propriétaires et
exploitants dans leurs registres phytosanitaires, plans prévisionnels de fumure et cahiers
d enregistrement exigés par les autres réglementations et démarches contractuelles dans lesquelles ils sont engagés. Les éléments consignés dans ces documents sont tenus à la disposition du COPIL pour
l'évaluation du programme d'action, qui s'engage, le cas échéant, à n'en diffuser qu'une synthèse non
nominative auprès des personnes de droit.
Le COPIL est composé de représentants des services de l'État en charge de la police de l’eau, de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, de l'agence de l'eau, de
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00010 - RAA N° 2023-02-20-006 Arrêté n° 09-02-2023-008 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 31 l'agence régionale de la santé publique, du maître d'ouvrage du captage, de l'animateur de la démarche
des zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE) et des propriétaires et exploitants des
parcelles de la zone de protection de l'AAC.
Article 5 : Révision
Le préfet peut, à l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte
tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de recon-
duire, dans les délais et les conditions qu'il fixe, tout ou partie des mesures du programme et le cas
échéant les compléter.
Le programme d'action et, le cas échéant, le périmètre de la zone sont révisés selon la procédure pré-
vue pour leur élaboration, compte tenu des résultats obtenus.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté ‘est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux. En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Jura (wwwr.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un an.
Une copie du présent arrêté est adressée aux mairies sur les territoires desquelles s'étend la zone de
protection.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires des
communes supra et adressé au préfet du département du Jura.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Espace Communautaire Lons
Agglomération (ECLA).
Lons-le-Saunier,
15 FEV, 2023
Le Préfet
ant
: nu
Cf ru
nr
(Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département du Jura.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative!
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
{1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex).
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est
au moyen de l'application Télérecours (https://wwwitelerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00010 - RAA N° 2023-02-20-006 Arrêté n° 09-02-2023-008 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 32 <
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00010 - RAA N° 2023-02-20-006 Arrêté n° 09-02-2023-008 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 33 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-02-15-00008
RAA N° 2023-02-20-008
Arrêté n° 09-02-2023-010 établissant un
programme d’action définissant les mesures à
promouvoir par les propriétaires et les
exploitants de la zone de protection de l’aire
d’alimentation du captage prioritaire de
Montaigu - communes de Montaigu, Vernantois
et Revigny
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00008 - RAA N° 2023-02-20-008 Arrêté n° 09-02-2023-010 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 34 Direction
PRÉFET départementale
DU JURA des territoires Liberté
Égalité
Fraternité LL LEE
Arrêté n°09-02-2023-010
établissant un programme d'action définissant les
mesures à promouvoir par les propriétaires et les
exploitants de la zone de protection de l'aire
d'alimentation
du captage prioritaire de Montaigu
communes de Montaigu, Vernantois et Revigny
LE PRÉFET DU JURA :
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protec-
tion des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1° mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1 à L. 123-19-11, L. 211-1 à L. 211-14 et
R. 2711-66 à R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3 et R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 à R. 421-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du code de la santé publique; .
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, identifiant le captage d’eau po-
table de Montaigu comme étant prioritaire et devant faire l'objet d’un programme d'action pour res-
taurer la qualité des eaux brutes polluées par les nitrates et les pesticides :
Vu l'arrêté préfectoral délimitant la zone de protection du captage prioritaire de Montaigu ;
Vu le programme d'action à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage (AAC) prioritaire de Montaigu validé lors de la séance du comité de pilotage (COPIL) du 06
décembre 2021;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Jura du 8 août 2022 ;
Vu les résultats de la participation du public organisée du 10 novembre 2022 au 30 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) du 15 décembre 2022 ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
RAA 2023-01-20-008
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00008 - RAA N° 2023-02-20-008 Arrêté n° 09-02-2023-010 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 35 Considérant la nécessité d'établir Un programme d'action définissant les mesures à promouvoir par les
propriétaires et les exploitants de la zone de protection de l'AAC prioritaire de Montaigu pour
restaurer la qualité des eaux brutes polluées par les nitrates et les pesticides ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Le présent arrêté concerne le programme d'action établi däns la zone de protection de l'AAC d'eau
potable de Montaigu (source de la Doye) pour restaurer la qualité des eaux brutes polluées par les
nitrates et les pesticides. Il fixe les objectifs à atteindre et les délais correspondants. Il présente les
moyens prévus pour atteindre ces objectifs et expose les effets escomptés sur le milieu en précisant les
indicateurs d'évaluation.
Article 2 : Effets escomptés sur le milieu
Les effets escomptés sur le milieu, représenté par la qualité des eaux brutes du captage, sont les sui- vants :
* concentration en nitrates
0 [NO] < 25 mg/l
* concentration en pesticides
o [pesticides] < 0,1 g/l par molécules et < 0,5 ug/l pour la somme des molécules
Les analyses des eaux brutes du captage constituent l'indicateur quantitatif permettant d'évaluer ces effets.
Article 3 : Mesures à promouvoir, objectifs et délais
Sur l’ensemble des parcelles ou parties de parcelles situées dans la zone de protection de l'AAC, dès le
début de la première saison culturale, leurs propriétaires et exploitants :
* gestion des produits phytosanitaires
o intègrent le désherbage mécanique dans les itinéraires techniques ;
+ gestion des fertilisants
° favorisent l’épandage de fumier ;
o recherchent l'équilibre de la fertilisation azotée, en déterminant la dose prévisionnelle de
fertilisants azotés en se limitant à l’équilibre entre les besoins prévisibles en azote de la
plante et les apports et sources d'azote de toute nature.
Article 4 : Évaluation
L'évaluation du programme d'action est réalisée par le comité de pilotage (COPIL) du captage à
l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des
résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés et de l’évolution de la
qualité des eaux brutes du captage.
Les résultats de la mise en œuvre du programme d'action au regard des objectifs fixés seront évalués
sur la base d'un indicateur de type surfacique, à l'appui des éléments consignés par les propriétaires et
exploitants dans leurs registres phytosanitaires, plans prévisionnels de fumure et cahiers
d'enregistrement exigés par les autres réglementations et démarches contractuelles dans lesquelles ils
sont engagés. Les éléments consignés dans ces documents sont tenus à la disposition du COPIL pour
l'évaluation du programme d'action, qui s'engage, le cas échéant, à n'en diffuser qu'une synthèse non
nominative auprès des personnes de droit.
Le, COPIL est composé de représentants des services de l'État en charge de la police de l’eau, de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement.et du logement, de l'agence de l'eau, de
l'agence régionale de la santé publique, du maître d'ouvrage du captage, de l'animateur de la démarche
des zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE) et des propriétaires et exploitants des
parcelles de la zone de protection de l'AAC.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00008 - RAA N° 2023-02-20-008 Arrêté n° 09-02-2023-010 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 36 L'exploitant pourra y associer autant que de besoin des experts ou d’autres intervenants concernés par
la zone.
Article 5 : Révision
Le préfet peut, à l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d'action,
compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider
de reconduire, dans les délais et les conditions qu'il fixe, tout ou partie des mesures du programme et
le cas échéant les compléter.
Le programme d'action et, le cas échéant, le périmètre de la zone sont révisés selon la procédure pré-
vue pour leur élaboration, compte tenu des résultats obtenus.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux. En vue de l'information des tiers, le présent
arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Jura (www.jura.gouvr.fr) pendant une
durée minimale d'un an.
Une copie du présent arrêté est adressée aux mairies sur les territoires desquelles s'étend la zone de
protection.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires des
communes supra et adressé au préfet du département du Jura.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Espace Communautaire
Lons Agglomération (ECLA).
Lons-le-Saunier, 1 5 FEV. 2023
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département du Jura.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès de la juridiction administrative!
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex).
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est
au moyen de l'application Télérecours (https://www. telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00008 - RAA N° 2023-02-20-008 Arrêté n° 09-02-2023-010 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 37 '.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00008 - RAA N° 2023-02-20-008 Arrêté n° 09-02-2023-010 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 38 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-02-15-00007
RAA N° 2023-02-20-009
Arrêté n°09-02-2023-009 délimitant la zone de
protection de l’aire d’alimentation du captage
prioritaire de Montaigu
communes de Montaigu, Vernantois et Revigny
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00007 - RAA N° 2023-02-20-009 Arrêté n°09-02-2023-009 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire de Montaigu 39 Direction
En PRÉFET départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité 2 2 2
Arrêté n°09-02-2023-011
délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage prioritaire de
Montaigu
communes de Montaigu, Vernantois et
Revigny
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite.
Vu la directive 2000/60 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protec-
tion des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-2085 du 1° mars 2005 relative à la Charte de l’environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 à L. 123-19-11, L. 211-1 à L. 211-14 et
R. 2711-66 à R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3 et R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 à R. 421-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-
2027 approuvé par lé préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, identifiant le captage d’eau po-
table de Montaigu comme étant prioritaire et devant faire l’objet d'un programme d'action pour res-
taurer la qualité des eaux brutes polluées par les nitrates et les pesticides :
Vu l'étude hydrogéologique portant sur la vulnérabilité du captage prioritaire de Montaigu du 30 jan-
vier 2019 :
Vu le diagnostic territorial des pressions agricoles du 14 février 2014 :
Vu la séance du comité de pilotage (COPIL) du 06 décembre 2021 validant l'aire d'alimentation du
captage et la zone de protection contre les pollutions diffuses d'origine agricole ;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Jura du 9 août 2022 :
Vu les résultats de la participation du public organisée du 10 novembre 2022 au 30 novembre 2022 :
Vu l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) du 15 décembre 2022 :
Considérant la nécessité de délimiter la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage
prioritaire de Montaigu pour établir un programme d'action définissant les mesures à promouvoir par
les propriétaires ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
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RAA 2023-01-20-009
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00007 - RAA N° 2023-02-20-009 Arrêté n°09-02-2023-009 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire de Montaigu 40 ARRÊTE
Article 1 : zone de protection
La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage prioritaire de Montaigu (source de la Doye),
sise sur les territoires des communes de Montaigu, Vernantois et Revigny, dans laquelle s'appliqueront
les mesures du programme d'action, est délimitée telle que mentionnée sur la carte en annexe 1 et pré-
cisée dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux. En vue de l'information des tiers, le présent
arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Jura (www.jura.gouv.fr) pendant une
durée minimale d'un an.
Une copie du présent arrêté est adressée aux mairies sur les territoires desquelles s'étend la zone de protection.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ‘des
communes supra et adressé au préfet du département du Jura.
Article 3 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Espace Communautaire
Lons Agglomération (ECLA).
Lons-le-Saunier, 15 FEV. 2023
Le Préfet
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département du Jura.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative!
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex).
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est
jau moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00007 - RAA N° 2023-02-20-009 Arrêté n°09-02-2023-009 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire de Montaigu 41 ANNEXE 1 : carte de la zone de protection de l'aire d'alimentation
du captage prioritaire de Montaigu
Aire d'alimentation de captage” Montaigu ”
Aux Couciiiertes NA DUJURA a, Sa . sa Cou
Et gp ...: Æ Vetagra S Seires Coiley l «15 7 :
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00007 - RAA N° 2023-02-20-009 Arrêté n°09-02-2023-009 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire de Montaigu 42 ANNEXE 2 : liste des communes, parcelles et section cadastrales
de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage prioritaire de Montaigu
code INSEE commune classement ZSCE parcelles
section AL - parcelles : 001, 005, 006, 007, 010,
024, 025, 026, 027, 028, 029, 031, 032, 034, 035,
036, 037, 038, 042, 043, 100, 101, 102, 104, 106, 108,
136, 138, 141, 142, 143, 145, 147, 149, 151, 153, 155,
157,158, 159, 161, 163,165, 167
section AM - parcelles : 311, 328, 329, 330, 331,
332, 333, 334, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344,
. . |345. 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354 39 348 Monta tiel ! ; ! ; ! ; ’ ' ‘ !
EU Part 355. 356, 360, 362, 363, 364, 365, 366, 404, 406, 409. 411, 413, 420, 422, 424, 470
section AN - parcelles : 120, 121, 124, 131, 132, 133,
134, 135,150, 154, 155, 156, 158, 159, 162, 163, 164,
167,168, 169, 170, 171,172, 173, 174, 175,176, 177,
178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188,
189, 190, 194, 378, 391, 393, 395, 420, 422, 424,
427, 460, 461
section OB - parcelles : 0025, 0169, 0170, 0171,
0172, 0173, 0175, 0207, 0208, 0209, 0210, 0211,
0212, 0213, 0214, 0215, 0216, 0218, 0219, 0238,
0240, 0242, 0536, 1010, 1011, 1012, 1013, 1014, 1015,
39 334 Vernantois partiel 1016, 1021, 1022, 1023, 1148, 1150, 1151, 1152, 1153,
1154, 1216, 1238, 1391, 1392, 1393
section ZA - parcelles : 01, 02, 03, 04, 05, 06, O7,
08, 09, 10, 11, 12, 22, 23, 24, 26, 27, 44
39 458 Revigny partiel section AB - parcelle : 271
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00007 - RAA N° 2023-02-20-009 Arrêté n°09-02-2023-009 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire de Montaigu 43 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-02-15-00003
RAA N°2023-02-20-003
Arrêté n° 09-02-2023-005 délimitant la zone de
protection de l’aire d’alimentation du captage
prioritaire de Cosges
communes de Cosges, Nance, Bletterans et
Villevieux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00003 - RAA N°2023-02-20-003 Arrêté n° 09-02-2023-005 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire de Cosges 44 ES Direction
PRÉFCT départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité oi
Arrêté n° 09-02-2023-005
établissant un programme d'action définissant les
mesures à promouvoir par les propriétaires et les
exploitants de la zone dé protection de l'aire
d'alimentation du captage prioritaire d'Augea
communes d’'Augea et de Cuisia
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protec-
tion des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;.
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1° mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 à L. 123-19-11, L. 211-1 à L. 211-14 et
R. 2711-66 à KR. 211-110 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3 et R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 à R. 421-5 :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL :
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, identifiant le captage d'eau po-
table d'Augea comme étant prioritaire et devant faire l’objet d’un programme d'action pour restaurer
la qualité des eaux brutes polluées par les nitrates et les pesticides ;
Vu l'arrêté préfectoral délimitant la zone de protection des captages prioritaires d'Augea du 11 juillet
2019 ;
Vu le programme d'action à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage (AAC) prioritaire d'Augea validé lors de la séance du comité de pilotage (COPIL) du 24 mars
2022;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Jura du 9 août 2022 :
Vu les résultats de la participation du public organisée du 10 novembre 2022 au 30 novembre 2022 :
Vu l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) du 15 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité d'établir un programme d'action définissant les mesures à promouvoir par les
propriétaires et les exploitants de la zone de protection de l'AAC prioritaire d'Augea pour restaurer la
qualité des eaux brutes polluées par les nitrates et les pesticides ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
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RAA 2023-02-20-003
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00003 - RAA N°2023-02-20-003 Arrêté n° 09-02-2023-005 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire de Cosges 45 ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Le présent arrêté concerne le programme d'action établi dans la zone de protection de l'aire
d'alimentation des captages (AAC) d'eau potable d'Augea (captages de l’Argilley) pour restaurer la
qualité des eaux brutes polluées par les nitrates et les pesticides. Il fixe les objectifs à atteindre et les
délais correspondants. Il présente les moyens prévus pour atteindre ces objectifs et expose les effets
escomptés sur le milieu en précisant les indicateurs d'évaluation.
Article 2 : Effets escomptés sur le milieu
Les effets escomptés sur le milieu, représenté par la qualité des eaux brutes du captage, sont les sui-
vants :
* concentration en nitrates
0 [NO;] < 20 mg/l
* concentration en pesticides D , o [pesticides] < 0,1 ug/|l par molécules et < 0,5 ug/| pour la somme des molécules
Les analyses des eaux brutes du captage constituent l'indicateur quantitatif permettant d'évaluer ces
effets.
Article 3 : Mesures à promouvoir, objectifs et délais
Sur l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles situées dans la zone de protection de l'AAC, dès le
début de la première saison culturale, leurs propriétaires et exploitants :
* gestion des produits phytosanitaires
o n'utilisent pas d’herbicides à base de S-métolachlore ;
* couverture des sols
° assurent Une couverture des sols pour limiter les risques de fuite vers les eaux en périodes
pluvieuses de fin d'été et d'automne, soit par l'implantation d’un couvert végétal d'intercul-
ture, soit par des repousses de colza denses et homogènes spatialement, soit par des re-
pousses de céréales denses et homogènes spatialement ;
+ gestion des fertilisants
° déterminent la dose prévisionnelle de fertilisants azotés en se limitant à l'équilibre entre les
besoins prévisibles en azote de la plante et les apports et sources d'azote de toute na-
ture.ue
Article 4 : Évaluation
L'évaluation du programme d'action est réalisée par le comité de pilotage (COPIL) du captage à
l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des
résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés et de l’évolution de la
qualité des eaux brutes du captage.
Les résultats de la mise en œuvre du programme d'action au regard des objectifs fixés seront évalués
sur la base d’un indicateur de type surfacique, à l'appui des éléments consignés par les propriétaires et
exploitants dans leurs registres phytosanitaires, plans prévisionnels de fumure et cahiers
d'enregistrement exigés par les autres réglementations et démarches contractuelles dans lesquelles ils
sont engagés. Les éléments consignés dans ces documents sont tenus à la disposition du COPIL pour
l'évaluation du programme d'action, qui s'engage, le cas échéant, à n'en diffuser qu'une synthèse non
nominative auprès des personnes de droit.
Le COPIL est composé de représentants des services de l'État en charge de la police de l’eau, de la di- rection régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement, de l'agence de l'eau, de
l'agence régionale de la santé publique, du maître d'ouvrage du captage, de l'animateur de la démarche
des zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE) et des propriétaires etexploitants des
parcelles de la zone de protection de l'AAC.
L'exploitant pourra y associer autant que de besoin des experts ou d'autres intervenants concernés par
la zone.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00003 - RAA N°2023-02-20-003 Arrêté n° 09-02-2023-005 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire de Cosges 46 Article 5 : Révision
Le préfet peut, à l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d'action,
compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider
de reconduire, dans les délais et les conditions qu'il fixe, tout ou partie des mesures du programme et
le cas échéant les compléter.
Le programme d'action et, le cas échéant, le périmètre de la zone sont révisés selon la procédure pré-
vue pour leur élaboration, compte tenu des résultats obtenus.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux. En vue de l'information des tiers, le présent
arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Jura (www.jura.gouv.fr) pendant'une
durée minimale d’un an. |
Une copie du présent arrêté est adressée aux mairies sur les territoires desquelles s'étend la zone de
protection.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires des
communes supra et adressé au préfet du département du Jura.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairie d'Augea.
Lons-le-Saunier, Î 5 FEV. 2023
Le Préfet
GP +
Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Jura.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative!
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
(1) Devant lé tribunal ädministratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex). |
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est | au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00003 - RAA N°2023-02-20-003 Arrêté n° 09-02-2023-005 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire de Cosges 47 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00003 - RAA N°2023-02-20-003 Arrêté n° 09-02-2023-005 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage prioritaire de Cosges 48 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-02-15-00009
RAA N°2023-02-20-007
Arrêté n°09-02-2023-009 établissant un
programme d’action définissant les mesures à
promouvoir par les propriétaires et les
exploitants de la zone de protection de l’aire
d’alimentation des captages prioritaires de
Tavaux - communes de Gevry, Choisey,
Saint-Aubin, Tavaux, Champdivers
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00009 - RAA N°2023-02-20-007 Arrêté n°09-02-2023-009 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 49 Direction
EE départementale ATH LA des territoires Liberté
Égalité
Fraternité TT
Arrêté n° 09-02-2023-009
établissant un programme d'action définissant les
mesures à promouvoir par les propriétaires et les
exploitants de la zone de protection de l'aire
d'alimentation |
des captages prioritaires de Tavaux
communes de Gevry, Choisey, Saint-Aubin,
Tavaux, Champdivers
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protec-
tion des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-2065 du 1° mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 à L. 123-19-11, L. 211-1 à L. 211-14 et
R. 2711-66 à R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3 et R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 à R. 421-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-38, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, identifiant les captages d'eau
potable de Tavaux comme étant prioritaires et devant faire l'objet d’un programme d'action pour res-
taurer la qualité des eaux brutes polluées par les pesticides ; :
Vu l'arrêté préfectoral délimitant la zone de protection des captages prioritaires de Tavaux du 27 dé-
cembre 2010;
Vu le programme d'action à mettre en œuvre dans la zone de protection de l’aire d'alimentation des
captages (AAC) prioritaires de Tavaux validé lors de la séance du comité de pilotage (COPIL) du 25
janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Jura du 9 août 2022 :
Vu l'avis favorable de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Saône et Doubs du 24 octobre 2022;
Vu les résultats de la participation du public organisée du 10 novembre 2022 au 30 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable à l’Unanimité du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) du 15 décembre 2022;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
RAA 2023-01-20-007
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00009 - RAA N°2023-02-20-007 Arrêté n°09-02-2023-009 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 50 Considérant la nécessité d'établir un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les
propriétaires et les exploitants de la zone de protection de l'AAC des captages prioritaires de Tavaux
pour restaurer la qualité des eaux brutes polluées par les pesticides ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Le présent arrêté concerne le programme d'action établi dans la zone de protection de l'AAC d'eau
potable de Tavaux (puits des Toppes et forage de l'Aérodrome) pour restaurer la qualité des eaux
brutes polluées par les pesticides. Il fixe les objectifs à atteindre et les délais correspondants. II
présente les moyens prévus pour atteindre ces objectifs et expose les effets escomptés sur le milieu en
précisant les indicateurs d'évaluation.
Article 2 : Effets escomptés sur le milieu
Les effets escomptés sur le milieu, représenté par la qualité des eaux brutes des captages, sont les sui-
vants :
* concentration en pesticides
o [pesticides] < 0,1 g/l par molécules et < 0,5 ug/l pour la somme des molécules
Les analyses des eaux brutes des captages constituent l'indicateur quantitatif permettant d'évaluer ces
effets.
Article 3 : Mesures à promouvoir, objectifs et délais
Sur l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles situées dans la zone de protection de l'AAC, dès le
début de la première saison culturale, leurs propriétaires et exploitants :
* gestion des produits phytosanitaires
o n'utilisent pas d'herbicides dont l'usage est déconseillé dans les zones de protection de cap-
tages, sauf en dernier recours lorsque les techniques alternatives ont été mises en œuvre
sans succès.
Article 4 : Évaluation
L'évaluation du programme d'action est réalisée par le comité de pilotage (COPIL) du captage à
l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des
résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés et de l'évolution de la
qualité des eaux brutes du captage.
Les résultats de la mise en œuvre du programme d'action au regard des objectifs fixés seront évalués
sur la base d'un indicateur de type surfacique, à l'appui des éléments consignés par les propriétaires et
exploitants dans leurs registres phytosanitaires, plans prévisionnels de fumure et cahiers
d'enregistrement exigés par les autres réglementations et démarches contractuelles dans lesquelles ils
sont engagés. Les éléments consignés dans ces documents sont tenus à la disposition du COPIL pour
l'évaluation du programme d'action, qui s'engage, le cas échéant, à n’en diffuser qu'une synthèse non
nominative auprès des personnes de droit.
Le COPIL est composé de représentants des services de l'État en charge de la police de l'eau et de la santé publique, du maître d'ouvrage du captage, de l'animateur de la démarche des zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE) et des propriétaires et exploitants des parcelles de la zone de protection de l'AAC.
Article 5 : Révision
Le préfet peut, à l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d'action,
compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider
de reconduire, dans les délais et les conditions qu'il fixe, tout ou partie des mesures du programme et
le cas échéant les compléter. Le programme d'action et, le cas échéant, le périmètre de la zone sont ré-
visés selon la procédure prévue pour leur élaboration, compte tenu des résultats obtenus.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00009 - RAA N°2023-02-20-007 Arrêté n°09-02-2023-009 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 51 Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux. En vue de l'information des tiers, le présent
arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Jura (www.jura.gouv.fr) pendant une
durée minimale d'un an.
Une copie du présent arrêté est adressée aux mairies sur les territoires desquelles s'étend la zone de
protection.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires des
communes supra et adressé au préfet du département du Jura.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat intercommunal
des eaux du recépage.
Lons-le-Saunier, 1 E pr 2073
Le Préfet
‘Serge CASTEL
EE Délais et voies de recours |
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département du Jura. |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès de la juridiction administrative!
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex). Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00009 - RAA N°2023-02-20-007 Arrêté n°09-02-2023-009 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 52 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00009 - RAA N°2023-02-20-007 Arrêté n°09-02-2023-009 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 53 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-02-15-00006
RAA N°2023-02-20-010
Arrêté n° 09-02-2023-012 établissant un
programme d’action définissant les mesures à
promouvoir par les propriétaires et les
exploitants de la zone de protection de l’aire
d’alimentation du captage prioritaire de Moiron
- communes de Bornay, Vernantois et Moiron
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00006 - RAA N°2023-02-20-010 Arrêté n° 09-02-2023-012 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 54 Direction
E départementale PRÉFET DU JURA des territoires Liberté
Égalité
Fraternité TT TT
Arrêté n°09-02-2023-012
établissant Un programme d'action définissant les
mesures à promouvoir par les propriétaires et les
exploitants de la zone de protection de l'aire
d'alimentation
du captage prioritaire de Moiron
communes de Bornay, Vernantois et Moiron
LE PRÉFET DU JURA |
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protec-
tion des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1° mars 2005 relative à la Charte de l’environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 à L. 123-19-11, L. 211-1 à L. 211-14 et
R. 2711-66 à R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3 et R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 à R. 421-5 :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, identifiant le captage d'eau po-
table de Moiron comme étant prioritaire et devant faire l’objet d'un programme d'action pour restau-
rer la qualité des eaux brutes polluées par les nitrates et les pesticides ;
Vu l'arrêté préfectoral délimitant la zone de protection des captages prioritaires de Moiron du 19 no-
vembre 2018:
Vu le programme d'action à mettre en œuvre dans la zone de protection de l’aire d'alimentation du
captage (AAC) prioritaire de Moiron validé lors de la séance du comité de pilotage (COPIL) du 31 janvier
2022 ;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Jura du 9 août 2022 ;
Vu les résultats de la participation du public organisée du 10 novembre 2022 au 30 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) du 15 décembre 2022 ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
RAA 2023-01-20-010
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00006 - RAA N°2023-02-20-010 Arrêté n° 09-02-2023-012 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 55 Considérant la nécessité d'établir un programme d'action définissant les mesures à promouvoir par les
propriétaires et les exploitants de la zone de protection de l'AAC prioritaire de Moiron pour restaurer
la qualité des eaux brutes polluées par les nitrates et les pesticides ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Le présent arrêté concerne le programme d'action établi dans la zone de protection de l'AAC d'eau
potable de Moiron (source du Mont Freillon) pour restaurer la qualité des eaux brutes polluées par les
nitrates et les pesticides. Il fixe les objectifs à atteindre et les délais correspondants. Il présente les
moyens prévus pour atteindre ces objectifs et expose les effets escomptés sur le milieu en précisant les
indicateurs d'évaluation. |
Article 2 : Effets escomptés sur le milieu
Les effets escomptés sur le milieu, représenté par la qualité des eaux brutes du captage, sont les sui- vants :
* concentration en nitrates
0 [NO] < 25 mg/l
*._ concentration en pesticides
[pesticides] < 0,1 ug/l par molécules et < 0,5 ug/l pour la somme des molécules
Les analyses des eaux brutes du captage constituent l'indicateur quantitatif permettant d'évaluer ces
effets.
Article 3 : Mesures à promouvoir, objectifs et délais
Surl’ensemble des parcelles ou parties de parcelles situées dans la zone de protection de l'AAC, dès le
début de la première saison culturale, leurs propriétaires et exploitants :
* gestion des produits phytosanitaires
o n'utilisent pas d'herbicides, dont l'usage est déconseillé dans les zones de protection de
captages ;
o n'utilisent pas d'herbicides, dont les molécules actives ou leurs métabolites sont mesurés à
des concentrations supérieures ou égales à 0,1 ug/l dans les eaux brutes du captage et la pré-
sence est devenue chronique et significative après confirmation et information du maître
d'ouvrage du captage.
+ gestion des fertilisants
o déterminent la dose prévisionnelle de fertilisants azotés (cultures) en se limitant à l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote de la plante et les apports et sources d'azote de toute nature.
Article 4 : Évaluation
L'évaluation du programme d'action est réalisée par le comité de pilotage (COPIL) du captage à
l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des
résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés et de l'évolution de la
qualité des eaux brutes du captage.
Les résultats de la mise en œuvre du'programme d'action au regard des objectifs fixés seront évalués
sur la base d’un indicateur de type surfacique, à l'appui des éléments consignés par les propriétaires et
exploitants dans leurs registres phytosanitaires, plans prévisionnels de fumure et cahiers
d'enregistrement exigés par les autres réglementations et démarches contractuelles dans lesquelles ils
sont engagés. Les éléments consignés dans ces documents sont tenus à la disposition du COPIL pour
l'évaluation du programme d'action, qui s'engage, le cas échéant, à n’en diffuser qu'une synthèse non
nominative auprès des personnes de droit.
Le COPIL est composé de représentants des services de l'État en charge de la police de l’eau, de la
direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, de l'agence de l'eau, de
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00006 - RAA N°2023-02-20-010 Arrêté n° 09-02-2023-012 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 56 l'agence régionale de la santé publique, du maître d'ouvrage du captage, de l'animateur de la démarche
des zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE) et des propriétaires et exploitants des
parcelles de la zone de protection de l'AAC.
Article 5 : Révision
Le préfet peut, à l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d'action,
compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider
de reconduire, dans les délais et les conditions qu'il fixe, tout ou partie des mesures du programme et
le cas échéant les compléter.
Le programme d'action et, le cas échéant, le périmètre de la zone sont révisés selon la procédure pré-
vue pour leur élaboration, compte tenu des résultats obtenus.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux. En vue de l'information des tiers, le présent
arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Jura (www.jura.gouv.fr) pendant une
durée minimale d'un an.
Une copie du présent arrêté est adressée aux mairies sur les territoires desquelles s'étend la zone de
protection.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires des
communes supra et adressé au préfet du département du Jura.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA).
15 FEV. 2023 Lons-le-Saunier,
Le Préfet
jeCASTEL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département du Jura.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative!
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex).
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est
au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00006 - RAA N°2023-02-20-010 Arrêté n° 09-02-2023-012 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 57 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00006 - RAA N°2023-02-20-010 Arrêté n° 09-02-2023-012 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 58 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-02-15-00005
RAA N°2023-02-20-011
Arrêté n° 09-02-2023-013 établissant un
programme d’action définissant les mesures à
promouvoir par les propriétaires et les
exploitants de la zone de protection de l’aire
d’alimentation du captage prioritaire de Cosges
communes de Cosges, Nance, Bletterans et
Villevieux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00005 - RAA N°2023-02-20-011 Arrêté n° 09-02-2023-013 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 59 Direction
Æ .... départementale PRÈFET
Liberté
Égalité
Fraternité D
Arrêté n°09-02-2023-013
établissant un programme d'action définissant les
mesures à promouvoir par les propriétaires et les
exploitants de la zone de protection de l'aire
d'alimentation
du captage prioritaire de Cosges
communes de Cosges, Nance, Bletterans et Ville-
vieux
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protec-
tion des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-2085 du 1° mars 2005 relative à la Charte de l’environnement :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 à L. 123-19-11, L. 211-1 à L. 211-14 et
R. 211-66 à R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3 et R. 114-1 à R. 114-10 :
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 à R. 421-5 :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du code de la santé publique :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, identifiant le captage d’eau po-
table de Cosges comme étant prioritaire et devant faire l'objet d'un programme d'action pour restau-
rer la qualité des eaux brutes polluées par les pesticides :
Vu l'arrêté préfectoral délimitant la zone de protection du captage prioritaire de Cosges ;
Vu le programme d'action à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage (AAC) prioritaire de Cosges validé lors de la séance du comité de pilotage (COPIL) du 02
décembre 2021;
VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Jura du 9 août 2022 ;
Vu les résultats de la participation du public organisée du 10 novembre 2022 au 30 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) du 15 décembre 2022 :
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr |
http://www.jura.gouv.fr 11
RAA 2023-02-20-011
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00005 - RAA N°2023-02-20-011 Arrêté n° 09-02-2023-013 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 60 Considérant la nécessité d'établir un programme d'action définissant les mesures à promouvoir par les
propriétaires et les exploitants de la zone de protection de l’'AAC prioritaire de Cosges pour restaurer
la qualité des eaux brutes polluées par les pesticides ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Le présent arrêté concerne le programme d'action établi dans la zone de protection de l'AAC d’eau potable de Cosges (puits du Couvent) pour restaurer la qualité des eaux brutes polluées par les pesticides. Il fixe les objectifs à atteindre et les délais correspondants. Il présente les moyens prévus pour atteindre ces objectifs et expose les effets escomptés sur le milieu en précisant les indicateurs d'évaluation.
L'intégralité du programme d'action détaillé d'application volontaire est reporté en annexe du présent
arrêté. no
Article 2 : Effets escomptés sur le milieu
Les effets escomptés sur le milieu, représenté par la qualité des eaux brutes du captage, sont les sui-
vants :
* concentration en pesticides
o [pesticides] < 0,1 ug/l par molécules et < 0,5 g/l pour la somme des molécules ;
Les analyses des eaux brutes du captage constituent l'indicateur quantitatif permettant d'évaluer ces
effets.
Article 3 : Mesures à promouvoir, objectifs et délais
Sur l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles situées dans la zone de protection de l'AAC, dès le
début de la première saison culturale, leurs propriétaires et exploitants :
* couverture végétale du sol, permanente ou temporaire
° maintiennent où implantent des surfaces en herbe ;
o sur 20ha de l'AAC.
+ diversification des cultures par assolement et rotations culturales
° implantent des cultures à bas niveau d'intrants et augmentent les surfaces en agriculture
biologique ;
o sur 28ha de l’'AAC.
* gestion des produits phytosanitaires
o interdiction d'utiliser des herbicides à base de S-métolachlore ;
o sur l’ensemble de l’AAC, soit 157ha.
+ travail du sol
o intègrent le désherbage mécanique dans les itinéraires techniques (hors agriculture biolo-
gique) ;
o sur 47ha de l'AAC.
Article 4 : Évaluation
L'évaluation du programme d'action est réalisée par le comité de pilotage (COPIL) du captage à
l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des
résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés et de l’évolution de la
qualité des eaux brutes du captage.
Les résultats de la mise en œuvre du programme d'action au regard des objectifs fixés seront évalués
sur la base d'un indicateur de type surfacique, à l'appui des éléments consignés par les propriétaires et
exploitants dans leurs registres phytosanitaires, plans prévisionnels de fumure et cahiers
d'enregistrement exigés par les autres réglementations et démarches contractuelles dans lesquelles ils
sont engagés. Les éléments consignés dans ces documents sont tenus à la disposition du COPIL pour
l'évaluation du programme d'action, qui s'engage, le cas échéant, à n’en diffuser qu'une synthèse non
nominative auprès des personnes de droit.
2/11
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00005 - RAA N°2023-02-20-011 Arrêté n° 09-02-2023-013 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 61 Le COPIL est composé de représentants des services de l'État en charge de la police de l'eau, de la di-
rection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, de l'agence de l'eau, de
l'agence régionale de la santé publique, du maître d'ouvrage du captage, de l’animateur de la démarche
des zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE) et des propriétaires et exploitants des
parcelles de la zone de protection de l'AAC.
Le syndicat pourra y associer autant que de besoin des experts ou d'autres intervenants concernés par
la zone
Article 5 : Révision
Le préfet peut, à l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d'action,
compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider
de reconduire, dans les délais et les conditions qu'il fixe, tout ou partie des mesures du programme et
le cas échéant les compléter.
Le programme d'action et, le cas échéant, le périmètre de la zone sont révisés selon la procédure pré-
vue pour leur élaboration, compte tenu des résultats obtenus.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux. En vue de l'information des tiers, le présent
arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Jura (wwwr.jura.gouv.fr) pendant une
durée minimale d’un an.
Une copie du présent arrêté est adressée aux mairies sur les territoires desquelles s'étend la zone de
protection.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires des
communes supra et adressé au préfet du département du Jura.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat intercommunal
des eaux de la Seillette.
Lons-le-Saunier, 15 FEV. 2023
Le Préfet
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département du Jura.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative!
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex).
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est
au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00005 - RAA N°2023-02-20-011 Arrêté n° 09-02-2023-013 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 62 ANNEXE : Programme d'action détaillé d'application volontaire
. État . ° FA * . # + FA .
Indicateur de | . . | Objectif de réalisation déci-| Délai de Mesures . ini- h PTIT mise en œuvre tial dé en COPIL réalisation
Maintien des 21 ha soit 13 %
de la surface agricole de la
zone de protection
Maintien ou implanta- Communication sur les - Surface en . . dans les tion de surfaces en 21 ha | MAEC pour inciter la remise
herbe 3 ans herbe en herbe avec engagement
de maintien des surfaces
engagées au-delà de la du-
rée du contrat MAEC
Implantation de
cultures à bas niveau +10 ha implantés avec des
d'intrants* (hors prairies | Surface en AB cultures à bas niveau d'in- dans les
permanentes) et aug- ou en culture 18 ha | trants soit 19 % de la sur- - . 3 ans mentation des surfaces |BNI face agricole de la zone de
en agriculture biolo- protection
gique
Totalité de la surface agri-
cole de la zone de protec-
tion (soit 150 ha
: . , Nb de traite- - . ) : Arrêt des herbicides à . Attention, bien diffuser l'in- | dans les ment herbicide |/ ou base de S-moc , formation à l'ensemble des |3 ans à base de S-moc . . agriculteurs, certains ne
participant pas aux
réunions
Augmentation des sur-
faces avec du désher- , + 43 ha, soit atteindre 30 % _ . Surface désher- . dans les bage mécanique (mixte , , de la surface agricole avec .
. bée mécanique- | 4 ha : . 3 ans (bilan (solution de rattrapage) des stratégies de désher- ,
oo 1: ment : à 3 ans) ou 100 % mécanique) bage mécanique
hors AB
3 actions transversales, à conduire dans le cadre de l'animation du programme d'actions et de la dé- marche de protection de la ressource en eau ont également été proposées et validées par le COPIL :
- Animation et accompagnement agricole :
o Animation générale de la démarche
o Concertation pour un assolement collectif prévisionnel
o Gestion des couverts d’interculture
Stratégie foncière : Mise en place d’une politique d'acquisition foncière par le SME de la
Seillette pour une plus grande maîtrise de la gestion des intrants
- Amélioration et implantation d'éléments paysagers propices à la limitation des transferts de
polluants
Les actions retenues pour l'arrêté ZSCE2 sont présentées ci-après sous forme de fiche action qui re-
prend l'action, le contexte et la zone concernée.
Les actions transversales pouvant être conduites dans le cadre de l'animation du programme d'actions
agricole ne font pas l'objet de fiches actions mais quelques éléments de détails et d’explicitation des
contenus sont rédigés dans un paragraphe ci-après.
L'animation et l'accompagnement agricole feront l'objet d’une proposition de prestation de la CA39
qui sera discutée avec le SME de la Seillette.
af
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00005 - RAA N°2023-02-20-011 Arrêté n° 09-02-2023-013 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 63 Fiches actions
A1 Maintien des surfaces en prairies permanentes
Description et priorités : Pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration, la prairie
assure la meilleure protection. La prairie est actuellement peu présente sur l'AAC qui est une
zone à vocation céréalière. Le maintien des surfaces en prairie permanentes ou temporaires est
un enjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. Les prairies doivent être conduites de
manière extensive. Dans le cadre de la DUP, une obligation d'implantation et de maintien en
herbe cours sur les parcelles dans le PPI (contour rouge) et dans la zone 1 du PPR. Les prairies dé-
jà implantées sur le captage sont donc majoritairement des prairies implantées dans le cadre de
la DUP.
Localisation
602ña
478ha î D
Carte des surfaces actuellement implantées en prairie permanente dans la zone de protection de
J'AAC des puits de Cosges
Objectifs :
- ___ Maintenir les surfaces actuelles en prairies avec l'objectif de 21 ha soit 13 % de la SAU
Outils mobilisables : Relevé des pratiques.
Indicateurs d'efficacité : Surface maintenue en herbe
Modalités de suivi : RPG ou visite de terrain
MONTAGE FINANCIER ET ADMINISTRATIF
Coût prévisionnel
Animation 2022-2025 pour l'ensemble du plan d'actions agricoles
Plan de financement :
Années Coût (jour AE RMC) AERM | SME
C
2022- 12 jours sur 5 ans à un coûtjour | 70% | 30,0
2025 550 € 0%
Animateur : CA39
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00005 - RAA N°2023-02-20-011 Arrêté n° 09-02-2023-013 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 64 Implantation de cultures à bas niveau d’intrants (hors prairies permanentes) et
A2 augmentation des surfaces en agriculture biologique
Description et priorités : Pour lutter contre les transferts de polluant, les cultures conduites
sans produits phytosanitaires de synthèse sont un moyen de lutter efficace. Dans le contexte
du captage de Cosges, soumis à des pollutions par les produits phytosanitaires, nous considé-
rons pertinentes et valables au titre de l’action 2, les cultures à bas niveau d'intrants qui ne
nécessitent pas de recours à des produits phytosanitaires (luzerne, chanvre, miscanthus,
culture destinées à l'alimentation du bétail (avoine, méteil..)). À indiquer prioritairement dans
les zones de forte vulnérabilité cette mesure aura un impact direct sur la qualité de l’eau du
captage vis-à-vis des matières actives.
Localisation
Carte de localisation des surfaces en agriculture biologique (jaune) superposée avec les surfaces
en prairies permanentes avec identification de la zone qui pourrait être implantée en luzerne
Objectifs :
- Augmenter la surface en culture à bas niveau d'intrants (ne nécessitant pas de pro-
duits phytosanitaires)
- Maintenir voire augmenter les surfaces en AB
- _ Atteindre 28 ha soit 19 % de la SAU de la zone de protection en surface cultivé sans
produits phytosanitaires
Outils mobilisables :
- Organisation de filières (AB, chanvre et autres cultures nécessitant des quantités et
des surfaces importantes)
- Présentation des dispositifs d'aide à l'investissement
- Information et sensibilisation à l’AB
- Réseau des coopératives (débouchées) / ECLA = cantine municipale et débouchées
pour les cultures AB et BNI
Indicateurs d'efficacité :
Surface implantée en culture à bas niveau d'intrants et surface convertie en agriculture biolo-
gique.
Modalités de suivi : RPG ou visite de terrain
MONTAGE FINANCIER ET ADMINISTRATIF
Coût prévisionnel
Animation 2022-2025 pour l'ensemble du plan d'actions agricoles
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00005 - RAA N°2023-02-20-011 Arrêté n° 09-02-2023-013 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 65 Investissement dans du matériel
Plan de financement :
Années Coût (HT) AERMC SME
2022- 17,5 jours sur 5 ans avec Un coup jour à 550 € 70% 30%
2025
2022- Aides à la conversion AB 100% plafon-
2025 né
2022- Aides minimis ou autre pour l'accompagnement fi- 100%
2025 nancier à l'investissement des agriculteurs - maxi- plafon-
mum 15 000 € par exploitation sur 3 ans, à raisonner né
au prorata de la surface concernée
Animateur : CA39
A3 Remplacement des herbicides racinaires à base de S-métolachiore
Description et priorités : Les métabolites de S-métolachlore, herbicide racinaire des cultures
de printemps sont détectées dans les analysées d'eau. En vue d’enrayer cette problématique,
à enjeu sanitaire (détection au-dessus du seuil de potabilité), arrêté l'usage de cet herbicide
dans la zone de protection doit être une priorité
Localisation
Objectifs : 100 % de la surface agricole du captage (soit 150 ha)
Outils mobilisables
- Réunion information coopérative agricole
- Communication sur les parcours alternatifs
-___ Communiquer individuellement l'information aux agriculteurs concernés
Indicateurs d'efficacité : Nombre de traitements herbicide racinaire à base de S-métolachlore
Modalités de suivi :
- Relevé de l'enregistrement des pratiques
- Factures
MONTAGE FINANCIER ET ADMINISTRATIF
Coût prévisionnel
Animation 2022-2025 pour l'ensemble du plan d'actions agricoles
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00005 - RAA N°2023-02-20-011 Arrêté n° 09-02-2023-013 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 66 Plan de financement :
Années Coût AERM | SME
C
2022- 20 jours sur 5 ans avec un coût jour à 550 € 70% 30%
2025
Animateur : CA39
A4 Mettre en œuvre des stratégies de désherbage mixte
Description et priorités : Limiter le recours aux herbicides la mise en place de stratégie de
désherbage mécanique est une étape clé. Pour répondre aux enjeux du captage de Cosges,:
ce changement de pratique doit cibler en priorité sur les cultures dont les traitements her-
bicides sont reconnus problématiques pour la qualité de l'eau.
Localisation
La majorité des agriculteurs sont prêts dans la mesure où ils seront accompagnés
techniquement à essayer le désherbage mécanique pour réduire le recours aux herbicides
de synthèse.
À partir des sondages réalisés chez les agriculteurs, les engagements concerneraient
prioritairement les cultures de printemps (potentiel de 60 ha au total qui sont concernés,
mais qui ne seront pas forcément tous implantés en culture de printemps tous les ans). Les
principaux freins à l'investissement concernent le choix du matériel adapté à chaque situa-
tion et l'évaluation de la réussite du désherbage mécanique comme moyen de gestion de
l'enherbement. À ce titre Une animation sera conduite à minima la première année pour ac-
compagner les agriculteurs dans la démarche d'investissement. L'objectif sera d'apporter
aux agriculteurs les connaissances techniques nécessaires à la mise en œuvre de désher-
bage mécanique sur les parcelles du captage. En vue de mobiliser les agriculteurs, l'accom-
pagnement sera basé sur des temps d'échange collectif au cours de suivis d'intervention de
désherbage mécanique, chez des agriculteurs volontaires sur les parcelles du captage. Dans
la suite un accompagnement sur le volet machinisme et organisation du travail en collectif
sera proposé en vue de permettre des investissements sur le captage.
Objectifs :
-__ Atteindre 30 % de la surface agricole désherbée mécaniquement (soit 47 ha)
- Remplacer les herbicides racinaires par du désherbage mécanique en conservant la
__ possibilité d'effectuer un traitement de rattrapage avec un herbicide foliaire
Outils mobilisables |
- Animation désherbage mécanique
- Organisation de démonstration chez des agriculteurs équipés
- Suivi de bande test sur différentes modalités (sans désherbage, avec désherbage
mécanique 100 %, avec désherbage mixte ou en chimique)
- Suivi de l’état du sol en fonction des modalités de désherbage
LA
Indicateurs d'efficacité :
- __ Surface engagée dans des stratégies de désherbage mécanique
- Fréquence d'utilisation, date et outil, limites, conditions météorologiques
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00005 - RAA N°2023-02-20-011 Arrêté n° 09-02-2023-013 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 67 Modalités de suivi :
- Relevé des pratiques
-___ Nombre d'agriculteurs ayant investi dans du matériel de désherbage mécanique
MONTAGE FINANCIER ET ADMINISTRATIF
Coût prévisionnel
Prestation accompagnement à la mise en œuvre du désherbage mécanique
Aide à l'investissement dans du matériel de désherbage mécanique / achat de matériel
pour la conduite du soja (semoir + bineuse) / aide au financement d’un prestataire (pour
réaliser le semis + binage sur l’ensemble des parcelles en soja de l'AAC)
Plan de financement :
Années Coût - AERMC | SME
2022- 48 jours sur 5 ans avec un coût jour à.550 € 70% 30%
2025
2022- Aides minimis ou autre pour l'accompagnement financier 100%
2025 à l'investissement des agriculteurs - maximum 15 000 € plafon-
par exploitation sur 3 ans, à raisonner au prorata de la né
surface concernée
Animateur : Chambre d'agriculture du Jura / CUMA
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00005 - RAA N°2023-02-20-011 Arrêté n° 09-02-2023-013 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 68 2. Actions transversales
2.1. Animation et accompagnement agricole
L'animation générale de la démarche portera sur l'accompagnement des agriculteurs à la mise en
œuvre des 4 actions présentées dans les fiches actions. En parallèle, des actions pourront être
conduites pour :
2.1.1. Améliorer la gestion des couverts en interculture
La couverture hivernale des sols permet de lutter contre le lessivage des nitrates et l'érosion des sols.
C'est également une pratique qui peut impacter la gestion des adventices sur l'ensemble du cycle. Pour
ne pas aller à l'encontre des objectifs de réduction des pollutions diffuses et ponctuelles, les couverts
doivent être détruits de manière mécanique.
L'action visera à:
° promouvoir la couverture des sols en période à risque pour les transferts vers les eaux,
‘+ inciter à la destruction mécanique des couverts (via des visites de parcelle, des suivis, des essais
de matériel de destruction des couverts),
° réchercher les couverts les plus adéquats (favoriser les espèces gélives.. .).
2.1.2. Travailler l'assolement du captage et les rotations individuelles
Pour assurer une cohérence sur l’ensemble de l'AAC, travailler collectivement sur le choix des cultures
afin de respecter un équilibre culture de printemps / culture d'hiver et une diversité de culture pré-
sentes chaque année permettra de limiter les pollutions ponctuelles dues à des traitements regroupés
pour des cultures similaires.
L'action sera conduite pour :
*__ conserver Un équilibre entre les cultures de printemps et les cultures d'hiver,
+ __ éviter d’avoir une seule culture majoritaire une année sur le captage.
Par ailleurs, ces temps d'échanges autour de l’assolement permettront de sensibiliser les agriculteurs
sur la diversification des rotations. Dans l'objectif de diminuer la pression adventice en favorisant les le-
viers agronomiques, rallonger le temps de retour d'une même culture et éviter la même culture 2 an-
nées consécutives est un moyen efficace.
Cette action pourra être conduite sous la forme d'une réunion annuelle préparée par les agriculteurs et
l'animateur en amont pour concevoir les assolements individuels en considérant les enjeux d’un assole-
ment diversifié dans la zone de captage.
Des ateliers de conception pourront également être proposés pour travailler sur l'assolement du cap-
tage et les stratégies d'adaptation face à un aléa (impossibilité de semer la culture souhaitée, destruc-
tion de la culture et possibilité d'en ré implanter une autre...)
Pour suivre cette action, Un tour de plaine pourra être organisé annuellement.
2.1.3. Travailler sur la réduction des produits phytosanitaires
Si l'enjeu prioritaire du captage porte sur les herbicides à base de S-moc, l'enjeu captage rend pertinent
de travailler sur la réduction des produits phytosanitaires de manière générale. Pour lutter contre les
transferts de polluants, limiter les doses appliquées et respecter les conditions d'usage (nb de passage,
dose homologuée...) est Une action pertinente.
Pour animer cette action, il serait possible de mobiliser le réseau DEPHY et de travailler à partir
d'exemple d'autres captages (71 ?)
Le suivi des IFT ou des grammages par molécules apportées pourrait aussi être des indicateurs d'évalua- tion des pratiques pertinents pour montrer des évolutions et favoriser des démarches par apprentis-
sage chez les agriculteurs.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00005 - RAA N°2023-02-20-011 Arrêté n° 09-02-2023-013 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 69 De manière générale l'animation du volet agricole passera par le partage de connaissances agrono-
miques sur la gestion de l'enherbement et sur le désherbage mécanique pour faire monter en compé-
tences les agriculteurs sur ces 2 points essentiels pour garantir des actions pérennes.
“
2.2. Actions ciblant plutôt une maitrise d'ouvrage publique
stratégie foncière : Mise en place d'une politique d'acquisition foncière par le SME de la Seillette
pour une plus grande maîtrise de la gestion des intrants
amélioration et implantation d'éléments paysagers propices à la limitation des transferts de
polluants
Pour le dernier point, la CA39 ainsi que l'EPAGE Seille et Affluents pourra proposer ses compétences
pour l'accompagnement à la plantation.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00005 - RAA N°2023-02-20-011 Arrêté n° 09-02-2023-013 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 70 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-15-00005 - RAA N°2023-02-20-011 Arrêté n° 09-02-2023-013 établissant un programme d’action définissant les mesures à promouvoir par les propriétaires et les 71 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-02-20-00001
Dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière sur le réseau du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-20-00001 - Dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura 72 PRÉFET CCS DU JURA départementale ra des territoires Fraternité
Arrêté n° 29 O7 LOTS - O6
Dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière sur le réseau du Jura
« Plan Primevère 2023 »
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment son article R 311-1 ; 411-18 et 411-27
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 12-31
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des. véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules
de transport de marchandises pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants
par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 :
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-01-21-001 du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à M.
Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu les avis du directeur départemental des territoires du Jura, du colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Jura et du directeur départemental de la sécurité publique du Jura ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE:
Article er : le « PLAN PRIMEVERE » implique, en raison de l'intensité attendue du trafic routier, le
renforcement de la surveillance de la circulation routière et l'instauration de différentes mesures
propres à maintenir la fluidité du trafic et à préserver la sécurité des usagers de la route.
À ce titre, il sera appliqué dans le département du Jura pour l’année 2023 à partir du samedi 18 février 2023 jusqu'au samedi 23 décembre 2023, selon le calendrier ci-après :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-20-00001 - Dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura 73 Vacances d'hiver :
— samedi 18 février 2023
- samedi 4 mars 2023
Vacances de printemps, Pâques, 1° et 8 mai:
- vendredi 7 avril 2023
— samedi 8 avril 2023
Ascension :
- mercredi 17 mai 2023
— jeudi 18 mai 2023
— dimanche 21 mai 2023
Pentecôte :
- vendredi 26 mai 2023
- samedi 27 mai 2023
Vacances d'été :
- vendredi 30 juin 2023
- vendredi 7 juillet 2023
— samedi 8 juillet 2023
- jeudi 13 juillet 2023
- samedi 15 juillet 2023
— dimanche 16 juillet 2023
- vendredi 21 juillet 2023
— samedi 22 juillet 2023
- vendredi 28 juillet 2023
— samedi 29 juillet 2023
- vendredi 4 août 2023
- samedi 5 août 2023
- dimanche 6 août 2023
- lundi 7 août 2023
- vendredi11 août 2023
- samedi 12 août 2023
— vendredi 18 août 2023
- samedi 19 août 2023
- dimanche 20 août 2023
— lundi 21 août 2023
- vendredi 25 août 2023
- samedi 26 août 2023
- dimanche 27 août 2023
- lundi 28 août 2023
- vendredi 1 septembre 2023
- samedi 2 septembre 2023
Vacances d'automne et Toussaint :
- vendredi 27 octobre 2023
Vacances de Noël :
- vendredi 22 décembre 2023
- samedi 23 décembre 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-20-00001 - Dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura 74 Article 2 : conformément à l'arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023, les
épreuves sportives seront interdites sur les axes désignés ci-après, aux dates qui correspondent aux
journées du calendrier Primevère mentionnées à l’article 1:
RD 905 de la limite du département de Côte d'Or à la RN 5 à Poligny :
* RD 673 de la limite du département de Saône-et-Loire à la limite du département du Doubs :
* RD 678 de la limite du département de Saône-et-Loire à son intersection avec la RD 1083 à Lons-
le-Saunier ;
* _ RD 1083 de la limite du département de l'Ain à la limite du département de Saône-et-Loire et de
la limite du département de Saône-et-Loire au carrefour giratoire avec la RN 83 et l'A391;
* RD 475 depuis son intersection avec.la RD 673 à Dole et la bretelle d'accès à l'autoroute A36 à
Authume ;
*__ Eten tout temps pour les manifestations sportives, sur les axes suivants :
+ RNS5 axe Poligny / Les Rousses ;
* __ RN 83 entre Poligny et la limite du Doubs.
(sauf dérogation de l'autorité administrative pour ces routes nationales, sous réserve que les conditions
de circulation et de sécurité routières le permettent). :
Article 3 : des mesures complémentaires concernant le dispositif de surveillance renforcée pourront
être décidées en fonction des conditions météorologiques et des conditions de circulation routière.
Article 4: pour l’année 2023, les prescriptions de l'arrêté du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, sont complétées par
celles du présent arrêté.
Conformément à l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023, l'article 1 stipule :
« Pour les véhicules ou ensemble de véhicules de plus de 7,5,tonnes de poids total autorisé en charge
affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules
de matériels agricoles définis à l'annexe 11 de l'arrêté du 16.avril 2021 susvisé, la circulation est interdite,
en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l’ensemble du réseau routier, les samedis 15 juillet, 22
juillèt, 29 juillet, 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2023. La circulation est autorisée de 19 heures à 24
. heures les samedis concernés. »
Article 5 : l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun
d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes reconduit pour l’année
2023 interdit la circulation de ces véhicules sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, aux dates
où le trafic routier prévisionnel est le plus important.
Les deux journées retenues en 2023 pour les interdictions estivales, qui s'appliquent sur l'ensemble du
réseau routier national de O0 h à 24 h, sont les samedis 5 août et 12 août 2023.
Article 6 : le directeur des services du cabinet du préfet, la sous-préfète de Dole et la sous-préfète de
Saint-Claude, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur
départemental de la sécurité publique du Jura, le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 29 FEV. 2023
Serge CASTEL
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-20-00001 - Dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura 75 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-20-00001 - Dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura 76