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Arrêté - Arrete 305 12102023142429
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 305 12102023142429)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/305 NORD
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
RUE D’HALLUIN
Le Maire de Neuville en Ferrain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'instruction interministérielle relative à la sécurité routière — huitième partie approuvée par arrêté
ministériel du 6 novembre 1992 modifié
Vu la demande de la société TDS DÉMENAGEMENT, en date du 6 octobre 2023, tendant à obtenir l'interdiction de stationner rue d’Halluin pour un déménagement,
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique.
ARRÉTÉ
Article 1 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit rue d’Halluin face au n°7, sur une distance de 30 mètres (équivalent à 6 places de stationnement), exception faite du camion nécessaire au déménagement, le mardi 28 novembre 2023 de 8h00 à 18h00. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la Police Nationale.
Article 2 - En cas de dégradations du domaine public, le requérant se rapprochera des services de la Métropole Européenne de Lille, rue du Dronckaert à RONCQ, pour la remise en état à l'identique.
Article 3 - La signalisation sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 4 - M. le Commissaire divisionnaire de police de Tourcoing est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
10 O°T. 2033
Le
‘Maire de Neuville-en-Ferrain
.* Vice-présidente du Département du Nord
” Conseillère de la Métropole Européenne de Lille
Mis en ligne le k 7 QCT. 2073
Le Maire
__certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; _ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.