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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 07 010 du10 07 202
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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°27
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202302011 du 24 02 2023
Document publié le Vendredi 24 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202302011 du 24 02 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-02-011
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2023 Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2023-02-20-00004 - Décision GPMS n° 2023-16 Délégation de signature
M. LE CLANCHE (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2023-02-20-00003 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la
situation administrative de M. Georgeon pour un établissement d'élevage
de daims à Mathenay (2 pages) Page 8
39-2023-02-23-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n° 39/1989/09/79444/124 (2 pages) Page 11
39-2023-02-22-00001 - RAA n° 2023-02-23-001 Arrêté n° 20-02-2023-001
portant mise en demeure de la communauté de communes du Val
d'Amour pour la station de traitement des eaux usées de Port-Lesney (4
pages) Page 14
39-2023-02-24-00004 - RAA n° 2023-02-24-001 Arrêté n° 23-02-2023-001
modifiant le règlement d’eau de l’usine hydraulique dénommée « la
chute de l’Ain » située à Marigny utilisant l’énergie hydraulique de la
rivière l’Oeuf et fixant le niveau estival d’eploitation de la retenue (lac de
Chalain) à la cote 488,00 mètres NGF communes de Doucier, Fontenu et
Marigny (4 pages) Page 19
DRAC Bourgogne-Franche-Comté /
39-2023-02-16-00011 - Label ACR - Maison du Parc LAJOUX (3 pages) Page 24
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2023-02-21-00002 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté
du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles
rousses attribuée à Jean-Pierre LHOMME jusqu’au 30 avril 2027 (8 pages) Page 28
39-2023-02-21-00001 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté
du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles
rousses attribuée à Julien CHAUVIN jusqu’au 30 avril 2023 (8 pages) Page 37
Préfecture du Jura /
39-2023-02-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de
recettes de la préfecture du Jura (10 pages) Page 46
39-2023-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux
agents du SGCD (5 pages) Page 57
SGCD 39 /
39-2023-02-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
la directrice du SGCD du Jura pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses (7 pages) Page 63
2 UT DREAL 39 /
39-2023-02-02-00002 - AP 2023 10 DREAL APMD DCE (4 pages) Page 71
39-2023-02-02-00003 - AP 2023 11 DREAL AP prolongation C SERRAND 2 (4
pages) Page 76
39-2023-02-14-00002 - AP 2023 12 DREAL APMD BOTTAGISI (6 pages) Page 81
39-2023-02-14-00003 - AP 2023 13 DREAL APMD MARTINS (6 pages) Page 88
39-2023-02-14-00004 - AP 2023 14 DREAL APC COTTEZ (6 pages) Page 95
39-2023-02-14-00006 - AP 2023 15 DREAL APMD EUROSTAT Recol Enreg (6
pages) Page 102
39-2023-02-14-00005 - AP 2023 16 DREAL APMD EUROSTAT Bruit (4 pages) Page 109
3 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2023-02-20-00004
Décision GPMS n° 2023-16 Délégation de
signature M. LE CLANCHE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2023-02-20-00004 - Décision GPMS n° 2023-16 Délégation de signature M. LE CLANCHE 4 7) GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHATRIE ET MED CD-SOCM
CHS SAINT-YLIE JURA ! CH NOVILLARS ÉTAFES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2023-16
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR MARC LE CLANCHE
DIRECTEUR DELEGUE PAR INTERIM DE L'ETAPES DE DOLE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant
le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et l'EHPAD
« Alexis Marquiset » de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-
95 et R6146-38 ;
- _ Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
-__ Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1% mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de
Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de
Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 août 2022 portant affectation de Monsieur Marc LE
CLANCHE, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, comme directeur-adjoint au sein du centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, de l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle à compter du 1° septembre 2022 ;
- Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2023-15 du 20 février 2023 portant affectation de
Monsieur Marc LE CLANCHE en qualité de Directeur délégué par intérim de l'ETAPES de Dole à compter
du 2 mars 2023, suite à l'absence temporaire de Mme Gwenaelle TRILLARD, directrice déléguée de cet
établissement ;
- Vu les nécessités de service ;
Décide pour l'ETAPES de Dole
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc LE CLANCHE, Directeur délégué par intérim
de l'ETAPES, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les notes d'information et les notes de service,
- Les actes, documents et contrats relatifs aux relations avec les usagers et résidents d'ETAPES et leur
famille,
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2023-02-20-00004 - Décision GPMS n° 2023-16 Délégation de signature M. LE CLANCHE 5 - Les actes, documents, contrats et courriers relatifs à la gestion et à l'animation des ressources
humaines du personnel médical et non médical,
- Les convocations et les procès-verbaux des instances représentatives du personnel,
- Les déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP... ),
- Les conventions et contrats avec les organismes extérieurs,
- Les actes, documents et contrats relatifs aux achats de l'établissement, dans la limite d'un montant
de 40 000 euros HT,
Tous les mandats de paiement et les titres de recette dans le respect de l'état prévisionnel des recettes
et des dépenses (EPRD) approuvé par le Conseil d'Administration et validé par les autorités de
tarification,
Les bordereaux de titres et les bordereaux de mandats,
- Le retrait des courriers recommandés.
Cette délégation exclut expressément :
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclus avec les autorités de tarification,
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux où médico-sociaux
publics ou privés sauf :
o s'il s'agit de conventions intervenant entre l'ETAPES et un autre établissement du GPMS Doubs-
Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire,
o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant des unités d'ETAPES et
notamment les activités proposées aux usagers,
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe,
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs,
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile,
- Les décisions d'ester en justice,
- Les réquisitions du comptable public,
- Les contrats de location ou de mise à disposition de locaux,
- Les baux emphytéotiques,
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par
le Directeur du GPMS Doubs-Jura et prendra fin lors de la cessation de l'intérim assuré par Monsieur Marc LE
CLANCHE.
Le délégataire rendra compte régulièrement au délégant des décisions prises dans le cadre de l'exercice de
cette délégation de signature.
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein de l'ETAPES de Dole. Elle sera communiquée
au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera communiquée au Conseil d'Administration
lors de sa plus prochaine séance.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et archivée au secrétariat de
direction du GPMS Doubs-Jura situé au secrétariat de direction du CHS Saint-Ylie Jura.
ON LAN LUE JL Ut MAMEALAAS h CAPES CARS MARADABNIE CAM 3 PLAT ECAS uIPADCTE MAS RENLE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2023-02-20-00004 - Décision GPMS n° 2023-16 Délégation de signature M. LE CLANCHE 6 Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de son affichage public et de sa notification à l'intéressé.
Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 20 février 2023,
|
|
SPECIMEN DE SIGNATURE
à E TA Pa
Décision transmise pour information à :
- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2023-02-20-00004 - Décision GPMS n° 2023-16 Délégation de signature M. LE CLANCHE 7 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-02-20-00003
Arrêté de mise en demeure de régulariser la
situation administrative de M. Georgeon pour un
établissement d'élevage de daims à Mathenay
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-20-00003 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Georgeon pour un établissement d'élevage de daims à Mathenay 8 E Direction
PRÉRETA départementale
Liberté des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2023-02-09-014
portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative de
Monsieur Sylvain GEORGEON pour un
établissement d'élevage de daims
sur la commune de Mathenay
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, R.412-2 et suivants relatifs aux activités
soumises à autorisation, L.413-3 et R.413-24 et suivants relatifs aux établissements détenant des
animaux d'espèces non domestiques ;
Vu le Code de l’environnement en particulier les articles 1171-6 et L171-8 du Code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou
de catégorie B :
VU l'arrêté n° 2019-04-09-008 du 8 avril 2019 nommant M. Sylvain GEORGEON, capacitaire à détenir
des daims (dama-dama) ;
VU l'arrêté 2019-04-09-009 du 8 avril 2019 portant autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage
de daims :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M.Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura :
Vu le rapport de l'agent en charge du contrôle transmis par courrier le 17 janvier 2023 conformément à
l'article L.171-6 ; A TNLes | |
Vu Fabsence de réponse de Monsieur Sylvain GEORGEON à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors:de la visite du 2 décembre 2022, les agents de contrôle ont constaté les
anomalies suivantes :
- présence de 34 daims, dont 26 adultes alors que l'arrêté d'autorisation d'ouverture du
& avril 2019 fixe un nombre de 19 adultes,
- absence de repère auriculaire sur l'ensemble des animaux présents,
- absence de registre d'entrée et de sortie des animaux,
- äbsence de justificatifs de sortie des animaux,
- absence de visite sanitaire annuelle,
- absence de carnet de suivi sanitaire.
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-20-00003 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Georgeon pour un établissement d'élevage de daims à Mathenay 9 Considérant que ces constats constituent des manquements aux articles 1,4 et 5 de l'arrêté préfectoral n° 2019-04-09-009 portant ouverture d'établissement d'élevage de daims susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article 1 du L171-8 de Code de l'environnement en mettant en demeure M. Sylvain GEORGEON de respecter les dispositions des articles 1,4 et 5 de l'arrêté préfectoral n° 2019-04-08-003 portant ouverture d'établissement d'élevage de daims susvisé ;
Sur proposition de Madarne la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
Article 1° - M. Sylvain GEORGEON responsable de l'établissement d'élevage de daims n° FR39-004-B, sur la commune de Mathenay (39600) 2, rue Essard la louve, est mis en demeure de respecter dispositions des articles 1,4 et 5 de l'arrêté préfectoral n° 2019-04-09-009 portant ouverture d'établissement d'élevage de daims susvisé à savoir :
- présence de maximum 19 daims adultes,
- repères auriculaires (à minima à la sortie des animaux),
- registre d'entrées et de sorties des animaux à jour,
- justificatifs de sortie des animaux (morts),
- preuve de la visite sanitaire annuelle par un vétérinaire,
- carnet de suivi sanitaire à jour.
ll dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à son encontre les mesures de police prévues au Il de l’article L171-8 du Code de l'environnément.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié 3 Sylvain GEORGEON et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée au service départemental de l'OFB et à là DDETSPP.
Lons-le-Saunier, le è 6 FEV. 2023 Le Es Lt emental adjoint
Jéan-Christophe CHOËLEY
Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr,
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. .Ce dernier recours est
interruptif. du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-20-00003 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Georgeon pour un établissement d'élevage de daims à Mathenay 10 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-02-23-00001
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n° 39/1989/09/79444/124
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-23-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/1989/09/79444/124 11 E 3 Direction DU JURA départementale
Liber des territoires
Égalité
Fralernité
Arrêté n°2023-02-10-001
portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/1989/09/79444/124
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.351-2 {2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'État ;
VU l'arrêté n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature à M. Pascal
BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des
territoires du Jura;
VU la difficulté rencontrée par la commune de NEVY-LES -DOLE pour trouver des locataires répondant
aux conditions de ressources applicables aux logements conventionnés ;
ARRÊTE
Article 1° :
La convention APL n°39/1989/09/79444/124 conclue entre l’État, et la commune de NEVY-LES-DOLE,
en date du 11 septembre 1989, pour un programme d'acquisition et d'amélioration d'un logement
locatif, cadastré section C, parcelle n° 274, est résiliée.
Article 2 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires du
Jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le ? 3 FEV 2023
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-23-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/1989/09/79444/124 12 Voies et délais de recours :
La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification, À cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours
contentieux dans ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de là transition écologique et de la cohésion des territoires.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-23-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/1989/09/79444/124 13 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-02-22-00001
RAA n° 2023-02-23-001
Arrêté n° 20-02-2023-001 portant mise en
demeure de la communauté de communes du
Val d'Amour pour la station de traitement des
eaux usées de Port-Lesney
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-22-00001 - RAA n° 2023-02-23-001 Arrêté n° 20-02-2023-001 portant mise en demeure de la communauté de communes du Val d'Amour pour la station de traitement 14 ES - Direction
DU JURA départementale Liberté | des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 20-02-2023-001 |
portant mise en demeure de la
Communauté de communes du. Val
d'Amour pour la station de traitement
des eaux usées de Port-Lesney
LE PRÉFET DU JURA |
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 rélative au traitement des eaux
résiduaires urbaines. (ERU), notamment |‘article 7;
“VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE);
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171.6 à L. 171-9, L. 173:1 et R. 514-3-1;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
VU l'arrêté modifié du-21 juillet 2015 relatif auxsystèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant . une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, notamment les articles :
+ 13 rappelantau maître d'ouvrage la nécessité de délivrer une autorisation pour le déversement
d'eaux usées non. domestiques dans le système de collecte, définissant les paramètres. à
mesurer par l'exploitant. de l'établissement producteur. d'eaux usées non domestiques, la
fréquence désmésures à réaliser et fixant les flux et les concentrations maximaux admissibles
par paramètres {et le cas échéant, lés valeurs moyennes journalières et annuelles) ; ;
+ 19 imposant au maître d'ouvrage d'informer immédiatement le service en charge du contrôle du dépassement des valeurs limites fixées par le ministère ou par le préfet, de commenter les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées ;
VU le récépissé de déclaration n°79-DDE du 17 mars 2000 donnant récépissé à la communauté de communes du Val d'Amour pour la construction d'une station de: traitement des eaux usées (STEU) d’une capacité nominale de traitement de 1800 équivalents-habitants (EH) pour le.traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Port-Lesney, représentant une charge brute de pollution organique (CBPO) à traiter de 108 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-11-07-03 du 07 novembre 2018 portant mise en demeure de Îa
communauté de communes du Val d'Amour ;
1/3
RAA n° 2023-02-23-001
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-22-00001 - RAA n° 2023-02-23-001 Arrêté n° 20-02-2023-001 portant mise en demeure de la communauté de communes du Val d'Amour pour la station de traitement 15 VU le courrier en date du 27 décembre 2022 de la communauté de communes du Val d'Amour adressé
à la direction départementale des territoires. expliquant les raisons de l'incident constaté le 2
décembre 2022, les solutions apportées ainsi que les motifs du non-respect des délais imposés par la
‘première mise en demeure du 7 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT la déclaration de l'incident du 2 décembre 2022 relatif aux dysfonctionnements de la STEU de Port-Lesney en lien avec des rejets industriels sur le réseau de collecte ; ;
CONSIDÉRANT là nécessité de faire application des dispositions du | de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la communauté de communes du Val d'Amour de respecter
des dispositions des articles 13 et 19 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à |' exception des ‘installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure. où égale à 1,2 kg/j de DBOS, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive européenne 91/2701/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1° : Mise en demeure
La communauté de communes du Val d'Amour est mise en demeure de respecter les dispositions de :
+ l'article 13 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèrnes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, en instruisant les demandes d'autorisation de déversements d'eaux usées non domestiques dans me système de collecte raccordé à la STEU de Port-Lesney, définissant les paramètres à mesurer par les exploitants des établissements producteursd'eaux usées non domestiques, représentés par les sociétés (« PFCE » et « France Miel » et le camping « Les Radeliers »), la fréquence des mesures à réaliser et fixant les flux et les concentrations maximaux admissibles par paramètres _le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles) avant le 31 décembre 2023.
+ _ l'article 19 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmés d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant.une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, en informant immédiatement le service en charge du contrôle du dépassement des valeurs limites fixées par le ministère ou par le préfet, de commenter les : . causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre OÙ envisagées.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées, il pourra être pris à l'encontre de la communauté de communes du Val d‘Amour les mesures de police prévues au II de l'article L. 1718 du code de l’environnement.
Article 3 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis .à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-22-00001 - RAA n° 2023-02-23-001 Arrêté n° 20-02-2023-001 portant mise en demeure de la communauté de communes du Val d'Amour pour la station de traitement 16 Li
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental-des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à la communauté de communes du Val d'Amour.
RTL le
2 7 FEV. 2023 :
Le df cteur CR 2er
Aoias FOURRIER
Délais ét voies de recours
Li présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnément de l'installation Présente. pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publicatiôn où de l'affichage de ces décisions ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la: décision leur à été notifiée,
|Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dé. deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-22-00001 - RAA n° 2023-02-23-001 Arrêté n° 20-02-2023-001 portant mise en demeure de la communauté de communes du Val d'Amour pour la station de traitement 17 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-22-00001 - RAA n° 2023-02-23-001 Arrêté n° 20-02-2023-001 portant mise en demeure de la communauté de communes du Val d'Amour pour la station de traitement 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-02-24-00004
RAA n° 2023-02-24-001
Arrêté n° 23-02-2023-001 modifiant le règlement
d’eau de l’usine hydraulique dénommée « la
chute de l’Ain » située à Marigny utilisant
l’énergie hydraulique de la rivière l’Oeuf et
fixant le niveau estival d’eploitation de la
retenue (lac de Chalain) à la cote 488,00 mètres
NGF communes de Doucier, Fontenu et Marigny
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-24-00004 - RAA n° 2023-02-24-001 Arrêté n° 23-02-2023-001 modifiant le règlement d’eau de l’usine hydraulique dénommée « la chute de l’Ain » située à Marigny 19 E = Direction
PRÉFET départementale
DU JURA des territoires
Fraternité
Arrêté n° 23-02-2023-001
modifiant le règlement d'eau de l'usine hydraulique
dénommée « La Chute de l’Ain » située à Marigny
utilisant l'énergie hydraulique de la rivière l'Oeuf et
fixant le niveau estival d'exploitation de la retenue
(lac de Chalain) à la cote 488,00 mètres NGF
communes de Doucier, Fontenu et Marigny
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-3 et R.181-45 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 211-2 ;
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à
compter du 23 août 2022:
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin
Rhône-Méditerranée (PGRI 2022-2027) ; .
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté n°1505 du 11 décembre 1995 portant règlement d'eau pour l'usine hydroélectrique
dénommée Chute de l'Ain sur la rivière l'Oeuf à Marigny :
Vu le porter à connaissance déposé par EDF le 23 septembre 2022, enregistré sous le n° 39-2022-00238
relatif à la modification des niveaux d'exploitation de la retenue de l'usine hydraulique de Marigny ;
Vu les éléments d’appréciations à la disposition des services de l'État et notamment ceux relatifs aux
mesures de détection, de conservation et de sauvegarde des éléments du patrimoine archéologique,
ainsi que ceux relatifs à l'inventaire et à la sauvegarde des espèces protégées ou de leurs habitats ;
Vu la participation du publié sur le site des services de l’État du 17 janvier 2023 au 6 février 2023 ;
Vu la procédure contradictoire sur le projet de décision administrative individuelle subordonnant
l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposant des sujétions au pétitionnaire ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Märion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
bttp://wwuw.jura.gouv.fr 1/3
RAA n° 2023-02-24-001
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-24-00004 - RAA n° 2023-02-24-001 Arrêté n° 23-02-2023-001 modifiant le règlement d’eau de l’usine hydraulique dénommée « la chute de l’Ain » située à Marigny 20 Considérant la nécessité de garantir la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en
améliorant la fonctionnalité de l'écosystème du lac de Chalain ;
Considérant la nécessité de garantir la préservation des espèces protégées et de leurs habitats, en améliorant la fonctionnalité des zones humides rivulaires du lac de Chalain ;
Considérant la nécessité de garantir la conservation et la sauvegarde des éléments du patrimoine
archéologique, en maintenant le niveau du lac de Chalain à sa cote historique ;
Considérant la nécessité de ne pas porter atteinte aux objectifs de développement des énergies
renouvelables, en maintenant le productible des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 - prescriptions modifiées
L'article 3 de l'arrêté n° 1505 du 11 décembre 1995 portant règlement d'eau pour l'usine
hydroélectrique dénommée Chute de F'Ain sur la rivière l‘'Oeuf à Marigny est modifié tel qu'il suit :
« Le débit maximal dé la dérivation est fixé à 6 mètres cubes par seconde.
Le débit minimal maintenu dans {a rivière l'Oeuf ne doit pas être inférieur à 110 litres par seconde au
niveau minimal d'exploitation ou au débit naturel à l’amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. :
Les valeurs retenues pour le débit prélevé et le débit réservé sont affichées à proximité immédiate de la
prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Le niveau estival d'exploitation de la retenue est fixé à la cote 488,00 mètres NGF.
Le niveau minimal d'exploitation de la retenue est fixé à la cote 487,70 mètres NGF.
Le niveau maximal d'exploitation de la retenue est fixé à la cote 488,30 mètres NGF.
Du 1° septembre au 30 juin inclus, l'usine utilisant l'énergie hydraulique peut fonctionner au fil de l'eau ou
par éclusées entre le niveau maximal et le niveau minimal d'exploitation.
Du T° juillet au 31 août inclus, l'usine utilisant l'énergie hydraulique fonctionne uniquement au fil de l'eau
au niveau estival d'exploitation.
Le permissionnaire prend les dispositions nécessaires pour garantir en permanence les niveaux supra, dans
la limite des capacités hydrauliques des ouvrages de prise d’eau de f’usine utilisant l'énergie hydraulique.
Le permissionnaire n'est pas tenu de garantir les niveaux supra en cas d'incident ou accident présentant
un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, nécessitant l'arrêt
de l'usine utilisant l'énergie hydraulique. Les eaux sont alors restituées par l’exutoire naturel du lac. »
Article 2 - prescriptions maintenues
L'ensemble des autres prescriptions de l'arrêté n° 1505 du 11 décembre 1995 portant règlement d'eau
pour l'usine hydroélectrique dénommée Chute de l'Ain sur la rivière l'Oeuf à Marigny sont maintenues.
Article 3 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 - publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Doucier, Fontenu et
Marigny et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies supra pendant une durée minimale d'un mois. Le
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des
territoires du Jura par le maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et.sur le site internet des services de l’État dans le département {http://www.jura.gouv.fr/) pendant une durée minimale de 4 mois.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-24-00004 - RAA n° 2023-02-24-001 Arrêté n° 23-02-2023-001 modifiant le règlement d’eau de l’usine hydraulique dénommée « la chute de l’Ain » située à Marigny 21 Article 6 - exécution et diffusion
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du jura, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura et le maire de Marigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié à l‘exploitant,
Lons-le-Saunier, le 2% FEV. 2023 un & pu fe afge? del
hs,
Nicolss FOURRIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative ! :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-5 à L. 511-1 du code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
présente décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex). Toute décision susceptible
de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-24-00004 - RAA n° 2023-02-24-001 Arrêté n° 23-02-2023-001 modifiant le règlement d’eau de l’usine hydraulique dénommée « la chute de l’Ain » située à Marigny 22 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-02-24-00004 - RAA n° 2023-02-24-001 Arrêté n° 23-02-2023-001 modifiant le règlement d’eau de l’usine hydraulique dénommée « la chute de l’Ain » située à Marigny 23 DRAC Bourgogne-Franche-Comté
39-2023-02-16-00011
Label ACR - Maison du Parc LAJOUX
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 39-2023-02-16-00011 - Label ACR - Maison du Parc LAJOUX 24 E 5 . . z , PRÉFET Direction régionale des affaires culturelles DE LA RÉGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Patrimoines et Architecture
Architecture et Espaces Protégés
Affaire suivie par : Stéphane Aubertin
Tél : 03 81 65 72 40
Mél : stephane.aubertin@culture.gouv.fr
Réf : SA/EL/2023/09
Décision N°
Décision préfectorale portant attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »
à la Maison du Parc Naturel Régional du Haut-Jura
29 Le Village 39310 Lajoux (Jura)
Le préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;
Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » ;
Vu l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecture
contemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation de
propriété concernant le bien labellisé ;
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 16 juin 2022 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
DÉCIDE
ARTICLE 1° — Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué à la Maison du Parc
Naturel Régional du Haut-Jura conçue par Adelfo SCARANELLO, située au 29 Le Village 39310 Lajoux
(Jura) et appartenant au Syndicat mixte du Parc du Haut-Jura.
Le bien labellisé est situé sur les parcelles AC 29, AC 306, AC 307 et AC 311 figurant au cadastre daté de
2022 tel que délimité par des traits rouges sur le plan ci-annexé.
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 39-2023-02-16-00011 - Label ACR - Maison du Parc LAJOUX 25 ARTICLE 2 - Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter de la date de construction de
l'édifice. La Maison du Parc Naturel Régional du Haut-Jura ayant été achevée en 2004, le label expirera
en 2104.
ARTICLE 3 - Les motifs de la labellisation sont les suivants :
La Maison du Parc Naturel Régional du Haut-Jura présente un intérêt architectural ou technique
suffisant pour justifier la présente décision, notamment au regard :
- de l'exemplarité de l'œuvre dans la participation à une politique publique régionale par la réalisation
d’un bâtiment pédagogique et vernaculaire support de savoir-faire et de ressources locales ;
- de la valeur manifeste de l'œuvre. La Maison du Parc Naturel Régional du Haut-Jura est l'un des
premiers bâtiments publics d'Adelfo SCARANELLO. Il y affirme sa volonté de pratiquer une
architecture moderne en milieu rural ;
- de l'appartenance à un ensemble ou à une œuvre dont l'auteur fait l'objet d'une reconnaissance
nationale ou locale. Adelfo SCARANELLO, lauréat du prix « Culture » de l'Équerre d'Argent 2017 pour le
musée Camille Claudel à Nogent-sur-Seine, réalise de nombreux bâtiments publics et culturels à
l'échelle nationale.
ARTICLE 4 — Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du bien est tenu
d'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au
moins avant le dépôt d'une demande de permis ou de déclaration préalable de son intention de
réaliser des travaux susceptibles de le modifier.
Le propriétaire du bien est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de
propriété concernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'acte
de vente, de transfert de propriété ou de legs.
ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne-Franche-Comté.
Elle est notifiée au Syndicat mixte du Parc du Haut-Jura, propriétaire du bien. Une copie est adressée à
la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, service instructeur compétent pour délivrer les
autorisations d'urbanisme, au maire de la commune de Lajoux, compétent pour signer les autorisations
d'urbanisme, à l'UDAP 39 ainsi qu'au préfet du département du Jura.
Les ayants-droits connus sont informés de la présente décision.
ARTICLE 6 - La directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de
l'exécution de la présente décision.
Eait à Dijon,le 1 6 FEV. 2023
SIGNÉ
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 39-2023-02-16-00011 - Label ACR - Maison du Parc LAJOUX 26 remarquable
À architecture
contemporaine
pr
Lajoux, Jura
Maison du Parc Naturel Régional du Haut-Jura
Adelfo Scaranello et l'agence Architectonique,
architectes
2004
‘
|
l
= UY
À
305
DE —a:
303
Source : Service du cadastre - juillet 2022 - Échelle d'impression : 1/500°
Libellé de la labellisation :
«Maison du Parc Naturel Régional du Haut-Jura, réalisée en 2004 par les architectes Adelfo
Scaranello et l'agence Architectonique à Lajoux, telle que délimitée sur le plan ci-dessus par une
ligne rouge, et située sur les parcelles AC 29, AC 306, AC 307 et AC 311».
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 39-2023-02-16-00011 - Label ACR - Maison du Parc LAJOUX 27 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2023-02-21-00002
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Jean-Pierre
LHOMME jusqu’au 30 avril 2027
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-21-00002 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 28 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Pierre LHOMME jusqu’au 30 avril 2027
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2022-08-23-00027 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°39-2022-08-29-00006 du 29 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Jura ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jean-Pierre LHOMME résidant 19 Rue de la Campagne 25160 Malbuisson ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-21-00002 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 29 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Vu l’arrêté n° 39-2023-01-23-00008 du 23 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Jean-Pierre LHOMME jusqu’au 30 avril 2027 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Considérant que l'arrêté n° 39-2023-01-23-00008 du 23 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Jean-Pierre LHOMME jusqu’au 30 avril 2027 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-21-00002 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 30 Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-21-00002 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 31 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Jean-Pierre LHOMME (19 Rue de la Campagne 25160 Malbuisson). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Jean-François LHOMME Vincent LHOMME Benoît LHOMME.
Article 1 bis – Abrogation :
En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 39-2023-01-23-00008 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Jean- Pierre LHOMME jusqu’au 30 avril 2027 est abrogé par le présent arrêté.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2027. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Jura, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZB 33, commune de Mignovillard (39250).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 19 Rue de la Campagne 25160 Malbuisson.
L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au 19 Rue de la Campagne 25160 Malbuisson.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-21-00002 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 32 Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau du prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd39@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire. En cas d’impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal- bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que le
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-21-00002 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 33 registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 10438135.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;
• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.
Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-21-00002 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 34 Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Jura ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier,
pour le Préfet du Jura,
par délégation,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-21-00002 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 35 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le M
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en |
utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.....) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou k
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du }
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d'alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-21-00002 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 36 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2023-02-21-00001
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Julien
CHAUVIN jusqu’au 30 avril 2023
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-21-00001 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 37 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Julien CHAUVIN jusqu’au 30 avril 2023
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2022-08-23-00027 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°39-2022-08-29-00006 du 29 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Jura ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Julien CHAUVIN résidant 11 Chemin des Grands Prés 39250 Mièges ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-21-00001 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 38 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Vu l’arrêté n° 39-2023-01-24-00001 du 23 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Julien CHAUVIN jusqu’au 30 avril 2023 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Considérant que l'arrêté n° 39-2023-01-24-00001 du 23 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Julien CHAUVIN jusqu’au 30 avril 2023 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-21-00001 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 39 Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-21-00001 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 40 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Julien CHAUVIN (11 Chemin des Grands Prés 39250 Mièges). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Gaillard Laetitia Chauvin Valentin Chauvin jean Paul.
Article 1 bis – Abrogation :
En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 39-2023-01-24-00001 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Julien CHAUVIN jusqu’au 30 avril 2023 est abrogé par le présent arrêté.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d’eau, située dans le département du Jura, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZD 0033, commune de Mièges (39250).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 11 Chemin des Grands Prés 39250 Mièges.
L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au 11 Chemin des Grands Prés 39250 Mièges.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-21-00001 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 41 Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau du prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd39@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire. En cas d’impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal- bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que le
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-21-00001 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 42 registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 10539563.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;
• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.
Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-21-00001 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 43 Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Jura ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier,
pour le Préfet du Jura,
par délégation,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-21-00001 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 44 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le M
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en |
utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.....) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou k
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du }
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d'alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-21-00001 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 45 Préfecture du Jura
39-2023-02-24-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire
aux prescripteurs de dépenses et de recettes de
la préfecture du Jura
Préfecture du Jura - 39-2023-02-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 46 EX
PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité Frateraité
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les Départements et
les Régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés
SOUS leur autorité ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la commande publique ;
Vu le plan comptable de l'État associé aux titres III et V des budgets opérationnels de
programme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements :
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif à la commande publique :
Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016 portant réorganisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant Organisation du
secrétariat général commun départemental du Jura :
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021, portant nomination de Madame
Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses à Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général
commun départemental du Jura ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022, portant nomination de Monsieur
Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2022, portant nomination de Madame
Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ;
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 0384 86 84 00
Mél. : prefecture@jura. gouv.fr
1f10
Préfecture du Jura - 39-2023-02-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 47 Vu le décret du président de la République du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme
Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture duJura, sous-préfète de Lons-le-
Saunier,
Vu le contrat de services entre les services prescripteurs de la préfecture du Jura et le centre des
services partagés régional de la préfecture de Côte d'Or:
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est accordée, en matière d‘ordonnancement secondaire
délégué, aux fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté à l'exception des
réquisitions du comptable public. .
Article 2: Pour ses commandes, chaque service prescripteur est chargé de la saisie des
formulaires dans l'application ministérielle Chorus formulaires, Les gestionnaires habilités en charge de
cette saisie figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Les agents, dont les noms sont listés à l'annexe 3 du présent arrêté, sont porteurs de
carte achat dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif sur le programme
354. À ce titre, ils ont une délégation en matière d’ordonnancement délégué.
Article 4 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)
Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéder à la validation de
l'opportunité du déplacement engageant des frais (rôle valideur VH1) :
- M. Jérôme PETIT pour les agents de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT)
- Mme Aline ROULIN et Mme Pascale RUISSEAU, pour les agents du bureau de l'appui territorial et
financier de la DCPPAT
- Mme Catherine DEBEAUNE pour les agents du bureau de la coordination interministérielle de la
DCPPAT
- M. Michel COUTROT pour les agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
- M. Jean-Luc DELEGLISE et Mme Marie-Helène MONNOYEUR pour les agents du bureau des
relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique :
- Mme Florence GRESSET pour les agents du bureau de la réglementation générale, des associations et
des élections ;
- Mme Auréa CHAUVE et Mme Karine CHAPITAUX pour les agents du bureau des migrations et de
l'intégration.
- M. Maxime GUTZWILLER pour les agents de ia direction des services du cabinet ;
- Mme Maud COSSIN pour les agents du service des sécurités (bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives et du service interministériel de défense et de protection civile :
- M. Louis-Guillaume FEVRE pour les agents du bureau de la communication interministérielle et de la
représentation de l'État ;
- Mme Natacha VIEILLE pour les agents de la sous-préfecture de Dole d
- Mme Camille BERROUX pour les agents de la sous-préfecture de Dole :
- Mme Caroline POULLAIN pour les agents de la sous-préfecture de Saint-Claude :
- Mme Angélique SEREX pour les agents de la sous-préfecture de Saint-Ciaude ;
Préfecture du Jura - 39-2023-02-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 48 Dans le cadre des attributions du Secrétariat général commun départemental :
- Mme Gaëlle ARBEY :
- Mme Claire LUCAS-VERNUS ;
- M Sarnuel GENTIER ;
- Mme Sandrine CAUSSANEL ;
pour l'ensemble des agents de préfecture (notamment les secrétariats particuliers et les
personnels de résidence) et sous préfectures y compris les directeurs et les membres du corps
préfectoral en préfecture et sous-préfectures et pour l'ensemble des personnels extérieurs à la
structure dans le cadre d'intérventions programmées.
Article 5 : Utilisation de l'application Chorus formulaires sur les BOP 354 et 723
Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider dans l’application
Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les constatations de service fait, les
ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches de communication pour le BOP 354:
Sylvie BERTHET Sous-préfecture de Saint-|BOP 354
Claude BOP 723
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication äu recueil des actes
administratifs. A compter de cette date, toutes dispésitions antérieures contraires à celles du
présent arrêté sont abrogées.
Article 7: Mme la secrétaire générale de la préfecture du Jura, les responsables des services
prescripteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur régional
des finances publiques.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Fait à Lons le Saunier, le 24 FEY 2023
Le préfet
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2023-02-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 49 Annexe 1
à l'arrêté portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et
de recettes de la préfecture du jura.
Préfecture du Jura - 39-2023-02-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 50 Programme Prescripteur à l'origine de la décision d'achat et de recette Objet ou de la décision attributive de subvention
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale
en cas d'empêchement
Impuision et Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
coordination de Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ;
la politique M.férôme PETIT, directeur de la coordination des politiques
172 d'aménagement publiques et de l‘appui territorial, du territoire Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial
et financier,
Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale
en cas d'empêchement
Concours Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
financiers aux Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole : :
collectivités M. jérôme PETIT, directeur de la coordination des politiques
119 territoriales et à publiques et de l'appui territorial,
leurs Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l’appui territorial
groupements et financier L
Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe
Mme Alison ZAHND, chargée de mission à la sous-
préfecture de Saint-Claude
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale
en cas d'empêchement
Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
Concours Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole :
spécifiques et | M. Jérôme PETIT, directeur de la coordination des politiques
122 administration publiques et de l'appui territorial, Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial
et financier
Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe
Coordination
du travail
gouvernemental Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale (délégation en cas d'‘empêchement interministériel Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude, 129 e à la lutte Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole : contre le M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet racisme et Mme Maud COSSIN, Cheffe du service des sécurités
l'antisémitisme
_(MILDECA)
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale
en cas d’empêchement,
147 Politique de la M. Jérôme PETIT, directeur de la coordination des politiques
ville publiques et de l'appui territorial,
Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial
et financier
Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale
en Cas d'empêchement
161 Mrne Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
Sécurité civile Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ; M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet
Mme Maud COSSIN, Cheffe du service des sécurités
M. François CURIE, adjoint à la cheffe du bureau du service
interministériel de défense et de protection civile ;
Préfecture du Jura - 39-2023-02-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 51 Programme Objet Prescripteur à l'origine de la décision d'achat et de recette ou de la décision attributive de subvention
216
Conduite et
pilotage des
politiques de
l’intérieur
Contentieux
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale
en cas d’empêchement
Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ;
M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la
: légalité,
M. DELEGLISE, chef du bureau des collectivités territoriales,
Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, son adjointe
Madame Auréa CHAUVE, cheffe du bureau des Migrations
et de l'Intégration
Conduite et
pilotage des
politiques de
l'intérieur
FIPD
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale
en cas d'empêchement
Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ;
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet
Mme Maud COSSIN, Cheffe du service des sécurités
232
Vie politique,
cultuelle et
associative
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale
en cas d'empêchement .
Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ;
M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la
légalité
Mme Florence GRESSET adjointe du bureau de la
réglementation générale, des associations et des élections ;
303 immigration et asile
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale
en cas d'empêchement
Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ;
M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la
légalité
Mme Auréa CHAUVE, chef du bureau des migrations et de
l'intégration
Mme Karine CHAPITAUX, son adjointe
362
Dotation de
soutien à
l'investissement
local
{DSIL)
Ecologie
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale
en cas d'empêchement
Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ;
M. Jérôme PETIT, directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial,
Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial
et financier,
Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe
Préfecture du Jura - 39-2023-02-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 52 Prescripteur à l'origine de la décision d'achat et de recette
Programme Objet ou de la décision attributive de subvention
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale
362 en cas d'empêchement Dotation de Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude, soutien à Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ; l'investissement Ecologie M. Jérôme PETIT, directeur de la coordination des politiques
des publiques et de l'appui territorial,
départements Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial
(DS1iD) et financier,
Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale
en cas d'empêchement
Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
363 (hors Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole :
, Compétitivité | M. Jérôme PETIT, directeur de la coordination des politiques
action 4) publiques et de l'appui territorial, Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial
et financier,
Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale
en cas d'empêchement
M. jérôme PETIT, directeur de la coordination des politiques
: publiques et de l'appui territorial,
364 Cohésion Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial et financier Mme Pascale
RUISSEAU, son adjointe
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale
en cas d'empêchement
Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole,
men de écologique M. Jérôme PETIT, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial
et financier,
Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe
Préfecture du Jura - 39-2023-02-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 53 Prescripteur à l'origine de la décision d'achat et de recette
automatiques)
Programme Objet ou de la décision attributive de subvention
Contribution à
l'équipement
des collectivités
territoriales
pour
l'amélioration
Ds Mme Élisabeth SEVENER-MULLER, secrétaire générale
rhne Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
routière (arrêté | Mrne Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ;
754 fixant le M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la
montant légalité
d'attribution à M. Jean-Luc DELEGLISE, chef du bureau des relations avec
a les collectivités locales et de l'expertise juridiq ve
Département Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, son adjointe
au titre des
produits des
amendes de
police des
radars
Préfecture du Jura - 39-2023-02-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 54 . Annéxe 2
à l'arrêté portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs
de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura.
Gestionnaires habilités Chorus formulaires pour la saisie des formulaires
Prénom et nom Service prescripteur
Mme Audrey BOLE-RICHARD BOP 129
Mme Florence BONNIN BOP 232
Mme Florence GRESSET BOP 232
M. Jean-Luc DELEGLISE BOP 119-216
Mme Marie-Hélène MONNOYEUR BOP 216
Mme Auréa CHAUVE BOP 216
Mme Nathalie LAMY BOP 119-754
Mme Isabelle VANDENEECKHOUTTE | BOP 119-754
Mme Frédérique JOLY BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL) -363 (hors action 4)-147-364-380
Mme Aline ROULIN BOP 118-112-122-362 (DSID et DSIL)- 363 (hors action 4)-147-364-380
Mme Pascale RUISSEAU BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL})- 363 {hors action 4)-147-364-380
M. Christophe DECHARRIERE BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)- 363 {hors action 4)-147-364-380
Mme Anne JACQUIN BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)- 363 {hors action 4)-147-364-380
M. Cédric MOREL BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)- 363 (hors action 4)-147-364-380
Mme Brigitte DELSUC BOP 119
Mme Angélique SEREX BOP 119
Mme Camille BERROUX BOP 119
Mme Sandrine SCHILS BOP 119
Mme Valérie PINTO BOP 119
Mme Alison ZAHND BOP 119
Mme Maud COSSIN BOP 216
M. Guillaume LAFITTE BOP 216
Préfecture du Jura - 39-2023-02-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 55 Annexe -3
à l'arrêté portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et
de recettes de la préfecture du Jura.
Agents habilités à détenir une carte achat pour les dépenses et paiements
nn. . Plafond | Plafond par | Niveau | Niveau
Titulaire de la carte d'achat Fonctions nul danscdon 1 3
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER| Secrétaire générale , de la préfecture 4 000,00 € 1 000,00 € Oui Non
Mme Natacha VIEILLE Sous-préfète de Dole 4 000,00 € 1 000,00 €! Oui Non
; Sous-préfète de : Mme Caroline POULLAIN Saint-Claude 4 000,00 € 4 000,00€| Oui Non
| Directeur des ser- .
M. Maxime GUTZWLLER qu cabisst 4 000,00 € 1 000,00€| Oui Non
Secrétaire générale de
Mme Camillé BERROUX la sous-préfecture de 10 000,00 € 1000,00€! Oui Qui
Dole
Agent de la sous-
M. Ludovic PICCAMIGLIO préfecture de Saint- 8 000,00 € 709,00 € Oui Oui
Claude |
Mme Anne-Cécile COTILLON 0 de projét Art > 900.00 € 1000,00€| Oui | Non
Mme Audrey FROISSARD Employée de rés {860000€! 150000€! Oui | Non
M. Jean-Bertrand BLANCHON Chauffeur du Préfet 5 000,00 € 500,00€! Oui Non
Mme Maria DA CRUZ OLIVEIRA Employée de rés, 000,00€ 300,00 €| Oui | Non
Préfecture du Jura - 39-2023-02-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 56 Préfecture du Jura
39-2023-02-24-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses aux agents du
SGCD
Préfecture du Jura - 39-2023-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux agents du SGCD 57 PRÉFET Secrétariat général DU JURA
pd commun départemental Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le Préfet du JURA
VU le Code de la commande publique.
VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU . l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Préfecture du Jura - 39-2023-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux agents du SGCD 58 VU
VU
vu
VU
VU
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à
l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du
Jura
l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations :
l'arrêté du 18 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat
général commun départemental du Jura au 1” janvier 2021 ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental,
ARRÊTE
Article 1 : Utilisation de l'application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider dans
l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les
constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches
de communication pour les BOP indiqués :
Samuel GENTIER SGCD-SAF BOP 206 BOP 109
BOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
| BOP 215 hors volet social
BOP 217 hors volet social
| BOP 161 BOP 216 volet contentieux
BOP 232
| BOP 362 hors actions 1 et 7
BOP 363 hors action 4
Sandrine SGCD - SAF BOP 206
BRUN-CAUSSANEL BOP 109
| BOP 135
BOP 149
Préfecture du Jura - 39-2023-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux agents du SGCD 59 BOP 181
BOP 207
BOP 215 hors volet social
BOP 217 hors volet social |
BOP 161
BOP 216 volet contentieux
BOP 232
BOP 362 hors actions 1 et 7
BOP 363 hors action 4
Mylène DONDAINE SGCD - SAF BOP 206
BOP 109
BOP 173
BOP 135
BOP 749
BOP 181
BOP 207
BOP 215 hors volet social
BOP 217 hors volet social
BOP 216 volet contentieux
BOP 232
Sandrine BEY SGCD - SAF BOP 206
BOP 109
BCP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215 hors volet social
BOP 217 hors volet social
BOP 216 volet contentieux
BOP 232
Laëtitia ARQUES SGCD-SAF BOP 206
BOP 109
BOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215 hors volet social
BOP 217 hors volet social
BOP 216 volet contentieux
BOP 232
Caroline RAYMOND SGCD-SAF BOP 206
BOP 109
BOP 113
BOP 135
BOP 149
Préfecture du Jura - 39-2023-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux agents du SGCD 60 BOP 181
BOP 207
BOP 215 hors volet social
BOP 217 hors volet social
BOP 276 volet contentieux
BOP 232
Nathalie LAFITTE SGCD-SAF BOP 206
BOP 108
BOP 173
BOP 1735
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 161
BOP 215 hors volet social
BOP 217 hors volet social
BOP 216 volet contentieux
BOP 232
Article 2 : Certification du service fait :
Délégation est donnée aux fins de certification du service fait au sein des
applications informatiques et financières de l'Etat, quel que soit le montant, aux
agents ci-après désignés :
Samuel GENTIER, Sandrine BRUN-CAUSSANEL, Sandrine BEY, Mylène DONDAINE,
Laëtitia ARQUES, Caroline RAYMOND, Nathalie LAFITTE.
Article 3 :
Délégation est donnée aux porteurs de carte désignés ci-après pour effectuer des
paiements par carte achat sur les BOP désignés pour le compte de la préfecture, du
SGCD, de la DDT et de la DDETSPP :
Titre de a cart d'achat | Ent | "le" | ransaction [voa 1] venu 3 |_autertsdts
ARBEY GAELLE SGCD 4 000,00 €| 1000,00€] Oui | Non |161- 216-232
BARBEAUX MAXIME SGCD 4 000,00 € 500,00 €|_ Oui | Non |161- 216 - 232
BEY SANDRINE SGCD 5 000,00 € 600,00 €, Oui | Non |161-216 - 232
BOURQUIN MARTINE SGCD 15 000,00 €, 2000,00€| Oui Oui 161-216 - 232
CHAOUCHE MUSTAPHA SGCD 30 000,00 €| 2000,00€| Oui Oui 161-216 - 232
CLERC ISABELLE SGCD 51000,00 €| 200000€! Oui Qui_|161-216 - 232
MUZIC CHRISTOPHE SGCD 22 500,00 €| 2000,00€| Oui Oui 161-216 - 232
Préfecture du Jura - 39-2023-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux agents du SGCD 61 PAILLARD SEBASTIEN SGCD 7 000,00 € 500,00 €], Oui | Non 161-216 - 232
PUSLECKI PHILIPPE SGCD 22 500,00 €| 2000,00€| Oui Oui 161-216 - 232
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions
antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du département du Jura, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires, la directrice du secrétariat
général commun départemental du Jura, le sous-préfet de Dole et la sous-préfète
de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 FEV. 2023
Le Préfet
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2023-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux agents du SGCD 62 SGCD 39
39-2023-02-24-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice du SGCD du Jura pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
SGCD 39 - 39-2023-02-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice du SGCD du Jura pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 63 PRÉFET Secrétariat général DU JURA commun départemental.
Égalité
Frateraité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle
ARBEY, directrice du secrétariat général commun
départemental du jura pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le Code de la commande publique.
VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité
VU fa loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits etlibertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration :
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
SGCD 39 - 39-2023-02-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice du SGCD du Jura pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 64 VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur ; |
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-29 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à
l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux
VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l‘emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination de Mme Gaëlle
ARBEY en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental
du jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du
Jura;
ARRÊTE
Article 1 :
subdélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Jura, à procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les programmes ci-dessous :
+ _ Programmes traités uniquement dans leur composante sociale
o 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
° 134 : Développement des entreprises et régulations
° 148 : fonction publique
° 155: Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et
du travail
° 176: Police nationale
_e 206: Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ° 215: Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
° 216: Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
°o 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables {hors dépenses relatives à
là convention de gestion entre la DDT39 et la DREAL de Bourgogne-
Franche-Comté)
SGCD 39 - 39-2023-02-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice du SGCD du Jura pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 65 + Programmes traités dans leur intégralité :
° 354: Administration territoriale de l'État
° 723 : Opérations immobilières ét entretien des bâtiments de l’État
o 349 : Fonds pour la transformation de l’action publique
° Programmes traités pour les actions relevant de la compétence du
SGCD : :
° 862 Écologie dans ses actions 362-01 : rénovation thermique et 362- 07 : infrastructures et mobilités vertes
° 363 Compétitivité dans son action 363-04 mise à niveau numérique et
modernisation des administrations,
en cas d'absence de Mme Gaëlle ARBEY et de Mme Claire LUCAS-VERNUS,
suddélégation est donnée à Mme Virginie VIVIEN, référente de proximité, à
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
imputées sur les programmes cités ci-dessus.
Article 2 : Action sociale
Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe PREUX, chef du service des
ressources humaines, ainsi qu'à M. Stéphane GLENADEL, chef du bureau de gestion
des emplois et des actions transversales et à Mme Sylvie PISTORESI, cheffe du
bureau de gestion individuelle des carrières, à effet de signer, dans la cadre de
l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 € et la
constatation du service fait relatives à l'action sociale ;
+ les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux
agents de la préfecture, des directions départementales interministérielles
et du secrétariat départemental commun.
Article 3 : Informatique et téléphonie
Subdélégation est donnée à M, Philippe PUSLECKI, chef du service des systèmes
d'information et de communication, et à M. Eric HOUBRON, son adjoint, à effet de
signer, dans la cadre de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 3.000 € et la
constatation du service fait relatives au service des systèmes d’information
et de communication sur le BOP 354.
SGCD 39 - 39-2023-02-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice du SGCD du Jura pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 66 Article 4 : Affaires financières
Subdélégation est donnée à M. Samuel GENTIER, chef du service des affaires
financières et à Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL, son adjointe à effet de signer,
dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
+ les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État relevant du champ de compétence du
secrétariat général commun départemental ;
+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 5.000 € et la
constatation du service fait pour tous les BOP relevant de la compétence du
secrétariat général commun départemental ;
+ les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat
général commun départemental.
Article 5 : immobilier et logistique
Subdélégation est donnée à M. Mustapha CHAOUCHE, chef du service immobilier
et logistique, ainsi qu'à Mme Isabelle CLERC, son adjointe et cheffe du bureau
d'appui aux services et à M. Christophe MUZIC, chef du bureau de gestion des
sites, à effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le
cadre de leurs attributions et compétences :
- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 € et la
constatation du service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la
logistique.
Article 6 : Utilisation de l'application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider
dans l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les
constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les
fiches de communication pour tous les BOP relevant de la compétence du
secrétariat général commun :
- M. Samuel GENTIER
- Mme Nathalie LAFITTE
- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
- Mme Mylène DONDAINE
- Mme Sandrine BEY
- Mme Caroline RAYMOND
- Mme Laëtitia ARQUES
SGCD 39 - 39-2023-02-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice du SGCD du Jura pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 67 Article 7: Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus
DT)
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéder
à l'ordonnancement des frais de déplacement des agents de la préfecture, des
directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun
dans l'application Chorus DT :
Rôle “Responsable des Moyens local“ consistant à doter l'enveloppe de
moyen et suivre son exécution :
e M. Samuel GENTIER
+ _ Mme Nathalie LAFITTE
° Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
Rôle “Service Gestionnaire“ consistant à valider l'ordre de mission au regard
de la réglementation financières, de la politique de voyage des différentes
entités et du budget alloués aux frais de déplacements :
e_ M. Samuel GENTIER
°+ Mme Nathalie LAFITTE
+: Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
° Mme Mylène DONDAINE
°< __ Mme Sandrine BEY
« Mme Laëtitia ARQUES
°: Mme Caroline RAYMOND
Rôle “Gestionnaire Valideur” consistant à valider les états de frais pour
transmission à Chorus coeur de la demande de paiement
° M. Samuel GENTIER
+ _ Mme Nathalie LAFITTE
+ _ Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
° Mme Mylène DONDAINE
°<_ Mme Sandrine BEY
e Mme Laëtitia ARQUES
° Mme Caroline RAYMOND
Rôle “Gestionnaire facture (FC})’ consistant à valider le relevé d'opération
pour permettre le paiement de la facture dans Chorus coeur.
° M. Samuel GENTIER
° Mme Nathalie LAFITTE
° Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
+ Mme Mylène DONDAINE
e Mme Sandrine BEY
e Mme Laëtitia ARQUES
° Mme Caroline RAYMOND
Rôle “Valideur VHT" consistant à valider l'opportunité du déplacement :
° M. Philippe PREUX pour les agents du service des ressources humaines ;
° M. Samuel GENTIER pour les agents du service des affaires financières :
SGCD 39 - 39-2023-02-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice du SGCD du Jura pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 68 ° M. Mustapha CHAOUCHE pour les agents du service immobilier et
logistique ;
° M. Philippe PUSLECKI pour les agents du service des systèmes
d'information et de communication ;
° Mme Anaïs FEVBRE et mme Camille GAUTIER, pour la direction du
SGCD ;
° Mme Gaëlle ARBEY et mme Claire LUCAS-VERNUS pour l'ensemble des
agents du SGCD.
Article 8 : Cartes achats
Subdélégation est donnée, en matière d'ordonnancement délégué, aux agents du
SGCD porteurs de cartes d’achat désignés ci-après, dans le cadre du paiement des
dépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 354, dans les limites des montants par
transaction et annuels définis :
TUE de hearte crechat ie A mn (hors ma1 (ma hé pub) is)
BARBEAUX MAXIME 4 000,00 € 500,00 € Qui Non
BEY SANDRINE 5 000,00 € 600,00 € Oui Non
BOURQUIN MARTINE 15 000,00 € 2 000,00 € Oui Oui
CLERC ISABELLE 50 000,00 € 2 000,00 € Oui Oui
MUZIC CHRISTOPHE 22 500,00 € 2 000,00 € Oui Oui
PAILLARD SEBASTIEN 7 000,00 € 500,00 € Oui Non
PUSLECKI PHILIPPE 22 500,00 € 2 000,00 € Oui Oui
VEUILLOT GHISLAINE 4 000,00 € 500,00 € Oui Non
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions
antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 10_: Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessibles par le site Internet
wwu.telerecours.fr.
SGCD 39 - 39-2023-02-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice du SGCD du Jura pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 69 Article 11 : la directrice du secrétariat général commun départemental du jura est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2.4 FEY, 2023
La directrice du SGCD
Gaëlle ARBEY
SGCD 39 - 39-2023-02-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice du SGCD du Jura pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 70 UT DREAL 39
39-2023-02-02-00002
AP 2023 10 DREAL APMD DCE
UT DREAL 39 - 39-2023-02-02-00002 - AP 2023 10 DREAL APMD DCE 71 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2023-10-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société INOVYN FRANCE
Communé d'ABERGEMENT LA RONCE (39500)
LE PRÉFET DU JURA
le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et
suivants et L.511-1 ;
le Code de Justice Administrative ;
l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 modifié relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques ;
l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019, codifiant et renforçant les prescriptions applicables à la société Inovyn France ;
l'arrêté préfectoral n°AP-2023-09-DREAL du 23 janvier 2023 portant prescriptions complémentaires relatives à certains stockages de gaz inflammables liquéfiés exploités au sein des services DCE et PVC et actualisant les titres 3-C-1 et 3-C-3 et l'annexe 1 du titre 4 de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 ;
lé courrier de la société Inovyn France du 13 juillet 2020 demandant, en application de l'article 13 de l'arrêté du 2 janvier 2008 susvisé, un aménagement des dispositions des articles 2 et 8 dudit arrêté sur certains stockages de gaz inflammables liquéfiés exploités par les services DCE et PVC ;
le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargée de l'inspection des installations classées, du 13 octobre 2020 relatif au réexamen quinquennal de l'étude des dangers DCE et à l‘examen de la demande du 13 juillet 2020 susvisée pour ce qui concerne le secteur DCE ;
L/4
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
vu :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2023-10-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société INOVYN FRANCE
Commune d'ABERGEMENT LA RONCE (39500)
LE PRÉFET DU JURA
le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants et L.511-1 ;
le Code de Justice Administrative ;
l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 modifié relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques ;
l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019, codifiant et renforçant les prescriptions applicables à la société Inovyn France ;
l'arrêté préfectoral n°AP-2023-09-DREAL du 23 janvier 2023 portant prescriptions complémentaires relatives à certains stockages de gaz inflammables liquéfiés exploités au sein des services DCE et PVC et actualisant les titres 3-C-1 et 3-C-3 et l'annexe 1 du titre 4 de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 ; le courrier de la société Inovyn France du 13 juillet 2020 demandant, en application de l'article 13 de ['arrêté du 2 janvier 2008 susvisé, un aménagement des dispositions des articles 2 et 8 dudit arrêté sur certains stockages de gaz inflammables liquéfiés exploités par les services DCE et PVC ;
le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargée de l'inspection des installations classées, du 13 octobre 2020 relatif au réexamen quinquennal de l'étude des dangers DCE et à l'examen de la demande du 13 juillet 2020 susvisée pour ce qui concerne le secteur DCE ;
1/4
UT DREAL 39 - 39-2023-02-02-00002 - AP 2023 10 DREAL APMD DCE 72 le rapport de la DREAL du 11 février 2021 relatif à l'examen de la demande susvisée
pour ce qui concerne les secteurs DCE et PVC et à l'examen d’autres points relatifs
à l'analyse de la conformité réglementaire à l'arrêté du 2 janvier 2008 pour ce qui
concerne le secteur PVC ;
le rapport de la DREAL du 27 juin 2022 relatif à sa visite d'inspection du 24 mai
2022 sur le secteur DCE ;
le rapport de la DREAL du 6 octobre 2022 relatif à là demande d'aménagement
susvisée pour ce qui concerne les secteurs DCE et PVC, proposant au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST), notamment, de rejeter la demande d'aménagement susvisée en ce qui concerne les dispositions de l’article 8 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008
applicables aux collecteurs d'alimentation liquide des 6 sphères M11/1, M11/3,
M11/4, M12/1, M12/2, M12/3 du service DCE et de demander la mise en conformité aux dispositions ministérielles ;
l'avis du CODERST sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives à certains stockages de gaz inflammables liquéfiés
exploités au sein des services DCE et PVC, dans sa séance du 15 décembre 2022 dans le cadre duquel le demandeur à été entendu ;
le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant le 3
janvier 2023, en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
le courriel de l'exploitant du 16 janvier 2023 confirmant l'absence d'observation
sur ce projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT :
que l'exploitant, dans son courrier du 13 juillet 2020 susvisé, fait état en
particulier de la non-conformité des collecteurs d'alimentation liquide des 6
sphères M11/1, M11/3, M11/4, M12/1, M12/2, M12/3 du service DCE aux dispositions
de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008, à savoir que les vannes de
sectionnement automatiques équipant ces collecteurs ne sont pas implantées au plus près de la paroi dé chacune des sphères ;
l'argumentaire technico-économique présenté par l'exploitant à l'appui de sa demande du 13 juillet 2020 ;
les enjeux en matière de prévention des risques accidentels inhérents à cette
demande ;
l‘exploitation en continu et de manière permanente des 6 sphères M11/1, M11/3, M11/4, M12/1, M12/2, M12/3 du service DCE, sauf pendant leurs périodes d'arrêt aux
fins d'inspection au sens de la réglementation des équipements sous pression ;
les constats de l’inspection des installations classées lors de sa visite d'inspection
du 24 mai 2022 sur le secteur DCE, confirmant la non-conformité explicitée
précédemment ;
le calendrier de mise en conformité proposé par l'exploitant dans son courriel du
26 septembre 2022, aligné sur le planning d'inspection des sphères au sens de la
réglementation des équipements sous pression, les opérations d'ajout de vannes
automatiques au plus près des parois des sphères ne pouvant être réalisées que
lorsque les sphères sont à l'arrêt et assainies ;
que les dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008
s'appliquant aux collecteurs d'alimentation liquide des 6 sphères M11/1, M11/3,
M11/4, M12/1, M12/2, M12/3 du service DCE sont remplacées par les dispositions
introduites par l'arrêté préfectoral n°AP-2023-09-DREAL du 23 janvier 2023
modifiant notamment le titre 3-C-1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25
juillet 2019 ;
que la non-conformité susvisée est de nature à altérer la maîtrise par l'exploitant
des risques sur le secteur DCE ;
2/4
le rapport de la DREAL du 11 février 2021 relatif à l'examen de la demande susvisée pour ce qui concerne les secteurs DCE et PVC et à l'examen d'autres points relatifs à l'analyse de la conformité réglementaire à l'arrêté du 2 janvier 2008 pour ce qui concerne le secteur PVC ;
le rapport de la DREAL du 27 juin 2022 relatif à sa visite d'inspection du 24 mai 2022 sur le secteur DCE ;
le rapport de la DREAL du 6 octobre 2022 relatif à la demande d'aménagement susvisée pour ce qui concerne les secteurs DCE et PVC, proposant au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), notamment, de rejeter la demande d'aménagement susvisée en ce qui concerne les dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 applicables aux collecteurs d'alimentation liquide des 6 sphères M11/1, M11/3, M11/4, M12/1, M12/2, M12/3 du service DCE et de demander la mise en conformité aux dispositions ministérielles ;
l'avis du CODERST sur te projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à certains stockages de gaz inflammables liquéfiés exploités au sein des services DCE et PVC, dans sa séance du 15 décembre 2022 dans le cadre duquel le demandeur a été entendu ;
le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à ['exploitant le 3 janvier 2023, en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ; le courriel de l'exploitant du 16 janvier 2023 confirmant l'absence d'observation sur ce projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT :
que l'exploitant, dans son courrier du 13 juillet 2020 susvisé, fait état en particulier de la non-conformité des collecteurs d'alimentation liquide des 6 spheres M11/1, M11/3, M11/4, M12/1, M12/2, M12/3 du service DCE aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008, à savoir que les vannes de sectionnement automatiques équipant ces collecteurs ne sont pas implantées au plus près de la paroi de chacune des sphères ;
l'argumentaire technico-économique présenté par l'exploitant à l'appui de sa demande du 13 juillet 2020 ;
les enjeux en matière de prévention des risques accidentels inhérents à cette demande;
l'exploitation en continu et de manière permanente des 6 sphères M11/1, M11/3, M11/4, M12/1, M12/2, M12/3 du service DCE, sauf pendant leurs périodes d'arrêt aux fins d'inspection au sens de la réglementation des équipements sous pression ; les constats de l'inspection des installations classées lors de sa visite d'inspection du 24 mai 2022 sur le secteur DCE, confirmant la non-conformité explicitée précédemment ;
le calendrier de mise en conformité proposé par l'exploitant dans son courriel du 26 septembre 2022, aligné sur le planning d'inspection des sphères au sens de la réglementation des équipements sous pression, les opérations d'ajout de vannes automatiques au plus près des parois des sphères ne pouvant être réalisées que lorsque les sphères sont à l'arrêt et assainies ;
que les dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 s'appliquant aux collecteurs d'alimentation liquide des 6 sphères M11/1, M11/3, M11/4, M12/1, M12/2, M12/3 du service DCE sont remplacées par les dispositions introduites par l'arrêté préfectoral n°AP-2023-09-DREAL du 23 janvier 2023 modifiant notamment le titre 3-C-1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019;
que la non-conformité susvisée est de nature à altérer la maîtrise par l'exploitant des risques sur le secteur DCE ;
2/4
UT DREAL 39 - 39-2023-02-02-00002 - AP 2023 10 DREAL APMD DCE 73 + que le non-respect des prescriptions préfectorales concernées est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
+ qu'en cas de constatation de non-respect des conditions imposées à un
exploitant, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ses obligations, en application de l'article L171-8 du code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de |a Préfecture du JURA,
ARRÊTE
Article 1 : OBJET
La société INOVYN FRANCE, exploitant d'installations sur le site industriel de Tavaux, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes du titre 3-C-1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 modifié par l'arrêté préfectoral n°AP-2023-09- DREAL du 23 janvier 2023 sous les délais fixés ci-après :
« Article 2.4,2 : Aménagement des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2008
- Sphères M11 et M12
Les dispositions [...] sont applicables aux sphères M11/1, M11/3, M11/4, M12/1, M12/2, M12/3 stockant du chlorure de vinyle [..].
Les collecteurs d'alimentation liquide sont reliés aux sphères en partie haute. Ils sont
dotés d'un organe de fermeture à sécurité positive et à sécurité feu, implanté au plus près de la paroi de la sphère. Il est actionné automatiquement par le déclenchement de
la détection gaz ou de la détection flamme implantée sur le secteur. Cet organe est en
outre manœæuvrable à distance [...] ».
Echéancier de la mise en conformité :
Sphère concernée du service DCE Date limite de mise en conformité
M12/1 30 juin 2029
M12/2 30 septembre 2027
M12/3 31 mars 2027
M11/1 31 décembre 2025
M11/3 30 juin 2028
MT1/4 31 mai 2027
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait par été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai
imparti, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L.171-8 du Code de l'environnement,
3/4
que le non-respect des prescriptions préfectorales concernées est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ; qu'en cas de constatation de non-respect des conditions imposées à un exploitant, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ses obligations, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du JURA,
ARRÊTE
Article 1: OBJET
La société INOVYN FRANCE, exploitant d'installations sur le site industriel de Tavaux,est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes du titre 3-C-1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 modifié par l'arrêté préfectoral n°AP-2023-09- DREAL du 23 janvier 2023 sous les délais fixés ci-après :
« Article 2.4.2 : Aménagement des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2008 - Spheres M11 et M12
Les dispositions [...] sont applicables aux sphères M11/1, M11/3, N11/4, M12/1, M12/2, M12/3 stockant du chlorure de vinyle [...].
Les collecteurs d'alimentation liquide sont reliés aux sphères en partie haute. Ils sont dotés d'un organe de fermeture à sécurité positive et à sécurité feu, implanté au plus près de la paroi de la sphère. Il est actionné automatiquement par le déclenchement de la détection gaz ou de la détection flamme implantée sur le secteur. Cet organe est en outre manœuvrable à distance [...] ».
Echéancier de la mise en çonforrnrtë :
Sphere concernée du service DCE Date limite de mise en conformité
N12/1 30 juin 2029
Ml 2/2 30 septembre 2027
M12/3 31 mars 2027
M11/1 31 décembre 2025
M11/3 SOjuin 2028
M11/4 31 mai 2027
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait par été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-02-00002 - AP 2023 10 DREAL APMD DCE 74 ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
»
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet de a préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société INOVYN FRANCE.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. || peut être déféré au Tribunal Administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, le Maire d'ABERGEMENT-LA-RONCE, le
Maire de TAVAUX, le maire de DAMPARIS, ainsi que le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Lons-le-Saunier, le Û 2 FEV, 2023
Le Préfet
+ ci
Berge CASTE|
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ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de a préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société INOVYN FRANCE.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Articles : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, le Maire d'ABERGEMENT-LA-RONCE, le Maire de TAVAUX, le maire de DAMPARIS, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 2 FEV. 2023
Le ré
[Serge CASTEL
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-02-00002 - AP 2023 10 DREAL APMD DCE 75 UT DREAL 39
39-2023-02-02-00003
AP 2023 11 DREAL AP prolongation C SERRAND 2
UT DREAL 39 - 39-2023-02-02-00003 - AP 2023 11 DREAL AP prolongation C SERRAND 2 76 E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement ph JURA Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-11-DREAL
PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D'EXAMEN DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Société C.SERRAND
Commune de DOLE (39100)
LE PRÉFET DU JURA
VU lé code de l'environnement, notamment le 4° de son article R. 18117 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de justice administrative, notamment son livre IV ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 11 juillet 2022 par la société C.SERRAND pour un projet d'augmentation des capacités de transit/regroupement des déchets admis sur un site existant et la création d'une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU);
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 dispensant le projet ci-dessus d'évaluation environnementale, sous réserve d’une recherche d'alternative à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement ;
VU l'accusé de réception de la demande du 11 juillet 2022 susvisée en date du 11 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP 2022-76-DREAL du 23 novembre 2022 prolongeant le délai de la phase d'examen de 3 mois;
VU la demande de compléments du 30 janvier 2023 suspendant le délai de la phase d'examen ;
PRÉFET
DU JURA
Libené
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2023-11-DREAL
PROJET D'ARRËTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D'EXAMEN DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Société C.S ERRAND
Commune de DOLE (39100)
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, notamment le 4° de son article R. 181-17 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de justice administrative, notamment son livre IV ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 11 juillet 2022 par la société C.SERRAND pour un projet d'augmentation des capacités de transit/regroupement des déchets admis sur un site existant et la création d'une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules horsd'usage(VHU);
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 dispensant le projet ci-dessus d'évaluation environnementale, sous reserve d'une recherche d'alternative à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement ;
VU l'accusé de réception de la demande du 11 juillet 2022 susvisée en date du 11 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP 2022-76-DREAL du 23 novembre 2022 prolongeant le délai de la phase d'examen de 3 mois ;
VU la demande de compléments du 30 janvier 2023 suspendant le délai de la phase d'examen ;
1
UT DREAL 39 - 39-2023-02-02-00003 - AP 2023 11 DREAL AP prolongation C SERRAND 2 77 CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre ler du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 18117 du code de l'environnement le délai de la phase d'examen de la demande du 11 juillet 2022 susvisée est fixé à 4 mois à compter du 11 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale susvisée a été prolongée de 3 mois par arrêté préfectoral n° AP 2022-76-DREAL du 23 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 18117 du code de l'environnement susvisé, le préfet peut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé d'un mois compte-tenu de
l'ampleur des compléments sollicités, notamment relatifs à la gestion des eaux de ruissellement ainsi qu'à la prévention des risques, nécessaires pour répondre à la demande de compléments du 30 janvier 2023 susvisée et de l'impossibilité de mener l'examen de ce dossier modifié dans lé délai restant ;
CONSIDÉRANT que cette prolongation du délai de la phase d'examen se justifie également par la
nécessité de recueillir un nouvel avis de la direction départementale des territoires du Jura à la suite de
la réception des compléments demandés sur la gestion des eaux de ruissellement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Sursis à statuer
Le délai visé à l'article R.18117 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit examiner la demande d'autorisation environnementale du 11 juillet 2022 susvisée est prolongé d'un mois.
ARTICLE 2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société C.SERRAND.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant
une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-17 du code de l'environnement le délai de la phase d'examen de la demande du 11 juillet 2022 susvisée est fixé à 4 mois à compter du 11 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale susvisée a été prolongée de 3 mois par arrêté préfectoral n° AP 2022-76-DREAL du 23 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement susvisé, le préfet peut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen nécessite d'etre prolongé d'un mois compte-tenu de l'ampleur des compléments sollicités, notamment relatifs à la gestion des eaux de ruissellement ainsi qu'à la prévention des risques, nécessaires pour répondre à la demande de compléments du 30 janvier 2023 susvisée et de l'impossibilité de mener l'examen de ce dossier modifié dans le délai restant ;
CONSIDÉRANT que cette prolongation du délai de la phase d'examen se justifie également par la nécessité de recueillir un nouvel avis de la direction départementale des territoires du Jura à la suite de la réception des compléments demandés sur la gestion des eaux de ruissellement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Sursis à statuer
Le délai visé à l'article R. 181-17 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit examiner la demande d'autorisation environnementale du 11 juillet 2022 susvisée est prolongé d'un mois.
ARTICLE 2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société C.SERRAND.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon. 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
UT DREAL 39 - 39-2023-02-02-00003 - AP 2023 11 DREAL AP prolongation C SERRAND 2 78 ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 ? FE, 2073
Le préfet
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Ciatide
Sn € Caroline POULLAIN
ARTICLE 4 - Execution et ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur régional de ['environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Le préfet
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint^CWde
<
Caroline" -LAIN
3
UT DREAL 39 - 39-2023-02-02-00003 - AP 2023 11 DREAL AP prolongation C SERRAND 2 79 LEZ.
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-02-00003 - AP 2023 11 DREAL AP prolongation C SERRAND 2 80 UT DREAL 39
39-2023-02-14-00002
AP 2023 12 DREAL APMD BOTTAGISI
UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00002 - AP 2023 12 DREAL APMD BOTTAGISI 81 E mn Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
YA SES Bourgogne-Franche-Comté
Égalité Fraternite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-12-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Monsieur BOTTAGISI Didier
Commune de BOISSIA (39130)
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511- 1, L. 512-7, L. 514-5, L. 5417-22, R. 511-9 et son annexe, R. 543-154, KR. 543-155, R. 543-161, R. 543-155-
7;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 applicable aux installations d'entreposage, dépollution démontage ou découpage de véhicules hors d'usage relevant du régime de l'enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date du 13 janvier 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 13 janvier 2023 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L. 171-7 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 16 décembre 2022 a permis de constater :
+ la présence d'une vingtaine de véhicules terrestres sur les parcelles cadastrales 1, 2, 3 et 4 de la section C de la commune de BOISSIA. Ces véhicules ne pouvant plus remplir leur usage sans avoir à subir d'importants travaux de remise en état, ils répondent à la définition d'un véhicule hors d'usage ;
‘ que Monsieur Didier BOTTAGISI procède sur le site au démontage de pièces automobiles sur des véhicules hors d'usage.
Page 1/5
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2023-12-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Monsieur BOTTAGISI Didier
Commune de BOISSIA (39130)
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511- 1, L. 512-7, L. 514-5, L. 541-22, R. 511-9 et son annexe, R. 543-154, R. 543-155, R. 543-161, R. 543-155- 7;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 applicable aux installations d'entreposage, dépollution démontage ou découpage de véhicules hors d'usage relevant du régime de l'enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date du 13 janvier 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 13 janvier 2023 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L. 171-7 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDERANT que la visite d'inspection du 16 décembre 2022 a permis de constater : la présence d'une vingtaine de véhicules terrestres sur les parcelles cadastrales 1, 2, 3 et 4 de la section C de la commune de BOISSIA. Ces véhicules ne pouvant plus remplir leur usage sans avoir à subir d'importants travaux de remise en état, ils répondent à la definition d'un véhicule hors d'usage ;
que Monsieur Didier BOTTAGISI procède sur le site au démontage de pièces automobiles sur des véhicules hors d'usage.
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00002 - AP 2023 12 DREAL APMD BOTTAGISI 82 CONSIDÉRANT que les parcelles 1, 2, 3 et 4 de la section C de la commune de BOISSIA sont le
siège d'uné partie des activités réalisées par Monsieur Didier BOTTAGISI] ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Didier BOTTAGISI :
- __entrepose des véhicules hors d'usage ;
- est détenteur des véhicules présents sur les parcelles cadastrales susvisées ;
- démonte des pièces sur des véhicules hors d'usage ;
CONSIDÉRANT que les véhicules hors d'usage sont des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 en
application de l’article R. 543-154 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 541-22 du code de l'environnement précise que « pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité « de gestion des déchets ». Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans lès installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration. [..] »;
CONSIDÉRANT que l’article R. 543-155-7 du code de l'environnement impose que « tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet »;
CONSIDÉRANT que Monsieur Didier BOTTAGISI exploite une installation d'entreposage, de
dépollution, de démontage de véhicules hors d'usage, sans disposer de l'agrément exigé à
l’article R. 543-155-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'une installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors
d'usage [...] est potentiellement classable au titre de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des
installations classées définie en annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la rubrique n° 2712 alinéa 1, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, stipule que l'installation est soumise à enregistrement dès que la surface de l'installation est supérieure ou égale à 100 m° ;
CONSIDÉRANT que l'activité d'entreposage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage est exercée sur les parcelles 1, 2, 3 et 4 section C de la commune de BOISSIA, sur une surface supérieure à 100 m°;
CONSIDÉRANT que l'installation d'entreposage et de démontage des véhicules hors d'usage, exploitée par Monsieur Didier BOTTAGISI, relève de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712 alinéa 1;
CONSIDÉRANT que Monsieur Didier BOTTAGISI, exploite de manière illégale une installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage sans l'enregistrement requis au titre de l’article L. 512-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser la situation de l'établissement exploité par Monsieur Didier BOTTAGISI en faisant application de l’article L. 171-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou
ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,
activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l'autorisation, de
l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure Monsieur Didier BOTTAGISI de régulariser sa situation administrative ;
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CONSIDÉRANT que les parcelles 1, 2, 3 et 4 de la section C de la commune de BOISSIA sont le siège d'une partie des activités réalisées par Monsieur Didier BOTTAGISI ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Didier BOTTAGISI :
entrepose des véhicules hors d'usage ;
est détenteur des véhicules présents sur les parcelles cadastrales susvisées ;
démonte des pièces sur des véhicules hors d'usage ;
CONSIDÉRANT que les véhicules hors d'usage sont des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 en application de l'article R. 543-154 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 541-22 du code de l'environnement précise que « pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, i'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité « de gestion des déchets ». Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de i'administration. [...] » ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement impose que « tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet » ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Didier BOTTAGISI exploite une installation d'entreposage, de dépollution, de démontage de véhicules hors d'usage, sans disposer de l'agrément exigé à l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'une installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage [...] est potentiellement classable au titre de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées définie en annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la rubrique n° 2712 alinéa 1, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, stipule que l'installation est soumise à enregistrement dès que la surface de l'installation est supérieure ou égale à 100 m2 ;
CONSIDÉRANT que t'activité d'entreposage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage est exercée sur les parcelles 1, 2, 3 et 4 section C de la commune de BOISSIA, sur une surface supérieure à 100 m2 ;
CONSIDÉRANT que l'installation d'entreposage et de démontage des véhicules hors d'usage, exploitée par Monsieur Didier BOTTAGISI, relève de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712 alinéa 1;
CONSIDÉRANT que Monsieur Didier BOTTAGISI, exploite de manière illégale une installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage sans l'enregistrement requis au titre de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser la situation de rétablissement exploité par Monsieur Didier BOTTAGISI en faisant application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de ta déclaration requis en application du même code ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure Monsieur Didier BOTTAGISI de régulariser sa situation administrative ;
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00002 - AP 2023 12 DREAL APMD BOTTAGISI 83 CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 du code de l'environnement prévoit que l'autorité administrative puisse, en cas de situation irrégulière, suspendre le fonctionnement des installations où ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités où aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation ou d'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations exploitées par Monsieur Didier BOTTAGISI et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l'environnement, il y à lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en suspendant l'activité des installations visées par les mises en demeure édictées dans le présent arrêté, dans l'attente de leur régularisation complète ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés par le code de l'environnement ne s'oppose à cette suspension ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 - mise en demeure de régulariser l'installation d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage
Monsieur Didier BOTTAGISI, exploitant une installation d'entreposage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage sise Au Bief sur la commune de BOISSIA (39130) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai d'un an conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement.
À cet effet, Monsieur Didier BOTTAGISI :
+ soit dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier pour l'exploitation d'une installation soumise à enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ soit procède à la cessation d'activité telle que prévue par l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
+ dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
g dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l’article R. 512-46- 25 du code de l’environnement ;
o dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester dans un délai de trois mois, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. > l’ensemble des véhicules hors d'usage sont évacués vers un centre VHU agréé dans un délai de trois mois ;
l'ensemble des déchets liés à l’activité VHU, incluant les pièces détachées démontées et les fluides, sont évacués vers une filière autorisée dans un délai de trois mois ;
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CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit que l'autorité administrative puisse, en cas de situation irrégulière, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation ou d'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations exploitées par Monsieur Didier BOTTAGISI et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en suspendant l'activité des installations visées par les mises en demeure édictées dans le présent arrêté, dans l'attente de leur régularisation complète ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés par le code de l'environnement ne s'oppose à cette suspension ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE .(t
Article 1 - mise en demeure de régulariser l'installation d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage
Monsieur Didier BOTTAGISI, exploitant une installation d'entreposage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage sise Au Bief sur la commune de BOISSIA (39130) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai d'un an conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
A cet effet. Monsieur Didier BOTTAGISI :
• soit dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier pour l'exploitation d'une installation soumise à enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• soit procède à la cessation d'activité telle que prévue par l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
0
0
dans le cas où il opte pour la cessation d'activité,
celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au 11 de l'article R. 512-46- 25 du code de l'environnement ;
dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester dans un délai de trois mois, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
l'ensemble des véhicules hors d'usage sont évacués vers un centre VHU agréé dans un délai de trois mois ;
l'ensemble des déchets liés à l'activité VhlU, incluant les pièces détachées démontées et les fluides, sont évacués vers une filière autorisée dans un délai de trois mois ;
0
0
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00002 - AP 2023 12 DREAL APMD BOTTAGISI 84 + dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé complet et régulier dans un délai de trois mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - suspension de l'exploitation de l'installation à régulariser
L'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement visée à l'article 1 du présent arrêté est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à régularisation de ladite situation,
Monsieur Didier BOTTAGISI, dans un délai de trois mois ; prend toutes les mesures utiles pour
assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension, en particulier en ce qui concerne la protection de la nature, de la commodité du voisinage, des eaux et des milieux aquatiques, ainsi que la lutte contre toute pollution par déversements.
Conformément à l’article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à
son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3
Dans le cas où la suspension prévue à l’article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L. 171-10 du code
de l'environnement.
Article 4 - sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré aux mises en demeure à l'expiration des délais impartis,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'autorisation où d'enregistrement ou d'agrément est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration :
+ la fermeture ou la suppression des installations, la cessation définitive des activités et la
remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code
de l'environnement seront ordonnées ;
* il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au Il de l’article L 171-
8 du code de l’environnement.
Article 5 — notifications et publicité
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Didier BOTTAGISI.
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dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé complet et régulier dans un délai de trois mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - suspension de l'exploitation de l'installation à régulariser
L'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement visée à l'article 1 du présent arrêté est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à régularisation de ladite situation.
Monsieur Didier BOTTAGISI, dans un délai de trois mois ; prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 2TI-1 et L. 511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension, en particulier en ce qui concerne la protection de la nature, de la commodité du voisinage, des eaux et des milieux aquatiques, ainsi que la lutte contre toute pollution par déversements.
Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3
Dans le cas où la suspension prévue à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement.
Article 4 - sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré aux mises en demeure à l'expiration des délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d'agrément est rejetée, ou s'il est fait opposition à la declaration :
ta fermeture ou la suppression des installations, la cessation définitive des activités et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement seront ordonnées ;
il pourra être pris à rencontre de l'exploitant les sanctions prévues au II de l'article L. 171- 8 du code de l'environnement.
Article 5 -^rLotifications et publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la prefecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Didier BOTTAGISI.
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00002 - AP 2023 12 DREAL APMD BOTTAGISI 85 Article 6 — voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de là commune de BOISSIA, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
A Lons-le-Saunier, le 14 FEV, 2023
LE PRÉFET
. a.
Serge CASTEL
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Article 6 - voLes et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, ta présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - execution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de BOISSIA, le directeur regional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
A Lons-le-Saunier, le 1 *• FEV. 2023
1EPR
e
^NgeCASTEL
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00002 - AP 2023 12 DREAL APMD BOTTAGISI 86 A e Li. 2 "s:l«'0<âÇW^
UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00002 - AP 2023 12 DREAL APMD BOTTAGISI 87 UT DREAL 39
39-2023-02-14-00003
AP 2023 13 DREAL APMD MARTINS
UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00003 - AP 2023 13 DREAL APMD MARTINS 88 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DU JURA de l'aménagement et du logement A Bourgogne-Franche-Comté Frarernite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-13-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE ET
SUSPENSION
Etablissement Franck MARTINS
Aux Enrotes
39130 BOISSIA
LE PRÉFET OÙ JURA
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 3 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-
1, L. 512-7, L. 514-5, L. 5417-22, R. 511-9 et son annexe, R. 543-154, R. 543-155, R. 543-161, R. 543-155-
7:
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 applicable aux installations d'entreposage,
dépollution démontage ou découpage de véhicules hors d'usage relevant du régime de
l'enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 2 mai 2072 relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en
date du 17 janvier 2023 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 17 janvier 2023 à l'exploitant en application des articles L. 171-6
et L. 171-7 du code de l’environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 16 décembre 2022 a permis de constater : * la présence de 8 véhicules terrestres sur les parcelles cadastrales 8 et 499 de la section C
de la commune de BOISSIA. Les véhicules ne peuvent plus remplir leur usage sans avoir à
subir d'importants travaux de remise en état. Ils répondent à la définition d’un véhicule
hors d'usage ;
* que Monsieur Franck MARTINS procède sur le site au démontage de pièces automobiles
sur des véhicules hors d'usage.
CONSIDÉRANT que les parcelles 8 et 499 de la section C de la commune de BOISSIA sont le siège d'une partie des activités réalisées par Monsieur Franck MARTINS ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Franck MARTINS :
entrepose des véhicules hors d'usage ;
+ est détenteur des véhicules présents sur les parcelles cadastrales susvisées ;
+ __démonte des pièces sur des véhicules hors d'usage ;
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PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2023-13-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE ET
SUSPENSION
Etablissement Franck MARTINS
Aux Enrotes
39130 BOISSIA
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de t'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511- 1, L. 512-7, L. 514-5, L. 541-22, R. 511-9 et son annexe, R. 543-154, R. 543-155, R. 543-161, R. 543-155- 7;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 applicable aux installations d'entreposage, dépollution démontage ou découpage de véhicules hors d'usage relevant du régime de l'enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date du 17 janvier 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;
VU le projet d'arrêté transmis le 17 janvier 2023 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L. 171-7 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 16 décembre 2022 a permis de constater : la présence de 8 véhicules terrestres sur les parcelles cadastrales 8 et 499 de la section C de la commune de BOISSIA. Les véhicules ne peuvent plus remplir leur usage sans avoir à subir d'importants travaux de remise en état. Ils répondent à la définition d'un véhicule hors d'usage;
que Monsieur Franck MARTINS procède sur le site au démontage de pièces automobiles sur des véhicules hors d'usage.
CONSIDÉRANT que les parcelles 8 et 499 de la section C de la commune de BOISSIA sont le siège d'une partie des activités réalisées par Monsieur Franck MARTINS ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Franck MARTINS :
• entrepose des véhicules hors d'usage ;
• est détenteur des véhicules présents sur les parcelles cadastrales susvisées ; • démonte des pièces sur des véhicules hors d'usage ;
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00003 - AP 2023 13 DREAL APMD MARTINS 89 CONSIDÉRANT que les véhicules hors d'usage sont des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 en
application de l'article R. 543-154 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 541-22 du code de l'environnement précise que « pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité « de gestion des déchets », Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration. [..] » ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement impose que « tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet »;
CONSIDÉRANT que Monsieur Franck MARTINS exploite une installation d'entreposage, de dépollution, de démontage de véhicules hors d'usage, sans disposer de l'agrément exigé à l’article R. 543-155-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'une installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage [..] est potentiellement classable au titre de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées définie en annexe de l’article R. 511-9 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la rubrique n° 2712 alinéa 1, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, stipule que l'installation est soumise à enregistrement dès que la surface de l'installation est supérieure ou égale à 100 m° ;
CONSIDÉRANT que l'installation d'entreposage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage est exercée sur les parcelles 8 et 499 section C de la commune de BOISSIA, sur une surface supérieure à 100 m° ;
CONSIDÉRANT que l'installation d'entreposage et de démontage des véhicules hors d'usage, exploitée par Monsieur Franck MARTINS, relève de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712 alinéa 1;
CONSIDÉRANT que Monsieur Franck MARTINS, exploite de manière illégale une installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage sans l'enregistrement requis au titre de l'article L. 512-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il s’agit de l'exploitation irrégulière d'une installation d'entreposage, de dépollution, de démontage de véhicules hors d'usage ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser la situation de l'établissement exploité par Monsieur Franck MARTINS en faisant application de l’article L, 171-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure Monsieur Franck MARTINS de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-7 du code de l'environnement prévoit que l'autorité administrative puisse, en cas de situation irrégulière, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation ou d'enregistrement ;
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CONSIDÉRANT que les véhicules hors d'usage sont des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 en application de l'article R. 543-154 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 541-22 du code de l'environnement précise que « pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité « de gestion des déchets ». Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration. [...] » ;
CONSIDERANT que l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement impose que « tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet » ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Franck MARTINS exploite une installation d'entreposage, de dépollution, de démontage de véhicules hors d'usage, sans disposer de l'agrément exigé à l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'une installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage [...] est potentiellement classable au titre de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées définie en annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la rubrique n° 2712 alinéa 1, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, stipule que l'installation est soumise à enregistrement dès que la surface de l'installation est supérieure ou égale à 100 m2 ;
CONSIDÉRANT que l'installation d'entreposage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage est exercée sur les parcelles 8 et 499 section C de la commune de BOISSIA, sur une surface supérieure à 100 m2 ;
CONSIDÉRANT que l'installation d'entreposage et de démontage des véhicules hors d'usage, exploitée par Monsieur Franck MARTINS, relève de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712 alinéa 1;
CONSIDERANT que Monsieur Franck MARTINS, exploite de manière illégale une installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage sans l'enregistrement requis au titre de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit de l'exploitation irrégulière d'une installation d'entreposage, de dépollution, de démontage de véhicules hors d'usage ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser la situation de rétablissement exploité par Monsieur Franck MARTINS en faisant application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure Monsieur Franck MARTINS de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit que l'autorité administrative puisse, en cas de situation irrégulière, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation ou d'enregistrement ;
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00003 - AP 2023 13 DREAL APMD MARTINS 90 CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations exploitées par Monsieur Franck MARTINS et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en suspendant l'activité des installations visées par les mises en demeure édictées dans le présent arrêté, dans l'attente de leur régularisation complète ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le code de l'environnement ne s'opposent à cette suspension ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 - mise en demeure de régulariser l'installation d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage
Monsieur Franck MARTINS, exploitant une installation d'entreposage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage sise Aux Enrotes sur la commune de BOISSIA (39130) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai d'un an conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
À cet effet, Monsieur Franck MARTINS :
+ soit dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier pour l'exploitation d'une installation soumise à enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
«* soit procède à la cessation d'activité telle que prévue par l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité :
2 celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46- 25 du code de l'environnement ;
2 dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester dans un délai de trois mois, conformément au dernier alinéa de l’article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine ; > J’ensemble des véhicules hors d'usage sont évacués vers un centre VHU agréé dans un délai de trois mois ;
l'ensemble des déchets liés à l’activité VHU, incluant les pièces détachées démontées et les fluides, sont évacués vers une filière agréée dans un délai de trois mois ;
* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé complet et régulier dans un délai de trois mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations exploitées par Monsieur Franck MARTINS et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en suspendant l'activité des installations visées par les mises en demeure édictées dans le présent arrêté, dans l'attente de leur régularisation complète ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le code de l'environnement ne s'opposent à cette suspension ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 - mise en demeure de régulariser l'installation d'entreposaee et démontage de véhicules hors d'usage
Monsieur Franck MARTINS, exploitant une installation d'entreposage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage sise Aux Enrôles sur la commune de BOISSIA (39130) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai d'un an conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
A cet effet. Monsieur Franck MARTINS :
soit dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier pour l'exploitation d'une installation soumise à enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• soit procède à la cessation d'activité telle que prévue par l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
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dans le cas où il opte pour la cessation d'activité :
celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans te même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46- 25 du code de l'environnement ;
dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester dans un délai de trois mois, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine ;
l'ensemble des véhicules hors d'usage sont évacués vers un centre VHU agréé dans un délai de trois mois ;
l'ensemble des déchets liés à l'activité VhlU, incluant les pièces détachées démontées et les fluides, sont évacués vers une filière agréée dans un délai de trois mois ;
dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé complet et régulier dans un délai de trois mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00003 - AP 2023 13 DREAL APMD MARTINS 91 Article 2 - suspension de l'exploitation de l'installation à régulariser
L'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement visée à l’article 1 du
présent arrêté est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à
régularisation de ladite situation.
Monsieur Franck MARTINS, dans un délai de trois mois; prend toutes les mesures utiles pour
assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension.
Conformément à l'article L. 171-9 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à
son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités
et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3
Dans le cas où la suspension prévue à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé
des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l’article L. 171-10 du code
de l'environnement.
Article 4 - sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré aux mises en demeure à l'expiration des délais impartis,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande
d'autorisation ou d'enregistrement ou d'agrément est rejetée, ou s'il est fait opposition à la
déclaration :
+ la fermeture ou la suppression des installations, la cessation définitive des activités et la
remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code
de l'environnement seront ordonnées ;
* il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au 11 de l’article L. 171-
8 du code de l'environnement.
Article 5 - notifications et publicité
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Franck MARTINS résidant 6, rue du Paradis — 39800
PLASNE.
Article 6 - voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de
Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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Article 2 - suspension de l'exploitation de l'installation à régulariser
L'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement visée à l'article 1 du présent arrêté est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à régularisation de ladite situation.
Monsieur Franck MARTINS, dans un délai de trois mois; prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension.
Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3
Dans le cas où la suspension prévue à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement.
Article 4 - sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré aux mises en demeure à ['expiration des délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d'agrément est rejetée, ou s'il est fait opposition à la declaration :
la fermeture ou la suppression des installations, la cessation définitive des activités et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement seront ordonnées ;
• il pourra être pris à rencontre de l'exploitant les sanctions prévues au II de l'article L. 171- 8 du code de l'environnement.
Article 5 - notifications et pub l i cite
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la prefecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Franck MARTINS résidant 6, rue du Paradis - 39800 PLASNE.
Article 6 - voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00003 - AP 2023 13 DREAL APMD MARTINS 92 Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de BOISSIA, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier le £ FEV, 2023
LE PRÉFET
Berge CASTEL
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Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - execution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de BOISSIA, le directeur regional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier le ] ^ p^y
LE PRÉFET
[8e(geCASTE'L
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00003 - AP 2023 13 DREAL APMD MARTINS 93 L LATE) •••>..•
UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00003 - AP 2023 13 DREAL APMD MARTINS 94 UT DREAL 39
39-2023-02-14-00004
AP 2023 14 DREAL APC COTTEZ
UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00004 - AP 2023 14 DREAL APC COTTEZ 95 E Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l‘aménagement et du logement DU JURA Bourgogne-Franche-Comté Liberté Égalité
Éyaternité
Arrêté préfectoral N° AP-2023-14-DREAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Établissements Jean COTTEZ
Communes de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
LE PRÉFET Du Jura
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 181-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets
d'application ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 841 délivré le 5 novembre 1990 à la société Établissements Jean COTTEZ pour l'exploitation d'un atelier de traitement de surface sur le territoire de la commune de Saint- Laurent-en-Grandvaux ;
VU le jugement du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier du 21 juillet 2017 prononçant la liquidation judiciaire de la société Établissements Jean COTTEZ, désignant maître Guigon en tant que liquidateur
judiciaire ;
VU la notification de la société Établissements Jean COTTEZ, représentée par maître Guigon du 27/07/2017 adressée au préfet du Jura déclarant la mise à l'arrêt définitif des activités classées exploitées sur son site de Saint-Laurent-en-Grandvaux ;
VU le rapport GINGER BURGEAP référencé CESICE212905/RESICE13926-01 du 27/04/2022 proposant des mesures de gestion des terrains impactés par l'activité de l'établissement détectés lors des investigations
complémentaires synthétisées dans le même rapport ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 25/10/2022 conformément aux articles L, 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 26/10/2022 en application de l'article R181-
45 du code de l’environnement ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre en date du 12/12/2022 ;
CONSIDÉRANT que les investigations réalisées par la société Établissement COTTEZ dans le cadre de la cessation d'activité ont mis en évidence 3 zones impactées par l'activité du site :
* zone d'impact en chrome et chrome VI dans l'atelier de chromage, jusqu'à 1,85 m de profondeur. Des anomalies en arsenic, cadmium, nickel et zinc sont également constatées dans cette zone, dans une moindre mesure et à l'extérieur du bâtiment ;
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PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté préfectoral AP-2023-14-DREAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Établissements Jean COTTEZ
Communes de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
LE PRÉFET Du Jura
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 181-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'ordonnance n0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 841 délivré le 5 novembre 1990 à la société Établissements Jean COTTEZ pour l'exploitation d'un atelier de traitement de surface sur le territoire de la commune de Saint- Laurent-en-Grandvaux ;
VU le jugement du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier du 21 juillet 2017 prononçant la liquidation judiciaire de la société Établissements Jean COTTEZ, désignant maître Guigon en tant que liquidateur judiciaire ;
VU la notification de la société Établissements Jean COTTEZ, représentée par maître Guigon du 27/07/2017 adressée au préfet du Jura déclarant la mise à l'arrêt définitif des activités classées exploitées sur son site de Saint-Laurent-en-Grandvaux ;
VU le rapport GINGER BURGEAP référencé CESICE212905/RESICE13926-01 du 27/04/2022 proposant des mesures de gestion des terrains impactés par l'activité de rétablissement détectés lors des investigations complémentaires synthétisées dans le même rapport ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 25/10/2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 26/10/2022 en application de l'article R.181- 45 du code de l'environnement ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre en date du 12/12/2022 ;
CONSIDÉRANT que les investigations réalisées par la société Établissement COTTEZ dans le cadre de la cessation d'activité ont mis en évidence 3 zones impactées par l'activité du site :
zone d'impact en chrome et chrome VI dans I'atelier de chromagej'usqu'a 1,85 m de profondeur. Des anomalies en arsenic, cadmium, nickel et zinc sont également constatées dans cette zone, dans une moindre mesure et à l'extérieur du bâtiment ;
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00004 - AP 2023 14 DREAL APC COTTEZ 96 + zone d'impact en nickel au sud du bâtiment 1, jusqu'à 2,80 m de profondeur. Des anomalies en
mercure, arsenic, zinc et cuivre sont également constatées dans cette zone, dans une moindre
mesure ;
+ zone d'impact en hydrocarbures entre la zone de traitement des effluents et le bassin de
rétention des eaux. La zone impactée est délimitée verticalement et latéralement. Un impact en
nickel ést également constaté dans cette zone ;
CONSIDÉRANT que ces pollutions sont en lien avec les activités exercées par la société Établissement COTTEZ sur son site de Saint-Laurent-en-Grandvaux ;:
CONSIDÉRANT que des mesures de gestion sont nécessaires pour garantir la compatibilité de l'état du site
avec l'usage futur définit selon la procédure prévue par l’article R.512-39-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les investigations réalisées par la société Établissement COTTEZ ont mis en évidence un impact des eaux souterraines et que le rapport GINGER BURGEAP référencé CESICE212905/RESICE13926-01 préconise une surveillance de la qualité des eaux à la suite de la réhabilitation du site ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées doit disposer d'un bilan du suivi de la qualité des
eaux souterraines au terme de quatre années de suivi pour pouvoir juger de l'arrêt ou de la poursuite de
cette surveillance ;
CONSIDÉRANT qu'en raison du maintien de sols contaminés sur site, des restrictions d'usage des sols sont nécessaires ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'imposer dans les formes de l'article R.181-45 du code de l'environnement les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Travaux de réhabilitation
11 - Mise en œuvre de mesures de gestion
La société Établissements Jean COTTEZ, représentée par maître Guigon, sise au 1 rue du Camping - 39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux réalise les travaux de réhabilitation de la parcelle n° 71 de la section BD du cadastre de la commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux conformément aux dispositions suivantes :
+ la purge des matériaux impactés en hydrocarbures (BGP2) et par opportunité, la purge des
matériaux fortement impactés en nickel à proximité (S6), dans la zone de traitement des effluents.
Les matériaux excavés sont gérés en filière agréée. La fouille est remblayée avec des matériaux
sains, séparés des sols du site par un grillage avertisseur ;
* sur le reste du site, le maintien du recouvrement pérenne des sols en place par l'enrobé ou les
bâtiments ;
- au niveau de l'atelier de chromage :
s |a purge des matériaux impactés au niveau des deux fosses ouvertes en 2021 qui présentent des impacts résiduels en métaux et notamment en nickel, chrome et chrome VI, e le retrait de la capacité enterrée et des matériaux encaissants impactés.
Concernant l'atelier de chromage, des mesures de gestion alternatives pourront être proposées et mises en
œuvres si elles permettent de rendre le site dans un état compatible avec Un usage de type industriel et
qui ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 et, le cas échéant, à l'article L. 21141
du code de l'environnement.
Les mesures de gestion sont mises en œuvre avant le 30/04/2023.
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zone d'impact en nickel au sud du bâtiment 1, jusqu'à 2,80 m de profondeur. Des anomalies en mercure, arsenic, zinc et cuivre sont également constatées dans cette zone, dans une moindre mesure ;
zone d'impact en hydrocarbures entre la zone de traitement des effluents et le bassin de rétention des eaux. La zone impactée est délimitée verticalement et latéralement. Un impact en nickel est également constaté dans cette zone ;
CONSIDÉRANT que ces pollutions sont en lien avec les activités exercées par la société Établissement COTTEZ sur son site de Saint-Laurent-en-Grandvaux ;
CONSIDÉRANT que des mesures de gestion sont nécessaires pour garantir la compatibilité de l'état du site avec l'usage futur définit selon la procédure prévue par l'article R.512-39-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les investigations réalisées par la société Établissement COTTEZ ont mis en évidence un impact des eaux souterraines et que le rapport GINGER BURGEAP référencé CESICE212905/RESICE13926-01 préconise une surveillance de la qualité des eaux à la suite de la rehabilitation du site;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées doit disposer d'un bilan du suivi de la qualité des eaux souterraines au terme de quatre années de suivi pour pouvoir juger de l'arrêt ou de la poursuite de cette surveillance ;
CONSIDÉRANT qu'en raison du maintien de sols contaminés sur site, des restrictions d'usage des sols sont nécessaires ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'imposer dans les formes de l'article R. 181-45 du code de l'environnement les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Travaux de réhabilitation
1.1 - Mise en œuvre de mesures de gestion
La société Établissements Jean COTTEZ, représentée par maître Guigon, sise au 1 rue du Camping - 39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux réalise les travaux de réhabilitation de la parcelle n° 71 de la section BD du cadastre de la commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux conformément aux dispositions suivantes :
la purge des matériaux impactés en hydrocarbures (BGP2) et par opportunité, la purge des matériaux fortement impactés en nickel à proximité (S6), dans la zone de traitement des effluents. Les matériaux excavés sont gérés en filière agréée. La fouille est remblayée avec des matériaux sains, séparés des sols du site par un grillage avertisseur ;
sur le reste du site, le maintien du recouvrement pérenne des sols en place par l'enrobé ou les bâtiments ;
au niveau de l'atelier de chromage :
la purge des matériaux impactés au niveau des deux fosses ouvertes en 2021 qui présentent des impacts résiduels en métaux et notamment en nickel, chrome et chrome VI, le retrait de la capacité enterrée et des matériaux encaissants impactés.
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Concernant l'atelier de chromage, des mesures de gestion alternatives pourront être proposées et mises en œuvres si elles permettent de rendre le site dans un état compatible avec un usage de type industriel et qui ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Les mesures de gestion sont mises en œuvre avant le 30/04/2023.
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00004 - AP 2023 14 DREAL APC COTTEZ 97 1.2 - Ecarts aux mesures de gestion
Préalablement à toute modification dans la mise en œuvre des mesures de gestion par rapport aux dispositions décrites dans le plan de gestion précité, l'exploitant informe l'inspection des installations
classées et lui communique les éléments d'appréciation nécessaires quant au motif et à la pertinence technique de la modification.
1.3 - Suivi et récolement des travaux
Le suivi de la mise en œuvre des mesures de gestion fait l'objet d'un mémoire de fin de travaux. Ce mémoire comprend toutjustificatif relatif aux objectifs de dépollution, à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation (registre des matériaux et déchets, bordereaux de suivi des déchets, les résultats d'analyses réalisées...). Le cas échéant, il comprend la ou les analyses de risque résiduel. Le mémoire de fin de travaux comprend également le plan prévu au paragraphe 2.3 du présent arrêté.
L'exploitant informe le préfet de l'achèvement des travaux par transmission du mémoire de fin de travaux dans les trois mois qui suivent la fin des travaux.
ARTICLE 2 : Mise en sécurité et protection
2.1 - Sécurisation des accès au site
Le site est clos pendant toute la durée des travaux de réhabilitation. L'accès au site est strictement limité aux personnes intervenant dans le cadre des travaux de réhabilitation.
2.2 - Prévention des risques et des pollutions
L'exploitant prend toute disposition nécessaire à la prévention sinon à la limitation des risques de pollution de l'air, des eaux ou des sols et des nuisances par le bruit et des vibrations lors de la réalisation des travaux.
ARTICLE 3 : Plan du site après réhabilitation
L'exploitant fait réaliser par un géomètre un plan du site reportant l'emplacement précis (en coordonnées Lambert) des zones où des matériaux impactés sont maintenus en place avec : < les cotes (NGF) des matériaux confinés levées après la pose du géotextile ; < les cotes (NGF) des terrains après la pose des matériaux de confinement.
Ce plan est joint au mémoire de fin de travaux prévu à l'article 1.3 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Surveillance des eaux souterraines
41. Surveillance
La surveillance est assurée au moyen des 3 piézomètres, PZ1, PZ2 et PZ3 disposés sur le site aux emplacements ci-dessous.
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Figure 7 : Localisation des ouvrages ot esquisse piérométrique en date du 10/01/2022
1.2 - Ecarts aux mesures de gestion
Préalablement à toute modification dans la mise en œuvre des mesures de gestion par rapport aux dispositions décrites dans le plan de gestion précité, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et lui communique les éléments d'appréciation nécessaires quant au motif et à la pertinence technique de la modification.
1.3 - Suivi et récolement des travaux
Le suivi de la mise en oeuvre des mesures de gestion fait l'objet d'un mémoire de fin de travaux. Ce mémoire comprend tout justificatif relatif aux objectifs de dépollution, à la mise en œuvre des travaux de rehabilitation (registre des matériaux et déchets, bordereaux de suivi des déchets, les résultats d'analyses réalisées...). Le cas échéant, il comprend la ou les analyses de risque résiduel. Le mémoire de fin de travaux comprend également le plan prévu au paragraphe 2.3 du présent arrêté.
L'exploitant informe le préfet de ['achèvement des travaux par transmission du mémoire de fin de travaux dans les trois mois qui suivent la fin des travaux.
ARTICLE 2 : Mise en sécurité et erotection
2.1 - Sécurisation des accès au site
Le site est clos pendant toute la durée des travaux de réhabilitation. L'accès au site est strictement limité aux personnes intervenant dans le cadre des travaux de réhabilitation.
2.2 - Prevention des risques et des pollutions
L'exploitant prend toute disposition nécessaire à la prévention sinon à la limitation des risques de pollution de l'air, des eaux ou des sols et des nuisances par le bruit et des vibrations lors de la réalisation des travaux.
ARTICLE 3 : Plan du site après réhabilitation
L'exploitant fait réaliser par un géomètre un plan du site reportant remplacement précis (en coordonnées Lambert) des zones où des matériaux impactés sont maintenus en place avec :
° les cotes (NGF) des matériaux confinés levées après la pose du géotextile ;
° les cotes (NGF) des terrains après la pose des matériaux de confinement.
Ce plan est joint au mémoire de fin de travaux prévu à l'article 1.3 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Surveillance des eaux souterraines
4.1. Surveillance
La surveillance est assurée au moyen des 3 piézomètres, PZ1, PZ2 et PZ3 disposés sur le site aux emplacements ci-dessous.
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Figure 7 : Localisation des ouvrages et esquisse pièzométrique en date du 10/01/2022
UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00004 - AP 2023 14 DREAL APC COTTEZ 98 Toute modification d'emplacement est réalisée en accord avec l'inspection des installations classées et est justifiée.
Sur la base de ces piézomètres et des paramètres définis ci-après, l'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines sur les ouvrages précités à une fréquence semestrielle (périodes de « basses eaux » et « hautes eaux »).
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau sont effectués
conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de quantification retenus pour les analyses permettent de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs- seuil de qualité fixées par le SDAGE...).
Les paramètres analytiques à rechercher sont les suivants ;
- hydrocarbures totaux ;
- métaux (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn);
+ Chrome VI.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement, ainsi que les paramètres suivants: pH, oxygène dissous, potentiel d'oxydoréduction,
température, conductivité.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer cette surveillance. En particulier, il s'assure du maintien de l'intégrité physique des piézomètres et réalise régulièrement les opérations d'entretien de leurs abords. L'exploitant veille par ailleurs à ce que ces ouvrages ne constituent pas une zone de transfert vers la nappe de polluants lors de pertes de confinement ou par les eaux d'extinctions d'incendie.
4.2. Transmission des résultats de surveillance
Les résultats de la surveillance sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées. Le rapport précise, outre le résultat des contrôles accompagné de commentaires, les conclusions quant au
sens d'écoulement de la nappe constaté lors de la période de mesure.
Le rapport reprend l'historique des mesures antérieures et examine et commente l'évolution pour chaque paramètre et chaque ouvrage de suivi. Le cas échéant, des propositions sont établies.
Toute anomalie est signalée dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées. Et notamment
si les résultats de la surveillance des eaux souterraines mettent en évidence une évolution de la pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si les travaux de réhabilitation sont
à l'origine où non de la pollution constatée. Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas
échéant, des mesures prises ou envisagées.
4.3. Bilan
Au regard des résultats de la surveillance semestrielle de suivi de la qualité des eaux souterraines,
l'exploitant réalise un bilan quadriennal des résultats de la surveillance et propose, en le justifiant, la
prolongation, la modification, voire l'arrêt de la surveillance.
Ce bilan est alors adressé au préfet, avec une copie à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5 : Restrictions d'usage
À l'achèvement des travaux de réhabilitation, l'exploitant constitue et adresse au préfet, dans un délai maximal de 6 mois, un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique telles que prévues
aux articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement.
Ce dossier précise les limitations ou interdictions relatives à l'utilisation, l'aménagement où la modification
du sol et du sous-sol qui sont nécessaires au maintien de la compatibilité de l'état du site avec un usage
industriel. || fixe également les modalités d'accès aux ouvrages de suivi évoqués au 41.
p. 4/5
Toute modification d'emplacement est réalisée en accord avec ['inspection des installations classées et est justifiée.
Sur la base de ces piézomètres et des paramètres définis ci-après, l'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines sur les ouvrages précités à une fréquence semestrielle (périodes de « basses eaux » et « hautes eaux »).
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau sont effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de quantification retenus pour les analyses permettent de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs- seuil de qualité fixées par le SDAGE...).
Les paramètres analytiques à rechercher sont les suivants :
• hydrocarbures totaux;
. métaux (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn) ;
•Chrome VI.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement, ainsi que les paramètres suivants : pH, oxygène dissous, potentiel d'oxydoréduction, température, conductivité.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer cette surveillance. En particulier, il s'assure du maintien de l'intégrité physique des piézomètres et réalise régulièrement les opérations d'entretien de leurs abords. L'exploitant veille par ailleurs à ce que ces ouvrages ne constituent pas une zone de transfert vers la nappe de polluants lors de pertes de confinement ou par les eaux d'extinctions d'incendie.
4.2. Transmission des résultats de surveillance
Les résultats de la surveillance sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées. Le rapport précise, outre le résultat des contrôles accompagné de commentaires, les conclusions quant au sens d'écoulement de la nappe constaté lors de la période de mesure.
Le rapport reprend l'historique des mesures antérieures et examine et commente revolution pour chaque paramètre et chaque ouvrage de suivi. Le cas échéant, des propositions sont établies.
Toute anomalie est signalée dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées. Et notamment si les résultats de la surveillance des eaux souterraines mettent en évidence une évolution de la pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si les travaux de réhabilitation sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
4.3. Bilan
Au regard des résultats de la surveillance semestrielle de suivi de ta qualité des eaux souterraines, l'exploitant réalise un bilan quadriennal des résultats de la surveillance et propose, en le justifiant, la prolongation, la modification, voire l'arrêt de la surveillance.
Ce bilan est alors adressé au préfet, avec une copie à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5 : Restrictions d'usaee
À l'achèvement des travaux de réhabilitation, l'exploitant constitue et adresse au préfet, dans un délai maximal de 6 mois, un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique telles que prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement.
Ce dossier précise les limitations ou interdictions relatives à l'utilisation, l'aménagement ou la modification du sol et du sous-sol qui sont nécessaires au maintien de la compatibilité de l'état du site avec un usage industriel. Il fixe également les modalités d'accès aux ouvrages de suivi évoqués au 4.1.
p.4/5
UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00004 - AP 2023 14 DREAL APC COTTEZ 99 ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l'article R.17141 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Établissements Jean COTTEZ, représentée par maître Guigon.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. || ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le maire de la commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 k FEV. 2023
LE PRÉFET
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ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Établissements Jean COTTEZ, représentée par maître Guigon.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le maire de la commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le \ 4 pEV. 2023
LE PRÉFET
JSerge CASTEL
p.5/5
UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00004 - AP 2023 14 DREAL APC COTTEZ 100 UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00004 - AP 2023 14 DREAL APC COTTEZ 101 UT DREAL 39
39-2023-02-14-00006
AP 2023 15 DREAL APMD EUROSTAT Recol Enreg
UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00006 - AP 2023 15 DREAL APMD EUROSTAT Recol Enreg 102 E = Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement A JURA Bourgogne-Franche-Comté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-15-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société SJM EUROSTAT
SIRET : 64725029900011
Commune de PONT-DE-POITTE
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-411, L. 511-1, L. 512-7,
L. 514-5,R. 1711, R. 511-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 «relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement » ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 «relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2660 ou 2661 (fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques,
caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) » ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP-2021-63-DREAL du 15 décembre 2021 enregistrant des installations de
transformation de polymères exploitées sur le territoire de la commune de PONT-DE-POITTE ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement, référencé BL/NM/2022/M_272, établi à la suite de
l'inspection des installations effectuées 15 décembre 2022 et transmis à l'exploitant par courrier du 10
janvier 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant sur ce projet d'arrêté transmis par lettre recommandée avec
accusé de réception du 10 janvier 2023 et avisée en date du 12/01/2023 ;
CONSIDÉRANT que le a) de l'article 211. de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 15 décembre
2021 susvisé prévoit que des murs REI 120 soient mis en place conformément au plan visé en son
annexe 1, et ce, afin de limiter les flux thermiques en dehors des limites du site en cas d'incendie:
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations en date du 15 décembre 2022 a permis de
constater :
‘+ que les murs REI 120 requis n'ont pas été mis en place en parallèle des cellules
« alimentation matière », « extrusion » et « magasin » ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2023-15-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société SJ M EUROSTAT
SIRET: 64725029900011
Commune de PONT-DE-POITTE
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 511-1, L. 512-7, L. 514-5, R. 171-1, R. 511-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 « relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de ['environnement » ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 « relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661 (fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) » ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP-2021-63-DREAL du 15 décembre 2021 enregistrant des installations de transformation de polymères exploitées sur le territoire de la commune de PONT-DE-POITTE ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement, référencé BL/NM/2022/M_272, établi à la suite de l'inspection des installations effectuées 15 décembre 2022 et transmis à l'exploitant par courrier du 10 janvier 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant sur ce projet d'arrêté transmis par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2023 et avisée en date du 12/01/2023 ;
CONSIDÉRANT que le a) de l'article 2.1.1. de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 15 décembre 2021 susvisé prévoit que des murs REI 120 soient mis en place conformément au plan visé en son annexe 1, et ce, afin de limiter les flux thermiques en dehors des limites du site en cas d'incendie :
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations en date du 15 décembre 2022 a permis de constater :
que les murs REI 120 requis n'ont pas été mis en place en parallèle des cellules « alimentation matière », « extrusion » et « magasin » ;
UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00006 - AP 2023 15 DREAL APMD EUROSTAT Recol Enreg 103 CONSIDÉRANT que le f) de l'article 211. de l'arrêté préfectoral susvisé prévoit que les résultats de
l'étude technico-économique concernant les possibilités d'extinction propres aux machines soient mis à disposition de l'inspection ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations en date du 15 décembre 2022 a permis de constater :
« que les résultats de l'étude technico-économique précitée n'ont pas été mis à disposition de l'inspection ;
+ que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la réalisation de l'étude pré-citée ;
CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une chaufferie au fuel, pour les besoins de ses
activités, implantée en mezzanine au droit du bâtiment historique ;
CONSIDÉRANT que le local dédié à la chaufferie est un local à risque d'incendie visé 3 l’article 8 de
l'arrêté ministériel modifié du 27 décembre 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les locaux à risques incendie visés à l'article 8 de l'arrêté ministériel du
27 décembre 2013 susvisé doivent observer les dispositions du | de l'article 11 dudit arrêté ministériel ;
CONSIDÉRANT que le | de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé prévoit :
« Les locaux à risque incendie [..] respectent les caractéristiques de réaction ét de résistance au feu
minimales suivantes :
[...] Pour les locaux comportant des mezzanines ou deux niveaux où plus, les planchers sont El 120
et les structures porteuses des planchers R 120 au moins ;
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2 51 dO ;
— ils sont isolés des autres locaux par une distance d'au moins 10 mètres ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI 120;
- toute communication avec un autre local se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E60C, soit par Une porte El2 120C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
Le sol des locaux est incombustible (de classe A1 fl).
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines, tuyauteries et convoyeurs,
portes) sont munies de dispositifs assurant un degré de tenue au feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. [...]
La couverture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3). De plus, les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2 s1 dO. À défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe B s1 dO0 et respecte l'une des conditions ci-après :
— l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
- l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le
support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à
110 kg/m“ et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg, et les couches supérieures
sont constituées d’isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2.[..].
Les accès des locaux permettent l'intervention rapide des secours, [..], »
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations du 15 décembre 2022 a permis de constater :
« que l'exploitant n'est pas en mesure dejustifier que la chaufferie est isolée des autres locaux par une distance de 10 mètres ou des parois, planchers et plafonds présentant des caractéristiques REI 120 ;
* que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que la communication avec un autre local se fait soit par Un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, soit par une porte El2 120 C munie
d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique ;
+ que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines, tuyauteries notamment) sont munies de dispositifs assurant un degré de tenue au feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs ;
+ que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier des caractéristiques de la couverture située au-dessus du local ;
2/5
CONSIDÉRANT que le f) de l'article 2.1.1. de l'arrêté préfectoral susvisé prévoit que les résultats de l'étude technico-économique concernant les possibilités d'extinction propres aux machines soient mis à disposition de ['inspection ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations en date du 15 décembre 2022 a permis de constater :
que les résultats de l'étude technico-économique précitée n'ont pas été mis à disposition de l'inspection ;
que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la réalisation de l'étude pré-citée ;
CONSIDÉRANT que rétablissement dispose d'une chaufferie au fuel, pour les besoins de ses activités, implantée en mezzanine au droit du bâtiment historique ;
CONSIDÉRANT que le local dédié à la chaufferie est un local à risque d'incendie visé à l'article 8 de l'arrêté ministériel modifié du 27 décembre 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les locaux à risques incendie visés à l'article 8 de ['arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé doivent observer les dispositions du l de ['article 11 dudit arrêté ministériel ;
CONSIDÉRANT que le l de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé prévoit : « Les locaux à risque incendie [...] respectent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
[...] Pour les locaux comportant des mezzanines ou deux niveaux ou plus, les planchers sont El 120 et les structures porteuses des planchers R 120 au moins ;
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2 s1 dû ;
- ils sont isolés des autres locaux par une distance d'au moins 10 mètres ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120 ;
-toute communication avec un autre local se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, soit par une porte E12 120 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
Le sol des locaux est incombustible (de classe At fl).
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines, tuyauteries et convoyeurs, portes) sont munies de dispositifs assurant un degré de tenue au feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. [...]
La couverture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3). De plus, les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2 s1 dû. À défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe B s1 dO et respecte l'une des conditions ci-après :
- l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
- l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m3 et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg, et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. [...].
Les accès des locaux permettent l'intervention rapide des secours. [...]. »
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations du 15 décembre 2022 a permis de constater : que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que la chaufferie est isolée des autres locaux par une distance de 10 mètres ou des parois, planchers et plafonds présentant des caractéristiques REI 120 ;
que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que la communication avec un autre local se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, soit par une porte E12 120 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique ;
que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines, tuyauteries notamment) sont munies de dispositifs assurant un degré de tenue au feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs ; que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier des caractéristiques de la couverture située au-dessus du local ;
2/5
UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00006 - AP 2023 15 DREAL APMD EUROSTAT Recol Enreg 104 + qu'il n'est pas établi que l'accès à la chaufferie permet l'intervention rapide des secours ;
CONSIDÉRANT que le lil de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé prévoit :
« À l'extérieur de la chaufferie, sont installés :
- une vanne sur l‘alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée du combustible ;
— un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
— un dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou
un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
L.]»;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations du 15 décembre 2022 a permis de constater que
l'exploitant n'est pas en mesure de justifier l'installation, à l'extérieur de la chaufferie :
+ d'une vanne sur l'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée de combustible ;
* d'un coupe-cireuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
* d'un dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente ;
CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé prévoit :
« L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. [..]»;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations du 15 décembre 2022 à permis de constater :
* que les abords du site, situés le long de la rue des Chevilles, n'ont pas fait l'objet
d'aménagements particuliers permettant de masquer visuellement les installations ;
+ que les tiers, empruntant la rue des Chevilles ou dont les habitations sont dans le champ d'observation des installations, sont exposés à des nuisances visuelles potentielles ;
+ que l'absence de dispositions efficaces masquant les activités sur site et le matériel employé
peut contribuer indirectement à faciliter la commission d'actes de malveillance ;
CONSIDÉRANT que le | de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé prévoit :
« L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
[.....]»;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations du 15 décembre 2022 a permis de constater,
s'agissant du rapport Q18 référencé APAVE R 11958582-002-1 du 04 février 2022 relatif au contrôle des installations électriques réalisé du 2 au 4 février 2022 :
+ l'absence de communication du plan de zonage des dangers;
+ l'absence d'accompagnement lors du contrôle ;
«+ l'absence de prise ên compte des observations émises lors du précédent contrôle ;
+ l'existence de non-conformités récurrentes déjà signalées et non traitées ;
«+ l'existence potentielle de risques d'incendie et d'explosion présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l’environnement dispose qu'en cas d'inobservätion
des prescriptions applicables en vertu du même code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente
met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des
articles L.171-6 et L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SMJ EUROSTAT, pour son site exploité sur le territoire de la commune de Pont-de-Poitte, de respecter
les prescriptions afférentes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
3/5
qu'il n'est pas établi que l'accès à la chaufferie permet l'intervention rapide des secours ;
CONSIDÉRANT que le III de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé prévoit : « À l'extérieur de la chaufferie, sont installés :
- une vanne sur l'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée du combustible ;
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ; - un dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
[...] » ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations du 15 décembre 2022 a permis de constater que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier l'installation, à l'extérieur de la chaufferie : d'une vanne sur l'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée de combustible ; d'un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ; d'un dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente ;
CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé prévoit : « L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. [...] » ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations du 15 décembre 2022 a permis de constater : que les abords du site, situés le long de la rue des Chevilles, n'ont pas fait l'objet d'aménagements particuliers permettant de masquer visuellement les installations ; que les tiers, empruntant la rue des Chevilles ou dont les habitations sont dans le champ d'observation des installations, sont exposés à des nuisances visuelles potentielles ; que l'absence de dispositions efficaces masquant les activités sur site et le matériel employé peut contribuer indirectement à faciliter la commission d'actes de malveillance ;
CONSIDÉRANT que le l de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé prévoit : « L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
[...] » ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations du 15 décembre 2022 a permis de constater, s'agissant du rapport Q18 référencé APAVE R 1.1958582-002-1 du 04 février 2022 relatif au contrôle des installations électriques réalisé du 2 au 4 février 2022 :
l'absence de communication du plan de zonage des dangers ;
l'absence d'accompagnement lors du contrôle ;
l'absence de prise en compte des observations émises lors du précédent contrôle ; l'existence de non-conformités récurrentes déjà signalées et non traitées ; l'existence potentielle de risques d'incendie et d'explosion présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du même code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle determine ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SMJ EUROSTAT, pour son site exploité sur le territoire de la commune de Pont-de-Poitte, de respecter les prescriptions afférentes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00006 - AP 2023 15 DREAL APMD EUROSTAT Recol Enreg 105 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mise en demeure de respecter des prescriptions
La société SJM EUROSTAT dont le siège social est situé 1 rond-point du Général Eisenhower, 31 100 Toulouse est mise en demeure, pour son établissement qu'elle exploite au 45, route d'Orgelet, 39 130 Pont-de-Poitte de respecter :
| - Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues au f) de l’article 2.1.1. de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 susvisé, à l’article 7 et au | de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé, en:
* justifiant de la réalisation d'une étude technico-économique concernant les possibilités
d'extinction propres aux machines d'extrusion et de thermoformage ;
* procédant à l'intégration paysagère du site, s'agissant de la partie située à l'est de l'établissement situé le long de la rue des Chevilles ;
«+ procédant à l'entretien des installations électriques et à leur contrôle par un organisme
compétent selon le référentiel APSAD D18 à l'issue des réparations.
I] - Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues au a) de l’article 2.1.1. de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 susvisé, en :
*__ justifiant de la réalisation des dispositions constructives (murs REI 120) telles que prévues à l'annexe 1 : « localisation des murs coupe-feu » de l'arrêté préfectoral du 15/12/2021 susvisé.
ill — Dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des | et II
de l’article 11 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé, en :
* procédant à la mise en place, à l'extérieur de la chaufferie, d'une vanne sur l'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée du combustible ;
+ __ procédant à la mise en place, à l'extérieur de la chaufferie, d'un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
* procédant à la mise en place, à l'extérieur de la chaufferie, d'un dispositif sonore et visuel
d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système
d'alerte d'efficacité équivalente ;
* isolant la chaufferie des autres locaux par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI
120;
* assurant toute communication avec la chaufferie au moyen soit d'une porte coupe-feu
présentant les caractéristiques El2 120 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique, soit d'un sas équipé de deux blocs-porte E 60 C ;
* en justifiant des caractéristiques du sol du local (incombustible) de classe Aîfl ;
* en justifiant que les ouvertures des éléments séparatifs (passage de gaines, tuyauteries et
convoyeurs, portes) sont munies de dispositifs assurant un degré de tenue au feu équivalent à celui exigé pour les éléments séparatifs ;
* en justifiant que les accès des locaux permettent l'intervention rapide des secours ;
* en justifiant:
2 d’une part que la couverture satisfait la classe et l'indice BROOPF (t3) ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mise en demeure de respecter des prescriptions
La société SJM EUROSTAT dont le siège social est situé 1 rond-point du Général Eisenhower, 31100 Toulouse est mise en demeure, pour son établissement qu'elle exploite au 45, route d'Orgelet, 39130 Pont-de-Poitte de respecter :
l - Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues au f) de l'article 2.1.1. de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 susvisé, à l'article 7 et au l de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé, en :
justifiant de la réalisation d'une étude technico-économique concernant les possibilités d'extinction propres aux machines d'extrusion et de thermoformage ;
procédant à l'intégration paysagère du site, s'agissant de la partie située à l'est de rétablissement situé le long de la rue des Chevilles ;
procédant à l'entretien des installations électriques et à leur contrôle par un organisme competent selon le référentiel APSAD D18 à l'issue des réparations.
Il - Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues au a) de l'article 2.1.1. de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 susvisé, en :
justifiant de la réalisation des dispositions constructives (murs REI 120) telles que prévues à l'annexe 1 : « localisation des murs coupe-feu » de l'arrêté préfectoral du 15/12/2021 susvisé.
Ill - Dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des l et III de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé, en :
procédant à la mise en place, à l'extérieur de la chaufferie, d'une vanne sur l'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée du combustible ;
procédant à la mise en place, à l'extérieur de la chaufferie, d'un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
procédant à la mise en place, à l'extérieur de la chaufferie, d'un dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente ;
isolant la chaufferie des autres locaux par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI 120;
assurant toute communication avec la chaufferie au moyen soit d'une porte coupe-feu présentant les caractéristiques E12 120 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique, soit d'un sas équipé de deux blocs-porte E 60 C ;
en justifiant des caractéristiques du sol du local (incombustible) de classe A1fl ;
• en justifiant que les ouvertures des éléments séparatifs (passage de gaines, tuyauteries et convoyeurs, portes) sont munies de dispositifs assurant un degré de tenue au feu équivalent à celui exigé pour les éléments séparatifs ;
en justifiant que les accès des locaux permettent l'intervention rapide des secours;
• en justifiant :
0 d'une part que la couverture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3) ;
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00006 - AP 2023 15 DREAL APMD EUROSTAT Recol Enreg 106 3 d'autre part que les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n’y en a qu'un) sont de classe A2
s1 dO. À défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe B s1 dO et respecte l'une des conditions ci-après :
” l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
“ l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m* et fixée mécaniquement, a un PCS
inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg, et les couches supérieures sont constituées d'isolants
justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2.
ARTICLE 2- Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais impartis et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter Une où plusieurs sanctions prévues au || de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Mesures de publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture du Jura (http://www/iura.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SJM EUROSTAT.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi Li un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet ww uteerecon
Article 5- Exécution - ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de la commune de Pont-de-
Poitte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est faite :
+ àla mairie de la commune de Pont-de-Poitte ;
“ à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à Mâcon ;
* au groupement opérationnel du service département d'incendie et de secours du Jura.
À Lons-le-Saunier, le 4 F7, 2123
14 FEU 2023
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0 d'autre part que les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2
s1 d0. À défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe B s1 dO et respecte l'une des conditions ci-après :
l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg, et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2.
ARTICLE 2-Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais impartis et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3- Mesures de publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura (http://www/iura.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SJM EUROSTAT.
Article 4- Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5- Execution - ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de la commune de Pont-de- Poitte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est faite :
à la mairie de la commune de Pont-de-Poitte ;
à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à Maçon ; au groupement opérationnel du service département d'incendie et de secours du Jura.
À Lons-le-Saunier, le HF^.:
î * FEV. 2023
fet e
'Serçe CASTEL
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00006 - AP 2023 15 DREAL APMD EUROSTAT Recol Enreg 107 FA '-•t
UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00006 - AP 2023 15 DREAL APMD EUROSTAT Recol Enreg 108 UT DREAL 39
39-2023-02-14-00005
AP 2023 16 DREAL APMD EUROSTAT Bruit
UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00005 - AP 2023 16 DREAL APMD EUROSTAT Bruit 109 E » Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l’aménagement et du logement
2e JURA Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-16-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société SJM EUROSTAT
SIRET : 64725029900071
Commune de Pont-de-Poitte
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L, 171411, L. 511-1, L. 512-7
L. 514-5,R.171-1,R. 5119 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 «relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 « relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement » ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP-2021-63-DREAL du 15 décembre 2021 enregistrant des installations de transformation de polymères exploitées sur le territoire de |a commune de PONT-DE-POITTE ;
VU le rapport d'essais de l'APAVE référencé : 12612727-001-1 — version 1 du 2 août 2022 relatif au contrôle des émissions sonores de l'établissement SJM EUROSTAT dont les mesures ont été réalisées les 28 et 29 juillet 2022 ;
VU le courrier du 8 septembre 2022 de la société SJM EUROSTAT transmettant à l'inspection de l'environnement de la DREAL BFC le rapport de l'APAVE référencé ci-dessus ;
VU lé rapport de l'inspection de l'environnement, référencé BL/NM/2022/M_212 du 7 septembre 2022,
établi à la suite de l'inspection des installations effectuées le 28 juillet 2022 et transmis à l'exploitant par courrier du 7 septembre 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection de l’environnement, référencé BL/NM/2023/M_05, établi à la suite de l'inspection des installations effectuées le 19 octobre 2022 et transmis à l'exploitant par courrier du 13 janvier 2023 conformément aux articles L, 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant formulées sur ce projet d'arrêté transmis par lettre recommandée avec accusé de réception et avisée le 17 janvier 2023;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2023-16-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société SJ M EUROSTAT
SIRET:64725029900011
Commune de Pont-de-Poitte
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 511-1, L. 512-7, L. 514-5, R. 171-1, R. 511-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 « relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 « relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement » ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP-2021-63-DREAL du 15 décembre 2021 enregistrant des installations de transformation de polymères exploitées sur le territoire de la commune de PONT-DE-POITTE ; VU le rapport d'essais de l'APAVE référencé : 12612727-001-1 - version 1 du 2 août 2022 relatif au contrôle des émissions sonores de ['établissement SJM EUROSTAT dont les mesures ont été réalisées les 28 et 29 juillet 2022;
VU le courrier du 8 septembre 2022 de la société SJM EUROSTAT transmettant à l'inspection de l'environnement de la DREAL BFC le rapport de l'APAVE référencé ci-dessus ; VU le rapport de l'inspection de l'environnement, référencé BL/NM/2022/M_212 du 7 septembre 2022, établi à la suite de l'inspection des installations effectuées le 28 juillet 2022 et transmis à l'exploitant par courrier du 7 septembre 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement, référencé BL/NM/2023/M_05, établi à la suite de l'inspection des installations effectuées le 19 octobre 2022 et transmis à l'exploitant par courrier du 13 janvier 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ; VU l'absence d'observations de l'exploitant formulées sur ce projet d'arrêté transmis par lettre recommandée avec accusé de réception et avisée le 17 janvier 2023 ;
UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00005 - AP 2023 16 DREAL APMD EUROSTAT Bruit 110 CONSIDÉRANT, en premier lieu, que l'article 211. de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du
15 décembre 2021 susvisé prévoit qu'une mesure de niveau de bruit et de l'émergence est effectuée
par une personne où un organisme qualifié entre le 1“ juillet et le 31 août 2022 sur une période
représentative de fonctionnement de toutes les installations, y compris le broyage, selon la méthode dite d'expertise ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations en date du 28 juillet 2022 a permis de constater
que l'exploitant identifie les installations suivantes susceptibles de générer des niveaux sonores
notables :
+ les deux quais de chargement et de déchargement de produits finis et de matières
premières ;
+ le local dédié au broyage des matières à recycler ;
+ le secteur accueillant un groupe froid, la centrale de traitement de l'air, les compresseurs dédiés au fonctionnement des installations pneumatiques ;
CONSIDÉRANT que les mesures réalisées les 28 et 29 juillet 2022 ont été faites dans la période
définie par l’arrêté d'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l'APAVE susvisé intègre, dans le cadre des mesures réalisées entre
le 28 et 29 juillet 2022, les installations identifiées ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l'APAVE susvisé précise la réalisation des mesures selon la
méthode d'expertise définie par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé précise les niveaux
d'émergences admissibles au cours des périodes diurne et nocturne selon le niveau de bruit
ambiant existant ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations du 19 octobre 2022 a permis de constater, sur (a
base des éléments contenus dans le rapport APAVE susvisé :
+ _|a non-conformité des niveaux d'émissions sonores au point de mesure n° 2 (est du site), de jour comme de nuit. Les dépassements relevés étant de 1 dB(A) de jour selon l'indicateur LAeq et de 2 dB(A) de nuit selon l'indicateur L50, ces points étant en zones à émergences réglementées ;
- la non-conformité des niveaux d'émissions sonores au point de mesure n° 3 (sud du site), de jour comme de nuit. Les dépassements relevés étant de 8 dB(A) de jour selon l'indicateur LAeq et de 13 dB(A) de nuit selon l'indicateur L50, ces points étant en zones à émergences réglementées ;
CONSIDÉRANT que les dépassements observés, de jour comme de nuit, aux points n° 2 et n° 3 sont de nature à présenter des inconvénients pour la commodité du voisinage ;
CONSIDÉRANT que plusieurs réclamations en la matière ont été formées par le voisinage ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la préservation des intérêts visés à l'article L. 51141 du
code de l'environnement susvisé n'est pas établie ;
CONSIDÉRANT, en second lieu, que l'article 14 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé
prévoit :
"L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
- de robinets d'incendie armé (RIA).
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement [..]"
CONSIDÉRANT que l'inspection dés installations du 19 octobre 2022 à permis de constater
l'absence de fonctionnement efficace des robinets incendie armé (RIA) en l'absence d'alimentation
en eau en permanence et de pression dans le circuit ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, les moyens de lutte contre l'incendie ne sont pas
appropriés, les RIA présents sur le site n'étant pas en capacité de fonctionner
efficacement ; CONSIDÉRANT, enfin, que l'article 25 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013
susvisé prévoit :
"[..]
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place [...], conformément aux référentiels en vigueur.
EA à
2/4
CONSIDÉRANT, en premier lieu, que l'article 2.1.1. de l'arreté préfectoral d'enregistrement du 15 décembre 2021 susvisé prévoit qu'une mesure de niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié entre le 1er juillet et le 31 août 2022 sur une période representative de fonctionnement de toutes les installations, y compris le broyage, selon la méthode dite d'expertise ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations en date du 28 juillet 2022 a permis de constater que l'exploitant identifie les installations suivantes susceptibles de générer des niveaux sonores notables :
les deux quais de chargement et de déchargement de produits finis et de matières premières ;
le local dédié au broyage des matières à recycler ;
le secteur accueillant un groupe froid, la centrale de traitement de l'air, les compresseurs dédiés au fonctionnement des installations pneumatiques ;
CONSIDÉRANT que les mesures réalisées les 28 et 29 juillet 2022 ont été faites dans la période définie par l'arrêté d'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l'APAVE susvisé intègre, dans le cadre des mesures réalisées entre le 28 et 29 juillet 2022, les installations identifiées ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l'APAVE susvisé précise la réalisation des mesures selon la méthode d'expertise définie par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé précise les niveaux d'émergences admissibles au cours des périodes diurne et nocturne selon le niveau de bruit ambiant existant ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations du 19 octobre 2022 a permis de constater, sur la base des éléments contenus dans le rapport APAVE susvisé :
la non-conformité des niveaux d'émissions sonores au point de mesure n° 2 (est du site), de jour comme de nuit. Les dépassements relevés étant de 1 dB(A) de jour selon l'indicateur LAeq et de 2 dB(A) de nuit selon l'indicateur L50, ces points étant en zones à émergences réglementées ;
la non-conformité des niveaux d'émissions sonores au point de mesure n° 3 (sud du site), de jour comme de nuit. Les dépassements relevés étant de 8 dB(A) de jour selon l'indicateur LAeq et de 13 dB(A) de nuit selon l'indicateur L50, ces points étant en zones à émergences réglementées ;
CONSIDÉRANT que les dépassements observés, de jour comme de nuit, aux points n° 2 et n° 3 sont de nature à présenter des inconvénients pour la commodité du voisinage ; CONSIDÉRANT que plusieurs réclamations en la matière ont été formées par le voisinage ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la préservation des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement susvisé n'est pas établie ;
CONSIDÉRANT, en second lieu, que l'article 14 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé prévoit :
"L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : [...]
- de robinets d'incendie armé (RIA).
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement [...]"
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations du 19 octobre 2022 a permis de constater l'absence de fonctionnement efficace des robinets incendie armé (RIA) en l'absence d'alimentation en eau en permanence et de pression dans le circuit ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, les moyens de lutte contre l'incendie ne sont pas appropriés, les RIA présents sur le site n'étant pas en capacité de fonctionner efficacement ;CONSIDÉRANT, enfin, que l'article 25 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé prévoit :
"[...]
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place [...], conformément aux référentiels en vigueur. [...]"
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00005 - AP 2023 16 DREAL APMD EUROSTAT Bruit 111 CONSIDÉRANT que l'inspection des installations du 19 octobre 2022 a permis de constater l'absence de justificatifs permettant d'établir que les robinets incendie présents sur le site font l'objet d'une vérification périodique et d'opérations de maintenance conformément aux référentiels en vigueur ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du même code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L.171-6 et L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SMJ EUROSTAT, pour son site exploité sur le territoire de la commune de Pont-de-Poitte, de respecter lès prescriptions afférentes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mise en demeure de respecter des prescriptions
La société SJM EUROSTAT dont le siège social est situé 1 rond-point du Général Eisenhower, 31100 Toulouse est mise en demeure, pour son établissement qu'elle exploite au 45, route d'Orgelet, 39130 Pont-de-Poitte de respecter :
| - Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 14 et à l’article 25 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, s'agissant du fonctionnement efficace des robinets d'incendie armé (RIA) en justifiant qu'ils sont capables de fonctionner efficacement d'une part et qu'ils font l'objet d'une vérification périodique et d'une maintenance conformément aux référentiels en vigueur d'autre part ;
Il - Dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé s'agissant des points de mesure référencés n° 2 et n° 3 dans le rapport APAVE susvisé.
ARTICLE 2- Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais impartis et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une où plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3- Mesures de publicité
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du jura (http://www/jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SJM EUROSTAT.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présenté décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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CONSIDÉRANT que l'inspection des installations du 19 octobre 2022 a permis de constater l'absence de justificatifs permettant d'établir que les robinets incendie présents sur le site font l'objet d'une vérification périodique et d'opérations de maintenance conformément aux référentiels en vigueur ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du même code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle determine ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SMJ EUROSTAT, pour son site exploité sur le territoire de la commune de Pont-de-Poitte, de respecter les prescriptions afférentes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
•*.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mise en demeure de respecter des prescriptions
La société SJM EUROSTAT dont le siège social est situé 1 rond-point du Général Eisenhower, 31100 Toulouse est mise en demeure, pour son établissement qu'elle exploite au 45, route d'Orgelet, 39130 Pont-de-Poitte de respecter :
l - Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 14 et à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, s'agissant du fonctionnement efficace des robinets d'incendie armé (RIA) en justifiant qu'ils sont capables de fonctionner efficacement d'une part et qu'ils font l'objet d'une vérification périodique et d'une maintenance conformément aux référentiels en vigueur d'autre part ;
Il - Dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé s'agissant des points de mesure référencés n° 2 et n° 3 dans le rapport APAVE susvisé.
ARTICLE 2- Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais impartis et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3- Mesures de publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura fhttp://www/jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SJM EUROSTAT.
Article 4- Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00005 - AP 2023 16 DREAL APMD EUROSTAT Bruit 112 Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours fr,
Article 5 - Exécution - ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de la commune de Pont-de- Poitte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est faite :
* à la mairie de la commune de Pont-de-Poitte ;
* à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à Mâcon;
* au groupement opérationnel du service département d'incendie et de secours du Jura.
Ed
FT préfet
Berge CASTEL
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Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5- Execution - ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de la commune de Pont-de- Poitte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est faite :
à la mairie de la commune de Pont-de-Poitte ;
à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à Maçon ; au groupement opérationnel du service département d'incendie et de secours du Jura.
^e-Saunier, le 1 i ^^ 2Q23
Le préfet
CASTEL e
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UT DREAL 39 - 39-2023-02-14-00005 - AP 2023 16 DREAL APMD EUROSTAT Bruit 113