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Arrêté - ARRETE N2023 013 PISCINELLE BENNE 16 RUE DANTON
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N2023 013 PISCINELLE BENNE 16 RUE DANTON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
| COMMUNE D'ÉMERAINVILLE n|
ARRETÉ N° 2023 - 13
2e AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire d’Émerainville,
Vu la demande d’autorisation d’occupation du domaine public, en date du 09 février 2023, par laquelle la société PISCINELLE représentée par M. Bruno CHOUX au sise 3 rue des Boisseliers à DOMONT (95330) ;
Vu l’objet de la demande, à savoir :
e Le dépôt d’une benne du 19 au 21 juin 2023 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-7 et L.2213-6 à L.2215-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8,
L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L411-1 à L411-7 |
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à
L131-7, L141-10 et 1144-11 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2019/11/11, en date du 5 novembre 2019, fixant le tarif applicable à 20.00 € /jour ;
ARRETE
Article 1°
La société PISCINELLE est autorisée à occuper le domaine public sis 16 rue Danton à Emerainville (77184), entraînant la modification du domaine public, pour le dépôt d’une benne du 19 au 21 juin 2023
Page 1 sur 4 Article 2
Le bénéficiaire est tenu de s’acquitter de la redevance d'occupation du domaine public suivant le tarif fixé par délibération du conseil municipal comme suit :
Emprise du chantier Tarif / jour Coût total
Dépôt d’une benne 20.00 € 60.00 €
Le bénéficiaire devra, dans un délai de deux semaines avant le début de son intervention, prévenir les
services de la commune d’Émerainville et transmettre un planning.
Article 3
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable par l’autorité administrative et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le
bénéficiaire, de droit à indemnité.
La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle
entraînera l’abrogation de l’autorisation.
Article 4
Le bénéficiaire est responsable et devra s’assurer de la pose, du maintien et du retrait de l’affichage et de la signalisation spécifique à son occupation.
Le bénéficiaire devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.
Article 5
Le titulaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée. Une attestation d’assurance devra être transmise aux
services municipaux.
Article 6
L’occupant devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.
Page 2 sur 4 Article 7
Le bénéficiaire de l’autorisation pourra mettre fin de plein gré à l’autorisation dont il bénéficie en informant les services municipaux de son souhait d’y renoncer.
Il sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour autant pouvoir prétendre à indemnité.
Article 8
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de sa validité.
Article 10
Le présent sera notifié au :
- Bénéficiaire pour attribution ;
- Services municipaux pour affichage et/ou publication :
- Services de l’Etat pour contrôle de légalité.
À Émerainville, le 15 février 2023
Le Maire,
Alain Kelyor
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie . de ladite délibération.
TRANSMIS LE : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000). Cette
démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours
gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.
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