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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2025 004 ac Convention de Delegation Partielle AUX Communes P 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2025 004 ac Convention de Delegation Partielle AUX Communes P 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Banque,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(023-200041556-20250130-2025-004-DE)
Communauté de communes Accusé certifié exécutoire
Portes de la Creuse en Marche (Réception par le préfet : 06/02/2025)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° : 2025-004 EN DATE DU : 30 JANVIER 2025
ASSAINISSEMENT COLLECTIF : CONVENTION DE DÉLÉGATION PARTIELLE DE LA COMPÉTEN
COMMUNES
ANNEXE LIÉE : CONVENTION DE DÉLÉGATION PARTIELLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L'an deux mille vingt cinq, le trente janvier à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle des fêtes de Mortroux, selon convocation le 24/01/2025, sous la présidence de Guy MARSALEIX, Président.
Monsieur Jean-François GENEVOIS a été désigné Secrétaire de séance.
#
Messieur:
AUROUSSEAU Jean-Claude, AUSSOURD Jacques, BOUCHET Jean-François, BOURSAUD Armelle,
CARCAT Camille, DARVENNE Céline, DAUDON Moïse, DUQUEROIX Sylvain, GENEVOS Jean- François, GUETAT Philippe, GUYOT Pierre, HUMBERT lsabelle, LABESSE Michel, LALANDE Martine, LAMONTAGNE Marc, LANGLOIS Roger, MARSALEIX Guy, MOULIN Éveline, PILAT Hélène, POIRIER Michel, THEVENET Didier.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR (3) : Mesdames
Béatrice AUSSANAIRE donne pouvoir à Armelle BOURSAUD, Martine POLE donne pouvoir à Jean- François BOUCHET, Florence ROUSSILLAT donne pouvoir à Jean-Claude AUROUSSEAU
EXCUSÉS (2) : Messieurs
APPERE Roger et MOREAU Adrien
Monsieur Philippe CHAVANT quitte la séance à 19h35
Menbres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 21 24 21* 20 1
*3 abstentions
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 219 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, qui modifie l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'arrêté n°23-2024-13-003 du 13 novembre 2024, portant modifications des statuts,
Vu la compétence « assainissement collectif » exercée par la CCPCM au 1% janvier 2025,
Considérant les 9 communes dotées d'un assainissement collectif : Bonnat, Champsanglard, Châtelus-
Malvaleix, Genouillac, Lourdoueix Saint Pierre, Measnes, Mortroux, Moutier-Malcard et Roches,
Pour l'exercice de la compétence Assainissement Collectif que la Communauté de Communes exerce
depuis le ler janvier 2025, il est proposé de mutualiser les moyens humains techniques compétents et en proximité dans les communes, via une convention précisant les modalités d'intervention des agents et
les conditions de remboursement. Cette convention a été travaillée par les membres de la commission
assainissement collectif le mercredi 22 janvier 2025 et par les services de la préfecture.
Le projet de convention était constitué d'une convention de compétence déléguée avec l'ensemble des communes, mais à la demande des membres du conseil communautaire, il sera finalement établi 9 conventions distinctes . AU titre de cette convention, les 9 communes et la Communauté de Communes conviennent que pour l'année de mise en place et compte tenu que les tarifs demandés aux Usagers ne permettent pas de couvrir les dépenses des 2 premières années, {historiquement les dépenses de personnels étaient pour la majorité non comptabilisées dans les budgets annexes), les communes ne demanderont pas de rem- boursement pour l'année 2025.
Après avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées, par 20 voix pour, 1 voix conire, le Conseil
communautaire :
- APPROUVE les conventions de compétence de délégation partielle de la compétence
assainissement collectif aux 9 communes,
- ACTE que les 9 communes ne demanderont pas de remboursement pour l'année 2025,
- AUTORISE le Président à signer les conventions.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé les Membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Guy MARSALEIX
Le secrétaire dehéonce
Jean-François GENEvOif
/
AMPLIATION TRANSMISE au représentant de l'État le