Arrêté - 1694415013 Arrete restriction usages eau 08 septembre 2023

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Arrêté - 1694415013 Arrete restriction usages eau 08 septembre 2023 Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Meymac. Lien du pdf (Arrêté - 1694415013 Arrete restriction usages eau 08 septembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Direction départementale des territoires

19-2023-09-08-00004

Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages

de l'eau dans le département de la Corrèze

Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 16DE À CORRÈZ Direction départementale des

Liberté - territoires Égalité

Fraternité

Service environnement, police de

l'eau et risques

ARRÊTÉ RELATIF À LA LIMITATION PROVISOIRE

DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;

Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse : |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter- ministérielles ;

Vu le décret IDMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, sous-préfét de Tulle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de signature au secrétaire général

de la préfecture de la Corrèze :

Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des me-

sures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 :

Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspen- sion provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 jan- vier 2022 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de li- mitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du

27 juin 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures tempo-

raires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 :

Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze émis lors de la réunion du 6 septembre 2023 ;

Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211:1 du code de l'environnement :

1/4

Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 17Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs af- fluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département;

Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidi- té des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la déci- sion pour gérer la ressource ;

Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aqua- tiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de ré- glementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines;

Considérant que les débits mesurés sur la majorité des stations hydrométriques de référence sont en baisse, et qu'ils se rapprochent du seuil d'alerte renforcée sur les stations de la Diège à Chaveroche, de la Vézère à Lubersac et de la Vienne à Peyrelevade ;

Considérant que de nombreux cours d'eau dans le sud et dans l'ouest du département présentent un écoulement dégradé ; |

Considérant que certains départements limitrophes à la Corrèze (Lot, Haute-Vienne, Dordogne) main- tiennent le plan de crise ou d'alerte renforcée dans des secteurs hydrologiquement connectés à cer- taines zones d'alertes du département de la Corrèze; |

Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;

Considérant que Météo-France prévoit des températures élevées au cours des prochains jours, mais pas de précipitations significatives ;

Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse depuis le 16 août 2023, et en particulier de ceux afférents à l'écoulement des cours d'eau;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

ARRÊTE

Article 1° : Objet

En application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous- bassin de la Dordogne (27 juin 2023) et du bassin Vienne (22 juin 2023), le présent arrêté a pour objet le passage du niveau d'alerte au niveau älerte renforcée sur les zones « Auvézère », « Dordogne des grands barrages amont » et « Vienne amont ». Les autres zones d'alerte demeurent au même niveau. La zone « rivière Dordogne » n'est soumise à aucune restriction.

Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.

Zone hydrographique | Niveau de gestion

Dordogne des grands barrages amont Alerte renforcée

Dordogne des grands barrages aval rive gauche Alerte

Dordogne karstique Crise

Rivière Dordogne AUCUN

Vézère cristalline amont Vigilance

Vézère cristalline aval | Vigilance

Vézère karstique Vigilance

Corrèze amont Vigilance

Corrèze aval | Vigilance

Vienne amont | Alerte renforcée

2/4

Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 18Auvézère Alerte renforcée

La carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.

Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau

Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la pré- fecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.

La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concerne le niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau d'écou- lement des cours d'eau. +

Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »

La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvements régu- lièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulier pour l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 les communes concernées).

Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usages

Les mesures de restrictions des usages applicables à la zone « Dordogne karstique » placée en crise, aux zones « Dordogne des grands barrages amont »,« Vienne amont » et « Auvézère » placées en niveau d'alerte renforcée, à la zone « Dordogne des grands barrages aval rive gauche » placée en niveau d'alerte, sont détaillées en annexe 3.

Article 5 : Services d'incendie et de secours

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de se- cours en intervention.

Article 6 : Durée

Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 25 août 2023. Elles prennent effet à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et restent appli- cables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre 2023 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).

Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des conditions climatiques.

Article 7 : Application

Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.

Article 8 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l’environnement.

Article 9 : Recours

3/4

Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 19Le présent arrêté peut.faire | objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwwitelerecours.fr.

Article 10 : Publicité

Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté est consultable :

- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr

- sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp

Article 11 : Publication et exécution

+ Le secrétaire général de la préfecture;

* les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ;

+ la directrice départementale des territoires ;

+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions ;

+ la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aqui- taine ;

+ le chef du service départemental d'incendie et de secours ;

+ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité produc- tion centre d'EDF;

+ les maires des communes du département de la Corrèze ;

+ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ;

+ le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ; + le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; + le président de la fédération départementale des associations agréées PQSS la pêche et la pro- tection du milieu aquatique de la Corrèze ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

4/4

Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 20OT

unny

OLUO|E,P

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Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 21Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 22Annexe 2

Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic

(via un prélèvement dans la Dordogne)

ALBIGNAC

ALBUSSAC

ALTILLAC

ASTAILLAC

AUBAZINES

BASSIGNAC-LE-BAS

BEAULIEU-SUR-DORDOGNE

BEYNAT

BILHAC

BRANCEILLES

CHAUFFOUR-SUR-VELL

CHENAILLER-MASCHEIX

COLLONGES-LA-ROUGE

CUREMONTE

LA CHAPELLE-AUX-SAINTS

LAGLEYGEOLLE

LANTEUIL

LE PESCHER

LIGNEYRAC

LIOURDRES

LOSTANGES

MARCILLAC-LA-CROZE

MENOIRE

MEYSSAC

NEUVILLE

NOAILHAC

NONARDS

PALAZINGES

PUY-D'ARNAC

QUEYSSAC-LES-VIGNES

SAILLAC

SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC

SAINT-JULIEN-MAUMONT

SERILHAC

SIONIAC

TUDEILS

TURENNE

VEGENNES

Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 23Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001

Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des zones d'alerte situées dans l'ACI du Sous-

bassin de la Dordogne : Auvézère, Vézère cristalline amont, Vézère cristalline aval, Vézère

karstique, Corrèze amont, Corrèze aval, Dordogne des grands barrages amont, Dordogne des grands barrages aval rive gauche, Dordogne karstique

Définition des usages et des mesures d'adaptation

Usages prioritaires :

Les usagers concernés sont :

Les particuliers (P)

Les entreprises (E)

Les collectivités (C)

Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)

= ] f T

Milieux [Réseau

naturels! AEP Usages

| Alimentation en eau Pas d'interdiction QUI QUI potable des | sauf arrêté spécifique X|X *| X | populations |

Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou

municipal spécifique

OUI OUI Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le (XXI X X remplissage des citernes sera effectué depuis la | |

berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.

Usages domestiques et secondaires :

Les usagers concernés sont :

Les particuliers (P)

Les entreprises (E)

Les collectivités (C)

Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)

DDT Dordogne juin 2023

1/7

Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 24Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001

Milieux |Réseau | |

Arrosage des jardins INTERDIT de INTERDIT | OUI OUI potagers yc serres 13h à 20h entre8het20h XIXIX) X non agricoles |

Arrosage des pelouses, | massifs fleuris, jardins INTERDIT

OUI out d'agrément, espaces | entre 8 h et 20 INTERDIT XIXIXL X verts et golfs particuliers FNfOrTAtION h

OUI | OUI Jardineries communique INTERDIT de13hà 20h XX _ | T de presse |}

Fonctionnement des . | INTERDIT

OUI OUI EE Pa et sauf circuit X XX

L | : fermé | | INTERDIT |: ‘sauf

plantations

d'arbres et

INTERDIT arbustes de

sauf moins de 3

plantations | ans autorisé

INTERDIT d'arbres et |de 8h à 20h et. x

| Information sauf arbustes de {limité à 2 nuits] hors Arrosage d'arbres et _ Via | plantations moins de 3 /semaine* ado OUI OUI arbustes communiqué | d'arbres et ans autorisé | (affichage sur IX XX 9 n de presse | arbustes de | de 20 h à 8h le site des oUG |

| moins de 3 et limité à 2 dates choisies) C ee . . ) | ans autorisé | nuits /semaine* En cas de

de 20hà8h |(affichage sur le pénurie d'eau

site des dates | potable alors |

choisies) Interdiction

| ‘ | totale pour | plantations de| | moins de3 | | _ | | LL —. oo ans | | |__|

OUI | OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT | Interdiction XIx x) x | | | sport y compris aires de 13hà20h de8hà20h totale | | | d'évolutions équestres, | | arrosage Sauf pour | centre équestres, possible de | terrains de | hippodromes, circuits 20h à 8h, limité, SPort d'enjeu | | motocross et vtt à 2nuitspar | Nnationalou | | semaine* international :

(affichage sur le Interdiction

site des dates | de 8h00 à |

Information choisies) 20h00 | | | via Et limité à 2 |

communiqué nuits par

de presse semaine

Sauf en cas de

pénurie d'eau |

potable

(Interdiction

totale)

DDT Dordogne juin 2023

2/7

Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 25Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001

Milieux Réseau | Usages

naturels | AFP | g

Arrosage des golfs

(conformément à

OUI OUI l'accord cadre golf et

environnement 2019-

2024)

Pratique du Canyoning

OUI NON et des randonnées

aquatiques

oUI OUI Remplissage de piscines

familiales

OUI OUI Remplissage de piscines

accueillant du public

Lavage de véhicules et

OUI OUI engins nautiques par

des professionnels |

Lavage de véhicules et

OUI OUI | engins nautiques chez

les particuliers

| Nettoyage des façades,

OUI OUI toitures, trottoirs, voiries

et autres surfaces |

| imperméabilisées 1

DDT Dordogne juin 2023

EIC) A

INTERDIT

INTERDIT sauf pour les |

greens et sauf les greens

INTERDIT et les départs | seulement

de8hà20h+ | et seulement | Ste 20h

réduction entre 20het | ©t,8h saufsi |

consommation |8 h + réduction! PÉAUTIE EAU |:

hebdomadäire consommation potable |

de 30 % + | hebdomadaire | + réduction

Un registre de | de 60 % + Un consommatio XX

prélèvement registre de n

devra prélèvement |hebdomadaire être rempli devra de 70 % + Un |

hebdomadaire être rempli registre de

ment hebdomadaire | prélèvement |

ment devra

être rempli

hebdomadaire

. ment

INTERDIT sauf mise en place d'un protocole

départemental encadrant la pratique XIXIX

INTERDIT

Sauf remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait

débuté avant les premières INTERDIT |X

restrictions.

interdit sauf impératif sanitaire soumis à xxx

validation de l’ARS

INTERDIT,

INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératif

haute pression ou avec sanitaire

système de recyclage de l'eau Affichage xxx %x

(sauf impératif sanitaire). obligatoire de

Affichage obligatoire de l'arrêté de

l'arrêté de restriction en restriction en

vigueur. vigueur

INTERDIT sauf inpératif sanitaire X

fi nee un: Mo Le x x

sau impérati sanitaire, sanitaire ou | | sécuritaire ou lié à des nr. |

sécuritaire

travaux 1}

3/7

Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 26Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001

| Milieux

naturels

OUI

OUI

Réseau AEP Usages

Arrosage de surfaces de

circulation

générant de la

poussière (piste de

chantier, motocross,

piste d'athlétisme...)

Nettoyage / arrosage

des sites de

manifestations

temporaires sportives et

culturelles

OUI

OUI

* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une

demande d'autorisation auprès de la DDT(M).

Usages industriels et agricoles classés ICPE :

Les usagers concernés sont :

| Milieux | Réseau

Les entreprises (E)

Les collectivités (C)

Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)

naturels |! AEP Usages

Exploitation des

installations classées pour

QUI OUI la protection de

l'environnement (ICPE)

DDT Dordogne juin 2023

Les

exploitants

ICPE sont

tenus de

s'informer

‘des

restrictions

d'usage qui

leurs sont

applicables

et de

sensibiliser

leur

personnel. |

Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de

prescriptions des ICPE

Les opérations exceptionnelles

consommatrices d'eau et génératrices d'eaux

polluées sont reportées (exemple d'opération

de nettoyage grande eau),

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité

publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement.

EIC,) A

INTERDIT

INTERDIT sauf impératif xxx! x

sauf impératif sanitaire, sanitaire où |

sécuritaire ou lié à des sécuritaire |

travaux |

INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité IXIXIX| X

|

|

XI XIX

4/7

Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 27Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001

Usages agricoles :

Les usagers concernés sont : Les éxploitants agricoles

Milieux | Réseau

naturels | AEP Usages

la gestion collective

(OUGC), (sauf

OUI OUI retenues de stockage

déconnectées*

de la ressource en

eau en période

d'étiage)

Irrigation dans le cadre de

prélèvements à partir de

Information

via

communiqu

é de presse

+

Information

de l'OUGC

+

Toute

mesure

d'anticipati

on

proposée

par l'OUGC

Interdiction 2

jours/semaine

des

prélèvements

agricoles

(excepté

pour les

_ secteurs où

les tours d'eau

sont déjà

organisés sur

un autre pas

de temps,

sans passer

sous le seuil

de 30 % du

temps)

Et/ou

Réduction de

30 % en

volume

ou en temps

(de 13h00 à

20h00)

Ces horaires

pourront être

adaptés pour

les cas

particuliers du

maraïichage,

de

l'horticulture,

et de

systèmes en

goutte-à

goutte

Et/ou

Toute mesure

d'anticipation

proposée par

l'OUGC

et les structures collectives d'irrigation (A)

Interdiction

3,5 jours /

semaine

des

prélèvements

agricoles

(excepté

| pour les

secteurs où

les tours

d'eau sont

déjà organisés

Sur un autre

pas de

temps, sans

passer sous le

seuil de 50 %

du temps)

Et/Ou

Réduction de

.50 H en

volume

où en temps

(de 8h00 à

20h00)

Ces horaires

pourront être

adaptés pour

les cas

particuliers du

maraîchage,

de

l'horticulture,

et de

systèmes en

goutte-à

goutte

Et/Ou

50 % en

débit (tours

d'eau

organisés)

+

Toute mesure

d'anticipation

proposée par

l'OUGC_

INTERDIT

Sauf

dérogations

prévues dans

le présent

arrêté

+

Toute mesure

d'anticipation

proposée par

l'OUGC

*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.

DDT Dordogne juin 2023

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Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 28Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001

Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :

Les usagers concernés sont :

| Milieux | Réseau

naturels AEP Usages

Installations de

production d'électricité

QUI RON d'origine hydraulique

Manœuvres des vannes

d'installations

OUI NON hydrauliques

|

DDT Dordogne juin 2023

Les particuliers (P)

Les entreprises (E)

Les collectivités (C)

Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)

Information

via

communiqu

é de presse

+

Information

des

concessionn

aires et

propriétaire

s

+

Toute

mesure

d’anticipatio

n proposée

des

concessionn

aires et

propriétaire

s

Information

[OO via communiqué

de presse

+

Information

des

concessionnai

res et

propriétaires

+

Toute mesure

d'anticipation

proposée des

concessionnair

es et

propriétaires

Le fonctionnement par éclusées (principe de

retenir l'eau pour la restituer par la suite},

des centrales hydroélectriques est interdit,

quel que soit leur règlement d'eau, du 1er

juin au 31 octobre, et a minima dès le :

niveau d'alerte hors de cette période :

sauf pour les ouvrages participant au soutien

d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d’une

dérogation et pour les ouvrages concédés

participant à l'équilibre du réseau national.

Tout arrêt de fonctionnement des

équipements de production électrique

d'un ouvrage concédé sera porté

à la connaissance du service de police de

l'eau du département et de la direction

régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement.

Sauf cas de force majeure, leur redémarrage

ne sera possible qu'après accord formel du

service de police de l'eau.

EIC| A!

Les manœuvres de vannes provoquant

artificiellement des variations de débits

| d'eau à l’amont et /ou à l'aval des

barrages et moulins,

| Sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et

ja minima dès le niveau d'alerte hors de cette

période, à l'exception :

-des vannes commandant les dispositifs de |X

franchissement du poisson,

- des manœuvres de vannes nécessaires au

titre de la sécurité des ouvrages

hydrauliques, au respect de la cote légale de

l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit

entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à

l'alimentation des piscicultures et des

ouvrages concédés participant à l'équilibre

du réseau national.

XX! X

6/7

Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 29|

| Information | Voir les arrêtés départementaux relatif aux | Navigation fluviale via règlements particuliers de police de la

| | communiqu navigation. X XX é de presse Privilégier le regroupement des bateaux |

| _pour le passage des écluses. |

L L | | __ |

Remplissage des plans

d'eau sauf retenues

destinées à l'AEP et Information

retenues participant au via

OUI NON soutien d'étiage dont | communiqu

l'arrêté d'autorisation le | é de presse

permet | |

Le remplissage des retenues est interdit du | |

17 juin au 31 octobre, ainsi qu’ à minima

dès le niveau d'alerte hors de cette période. X|X X| X

|

Rejets dans le milieu naturel

Les usagers concernés sont :

Les particuliers (P)

Les entreprises (E)

Les collectivités (C)

Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)

Milieux | Réseau

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Vidange plans d'eau vers le INTERDIT OUI NON réseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique. XI

| Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une

Gestion dégradation du niveau de service des OUI OUI des systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sont x d'asca Wiseement _ urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système

d'assainissement et après accord du service

| police de l'eau.

DDT Dordogne juin 2023

717

Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 30S1n94N913Y

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