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unknown - D2025 322 A
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (unknown - D2025 322 A)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20251 127-D2025-322-AU]
Accusé certifié exécutoire
PVR santé | [ 4 | À famille Le . . Réception par le préfet 2711/2025
ue ] a — Mutualité Sociale Agricole BealëkCtetif fé Loire retraite ‘ services
CONVENTION PRESTATION DE SERVICE
AVENANT TARIFAIRE N° 2
Relative au Relais Petite Enfance
Entre :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX
dont le siège est situé : 4 rue de Châteaudun 28100 DREUX
représenté(e) par Gérard SOURISSEAU, Président
Ci-après désigné «le gestionnaire».
Et :
LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE CŒUR DE LOIRE
dont le siège est situé 5 rue Chanzy - 28037 Chartres cedex
représentée par Madame Stéphanie PARIGINO, Directeur Général
Ci-après désignée « MSA »
Article 5-2. Mode de calcul du droit
La prestation versée par la MSA représente un pourcentage du montant de la prestation de service que verse la CAF pour l’année concernée. Ce pourcentage représente le taux départemental d'enfants agricoles 0-5 ans, de l'Eure et Loir, et est susceptible de modifications par. avenant tarifaire.
Pour l’activité 2025 le taux applicable sera de 2,90 %.
Fait à Chartres, le 15 octobre 2025, en 2 exemplaires
Le Directeur Général de la Caisse Le Président de la Communauté d’Agglo du de Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire Pays de Dreux Stéphanie PARIGINO Gérard SOURISSEAU
f'ù
MSA Pariculiers 02 37 99 99 99 5 rue Chanzy Tél Exptoïtants/Employeurs 02 48 55 40 50 Site internet bcl.msA. 28037 CHARTRES Professionnels de santé 02 38 60 54 00