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Arrêté - Arrêté Préfectoral de restriction des usages de l eau du 20 septembre 2023
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Vigneux-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Préfectoral de restriction des usages de l eau du 20 septembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET. Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE : des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2023/SEE/0177 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2711-66 à R. 2711-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
‘VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire- Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/24 VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 1 « Vilaine » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3a « Erdre Amont» définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluent Nord Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluent Sud Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 3e « Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière Brivet » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5a « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5b « Côtiers Bretons réalimenté » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Logne, Boulogne, Ognon, Grand-Lieu » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 10 « Eau potable » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone SnaSup1 « Sèvre Nantaise » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone SnaSup3 « Sanguèze » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
2/24 CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone SnaSup4 « Maine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu que six bassins versants du département de la Loire Atlantique ont franchi le seuil de crise, le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l’eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 (art. 8D) et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023.
Tous les usages de l’eau potable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte, définies dans l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023, dans l'article 5 de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 et consultables en annexes 4 et 5 du présent arrêté.
Ces restrictions concernent l'ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l’état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont annexées au présent arrêté (Annexes 1 - eau potable, 2 - eau superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
+ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
° dans les nappes d‘eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
* à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes)
et régulières, remplies entre le 1” novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31 octobre),
3/24 le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés de compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée;
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);
+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
+ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont
Vigilance N°3b-Erdre aval
| N°3c-Affluents Nord Loire
NS3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire
N°3f-Brière-Brivet
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
N°5b-Côêtier breton, secteur réalimenté par la
Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
| N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
° Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de
Grand-Lieu
Vigilance
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St |Vigilance
Gildas des Bois
4/24 + Eau potable
ANNEE
N°10-Eau Potable sur tout le département
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (îer avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
* l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
+ l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d’aierte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
* Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise
SNaSup?2 - La Moine Vigilance
SNaSup3 - La Sanguèze
SNaSup4 - La Maine
5/24 + Eaux souterraines
1e d'alerte Niveau degestion
SNasSout1 - Sèvre Nantaise | Vigilance
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l’objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023/SEE/0170 du 14 septembre 2023. Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2023. || pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de là mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 210 SEP. 2023
LE PRÉFE
Pour le pféfet et par délégation,
Le secrftA\rg général
6/24 | Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - Soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès où tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
7/24 Annexe 1 - niveau de gestion sur l’eau potable
|
Ex LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET
DE LA LOIRE- Î i icti LÉO QUE Zones de gestion soumises à restrictions sur
ag l'eau potable
Sur Etat de la situation au 19 septembre 2023
Mesure de restriction
sans restriction
- vigilance
nn alerte
D alerte renforcée
EN crise
2 0 SEP. 2023 VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 2 D SEP. cué3
LE PRÉFET
Pour le préfet e£.par délégation
Le se e général
Pasc EGUY
8/24 Annexe 2: niveaux de gestion sur les eaux superficielles
|
mu LOIRE-ATLANTIQUE FRI
DE LA LOIRE- Î ctio Pons Zones de gestion soumises à res ns sur
Do Le les eaux superficielles
os Etat de la situation au 19 septembre 2023
à Ve ve
ue bi
sans restriction
vigilance
nn alerte
\., D alerte renforcée |.
OM crise à
EL
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 0 SEP. 2023
A Nantes, le 2 {] SEP. 2023
LE PRÉFET
Pour le préfet et/par délégation,
Le secr général
Pas UY
9/24 Annexe 3: niveaux de gestions sur les eaux souterraines
|
mm LOIRÉ-ATLANTIQUE 4 | | DELALOIRE Zones de gestion soumises à restrictions sur
les eaux souterraines
Etat de la situation au 19 septembre 2023
ATLANTIQUE
ent Sont
Mesure de restriction
sans restriction
» vigilance
0 alerte
IN alerte renforcée
MN crise
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 D SEP. 2023
A Nantes, le 2 0 SEP. ébéÿ
LE PRÉFET
10/24 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories : « les usages des particuliers : catégorie « P »,
+ les usages des entreprises : catégorie « E »,
* les usages des collectivités : catégorie « C »,
* les Usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE | CIA
Alimentation en
eau potable
1 (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|IX IX | X prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
plantes d'agrément Interdit entre Le 2 non liées à la 8h et 20h tercieton X|X|X]X production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des Interdit xIx!x!lx pelouses
Interdit entre
« 8 20h
Arrosage des Utilisation INT dIR Entre interdietion 4 . . : , 8h et 20h XX |IX]|X jardins potagers raisonnée de l’eau totale sur
Sensibiliser les décision du usagers (grand PÉE
Arrosage des publie,
terrains de sport, entreprises, Interdit entre Lu Interdiction hippodrome et collectivités, 8h et 20h Interdiction X|X|X champs de course | agriculteurs,
etc) aux règles — 6 | Douche de plage | 4e bon usage Interdiction X | X
d'économie Interdiction
d'eau sauf premier remplissage, si le
chantier avait débuté avant les
l'entrée en vigueur des restrictions
de niveau 2, et uniquement pour un
volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
Remplissage,
remise à niveau et
7 vidange des
piscines privées
(y compris hors-sol)
Interdiction X
Interdiction de
remplissage, ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS,
Report du
remplissage ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS,
Sensibiliser le
grand public et
Piscines ouvertes
av public
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
d'eau restant permis | restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
11/24 privées (par réseau)
n° Usages Vigilance
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
9 fontaines collectivités,
publiques et agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf circuit fermé
10
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de lavage
ou aires de
carénage
professionnelles
Rappel : le lavage
par les particuliers
à titre privé à
domicile est
interdit (En
application de
l'article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique
concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdiction
sauf une piste de
lavage haute-
pression par
station
Interdiction
sauf lavage
réglementaire et
sanitaire
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
11
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place, :
trottoirs, caniveau,
etc)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif
sanitaire OU
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise
Interdit.
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
‘13
Arrosage des
Green et départ de
golf
Sensibiliser les
usagers (grand
publie,
entreprises,
collectivités,
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction
12/24 Usages Vigilance
Arrosage des
agriculteurs,
etc) aux règles Interdit entre
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
14 parcours de golf de on usage &h et 20h Interdiction Interdiction
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions
Usages de l’eau Utilisation . OU de applicables en
strictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau disposition AR nécessaires au Usagers (grand particulière) sauf ou
process de . public, pour les process | Interdiction sur production ou à entreprises, de production décision du h l'activité exercée (y | Collectivités, concernés par un préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives ‘
13/24 Usages Vigilance
16
Usages de l’eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
ete) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
17
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par.
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20 Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
‘de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10h
àa20het du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Interdiction
Utilisation
raisonnée de l’eau
Interdiction
. du lundi au
vendredi de 10h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Maintien des
restrictions
applicables en
AR
OU
Interdiction sur
décision du
préfet
Utilisation
raisonnée de l’eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20h
Maintien des
restrictions
applicables en
AR
OU
Interdiction sur
décision du
préfet
14/24 Usages Vigilance
Cultures sous serre
et jeunes plants en Utilisation interdiction sur épinière don ilisation raisonnée de Scisi 21 PP dont … Utilisat d décision du Jardinerie raisonnée de l'eau l’eau préfet
—. Proposition de irrigation dans le : us , : mesures Proposition par l'OUGC de : 22 | cadre de la gestion | , lité . ii Interdiction collective (OUGC) d'anticipation | modalités de gestion spécifiques par l'OUGC
Remplissage, mise D
23 à niveau ou . Interdiction z interdiction Midense des viens sauf piscicultures déclarées
d'eau
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
| A l’utilisation d’une
Remplissage ou | Sensibiliser les | Bompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction vocation entreprises, | Cas: Interdiction
cynégétique collectivités, du lundi au agriculteurs, vendredi de 10h
etc) aux règles à 20h et du de bon usage samedi 10 h au
d'économie dimanche 20 h
d'eau Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
Le . NT un plannin Navigation fluviale Privilégier le regroupement des adapté à 15
25 bateaux pour le passage des écluses situation des
.cours d’eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
Sensibiliser les du service police de l'eau
usagers (grand Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas public d'autorisation du service police de l'eau si elles entrent entreprises, |dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté Gestion des collectivités, |Préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période 26 ouvrages agriculteurs de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
* au respect de la côte légale de la retenue,
+ à la protection contre les inondations des
terrains riverains situés en amont,
+ à la restitution à l'aval du débit entrant à
amont et au soutien d'étiage
15/24 Usages Vigilance
27 Travaux en cours d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval
des travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé, sauf dérogation
accordée dans le cadre de
l'autorisation délivrée par la police
de l'eau.
28
Rejets des stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
29 Rejet Industriel
Sensibiliser les
usagers (grand
publie,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l'eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
30 Autres usages non cités ci-avant
Sensibitiser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du
20 Str, 4023
LE PRÉFET
Pour le préfet
Le secré
A Nantes, le
éral
Pasçal UY
16/24
2 0 SEP. 2023
par délégation, Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance E|CIA
Interdit sauf
entre 20h et
Arrosage des . 8 h pour les massifs fleuris et . arbres et Jantes DÉSRSIRENNE arbustes Interdit . P 8het20h ; xIx|x!|x ornementales (hors plantés en production) pleine terre depuis moins
dean
Arrosage des jardins Auto-limitation 8 J des Interdit entre 8het20h potagers AT XX IX |X prélèvements
Arrosage des
pelouses Interdit X|IX | X]|X
Sensibiliser le - nd grand public Interdit sauf remise à niveau et
Remplissage, remise et les premier remplissage, si le
à niveau et vidange collectivités chantier avait débuté avant
l'entrée en vigueur des e piscin aux règles de ._ ’ Interdit d _… Ga plus bon usage restrictions de niveau 2 et terd X | X P dim d'économie uniquement pour un volume d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand publie et sauf avis de |de la vidange sauf { ! L
ee les collectivités l'ARS, le AVIS de l'ARS, Piscines ouvertes au Ur rèvles de maintien du le maintien du xx
8 renouvellement | renouvellement public
bon Usage d'eau (apport) d'eau (apport)
d'économie | restant permis | restant permis s'il
d'eau. s'ilest justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
opulations (Usages NAT ass . . POP (usag Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xIxIx!x prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire | Interdit sauf et engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage impératif X|IX IX IX
17/24 ‘usages Vigilance
et les . : ; Dune professionnelles répondant à dans des collectivités , Se . . . l’une de ces conditions : avec installations de aux règles de L . : . du matériel haute pression ou sanitaire professionnels ou bon usage . NP ur 52 - avec un système équipé d'un collectivités d'économie . |: d'eau système de recyclage de l'eau
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé x publique)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
‘ Interdit sauf
impératif Nettoyage des pe © . NN sanitaire ou façades, toitures, et Interdit sauf si réalisé par une on X . : + | Sécuritaire, et autres surfaces entreprise ou une collectivité rie 2 . nr. réalisé par une imperméabilisées . entreprise ou
une collectivité
Nettoyage de la Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité X
voirie et trottoirs | Sensibiliser le routière
grand public
et les
collectivités
aux règles de
li on d bon usage se gente es d'écanotnie
ontaines puB'Iques d'eau. Interdit sauf circuit fermé et privées :
d'ornement
Ar ordis . , re es. Interdit (dérogations possibles
, port, Interdit entre | pour les compétitions à enjeu sols équestres et : . .
: 8h et 20h national ou international, . terrains de sports . 14 . suivant l'état de la ressource) motorisés
Interdiction
ere d'arroser les Sensibiliser le .
. | terrains de golf grand public de8hà20h
et les . ua Un registre de
Arrosage des collectivités zx . . prélèvement interdit parcours golfs aux règles de devra être
bon usage |
d'économie … rempli , L hebdomadaire-
d'eau. ment pour
l'irrigation.
18/24 usages Vigilance
Arrosage des greens
et départs de golfs Interdit Interdit de 8h à 20h
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
.process de
production ou à
l’activité exercée
{y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
publie,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction
de 25% du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
* prélevé
pour ceux
qui n'ont
pas
d'autorisati
‘ on ou de
disposition
particulièr
e) sauf
pour les
process de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
sur ces
process et
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
transmis à
l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
19/24 usages Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire er Uniquement Sensibiliser les
usagers (grand
ublic Usages de l'eau non enrectises
nécessaires au ee collectivités, . , _- process de : Interdit de8hà20h Interdiction ec s agriculteurs,
proc uetlon QU 2 etc) aux règles l’activité exercée de bon usage
{y compris ICPE ne d'économie
disposant pas de d'eau
mesures spécifiques)
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
Applicable en région disposition
Nouvelle-Aquitaine Utilisation particulière)
uniquement en . ; sauf pour les Interdiction sur Sensibiliser les | raisonnée ne : ; process de décision du préfet usagers (grand| de l'eau . ublic production
P . concernés par , entreprises,
Usages de l'eau . un plan | collectivités, n. strictement acriculteurs d'actions
nécessaires au 4) aux rè ÉS volontaire de
process de de bon Le = l'industriel
production ou à déocome mettant en
l'activité exercée d'eau oeuvre une
(hors ICPE) réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC :.se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région | Sensibiliser les Interdit de 8h à 20h Interdiction Nouvelle-Aquitaine | usagers (grand X uniquement publie,
20/24 usages Vigilance
Usages de l’eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
verts des ICPE ‘est soumis
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux ss P Exploitation des complémentaires APC T7. . COMP ( ) sites industriels individuels, comme la é : . classés ICPE réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC: suppression
des Usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process OÙ aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les x
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres Usagers ou des milieux
21/24 usages Vigilance
l'intérêt général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement du
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par
aspersion des
cultures
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte-à- goutte,
micro-aspersion par
exemple)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction de
8h à 20h
OU
Si gestion Interdit volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50%
| Maintien des
Interdiction restrictions
de 8h à 20h appliquées en
OU AR
Auto- Si gestion
limitation des |volumétrique OU
prélèvements concertée,
réduction Arrêt des
volumétrique | prélèvements
de 50% sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage .
d'économie
d'eau.
Limiter au strict
minimum les
1. manœuvres Privilégier le regroupement des eco
bateaux pour le passage des . planning
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
adapté à la
situation des
cours d’eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
22/24 usages Vigilance
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles...) hors plans
d'eau
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Précautions
maximales pour P Report des travaux sauf :
el ss - situation d'assec total L
perturbation du - pour des raisons de sécurité
milieu. - dans le cas d’une restauration,
Obligation de renaturation du cours d'eau
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle
est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
.[- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu’au retour d'un débit plus
élevé.
Rappel: obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l’eau.
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
23/24 VU pour être annexé à mon arrêté du 2 0 SEP. 7023
A Nantes, le 2 0 SEP. 2023
Pas
24/24