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Procès Verbal - Dlib 1 4 3 mars 2025
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Déliberation - deliberations 1 a 3 cm du 06 02 2023
PLU - Rapport de présentation - Partie 4
Déliberation - Deliberations 1 a 3 CM du 20 03 2026
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
Déliberation - Annexe 1 3 delib 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmaria.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 1 3 delib 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Plan
Local
d'Urbanisme
.Locmaria
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publiéle 26-0S-2&2S
AXE 3 Préserver et valoriser les espaces naturels de Locmaria, atouîs
indéniables du territoire
Le site de Belle-Île et plus précisément les espaces naturels de Locmaria, ont été désignés par différentes
réglementations paysagères et écologiques, reconnaissant les enjeux environnementaux forts présents ici :
_Les landes littorales sont très bien représentées sur le site. Elles sont dominées largement par les landes à
bruyères vagabondes dont l'aire de répartition européenne est extrêmement limitée. L'habitat formé ici ne se
trouve, de par le monde, que sur trois Îles françaises (moins de 2 hectares sur l'île d’Yeu, 13 hectares sur
lîle de Groix et près de 265 hectares à Belle-Îe).
_Les habitats dunaires et les pelouses de hauts de falaises abritent ici une diversité floristique riche et
originale pour la latitude.
_Les richesses botaniques fondent largement les enjeux naturels du territoire. En effet, l'on trouve ici une
quarantaine d'espèces végétales protégées au niveau européen, national, régional. Le territoire insulaire est
donc considéré par le Conservatoire Botanique comme l'un des 10 territoires les plus riches des régions de
Bretagne et Normandie.
-Des enjeux faunistiques peu connus mais aux caractères spécifiques. L'île abrite, entre autre, la plus grosse
population littoral de l'oiseau Crave à Bec Rouge, oiseaux dont la présence tient de la bonne préservation
des vastes zones de nourrissage qui lui sont nécessaire.
_La richesse exceptionnelle de la faune des habitats rocheux marins doit être notée. On trouve sous le niveau
de la mer une importante population de pouces pieds, un vaste banc de Maërl, des champs de laminaire,
des herbiers de zostères.…..
_Le caractère insulaire a permis une protection physique vis-à-vis des fréquentations et le site se remarque
aujourd'hui par son bon état de conservation globale. De plus, l'insularité impose un climat sec original
permettant au milieu naturel d'abriter des plantes méridionales.
Les protections réglementaires et foncières concernant la commune de Locmaria mais sont particulièrement
marquées :
+ Paysage : Site classé / Site inscrit
«+ Ecologie : Site Natura 2000 / ZNIEFF de type 1 et 2 / Arrêté de biotope (3 ilots)
« Protection foncière : Propriété du Conservatoire du littoral / Propriété du Conseil Général au titre des
Espaces Naturels Sensibles / Zone de préemption Espaces Naturels Sensibles et zone d'acquisition du
Conservatoire du littoral
Ces richesses naturelles doivent être préservées afin que les générations futures puissent en bénéficier.
En outre, l'ensemble des quatre communes regorgent d'éléments du petit patrimoine qui mériteraient d'être mis
en valeur. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publiéle 26-0S 2523
ID : 056-215601147-20250520-0420052025B-DE
+ Favoriser l'insertion paysagère des activités
+ Mettre en valeur les entrées de ville et s'assurer de l'intégration paysagère, environnementale et patrimo-
niale des extensions urbaines
+ Mettre en place une annexe au règlement du PLU sur les préconisations en matière d'espèces végétales
adaptées et à proscrire sur le territoire
_ Eviter le renouvellement des conifères notamment pour des motifs de sécurité et des motifs écologiques
et privilégier les essences adaptées au territoire
+ Conserver les grands équilibres paysagers de la commune
La diversité des paysages, l'insularité à la fois sauvage et habitée font la notoriété de Locmaria. Les Grands-
Sables, Port-Blanc, Port-maria sont autant de symboles qui représentent la grande richesse de Locmaria.
ORIENTATIONS
° Maintien du caractère naturel de la façade littorale
+ Mettre en œuvre une politique écologique par le respect des objectifs Natura 2000
+ Améliorer et diffuser la connaissance de la faune et des zones humides par des outils de communication
adaptés pour conforter la sensibilisation et l'éducation des visiteurs et des résidents à l’environnement.
+ Prendre en compte les problématiques de gestion des espaces naturels
+ Le P.L.U. de Locmaria permettra de traduire localement l'application de la Loi Littoral dans un document
d'urbanisme. En particulier, le P.L.U. préservera :
- les espaces remarquables du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
ou présentant un intérêt écologique (articles L.121-23 et R.121-4 du code de l'urbanisme) en s'appuyant
notamment sur les inventaires écologiques pertinents,
[oittanova] PADD Plan
Local
d'Urbanisme
.Locmaria
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 6€ .0S 2525
ID : 056-215601147-20250520-0420052025B-DE
- les espaces naturels ou peu urbanisés identifiés comme présentant le caractère d'une coupure d’urba-
nisation,
- une bande minimale de 100 mètres de la limite haute du rivage dans les espaces non urbanisés,
- le PLU cherchera également à préserver et reconquérir les ouvertures visuelles vers la mer (éviter les
murs opaques, traiter les masques végétaux de moindre qualité...),
- les espaces proches du rivage seront délimités
ORIENTATIONS
° Identifier et classer les haies dans le document graphique du PLU et permettre une diversification des
espèces
- Préserver la trame des haies sur l’ensemble du territoire en raison de ses intérêts paysagers et environ-
nementaux
- Imposer à travers les orientations d'aménagement des principes de maintien des haies sur les futures
extensions de l'urbanisation en favorisant la diversification des essences
+ Préserver les zones humides
- Recenser et préserver les zones humides
° Préserver strictement les coupures d'urbanisation
- Limiter la capacité d'extension du bâti existant en bord de mer et dans certains secteurs sensibles.
+ Maintenir et favoriser les grands corridors écologiques”
* Le « corridor écologique » est un passage qui relie des espaces naturels. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publiée 26-25 2825
ID : 056-215601147-20250520-0420052025B-DE
patrimoine (calvaires, moulins. ) qu'il est nécessaire de mettre en valeur et préserver.
ORIENTATIONS
+ Identifier et mettre en valeur le patrimoine vernaculaire, bâti et naturel remarquable et encourager la réha-
bilitation du patrimoine communal privé (fontaines, lavoirs…). Préserver ce patrimoine en ayant un regard
exigent sur les projets aux abords.
- Recenser et préserver le patrimoine bâti et naturel remarquable et identitaire de la commune
+ Limiter l'affichage sauvage et favoriser l'harmonisation des panneaux publicitaires sur Locmaria
+ Marquer l'entrée de ville par un aménagement de la voirie spécifique afin de signaler l'entrée dans le
centre-bourg et de la mettre en valeur Plan
Local
d'Urbanisme
.Locmaria
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le {C.5S-202S
ID : 056-215601147-20250520-0420052025B-DE
AXE À Promouvoir des modes de
déplacement pour fous
De prime abord, l’insularité invite à un usage diversifié des modes de transports : l'accès à lle nécessitant
rupture, via le bateau ou dans une bien moindre mesure l'avion, on peut imaginer qu'une fois sur l'île, le visi-
teur continue d'investir d’autres modes « alternatifs »: marche, vélo, transport en commun, autostop, véhicules
innovants... Cette invitation à l'intermodalité est cependant contrariée par une accumulation d'obstacles à sa mise
en œuvre : parmi eux, les difficultés de stationner à Quiberon, la taille de lle ou encore son relief vallonné,
l'insécurité des principaux axes routiers pour les cyclistes, la météo … Autant d'éléments dissuasifs auxquels
s'ajoute l'absence de transport en commun de novembre à avril qui confortent l'habitant de l'île dans l'utilisation
prépondérante de la voiture. Pour offrir à cette dernière une alternative réelle, adaptée et sécurisée, la délégation
de service public est actée jusqu'en 2027.
Par ailleurs, les actions mises en œuvre à travers le PADD devront participer à la réduction des gaz à effet de
serre et ainsi limiter le changement climatique.
ORIENTATIONS
+ Engager une réflexion sur les modes de déplacements moins énergivores et lutter contre les gaz à effet
de serre
+ Poursuivre l'élaboration du Plan de Mise en Accessibilité de la voirie et des aménagements des Espaces
publics (PAVE) et mettre en œuvre les actions qui y sont inscrites afin de rendre accessible progressivement
les centres-bourgs
+ Conforter l'usage du vélo
- en sécurisant la pratique en offrant une alternative aux axes routiers fréquentés et non adaptés
- en améliorant l’état des itinéraires cyclables existants voire en développer d'autres
- en prévoyant dans les opérations d'aménagement la réalisation de cheminement doux pour assurer leur
desserte interne et leur connexion en externe
+ Conforter la liaison cyclable entre Kernipily et Bornord
+ Recréer 1 circuit trail pour faire découvrir les vallons. | Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publiéle 26 0 5 2025
ID : 056-215601147-20250520-0420052025B-DE
ORIENTATIONS
+ Participer à la mise en place du schéma de déplacement à l'échelle de la grande intercommunalité
(définition des lignes au sud d’Auray, réflexion quant aux modes de gouvernance locale, réflexion sur le
covoiturage, réflexion billet unique, réflexion sur les modes doux)
+ Améliorer l'intermodalité train- bateau - bus depuis Auray jusqu'à Quiberon
+ Réfléchir aux besoins en stationnement à Auray, Quiberon et Le Palais en envisageant un plan de
circulation pour cette dernière
+ Orienter les transports en commun vers les insulaires et les personnes à mobilité réduite
+ Mettre en place des mobilités innovantes en moyenne et basse saison Plan
Local
d'Urbanisme
.Locmaria
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publiéle 26 -05.202S
territoire
Le PLU doit conduire à une vision globale de l'aménagement du territoire, intégrant et anticipant les conséquences
des projets envisagés notamment en termes d'impact environnemental et de besoins des populations et des
entreprises en équipements et réseaux, aussi bien à court qu'à long terme.
La situation particulière de Belle-Îe-en-Mer liée à l'insularité rendent complexe et coûteuse la gestion des
déplacements et des réseaux notamment. Ces dimensions sont donc importantes dans les choix d'aménagement.
La commune est concernée par plusieurs risques naturels, à bien identifier et à prendre en compte dans l'amé-
nagement:
- Le risque de submersion marine
- Le risque inondation
- Le risque lié au séisme même s'il s'agit d'un risque faible
- Le risque tempête
- Le risque mouvement de terrain
ORIENTATIONS
+ Limiter voire interdire, les extensions urbaines au sein des secteurs à risque (risque inondation, submersion
marine et mouvement de terrain)
ORIENTATIONS
+ Maîtriser l'impact énergétique lié à l'éclairage public
* _ Rationaliser l'éclairage public dans les projets d'aménagement (distance entre les dispositifs, orientation
de l'éclairage, publicités lumineuses à éviter...) Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publiéle 26.25.2028
ID : 056-215601147-20250520-0420052025B-DE
Promouvoir les énergies renouvelables,
les économies d'énergie et l'habitat durable
L'architecture Belle-Îoise de Locmaria doit évoluer afin de répondre au manque d'espace et de luminosité et
aux objectifs de Grenelle II. Cependant, cette évolution ne doit pas dénaturer le paysage de Locmaria et devra
s'insérer au mieux au sein de son environnement.
ORIENTATIONS
+ Favoriser les économies d'énergie et développer la prévention
- Relayer la sensibilisation et la communication sur la maîtrise des consommations énergétiques
°__ Promouvoir un urbanisme économe en énergie
- Respecter la règlementation en termes de performance énergétique tout en respectant l'architecture
Belliloise, intégrant la sensibilité paysagère, environnementale et patrimoniale
- Prendre en compte les conditions climatiques (ensoleillement, vents dominants …) dans la conception
des nouveaux bâtiments.
+ Développer des sources locales de production d'énergie (solaire…) sur la base de ressources renouve-
lables
- Recourir préférentiellement aux énergies marines (hydroliennes, courant, houle...) en mer pour limiter les
impacts (notamment paysagers) à terre
- Préconiser le recours à l'énergie solaire, Locmaria bénéficie d’un ensoleillement relativement conséquent
et d’une orientation des toitures (sud) souvent propices Plan
Local
d'Urbanisme
.Locmaria
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le £6 0 S.252S
ID : 056-215601147-20250520-0420052025B-DE
Assurer la disponibilité de la ressource
et maîtriser les consommations
L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la
ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
Le développement durable suppose un approvisionnement suffisant et de qualité en eau potable sur le long terme.
I! existe trois retenues d'eau sur le territoire, situées à Le Palais :
-le barrage de Bordilla, construit en 1941 et d'une capacité de 100 000 nr,
-le barrage d'Antoureau, construit entre 1967 et 1969, d'une capacité de 240 000 212
-le barrage de Borfloc'h, le plus récent, construit entre 1992 et 1993, d'une capacité de 510 000 mr.
ORIENTATIONS
Orientations concernant la ressource en eau et les consommations
+ Protéger et restaurer les ressources en eau existantes :
-La prise en compte des périmètres de protection des captages et une limitation de l'urbanisation au sein
de ces périmètres. Maintenir en conformité les captages d'eau potable
-La poursuite de la démarche d'économie d'eau à travers la sensibilisation des usagers et le développe-
ment des usages des eaux pluviales à l'échelle de l'opération, et de la parcelle (inciter à la mise en place
de citernes de récupération des eaux de pluie, limiter la taille des piscines.)
-Sécuriser l’approvisionnement de Locmaria en eau potable, assurer son autonomie
-Mettre en adéquation la capacité des réseaux avec les besoins des populations à venir
+ _ Sécuriser et conforter la ressource en eau
Orientations concernant la gestion des eaux pluviales
+ Réaliser des bassins d'orage ou des bassins de rétention des eaux de pluie au sein des secteurs les plus
sensibles
+ Limiter l'imperméabilisation des sols dans les opérations d'aménagement
+ Mettre en œuvre des mesures de gestion intégrées pour la récupération et le traitement des eaux Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publiéle 26-25 20237
ID : 056-215601147-20250520-0420052025B-DE
Améliorer la performance de l'assainissement
L'assainissement collectif est composé par près de 90 kilomètres de canalisations qui collectent les eaux usées.
Celles qui viennent de Palais et Sauzon entrent dans le circuit d'épuration à la station de Bruté.
À Locmaria, 3 lagunages remplissent cette fonction épuratrice.
Pour l'assainissement non collectif, la mise en place du Service Public d'Assainissement Non Collectif renforcée
en 2012 permet le contrôle des installations individuelles et participent à l'amélioration des systèmes en place.
Les installations, tant en matière d'eau potable et d'assainissement, ont été conçues et réalisées en fonction de
l'accueil de la population jusqu'en 2030.
ORIENTATIONS
+ Limiter les apports d'eaux usées et identifier les intrusions illégales des eaux pluviales dans les réseaux
d'assainissement et les dévier dans le réseau approprié
+ Poursuivre de manière continue la mise aux normes des dispositifs d'assainissement non collectif à tra-
vers le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) tout en tenant compte des coûts pour les
particuliers
+ Diagnostiquer et résorber les « points noirs » (les installations polluantes et/ou qui portent atteinte à la
salubrité publique)
La gestion durable des déchets constitue un véritable enjeu pour l'attractivité de la commune.
La communauté de communes de Belle-Île-en-Mer est en charge de la collecte et du traitement des déchets
ménagers et assimilés sur l'ensemble de l'île. Le territoire de Belle-Îe-en-Mer est doté d'un équipement permet-
tant de gérer une majeure partie des déchets générés par la population permanente et saisonnière ; il comprend
l'Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND), le quai de transfert des emballages ménagers,
la déchetterie, la plate-forme de broyage des déchets verts et le local de stockage des déchets dangereux des
ménages. Il s'agit de la déchetterie et du centre de stockage des déchets ultimes, situés à Stang-Huëète, sur la
commune de Palais.
Le Grenelle de l’environnement et le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets non dangeu-
reux fixent des objectifs à moyen et long termes de prévention et de valorisation que la collectivité devra atteindre.
Par ailleurs, la problématique liée aux déchets issus du BTP (déblais de terrassements, déchets de démolition... )
et aux déchets liés aux entreprises reste entière. L'enfouissement sauvage ne peut plus durer et une solution
durable doit être trouvée.
l Hanova | PADD Plan
Local
d'Urbanisme
.Locmaria
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le PE 05 20 ?S
ID : 056-215601147-20250520-0420052025B-DE
ORIENTATIONS
Réfléchir à l'augmentation de la valorisation organique :
- Limiter la production de déchets à la source par notamment des actions de sensibilisation des usagers
et une incitation au tri sélectif.
- Poursuivre la mise en place des composteurs individuels et collectifs, et prévoir l'accompagnement de
ces pratiques
Conforter et augmenter la part du recyclage de la matière
Poursuivre l’action sur le broyage et la valorisation des déchets verts Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 76 -U5 &2S .
ID : 056-215601147-20250520-0420052025B-DE
3. CARTOGRAPHIE DU PADD UILSNYHXI
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